Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012

Cas no 2291 (Pologne) - Date de la plainte: 12-AOÛT -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 202. Le comité a examiné ce cas, qui concerne de nombreux actes d’intimidation et de discrimination antisyndicales, notamment des licenciements, des procédures excessivement longues et la non-exécution de décisions judiciaires, pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011. [Voir 359e rapport, paragr. 150-154.] A cette occasion, le comité avait prié instamment le gouvernement d’indiquer si M. Jedrejek, membre de l’organisation interentreprises de NSZZ «Solidarność», licencié par l’entreprise SIPMA S.A., avait été réintégré suite à la décision du tribunal de district et, dans le cas contraire, avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa pleine et entière réintégration, en application de la décision du tribunal. Le comité attendait par ailleurs du gouvernement que les procédures engagées contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A. seraient menées à leur terme sans autre délai injustifié, et avait prié à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l’issue de ces procédures.
2. 203. S’agissant de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A., le gouvernement indique, dans une communication datée du 26 juillet 2011, que le tribunal du district de Lublin a rendu son jugement le 20 décembre 2010. Ce jugement a revêtu un caractère définitif pour l’un des intimés, reconnu non coupable. Les autres défendeurs ont été jugés coupables et ont introduit un recours devant la Cour d’appel. Le gouvernement indique en outre que les dates des audiences n’ont pas encore été fixées. Qui plus est, la procédure sera placée sous la supervision du ministère de la Justice jusqu’à son terme. Le gouvernement n’a communiqué aucune information concernant la réintégration de M. Jedrejek.
3. 204. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement. S’agissant de la question de la réintégration de M. Jedrejek, le comité regrette à nouveau que le gouvernement ne fournisse aucune information à ce sujet. Le comité rappelle, comme il l’a fait lors de son examen antérieur, que le tribunal de district de Lublin a ordonné la réintégration de M. Jedrejek et que cette décision est devenue définitive après le rejet, par le tribunal régional, de l’appel interjeté par l’entreprise. Le comité réitère sa demande au gouvernement et à l’organisation plaignante d’indiquer si M. Jedrejek a été réintégré. Si tel n’est pas le cas, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa pleine et entière réintégration, en application de la décision du tribunal.
4. 205. S’agissant de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A. (le 14 octobre 2003, 19 cadres supérieurs ont été accusés d’avoir enfreint la loi du 23 mai 1991 sur le règlement des différends collectifs, certaines dispositions du Code pénal, et la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats), le comité note que le gouvernement indique que 18 des 19 cadres ont été reconnus coupables par le tribunal de district de Lublin le 20 décembre 2010 et ont introduit un recours devant la Cour d’appel. Les dates des audiences n’ont toutefois pas encore été fixées. Le comité rappelle que cette affaire est en attente de jugement depuis 2003 et souligne à nouveau que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité s’attend fermement à ce que la procédure engagée devant la Cour d’appel puisse être menée à terme sans autre délai injustifié; il prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de cette affaire et de lui communiquer copie du jugement dès que celui-ci sera rendu.