Rapport intérimaire - Rapport No. 360, Juin 2011

Cas no 2745 (Philippines) - Date de la plainte: 30-SEPT.-09 - Cas de suivi fermés en raison de l'absence d'informations de la part du plaignant ou du gouvernement au cours des 18 mois écoulés depuis l'examen de ce cas par le Comité.

1030. La plainte figure dans la communication du Kilusang Mayo Uno (KMU) datée du 30 septembre 2009.

1. 1030. La plainte figure dans la communication du Kilusang Mayo Uno (KMU) datée du 30 septembre 2009.
2. 1031. En l’absence d’une réponse du gouvernement à sa réunion de mai-juin 2010, le comité a été obligé de reporter son examen du présent cas et a lancé un appel pressant au gouvernement lui demandant ses commentaires, et a indiqué que, même sans ces observations, il présenterait à sa réunion suivante un rapport sur le fond de l’affaire. Le gouvernement a soumis des observations partielles dans une communication datée du 15 novembre 2010. Le comité a de nouveau lancé un appel urgent en mars 2011 demandant au gouvernement de lui faire parvenir ses observations complètes. A ce jour, aucune autre information n’a été reçue.
3. 1032. Les Philippines ont ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1033. L’organisation plaignante allègue que, dans les zones franches d’exportation (ZFE), une politique officieuse «antisyndicats, antigrèves» existe et est appliquée avec vigueur par l’administration des Philippines chargée des zones franches d’exportation (PEZA), de connivence avec les organismes gouvernementaux locaux et nationaux. En outre, la politique du gouvernement visant à offrir un environnement attrayant et favorable pour les investissements étrangers donne lieu à un déni systématique des droits syndicaux dans les ZFE et les enclaves industrielles; des conditions extrêmes d’exploitation des individus prévalent: salaires bas, tâches éreintantes, longues heures de travail, non paiement des heures supplémentaires et de autres prestations, pratiques répressives. Les ZFE appliquent leurs propres règles, fonctionnant comme une entité distincte exclue de la réglementation du travail des Philippines, et le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) n’applique pas la réglementation du travail dans les ZFE. La politique antisyndicale se traduit par le licenciement illégal de syndicalistes; des processus d’inscription syndicale contraignants; la fermeture d’entreprises dans le but d’empêcher la constitution de syndicats et la négociation collective; l’ingérence des autorités publiques locales dans les affaires syndicales et la violation des libertés publiques: agressions, menaces, intimidation, harcèlement, inscription sur liste noire, criminalisation, enlèvement et meurtre de syndicalistes.
2. 1034. Très peu de travailleurs ont réussi à constituer un syndicat à l’intérieur des ZFE et des enclaves. Mais, même avec un syndicat, ils rencontrent encore des obstacles quant il s’agit de négocier avec la direction. Les entreprises n’acceptent pas de reconnaître les syndicats et encore moins de négocier une convention collective avec eux. Dans beaucoup de cas, les entreprises ont recours à la fermeture de l’ensemble de l’entreprise ou de départements stratégiques dans lesquels se trouvent la plupart des syndicalistes, réduisent leur production et licencient les dirigeants syndicaux et les membres actifs. Dans certains cas, les employeurs ont procédé à la mise en place de leurs propres syndicats «de complaisance» ou de syndicats d’entreprise afin d’éviter la constitution de syndicats indépendants ou progressifs.
3. 1035. Lorsque des syndicats ont réussi à s’organiser, les dirigeants syndicaux et les membres ont été harcelés, intimidés et violemment attaqués par les agents de sécurité et de police et les groupes paramilitaires des ZFE. Des syndicats ont été démantelés au moyen de licenciements illégaux et de la fermeture d’entreprises.
4. 1036. A plusieurs reprises, lorsque les travailleurs ont voté en faveur d’une grève, le ministre du Travail a émis des ordonnances de «compétence juridictionnelle» et de «reprise du travail». Dans le cas du syndicat des employés de la société métallurgique Aichi, Aichi Forging Company employees Union-1-Independent, l’une des raisons invoquées pour l’émission de l’ordonnance de compétence juridictionnelle était qu’«étant donné que la société est située dans une zone économique, l’arrêt du travail pourrait compromettre les efforts du gouvernement visant à promouvoir et encourager les investissements étrangers et locaux destinés à générer de l’emploi et stimuler le développement économique».
5. 1037. Les actions collectives telles que les grèves et les piquets de protestation font souvent l’objet de dispersions violentes. Les autorités et les agents de sécurité des ZFE imposent des blocus alimentaires visant à paralyser les grèves et refusent d’octroyer des mécanismes de soutien, ce qui a pour conséquence de faire échouer les grèves.
6. 1038. Dans la province de Cavite, où l’on trouve les plus grandes ZFE du pays, l’équipe père et fils formée par le gouverneur Maliksi et le maire Maliksi a activement et ouvertement collaboré avec la police nationale philippine (PNP) et les entreprises des ZFE afin de s’assurer que la politique «antisyndicats, antigrèves» soit efficacement mise en œuvre. Avant d’être embauchés dans une ZFE, les travailleurs doivent participer à des forums sur les «méfaits du syndicalisme militant» et M. Maliksi a ouvertement fait campagne pour le poste de maire en promettant aux entreprises qu’elles resteraient «exemptes de syndicats militants et de grèves». Des dirigeants de syndicats affiliés au KMU ont été taxés de terroristes et le gouvernement national a déposé des plaintes pénales contre eux, alléguant qu’ils étaient membres de la Nouvelle armée du peuple dans des îles lointaines.
7. 1039. Ces initiatives ont pour objectif non seulement d’entraver l’organisation de syndicats et d’intimider les travailleurs de manière à ce qu’ils n’adhèrent pas aux syndicats, mais aussi d’empêcher la constitution de syndicats, en particulier de syndicats à orientation progressiste, militante, indépendante et nationaliste dans les ZFE et les enclaves.
8. 1040. Bien que la politique «antisyndicats, antigrèves» soit non écrite, son existence dans les ZFE et les enclaves industrielles est de notoriété publique. Cette politique a été élaborée dans la région du Southern Tagalog et est en train d’être perfectionnée au moyen de la combinaison d’un climat de répression politique et industrielle, à l’aide de mécanismes gouvernementaux allant du niveau national à celui des villages, au nom du maintien de la paix industrielle et de la protection des investissements étrangers et de l’économie. Dans la zone franche d’exportation de Mactan (MEPZ) à Cebu, la politique «antisyndicats, antigrèves» a jusqu’ici réussi à empêcher toute formation de syndicat.
9. 1041. L’organisation plaignante présente ensuite des plaintes spécifiques. Cette politique «antisyndicats, antigrèves», qui viole précisément les conventions nos 87 et 98, est mise en œuvre de différentes manières. L’organisation plaignante présente les allégations qui suivent.
   • Allégations d’obstacles à l’exercice effectif dans la pratique des droits syndicaux et d’existence d’une politique «antisyndicats, antigrèves»
   • Licenciements illégaux
     • - Sun Ever Lights Labor Union-Independent (SELLUI), syndicat indépendant de travailleurs de l’entreprise Sun Ever Lights. L’entreprise d’électronique japonaise, entérinant la décision publiée par la Commission nationale des relations professionnelles (NLRC), a licencié 170 syndicalistes.
     • - Workers Union of Daiho Philippines Incorporated-Independent (WUDPI-Independent), syndicat de travailleurs de l’entreprise constituée en société Daiho Philippines. La direction de Daiho a simultanément licencié 106 travailleurs dans ses deux usines du Laguna Technopark et du centre des technologies de Lima à Batangas le 19 février 2009.
     • - Syndicat Samahang Manggagawa ng Enkei (SME). La société japonaise Enkei Philippines a licencié 47 de ses employés qui ont participé à l’assemblée générale du syndicat le 19 juin 2006.
     • - Aniban ng Manggagawang Inaapi sa Hanjin Garments-Independent (AMIHAN-Independent), syndicat indépendant de la société de vêtements Aniban ng Manggagawang Inaapi sa Hanjin. Par vagues successives, plus de 200 travailleurs ont été illégalement licenciés durant le processus de constitution du syndicat.
     • - Golden Will Fashion Phils. Workers’ Organization-Independent (GWFPWO-Independent), organisation indépendante de travailleurs de la société Golden Will Fashion Phils. La société a licencié tous les 103 syndicalistes restants le 15 août 2009 au titre d’une politique suspecte de réduction des dépenses.
     • - Tunay na Pagkakaisa ng Manggagawa sa Asia Brewery Incorporated-Independent (TPMA-Independent), syndicat indépendant de l’entreprise brassicole constituée en société Tunay na Pagkakaisa ng Manggagawa sa Asia. L’entreprise a licencié 31 responsables syndicaux et syndicalistes pendant le processus de reconnaissance du syndicat.
     • - Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won (NMCW-Independent), syndicat indépendant de l’usine Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won. L’usine coréenne de fabrication de vêtements a illégalement licencié 116 travailleurs.
     • - Anita’s Home Bakeshop Workers Union, syndicat de l’entreprise Anita’s Home Bakeshop, membre de l’Alliance des organisations syndicales authentiques nationalistes (ANGLO-KMU). Un nombre total de 33 travailleurs a été illégalement licencié, dont 11 responsables syndicaux.
   • Fermeture d’entreprises
     • - Sensuous Lingerie Unified Labor Organization (SULO-Independent), organisation indépendante unifiée de l’entreprise Sensuous Lingerie. L’entreprise a annoncé sa fermeture en pleine négociation d’une convention collective.
     • - GWFPWO-Independent. La société chinoise a annoncé une fermeture de six mois qui a été suivie d’une fermeture définitive en pleines négociations collectives, tout en menant des activités illégales.
     • - NMCW-Independent. L’entreprise a cessé ses activités en mai 2007 pendant la grève des travailleurs.
     • - Lorsque l’Association des travailleurs de Goldilocks Ant-Bel (Goldilocks Ant-Bel Workers Association) a été enregistrée le 1er novembre 2008, la direction a réagi le mois suivant par la fermeture illégale de la branche syndiquée.
   • Processus contraignants d’enregistrement et de reconnaissance des syndicats
     • - WUDPI-Independent. Le DOLE de la Région IV-A a annulé l’enregistrement du syndicat.
     • Non-application des décisions du ministère du Travail et de la Justice
     • - SELLUI. La direction de Sun Ever Lights refuse d’appliquer l’ordonnance demandant la réintégration des syndicalistes émise par la NLRC et datée du 14 juillet 2008.
     • - SME. Le commissaire de la troisième division de la NLRC a formulé une ordonnance demandant la réintégration de 47 travailleurs dans leurs postes et le versement de l’intégralité de leurs arriérés de salaires, datée du 29 mai 2007.
   • Ingérence des services publics locaux dans les affaires syndicales
     • - SELLUI. La PEZA et le gouvernement municipal ont envoyé des unités de la PNP intimider et disperser les manifestants lors d’actions de protestation des travailleurs du 30 novembre au 1er décembre 2004.
     • - Syndicat Nagkakaisang Manggagawa sa Hoffen Industries-OLALIA (NMHI-OLALIA-KMU). Les fonctionnaires locaux à différents niveaux ont essayé de convaincre les travailleurs d’empêcher le syndicat de s’organiser dans l’usine, au profit des affaires.
     • - AMIHAN-Independent. Le gouvernement municipal a ordonné à la PNP d’instaurer un blocus alimentaire et d’intimider et de disperser les travailleurs grévistes.
     • - Syndicat indépendant Samahan ng Manggagawa sa Mariwasa Siam Ceramics, Inc.Independent (SMMSCI-Independent). Des fonctionnaires des villages locaux ont convaincu des syndicalistes de retirer leur soutien au syndicat.
     • - GWFPWO-Independent. Immédiatement après l’enregistrement du syndicat auprès du DOLE, des fonctionnaires locaux se sont rendus à l’usine, ont mené une campagne d’antisyndicalisation et ont exercé des pressions en vue de la constitution d’un conseil syndical-patronal à la place.
     • - Syndicat Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg, Inc.-Independent (SM-Emi-Ind). D’anciens dirigeants syndicaux corrompus ont été utilisés par le bureau du gouverneur (OPG) de la province et précisément par le clan Remulla, une dynastie politique de Cavite. Cela a entraîné des fraudes graves quant à l’utilisation des fonds du syndicat. Lorsqu’un nouveau groupe de dirigeants syndicaux a essayé de reconstituer le syndicat, ses efforts ont été anéantis par l’OPG et les dirigeants syndicaux qu’il contrôle. En 2002, le différend intrasyndical a commencé et s’est transformé par la suite en différend intersyndical.
   • Ordonnances de compétence juridictionnelle violant le droit de grève
     • - Aichi Forging Company Employees Union-1-Independent (AFCEUI-1 Independent), syndicat indépendant de travailleurs de la société métallurgique Aichi. Le ministre du Travail a émis une ordonnance de compétence juridictionnelle à l’égard des préavis de grève déposés par le syndicat dans le but de dénoncer l’impasse des négociations sur la convention collective et des pratiques de travail illégales.
     • - Syndicats TPMA-Independent et Pag-asa at PIMA-Independent. Le DOLE a émis trois ordonnances de compétence juridictionnelle le 23 décembre 2003, le 1er octobre 2004 et le 6 février 2009.
   • Allégations d’agressions et d’atteintes à la liberté, d’arrestations et de détentions illégales, de harcèlement, d’intimidation, de criminalisation et d’assassinats en lien avec la liberté syndicale
   • Attaques contre des piquets de grève et des actions syndicales collectives
     • - SELLUI. Des éléments du Groupe d’intervention en temps de guerre spécial (SWAG) de la PNP, accompagnés des agents de sûreté des Emirats, des Forces d’intervention spéciales régionales de la PNP et de la PNP de Biñan ont dispersé des manifestations de protestation pacifiques de travailleuses.
     • - AMIHAN-Independent. Dispersion par le DOLE. Des éléments de la PNP ont dispersé des travailleurs de PAMANTIK (Solidarité des travailleurs dans le Southern Tagalog-KMU) qui ont pacifiquement exposé leurs griefs au DOLE le soir du 6 mars 2008. A la suite de cette dispersion, un manifestant est décédé d’une hémorragie interne un mois plus tard.
     • - PIMA-Independent. Le 4 février 2009, la grève des travailleurs de la société Asia Brewery a été violemment dispersée par la PNP, sous la direction du chef de la PNP de Cabuyao, Moises Pagaduan.
   • Menaces, intimidations et harcèlements
     • - SELLUI. Des éléments du SWAG de la PNP sont placés dans les chaînes de production dans le but de surveiller les activités des syndicalistes.
     • - SMMSCI-Independent. Des membres du Groupe mobile provincial de la Police nationale des Philippines (PNP-PMG) étaient postés à l’intérieur des chaînes de production et dans toute l’enceinte de l’usine pendant le processus de demande d’élection d’accréditation.
     • - Syndicat indépendant Kaisahan ng mga Manggagawa sa Phils. Jeon-Independent (KMPJ-Independent). Agression de la présidente du syndicat et de la déléguée syndicale et enlèvement de ces dernières du piquet de grève.
     • - SULO-Independent. Deux cars de 100 éléments environ de la PNP de Calamba City, Laguna, ont empêché des travailleurs de participer au vote de grève le 16 mai 2008.
     • - AFCEUI-l Independent. La direction a triplé la taille de ses forces de sécurité et déployé des agents de renseignement pendant que les négociations sur la convention collective étaient en cours.
   • Enlèvements
     • - Normelita Galon et Aurora Afable, présidente du syndicat et déléguée syndicale respectivement, ont toutes deux été bâillonnées, eu les yeux bandés et été enlevées de force du piquet de grève par des éléments armés, qui auraient agi sur ordre de la direction et de la PEZA. Elles ont été jetées dans un endroit boueux à l’extérieur de la zone franche d’exportation de Cavite, ce qui a contraint les travailleurs d’annuler la grève.
   • Inscription sur liste noire et fichage de syndicalistes comme terroristes
     • - WUDPI-Independent. Les noms et des photos agrandies d’employés ont été affichés à l’entrée des ZFE le lendemain de leur licenciement, avec interdiction d’accéder aux ZFE et de chercher un emploi dans d’autres entreprises situées dans les ZFE.
     • - Les photos de 30 membres d’ANGLO-KMU ont été affichées sur le tableau d’affichage de la société. Ils ont été taxés de «groupe terroriste».
   • Criminalisation
     • - PAMANTIK-KMU. Plaintes pour tentatives de meurtre, multiples meurtres et multiples tentatives de meurtre déjouées déposées contre le président Romeo Legaspi et d’autres dirigeants devant divers tribunaux.
   • - 6 mars 2008. Dispersion de travailleurs devant le DOLE. Cinq manifestants ont été blessés, placés en détention et ont fait l’objet de fausses accusations.
     • - Plaintes pénales déposées contre Christopher Capistrano, vice-président du syndicat de la société Hanjin Garments, auprès du tribunal de première instance régional de Biñan.
     • - Ricardo Cahanap, vice-président du syndicat de Phils. Jeon, et 33 dirigeants syndicaux du syndicat de travailleurs de Chong Won et Phils. Jeon ont été accusés d’agression directe et de grave coercition.
     • - GWFPWO-Independent. Vint-cinq responsables syndicaux et syndicalistes ont été accusés de vol qualifié.
     • - Declard Cangmaong, arrêté et placé en détention sans mandat à la suite d’accusations de «multiples meurtres avec quadruple tentative de meurtre déjouée et endommagement de biens publics» par des éléments de l’armée philippine et du Groupe des enquêtes pénales et de lutte contre la criminalité (CIDG) le 21 septembre 2009.
   • Militarisation
     • - SELLUI. Présence d’éléments du SWAG de la PNP lourdement armés dans les chaînes de production de l’entreprise en tant que responsables syndicaux et syndicalistes. A une autre occasion, du 30 novembre au 1er décembre 2004, des éléments du Groupe d’assistance policière et de maintien de la paix dans le parc industriel de Laguna (LIPPAG) de la PNP ont dispersé des travailleuses.
   • Meurtres
     • - Gerardo «Gerry» Cristobal et Jesus «Butch» Servida, anciens présidents du syndicat SM-Emi-Independent de Cavite, ont été respectivement assassinés le 10 mars 2008 et le 11 décembre 2006.

B. Réponse du gouvernement

1. 1042. Dans une communication en date du 15 novembre 2010, le gouvernement a demandé au comité de reporter l’examen du cas afin de permettre au Conseil tripartite pour la paix sociale (CTPS), constitué en vertu de la recommandation de la mission de haut niveau du BIT, de faire son travail relativement aux questions soulevées dans le présent cas.
2. 1043. Le gouvernement indique également que, conformément aux règles de fonctionnement de l’organe de surveillance du CTPS, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les parties à la plainte et les organismes concernés de l’Etat ont reçu une copie de la plainte. A cet égard, des lettres datées du 5 mai 2010 ont été envoyées aux directions concernées, leur demandant de fournir des renseignements ou des commentaires au sujet des allégations formulées dans la plainte en question déposée par le KMU. Une autre demande datée du 8 octobre 2010 a été envoyée à ceux qui n’avaient pas fourni les renseignements ou les commentaires requis. En outre, indique le gouvernement, les commentaires devaient être rassemblés vers la fin de 2010 pour être analysés par le Groupe restreint interagences et examinés par la Commission exécutive tripartite de l’organe de surveillance avant d’être soumis à la délibération des membres de l’organe de surveillance du CTPS au premier trimestre de 2011. Le gouvernement a joint une matrice comportant les renseignements ou commentaires initialement recueillis auprès des directions interrogées, ainsi que les renseignements fournis par les organismes compétents tels que la Commission des droits de l’homme (CDH) et la PEZA. Ces renseignements détaillés sont joints en annexe.
3. 1044. Dans sa communication, le gouvernement indique par ailleurs que des mesures ont été prises dans les zones clés concernées, lesquelles visent notamment à résoudre la question de l’impunité et à rechercher des solutions «prêtes à l’emploi» aux affaires de longue date, et qu’une réforme de la législation destinée à renforcer davantage le syndicalisme et à supprimer les obstacles qui entravent l’exercice effectif des droits syndicaux est en cours, conformément aux engagements pris par le gouvernement en réponse à la mission de haut niveau du BIT d’octobre 2009.
4. 1045. Deux avant-projets de loi ont été soumis au Conseil national tripartite pour la paix sociale (CNTPS). Le premier projet vise à modifier l’article 263(g) du Code du travail qui autorise le ministre du Travail (et le Président) à se déclarer compétents dans les différends du travail qui présentent un intérêt national. Il limite le champ de compétence aux services définis comme essentiels par l’OIT et supprime la sanction pénale dont est passible la simple participation à une grève illégale pour non respect des exigences administratives. Le second projet introduit des modifications qui libéralisent davantage l’exercice des droits syndicaux en assouplissant les exigences en matière d’enregistrement des syndicats et des fédérations indépendants. Elle supprime l’exigence relative à l’existence d’une autorisation préalable pour bénéficier d’une aide étrangère. Les deux avant-projets font l’objet de consultations tripartites. Le projet relatif à l’exercice des droits syndicaux a été approuvé par la Commission exécutive tripartite en vue d’une discussion à l’assemblée plénière du CTPS. S’agissant de l’avant-projet modifiant les articles 263(g), 264 et 272, aucun consensus n’a été trouvé jusqu’à présent. Les deux avant-projets sont en train d’être passés en revue afin d’être soumis aux commissions appropriées des deux chambres du 15e Congrès d’ici le premier trimestre de 2011, aussitôt qu’un consensus tripartite aura été atteint. Le DOLE prévoit, en début 2011, au cours du premier trimestre, de commencer la rédaction de la législation du travail et la création de la commission tripartite plus restreinte.
5. 1046. Entre-temps, l’ordonnance ministérielle no 40-G-Q3 modifiant l’ordonnance ministérielle no 40 de 2003 a été approuvée par le CTPS et publiée le 29 mars 2010. Elle a pris effet le 26 avril 2010 et fournit des orientations concernant l’exercice de la compétence juridictionnelle par le ministre du Travail, conformément à l’article 263(g) du Code du travail, tel qu’il a été modifié. Une copie de l’ordonnance ministérielle no 40-G-Q3 a été fournie par le gouvernement.
6. 1047. De plus, la directive qui a été donnée au DOLE, outre celle de «promouvoir non seulement les droits des travailleurs protégés par la constitution mais aussi leur droit de participer au processus d’élaboration des politiques», consiste, avec la Commission nationale des relations professionnelles (NLRC), à «réformer les systèmes d’arbitrage et de jugement des conflits du travail en simplifiant les procédures, en éliminant les lourdeurs administratives, tout en rétablissant l’intégrité et l’équité du système; s’assurer que 98 pour cent de tous les litiges professionnels en suspens seront réglés au moyen de décisions de qualité d’ici avril 2011». Une copie du programme pour le travail et l’emploi en 22 points du président Aquino a été fournie par le gouvernement. A ce propos, le DOLE est en train de procéder à une série de réformes du système d’arbitrage et de jugement des conflits du travail. Il s’agit d’une approche à deux volets. Le premier volet consiste à réformer le système existant en assurant la transparence, l’efficacité et l’intégrité du système de règlement des conflits du travail, et le deuxième volet consiste à entreprendre des réformes destinées à remplacer le système de relations professionnelles conflictuel et litigieux traditionnel, qui s’inspire du système américain, par un système qui reflète la culture asiatique et philippine de recherche du consensus. Dans le deuxième volet, la principale réforme consiste à déjudiciariser le système de règlement des conflits du travail en instaurant un système de règlement des conflits différent, qui impose une médiation conciliatoire de 30 jours de tous les litiges professionnels dans tous les services du DOLE. L’ordonnance ministérielle no 107-10, dont une copie a été fournie par le gouvernement, a été publiée et a pris effet le 26 octobre 2010. Un système de médiation conciliatoire axée sur l’industrie et effectuée par l’entremise des conseils industriels tripartites est également en train d’être mis en place à l’échelle nationale et locale. Au cœur de la déjudiciarisation, se trouve la promotion d’un tripartisme et d’un dialogue social inclusifs au moyen de la reconstitution des conseils nationaux tripartites pour la paix sociale à l’échelle nationale et régionale. Le Bukluran ng Manggagawang Filipino (BMP) et le KMU ont déjà fait part de leur volonté de participer au CNTPS et à l’organe de surveillance du CTPS. Le renforcement/la réactivation ou la création de conseils industriels tripartites à travers tout le pays, en vue de l’autoréglementation de l’industrie, conseils régis par des codes industriels volontaires de bonnes pratiques de la gestion du travail, sont également en cours. Cette série de réformes est appuyée par les secteurs, conformément à la résolution no 3 de 2010 du CNTPS, dont une copie a été transmise par le gouvernement.
7. 1048. Enfin, le gouvernement indique que la rédaction des directives révisées DOLE-PNP-PEZA relatives à la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité et du personnel similaire de l’entreprise pendant les conflits du travail, dont une copie a été transmise par le gouvernement, est sur le point d’être achevée, et que celles-ci devraient être signées d’un moment à l’autre, avant la fin de 2010, étant donné que des consultations tripartites ont déjà été engagées.

C. Conclusions du comité

1. 1049. Le comité note que le présent cas concerne des allégations de déni du droit d’organisation, de grève et de négociation collective dans les ZFE, les zones économiques spéciales, les enclaves industrielles et les zones connexes aux Philippines, en raison de l’application d’une politique officieuse «antisyndicats, antigrèves» par la PEZA, de connivence avec les organismes gouvernementaux locaux et nationaux. Il est allégué que la politique antisyndicats se traduit par le licenciement illégal de syndicalistes, des processus d’inscription syndicale contraignants, la fermeture d’entreprises dans le but d’empêcher la constitution de syndicats et la négociation collective, l’ingérence des autorités publiques locales dans les affaires syndicales et la violation des libertés publiques: agressions, menaces, intimidation, harcèlement, inscription sur liste noire, criminalisation, militarisation, enlèvement et meurtre de syndicalistes dans plus de 15 sociétés différentes.
2. 1050. Le comité note que, selon le gouvernement, conformément aux règles de fonctionnement de l’organe de surveillance du CTPS, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les parties à la plainte et les organismes concernés de l’Etat ont reçu une copie de la plainte. A cet égard, des lettres datées du 5 mai 2010 ont été envoyées aux directions concernées, leur demandant de fournir des renseignements ou des commentaires au sujet des allégations formulées dans la plainte en question déposée par le KMU. Une autre demande datée du 8 octobre 2010 a été envoyée à ceux qui n’avaient pas fourni les renseignements ou les commentaires requis. En outre, le gouvernement indique que les commentaires devaient être rassemblés vers la fin de 2010 pour être analysés par le Groupe restreint interagences et examinés par la Commission exécutive tripartite de l’organe de surveillance avant d’être soumis à la délibération des membres de l’organe de surveillance du CTPS au premier trimestre de 2011. Aucune autre information n’a été fournie par le gouvernement à ce propos.
3. 1051. Le comité note également que certaines questions soulevées par l’organisation plaignante ont été précédemment examinées par le comité dans le cas no 2528, 359e rapport, paragraphes 1093 à 1134. Il s’agit des exécutions extrajudiciaires de Gerardo «Gerry» Cristobal et de Jesus «Butch» Servida, anciens présidents du SM-Emi-Independent de Cavite, respectivement assassinés le 10 mars 2008 et le 11 décembre 2006. Ces questions ne seront pas abordées dans le présent cas.
   • Ingérence des autorités publiques
4. 1052. Le comité note que dans la province de Cavite, où l’on trouve les plus grandes ZFE du pays, le gouverneur Maliksi et son fils, le maire Maliksi, auraient activement et ouvertement collaboré avec la PNP et les entreprises des ZFE afin de s’assurer que la politique «antisyndicats, antigrèves» est effectivement mise en œuvre. Avant d’être embauchés dans une ZFE, les travailleurs doivent participer à des forums sur les «méfaits du syndicalisme militant» et M. Maliksi a ouvertement fait campagne pour le poste de maire en promettant aux entreprises qu’elles resteraient «exemptes de syndicats militants et de grèves». Le comité prend note avec préoccupation de ces allégations et rappelle que la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d’organisation et de négociation collective. Le comité considère que les dispositions légales sur les zones franches pour l’exportation devraient garantir le droit d’organisation et de négociation collective à tous les travailleurs. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 266.] Le comité note que le gouvernement indique qu’une réforme de la législation destinée à renforcer davantage le syndicalisme et à supprimer les obstacles qui entravent l’exercice effectif des droits syndicaux est en cours, conformément aux engagements pris par le gouvernement en réponse à la mission de haut niveau du BIT d’octobre 2009. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet et d’indiquer les mesures spécifiques envisagées pour assurer un exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE.
5. 1053. Le comité note par ailleurs les allégations d’ingérence des services publics locaux dans les affaires internes des syndicats. Plus particulièrement, le comité note:
   • a) les allégations selon lesquelles les fonctionnaires locaux à différents niveaux ont essayé de convaincre les travailleurs d’empêcher le syndicat de s’organiser dans l’usine Nagkakaisang Manggagawa sa Hoffen Industries-OLALIA (Hoffen). Le comité note que le gouvernement indique que le bureau de la Commission des droits de l’homme (CDH) de la Région de la capitale nationale mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme, que l’entreprise n’est absolument pas au courant d’une ingérence des fonctionnaires locaux dans l’organisation des syndicats et qu’une convention collective existe entre l’entreprise et le syndicat PAFLU-HEWU et est en vigueur jusqu’au 30 novembre 2013;
   • b) les allégations selon lesquelles des fonctionnaires des villages locaux ont convaincu des syndicalistes de retirer leur soutien au syndicat à Samahan ng Manggagawa sa Mariwasa Siam Ceramics, Inc. (Céramiques Siam). Le comité note que le gouvernement indique qu’aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH et que le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail;
   • c) les allégations selon lesquelles immédiatement après l’enregistrement du syndicat GWFPWO-Independent auprès du DOLE, des fonctionnaires locaux se sont rendus à l’usine, ont mené une campagne antisyndicalisation et ont exercé des pressions en vue de la constitution d’un conseil syndical-patronal à la place. Le comité note que le gouvernement indique qu’aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH, que le bureau de la CDH de la Région de la capitale nationale mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail et que l’entreprise indique qu’elle a invité M. Maliksi à engager des pourparlers de paix avec le syndicat; et
   • d) les allégations selon lesquelles à Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg, Inc. (EDS Inc.), d’anciens dirigeants syndicaux corrompus ont été utilisés par le bureau du gouverneur (OPG) et précisément par le clan Remulla, une dynastie politique de Cavite. Cela a entraîné des fraudes graves quant à l’utilisation des fonds du syndicat. Lorsqu’un nouveau groupe de dirigeants syndicaux a essayé de reconstituer le syndicat, ses efforts ont été anéantis par l’OPG et les dirigeants syndicaux qu’il contrôle. Le comité note que le gouvernement indique que le bureau de la CDH de la Région de la capitale nationale mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme et que la PEZA indique qu’il s’agit d’un différend inter et intrasyndical qui ne concerne pas l’entreprise.
6. 1054. Le comité rappelle à ce égard que le respect des principes de la liberté syndicale suppose que les autorités publiques et les employeurs fassent preuve d’une grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 859.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’enquête menée par la CDH et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un plein respect de ce principe. Enfin, le comité croit comprendre, d’après l’information fournie par le gouvernement, qu’il était prévu que ces cas soient examinés par le CTPS au premier trimestre de 2011. Le comité prie par conséquent instamment le gouvernement de lui fournir des informations sans délai sur les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • Discrimination antisyndicale
7. 1055. Le comité note les allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles à plusieurs reprises, des sociétés situées dans des ZFE ont fermé soit l’ensemble de l’entreprise soit des départements stratégiques dans lesquels se trouvaient la plupart des syndicalistes, à la suite de la reconnaissance d’un syndicat. Plus particulièrement, le comité note:
   • a) les allégations selon lesquelles Sensuous Lingerie a annoncé sa fermeture en pleine négociation d’une convention collective. Le comité note la réponse du gouvernement selon laquelle, selon la PEZA, les 605 travailleurs touchés par la fermeture ont été embauchés par Carina Apparel, une société sœur de Sensuous Lingerie, et que ceux qui n’étaient pas qualifiés ont reçu une indemnité de départ;
   • b) les allégations selon lesquelles Golden Will Fashion Philippines a annoncé une fermeture temporaire de six mois qui a été suivie d’une fermeture définitive en pleines négociations collectives, et la société a licencié l’ensemble des 103 syndicalistes restants le 15 août 2009 au titre d’une politique suspecte de réduction des dépenses. Le comité note la réponse du gouvernement selon laquelle, d’après la PEZA, la société avait temporairement fermé en raison de la crise financière mondiale de mars à août 2009. Elle a déposé un avis définitif de réduction des dépenses auprès du DOLE et a versé une indemnité aux travailleurs conformément à la législation. Certains n’avaient pas encore perçu leur indemnité. La société a déposé les indemnités restantes des employés auprès de la NLRC. Selon la PEZA, la société met à la disposition des travailleurs une personne avec laquelle ils peuvent communiquer pour recevoir leur indemnité. En raison d’un manque d’acheteurs, la société a fermé et annulé son enregistrement auprès de la PEZA; et
   • c) les allégations selon lesquelles, lorsque l’association des travailleurs de Goldilocks Ant-Bel a été enregistrée le 1er novembre 2008, la direction a réagi le mois suivant par la fermeture de la branche syndiquée. Le comité note la réponse du gouvernement selon laquelle le bureau de la CDH de la Région de la capitale nationale certifie qu’aucune plainte n’a été déposée et qu’aucune enquête n’a été menée à l’initiative de la commission. Selon la direction de Goldilocks Ant-Bel Marketing Inc., il s’agit d’une entreprise indépendante, et Goldilocks Ant-Bel Marketing Inc. n’a pas le pouvoir d’obliger le franchiseur ou Goldilocks Bakeshop à quoi que ce soit. L’entreprise n’a absolument aucun contrôle ni aucun pouvoir sur ce qui touche le fonctionnement de la franchise, à savoir la supervision des employés, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des pratiques en matière de relations entre employeurs et employés.
8. 1056. Le comité rappelle que les travailleurs des zones franches d’exportation – malgré les arguments économiques souvent mis de l’avant – doivent comme tous les autres travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 264.] En outre, le comité doit rappeler l’importance qu’il attache à l’obligation de négocier de bonne foi pour le maintien d’un développement harmonieux des relations professionnelles. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 934.] De plus, bien que la nécessité objective de fermer une entreprise puisse ne pas être contraire au principe selon lequel les employeurs comme les syndicats doivent négocier de bonne foi et s’efforcer de parvenir à un accord, cette fermeture et le licenciement d’employés directement en réponse à l’exercice de leurs droits syndicaux équivalent à un déni de ce droit et devraient être évités. Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que le Code du travail, qui régit les relations entre employés et employeurs dans les entreprises enregistrées dans les ZFE, est appliqué dans la pratique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé au sujet des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
9. 1057. Le comité note par ailleurs les allégations de discrimination antisyndicale et plus particulièrement les cas concernant les licenciements illégaux de syndicalistes dans les entreprises suivantes:
   • a) Daiho Philippines Inc., où la direction aurait simultanément licencié 106 travailleurs dans ses deux usines du Laguna Technopark et du centre des technologies de Lima à Batangas le 19 février 2009. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, la direction a déposé un avis de réduction des dépenses auprès du DOLE de la Région 4A le 18 février 2009 en raison de pertes financières et que cela a pris effet le 21 mars 2009. Elle a offert une indemnité équitable et justifiée. Aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail;
   • b) Hanjin Garments, où il est allégué que par vagues successives, plus de 200 travailleurs ont été licenciés durant le processus de constitution du syndicat. Le comité note qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement à ce sujet;
   • c) Asia Brewery, où l’entreprise aurait licencié 31 responsables syndicaux et syndicalistes pendant le processus de reconnaissance syndicale. Le comité note que le gouvernement indique qu’aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail;
   • d) NMCW-Independent: l’usine a licencié 116 travailleurs. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, l’entreprise a fermé en février 2007 et a déposé un dossier d’insolvabilité. L’avocat des travailleurs a été désigné pour distribuer les actifs de la société; et
   • e) Anita’s Home Bakeshop, où 33 travailleurs au total ont été licenciés, dont 11 responsables syndicaux. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la direction, l’affaire concernant le licenciement illégal allégué de membres du syndicat ANGLO est en cours devant la Branche d’arbitrage régionale (RAB) VII de la NLRC ou la Division 4 de la NLRC à Cebu City.
10. 1058. Le comité note également que dans l’affaire de Sun Ever Lights, selon l’organisation plaignante, entérinant la décision émise par la NLRC, l’entreprise a licencié 170 syndicalistes. Le gouvernement confirme que la NLRC a émis une décision qui confirme ce droit de la direction de licencier les employés ayant participé à la grève illégale. Le comité note aussi que, selon l’organisation plaignante, la compagnie refuse de réintégrer des syndicalistes suivant une ordonnance de réintégration rendue par la NLRC le 14 juillet 2008. Le comité note que, selon le gouvernement, une motion en faveur d’une exécution forcée de la décision de la NLRC a été déposée auprès de la NLRC.
11. 1059. De même, le comité note les allégations selon lesquelles Enkei Philippines a licencié 47 de ses employés qui ont participé à l’assemblée générale du syndicat le 19 juin 2006 et, bien que le commissaire de la troisième division de la NLRC ait formulé une ordonnance demandant la réintégration des 47 travailleurs et le versement de l’intégralité de leurs arriérés de salaires le 29 mai 2007, l’entreprise refuse de réintégrer les syndicalistes. Le comité prend note que, selon ce qu’indique le gouvernement, aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail.
12. 1060. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d’une procédure qui doit être prompte, impartiale et considérée comme telle par les parties intéressées. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention no 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l’absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 817 et 826.]
13. 1061. Compte tenu des principes susmentionnés, le comité prie instamment le gouvernement, si les allégations relatives à Enkei Philippines concernant l’ordonnance de réintégration de 2007 s’avéraient exactes, de s’assurer que les syndicalistes qui ont été licenciés soient immédiatement réintégrés dans leurs postes aux mêmes conditions que celles qui existaient avant leur licenciement et que des indemnités leur soient versées pour les salaires et les prestations perdus, conformément à l’ordonnance de réintégration. En ce qui concerne Sun Ever Lights, notant que, selon le gouvernement, une motion en faveur d’une exécution forcée de la décision de la NLRC a été déposée auprès de la NLRC, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à ce sujet. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
14. 1062. Concernant les autres allégations de licenciements illégaux susmentionnées, le comité prie le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes sur les licenciements, et s’il est avéré qu’ils constituent des actes antisyndicaux, de prendre des mesures pour s’assurer que les travailleurs concernés soient réintégrés. Au cas où leur réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le gouvernement devrait faire en sorte que les travailleurs concernés reçoivent des indemnités adéquates qui constitueraient une sanction suffisamment dissuasive pour empêcher les licenciements antisyndicaux. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires. En outre, s’agissant de Anita’s Home Bakeshop, le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout jugement rendu par la RAB VII de la NLRC ou la Division 4 de la NLRC à Cebu City.
    • Déni du droit de grève
15. 1063. Le comité note les allégations selon lesquelles à plusieurs reprises, lorsque les travailleurs ont voté en faveur d’une grève, le ministre du Travail a émis des ordonnances de «compétence juridictionnelle» et de «reprise du travail». Dans le cas du syndicat indépendant des employés de la société métallurgique Aichi, l’une des raisons invoquées pour l’émission de l’ordonnance de compétence juridictionnelle était qu’«étant donné que la société est située dans une zone économique, l’arrêt du travail pourrait aussi compromettre les efforts du gouvernement visant à promouvoir et encourager les investissements étrangers et locaux destinés à générer de l’emploi et stimuler le développement économique».
16. 1064. Le comité note que le gouvernement indique que des mesures ont été prises dans les zones clés concernées et que le premier projet de loi, qui vise à modifier l’article 263(g) du Code du travail autorisant le ministre du Travail (et le Président) à se déclarer compétents dans les différends du travail qui présentent un intérêt national, fait l’objet de consultations tripartites, mais qu’aucun consensus n’a été atteint jusqu’à présent sur cette question. Rappelant que les principes de liberté syndicale s’appliquent également aux travailleurs des ZFE, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des réformes de la législation en cours et s’attend à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE. Le comité prie également le gouvernement de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans l’affaire de la société métallurgique Aichi et de la société Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won, qui aurait cessé ses activités en mai 2007 pendant une grève.
    • Listes noires
17. 1065. Le comité note que:
    • a) selon l’organisation plaignante, les noms et des photos agrandies d’employés de Daiho Philippines ont été affichés à l’entrée des ZFE le lendemain du jour où ils ont été licenciés, avec interdiction d’accéder aux ZFE et de chercher un emploi dans d’autres entreprises situées dans les ZFE. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la direction, l’entreprise a fourni une liste des employés licenciés aux agents de sécurité du Laguna Technopark et du centre des technologies de LIMA dans le but d’assurer la sécurité de l’entreprise et d’empêcher les employés licenciés de pénétrer dans les locaux de l’usine ou de rester dans les environs de la société; et
    • b) selon l’organisation plaignante, les photos de 30 membres de l’alliance Anita’s Home Bakeshop-ANGLO-KMU ont été affichées sur le tableau d’affichage de la société, avec une inscription marquée «groupe terroriste». Le comité note que le gouvernement indique que, selon la direction, la société n’est située dans aucune ZFE, zone économique spéciale ou zone spécifiquement mentionnée dans le rapport du KMU. La société dément catégoriquement les accusations selon lesquelles des membres d’ANGLO ont été inscrits sur liste noire et taxés de terroristes. Selon l’entreprise, elle est victime du bras-de-fer entre AHBIEA et ANGLO-KMU. Aucune plainte n’a été déposée auprès du bureau de la CDH de la Région 7, mais ce bureau a mené une enquête de sa propre initiative et a soumis un rapport sur la situation. Etant donné que les organismes gouvernementaux compétents ont pris connaissance des questions soulevées, il a été recommandé que la CDH surveille la progression de cette affaire.
18. 1066. Le comité rappelle que le fait de restreindre à une région limitée la liberté de mouvement d’une personne et de lui interdire l’accès de la région où le syndicat auquel elle appartient exerce son activité, et où elle remplit normalement ses fonctions syndicales, est incompatible avec la jouissance normale du droit d’association et avec l’exercice du droit de poursuivre une activité syndicale et de remplir des fonctions syndicales, et toute la pratique consistant à établir des listes noires de dirigeants et militants syndicaux met gravement en péril le libre exercice des droits syndicaux et, d’une manière générale, les gouvernements devraient prendre des mesures sévères à l’égard de telles pratiques. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 129 et 803.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête menée par la CDH et d’indiquer les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
    • Exécutions extrajudiciaires, agressions et enlèvements de syndicalistes
19. 1067. Le comité note les allégations selon lesquelles, à plusieurs reprises, la PEZA et le gouvernement municipal ont envoyé des unités de la PNP ou de la SWAG, des agents de sûreté des Emirats, des Forces d’intervention spéciales régionales de la PNP intimider les manifestants et disperser les travailleurs au cours de manifestations de protestation, de grèves ou de piquets de grève. Il est allégué qu’à certaines occasions ces événements ont conduit à l’agression, à l’enlèvement ou au meurtre de syndicalistes.
20. 1068. Plus particulièrement, le comité prend note des cas suivants:
    • a) Société Hanjin Garments, où la police aurait dispersé des travailleurs qui exprimaient pacifiquement leurs griefs, dispersion à la suite de laquelle un manifestant est décédé. Le comité note que le gouvernement indique que, selon le bureau provincial de police (PPO) de Laguna, le poste de police municipale (MPS) de Cabuyao ne dispose d’aucune information sur l’incident dans son registre; et
    • b) Kaisahan no mga Manggagawa sa Phils., où la présidente du syndicat, Normelita Galon, et la déléguée syndicale, Aurora Afable, ont été bâillonnées, ont eu les yeux bandés et ont été enlevées de force du piquet de grève par des éléments armés qui auraient agi sur ordre de la direction et de la PEZA; puis ont été jetées dans un endroit boueux à l’extérieur de la zone franche d’exportation de Cavite. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, les grévistes ont été éloignés des grilles.
21. 1069. Le comité déplore la gravité de ces allégations. Il note cependant que le gouvernement indique que des mesures ont été prises dans les zones clés concernées, lesquelles visent notamment à résoudre la question de l’impunité et à rechercher des solutions «prêtes à l’emploi» aux affaires de longue date.
22. 1070. Le comité est tenu de rappeler que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 43.] Un climat de violence, tel que celui que reflètent l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux, ou des actes d’agression dirigés contre les locaux et les biens d’organisations de travailleurs et d’employeurs, constitue un grave obstacle à l’exercice des droits syndicaux; de tels actes exigent de sévères mesures de la part des autorités. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 46.] A cet égard, le comité considère que les faits imputables à des particuliers engagent la responsabilité des Etats en raison de leur obligation de diligence et d’intervention pour prévenir les violations des droits de l’homme. En conséquence, les gouvernements doivent s’efforcer de ne pas violer leurs devoirs de respect des droits et des libertés individuelles, ainsi que leur devoir de garantir le droit à la vie des syndicalistes. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 47.] Il rappelle également que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 52.] En outre, dans les cas où la dispersion d’assemblées publiques ou de manifestations par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu’on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action prise par la police et pour déterminer les responsabilités. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 49.]
23. 1071. Le comité prie par conséquent le gouvernement de diligenter dès que possible une enquête judiciaire indépendante et d’entamer une procédure devant les tribunaux compétents portant sur les allégations d’enlèvements, de disparitions et de meurtre d’un manifestant, en vue de faire pleinement la lumière sur les faits et circonstances pertinents, de déterminer les responsabilités, de punir les coupables et d’empêcher la répétition d’événements semblables. Le comité espère fermement que l’enquête et les procès démarreront sans retard et en toute indépendance, de telle sorte que toutes les parties responsables puissent être identifiées et sanctionnées par les tribunaux compétents dès que possible et que l’on évite un climat d’impunité. Le comité demande à être tenu informé en la matière et demande au gouvernement de lui indiquer les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
    • Harcèlement et ingérence: militarisation du lieu de travail
24. 1072. Le comité prend note des cas ci-après, allégués par la partie plaignante:
    • a) Sun Ever Lights, où la PEZA et le gouvernement municipal auraient envoyé des unités de la PNP intimider et disperser les manifestants au cours d’actions de protestation des travailleurs du 30 novembre au 1er décembre 2004. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, la société a sollicité l’aide du promoteur de l’écozone, qui a demandé au LIPPAG de maintenir la paix et l’ordre pendant le rassemblement de trois jours. Les travailleurs ont refusé de quitter les locaux. Ils ont été autorisés à rester, mais une fois à l’extérieur des grilles, on ne leur a pas permis de rentrer. Les agents de sécurité de la PEZA sillonnaient les environs et les agents du promoteur étaient en service 24 h/24. Aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail;
    • b) Hanjin Garments, où le gouvernement municipal aurait ordonné à la PNP d’instaurer un blocus alimentaire et d’intimider et de disperser les travailleurs en grève. Le comité note que le gouvernement indique que, selon le PPO de Laguna, l’allégation selon laquelle, au cours de la grève de travailleurs de la société Hanjin des 25 et 26 janvier 2008, le gouvernement municipal de Cabuyao a ordonné à la PNP d’instaurer un blocus alimentaire, est inexacte. Le poste de police municipale (MPS) de Cabuyao ne dispose d’aucune information sur l’incident dans son registre;
    • c) Asia Brewery, où le 4 février 2009 les grévistes auraient été violemment dispersés par la PNP. Le comité note que le gouvernement indique que, selon le PPO de Laguna, il est inexact que les grévistes ont été violemment dispersés. Aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail; et
    • d) Sensuous Lingerie, où deux cars de 100 éléments environ de la PNP de Calamba City, Laguna, auraient empêché des travailleurs de participer au vote de grève le 16 mai 2008. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, les responsables et les membres actifs du syndicat ont empêché des navettes de travailleurs qui sortaient de traverser les grilles et auraient forcé des travailleurs à voter pour ou contre une grève. Aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail.
25. 1073. Le comité regrette profondément les allégations d’implication de l’armée et de la police dans la dispersion des piquets de grève et des actions syndicales collectives. Le comité rappelle que les autorités ne devraient recourir à la force publique en cas de grève que si l’ordre public est réellement menacé. L’intervention de la force publique devrait être proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue de supprimer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 647.] Notant que le gouvernement a fourni des informations contraires à ces allégations, le comité le prie par conséquent de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit diligentée à l’égard des incidents allégués par l’organisation plaignante susmentionnés, aux fins d’identifier et de punir sans plus de retard les responsables. Il demande également au gouvernement de le tenir au courant des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
26. 1074. Le comité prie par ailleurs le gouvernement de donner aux autorités chargées de faire appliquer la loi des instructions appropriées pour éliminer le danger induit par le recours à une violence excessive en tentant de maîtriser des manifestations. A ce propos, le comité note que le gouvernement indique que la rédaction des directives révisées DOLE-PNP-PEZA relatives à la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité et du personnel similaire de l’entreprise pendant les conflits du travail est sur le point d’être achevée et que celles-ci devraient être signées avant la fin de 2010, étant donné que des consultations tripartites ont déjà été engagées. Le comité demande à être tenu informé de tout développement en la matière.
27. 1075. Le comité note également les allégations de présence prolongée de l’armée à l’intérieur des locaux des entreprises suivantes:
    • a) Sun Ever Lights, où des éléments du SWAG de la PNP seraient présents dans les chaînes de production afin de surveiller les activités des syndicalistes. Le comité note que le gouvernement indique qu’aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH et que le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail;
    • b) Siam Ceramics, où des membres du PMG de la PNP auraient été postés dans les chaînes de production et dans toute l’enceinte de l’usine pendant le processus de vote sur la demande d’accréditation. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la direction, l’entreprise n’a jamais engagé des membres du PMG de la PNP afin de les placer dans les chaînes de production ou dans toute l’enceinte de l’usine pendant le processus de demande d’élection d’accréditation. Le DOLE de la Région 4A a publié une résolution datée du 28 octobre 2005 qui rejette les protestations liées à la conduite de l’élection pour absence de bien-fondé. Aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail; et
    • c) Aichi Forging Company, où la direction aurait triplé la taille de ses forces de sécurité et déployé des agents de renseignement pendant que les négociations sur la convention collective étaient en cours. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, la taille des forces de sécurité a été augmentée en raison des pillages et non des activités syndicales.
28. 1076. Le comité est profondément préoccupé par les allégations d’une présence prolongée de l’armée dans les lieux de travail qui, si elle est avérée et suivant les circonstances, est susceptible d’avoir un effet d’intimidation sur les travailleurs souhaitant s’engager dans des activités syndicales et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses. Il convient donc d’adopter toutes les mesures adéquates pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de violence, de pressions, de crainte et de menaces de tous ordres. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 35.]
29. 1077. Le comité prie par conséquent le gouvernement de prendre des mesures urgentes, notamment la remise d’instructions appropriées, pour mettre un terme à toute présence militaire prolongée à l’intérieur des lieux de travail. Le comité demande en outre au gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH. De plus, il demande au gouvernement de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
    • Arrestations et détentions
30. 1078. Le comité note que, selon la partie plaignante, de fausses accusations ont été portées contre un nombre important de dirigeants et de syndicalistes. Parmi les cas allégués, des accusations forgées de toutes pièces portées contre des dirigeants et des syndicalistes actifs au début de la constitution d’un syndicat, pendant des négociations sur la convention collective, pendant des piquets de protestation et des grèves. En dehors du niveau local, des dirigeants régionaux et provinciaux ont également fait l’objet de plaintes pénales et ont été taxés de membres du Parti communiste des Philippines-Nouvelle armée populaire (CPP/NPA).
31. 1079. Le comité observe que, dans les cas impliquant l’arrestation, la détention ou la condamnation d’un dirigeant syndical, le comité, rappelant que l’intéressé devrait bénéficier d’une présomption d’innocence, a considéré qu’il appartenait au gouvernement de montrer que les mesures prises par lui n’avaient pas leur origine dans les activités syndicales de la personne à laquelle lesdites mesures s’étaient appliquées. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 94.]
32. 1080. Plus particulièrement, le comité prend note des cas suivants:
    • a) PAMANTIK-KMU: Le président Romeo Legaspi et d’autres responsables ont fait l’objet de plaintes pour tentatives de meurtre, multiples meurtres et multiples tentatives de meurtre déjouées dans divers tribunaux. Le comité note que le gouvernement indique qu’une enquête est en cours en ce qui concerne le cas de Romeo Legaspi;
    • b) Asia Brewery où, le 6 mars 2008, cinq manifestants blessés auraient été placés en détention et fait l’objet de fausses accusations. Le comité note que le gouvernement indique que, selon le PPO de Laguna, Rodrigo Perez, ainsi que trois autres manifestants, a été accusé de comportement malicieux lorsque ses compagnons et lui ont cassé deux fenêtres en plastique et crevé tous les pneus d’une navette à Asia Brewery le 4 octobre 2004; et Bonifacio Fenol et consorts ont été accusés de désobéissance grave pour avoir lancé des cailloux à un groupe de policiers qui essayait de les calmer pendant la grève qui s’est déroulée devant Asia Brewery le 4 février 2009. Aucune plainte n’a été déposée auprès de la CDH. Le bureau de la CDH de la Région 4 mènera, de sa propre initiative, une enquête sur les aspects de cette affaire liés à la violation des droits de l’homme dans le cadre du travail;
    • c) Christopher Capistrano, vice-président du syndicat de Hanjin Garments, contre qui des plaintes pénales ont été déposées devant le tribunal de première instance régional de Biñan. Le comité note que le gouvernement indique que, selon le PPO de Laguna, Christopher Capistrano et trois autres personnes ont été impliqués dans une altercation avec les policiers de Cabuyao qui essayaient de les calmer pendant la grève qui s’est produite le 6 février 2008. Ils ont été accusés d’agression directe et de blessures physiques;
    • d) Ricardo Cahanap, vice-président du syndicat de Phils. Jeon, et 33 dirigeants syndicaux du syndicat de travailleurs de Chong Won et Phils. Jeon ont été accusés d’agression directe et de grave coercition. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, toutes les charges pénales ont été levées en 2009;
    • e) Golden Will Fashion, où 25 responsables syndicaux et syndicalistes ont été accusés de vol qualifié. Le comité note que le gouvernement indique que, selon la PEZA, l’enquête révèle que des vêtements prêts à être acheminés ont disparu, et les travailleurs ont reconnu les avoir volés; et
    • f) Declard Cangmaong aurait été arrêté et placé en détention sans mandat à la suite d’accusations de «multiples meurtres avec quadruple tentative de meurtre déjouée et endommagement de biens publics» par des éléments de l’armée philippine et du CIDG le 21 septembre 2009. Aucune information n’a été fournie par le gouvernement à ce sujet.
33. 1081. Le comité demande au gouvernement de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet de cas susmentionnés. Le comité prie aussi le gouvernement de s’assurer que toute information pertinente soit collectée de façon indépendante afin de clarifier leur situation et les circonstances entourant leur arrestation. S’il s’avère que leur arrestation a eu un lien avec leurs activités syndicales, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’ils soient immédiatement libérés et que toutes les charges qui pèsent contre eux soient levées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires et de fournir des informations sur tous les cas allégués.

Recommandation du comité

1. 1082. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore la gravité des allégations formulées dans le présent cas. Il note cependant l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été prises dans les zones clés concernées, lesquelles visent notamment à résoudre la question de l’impunité et à rechercher des solutions «prêtes à l’emploi» aux affaires de longue date.
   • b) En ce qui concerne les allégations d’ingérence des autorités publiques, le comité:
   • i) note que le gouvernement indique qu’une réforme de la législation destinée à renforcer davantage le syndicalisme et à supprimer les obstacles qui entravent l’exercice effectif des droits syndicaux est en cours, conformément aux engagements pris par le gouvernement en réponse à la mission de haut niveau du BIT d’octobre 2009. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet et d’indiquer les mesures envisagées pour assurer un exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE;
   • ii) prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention dans les affaires internes des syndicats;
   • iii) prie le gouvernement de le tenir informé de l’enquête menée par la CDH;
   • iv) croit comprendre d’après l’information fournie par le gouvernement qu’il était prévu que ces cas soient examinés par le CTPS au premier trimestre de 2011 et prie instamment le gouvernement d’indiquer sans délai les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • c) Concernant les allégations de discrimination antisyndicale, le comité:
   • i) prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces différentes affaires;
   • ii) prie instamment le gouvernement, si les allégations concernant l’ordonnance de réintégration de 2007 s’avéraient exactes, de s’assurer que les syndicalistes qui ont été licenciés par Enkei Philippines soient immédiatement réintégrés dans leurs postes aux mêmes conditions que celles qui existaient avant leur licenciement et que des indemnités leur soient versées pour les salaires et les prestations perdus, conformément à l’ordonnance de réintégration; demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement en la manière et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans cette affaire;
   • iii) notant les renseignements contradictoires fournis par les parties dans le cas de Sun Ever Lights, prie le gouvernement de réexaminer cette affaire et de le tenir informé de toute évolution en la matière, et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS à ce sujet;
   • iv) prie le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes concernant les autres allégations de licenciements illégaux susmentionnées et, s’il est avéré qu’ils constituent des actes antisyndicaux, de prendre des mesures pour s’assurer que les travailleurs concernés soient réintégrés; au cas où leur réintégration n’est pas possible, le gouvernement devrait faire en sorte que les travailleurs concernés reçoivent des indemnités adéquates qui constitueraient une sanction suffisamment dissuasive pour empêcher les licenciements antisyndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires;
   • v) prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout jugement rendu par la RAB VII de la NLRC ou la Division 4 de la NLRC à Cebu City dans l’affaire du syndicat ANGLO-KMU.
   • d) Concernant l’allégation de déni du droit de grève, le comité prie le gouvernement de le tenir au courant des réformes de la législation en cours et s’attend à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE. Il demande en outre au gouvernement de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS à l’égard des affaires révisées.
   • e) En ce qui concerne les allégations d’établissement de listes noires, le comité demande au gouvernement de le tenir informé au sujet de l’enquête menée par la CDH et d’indiquer les progrès réalisés par le CTPS à l’égard des affaires révisées.
   • f) Le comité prie le gouvernement de diligenter dès que possible une enquête judiciaire indépendante et d’entamer une procédure devant les tribunaux compétents portant sur les allégations d’enlèvements, de disparitions et de meurtre d’un manifestant, en vue de faire pleinement la lumière sur les faits et circonstances concernés, de déterminer les responsabilités, de punir les coupables et d’empêcher la répétition d’événements semblables. Le comité demande à être tenu informé en la matière et demande au gouvernement de lui indiquer les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • g) Le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée à l’égard des divers incidents de harcèlement et de militarisation du lieu de travail allégués par la partie plaignante, aux fins d’identifier et de punir sans plus de retard les responsables. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • h) Le comité prie par ailleurs le gouvernement de donner aux autorités chargées de faire appliquer la loi des instructions appropriées pour éliminer le danger induit par le recours à une violence excessive en tentant de maîtriser des manifestations et de mettre un terme à toute présence militaire prolongée à l’intérieur des lieux de travail et demande à être tenu informé de tout fait nouveau concernant les directives révisées DOLE PNP PEZA relatives à la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité et du personnel similaire de l’entreprise pendant les conflits du travail.
   • i) S’agissant des allégations d’arrestations et de détentions, le comité:
   • i) demande au gouvernement de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet: des plaintes déposées contre le président de Pamantik-KMU, Romeo Legaspi, et d’autres responsables syndicaux; de la détention de cinq manifestants blessés à Asia Brewery; de la plainte pénale déposée contre Christopher Capistrano, vice-président de AMIHAN-Independent; des accusations portées contre Ricardo Cahanap, vice-président du syndicat de Phils. Jeon, et 33 dirigeants syndicaux du syndicat de travailleurs de Chong Won et Phils; des charges qui pèsent contre 25 responsables syndicaux et membres de GWFPWO-Independent et de l’arrestation et la détention de Declard Cangmaong;
   • ii) prie le gouvernement de s’assurer que toute information pertinente soit collectée de façon indépendante afin de clarifier leur situation et les circonstances entourant leur arrestation et, s’il s’avère que leur arrestation a eu un lien avec leurs activités syndicales, demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’ils soient immédiatement libérés et que toutes les charges qui pèsent contre eux soient levées;
   • iii) prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires ainsi que de lui faire parvenir des informations concernant tous les cas allégués.
   • j) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

Z. ANNEXE

• Annexe non inclus.