Rapport intérimaire - Rapport No. 362, Novembre 2011

Cas no 2708 (Guatemala) - Date de la plainte: 20-AVR. -09 - Clos

1098. La plainte a été présentée par le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG), représenté par les organisations suivantes: le Comité des paysans de l’Altiplano (CCDA), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), la Coordination nationale syndicale et populaire (CNSP), le Front national de lutte pour la défense des services publics et des ressources naturelles (FNL) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), dans une communication datée du 20 avril 2009. La Confédération syndicale internationale (CSI) s’est associée à la plainte dans des communications datées du 27 août 2009 et du 17 février 2010.

1. 1098. La plainte a été présentée par le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG), représenté par les organisations suivantes: le Comité des paysans de l’Altiplano (CCDA), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), la Coordination nationale syndicale et populaire (CNSP), le Front national de lutte pour la défense des services publics et des ressources naturelles (FNL) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), dans une communication datée du 20 avril 2009. La Confédération syndicale internationale (CSI) s’est associée à la plainte dans des communications datées du 27 août 2009 et du 17 février 2010.
2. 1099. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication du 14 juin 2011.
3. 1100. Une mission – proposée par la Commission de l’application des normes au cours de la session de juin 2010 de la Conférence internationale du Travail – s’est rendue au Guatemala du 9 au 14 mai 2011 et a recueilli des informations complémentaires de la part du gouvernement (ministère du Travail et de la Prévoyance sociale) ainsi que des partenaires sociaux (UNSITRAGUA-histórica).
4. 1101. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1102. Dans sa communication du 20 avril 2009, l’organisation plaignante fait savoir que, le 12 décembre 2008, l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA-histórica) a organisé l’élection des membres de sa direction nationale pour la période allant du 22 décembre 2008 au 21 décembre 2010. Au cours de cette élection, Daniel Eduardo Vásquez Cisneros, coordinateur des relations internationales, et Julia Amparo Lotán Garzona, coordinatrice adjointe des finances, n’ont pas été réélus. Le MSICG indique l’une des raisons pour lesquelles les syndicalistes susmentionnés n’ont pas été réélus, à savoir l’allocation d’une rémunération suite à la création de nouvelles fonctions, dont ils ont tiré avantage à titre personnel, sans l’accord du comité des coordinateurs ni l’approbation de l’assemblée des représentants ou de l’assemblée générale de l’UNSITRAGUA.
2. 1103. En outre, l’organisation plaignante indique que le 23 décembre 2008, lorsque le nouveau comité des coordinateurs et sous-coordinateurs est entré en fonctions, il a décidé de ne pas entériner la création des nouvelles fonctions dont certains dirigeants de la centrale voulaient tirer avantage, étant donné que cette initiative n’avait ni été avalisée par le comité des coordinateurs ni fait l’objet de consultations avec les différents organes de prise de décisions de l’UNSITRAGUA, et le fait de les maintenir supposait de sacrifier une bonne part des activités syndicales de la centrale. Cette décision a été communiquée à Daniel Eduardo Vásquez Cisneros et à Julia Amparo Lotán Garzona qui, conformément aux prescriptions de la législation nationale, malgré le fait qu’ils se sont indûment alloué une rémunération, ont reçu le paiement de toutes les prestations prévues par la législation du travail.
3. 1104. Selon l’organisation plaignante, les syndicalistes susmentionnés disposaient de sommes d’argent qui leur ont été versées pour la réalisation des activités de la centrale syndicale, du mot de passe de la messagerie et de matériel appartenant à la centrale. Lorsqu’ils ont été informés de la décision du comité des coordinateurs, ils ont proposé de conserver les salaires qu’ils s’étaient attribués de façon unilatérale, ce que la direction de l’UNSITRAGUA n’a pas accepté eu égard au manque de ressources de l’organisation et au fait que ces salaires ont été indûment attribués. Les syndicalistes se sont engagés à donner des informations sur les activités réalisées et à liquider les ressources qui leur avaient été données, ainsi qu’à remettre les mots de passe de la messagerie et de l’administration du site de l’organisation ainsi que le matériel, ce qu’ils n’ont pas fait.
4. 1105. L’organisation plaignante indique que, le 6 janvier 2009, les syndicalistes se sont présentés au siège de l’organisation accompagnés d’un notaire dans le but de faire constater par celui-ci un licenciement indirect. Ils sont entrés au siège sans autorisation pour entreprendre cette démarche. Etant donné l’impossibilité, vu l’heure, de faire appel à un inspecteur du travail, et craignant que le notaire consigne des faits inexacts dans son procès-verbal, les responsables de l’UNSITRAGUA ont décidé de demander à la police nationale civile de leur affecter deux agents afin qu’ils constatent que la demande faite aux syndicalistes de quitter le siège se faisait sans violence. A la suite de cela, le comité des coordinateurs a été convoqué par l’inspection générale du travail pour établir le constat d’un licenciement indirect présumé. Le comité a expliqué que Daniel Eduardo Vásquez Cisneros et Julia Amparo Lotán Garzona étaient des dirigeants qui n’avaient pas été réélus par les syndicats et qu’ils avaient reçu le paiement des prestations correspondant au temps de service pour lequel ils ont bénéficié d’un salaire. L’organisation plaignante indique que, parallèlement à cela, les deux syndicalistes se sont servis de la messagerie ainsi que du site Web pour discréditer l’organisation et certains de ses dirigeants.
5. 1106. L’organisation plaignante ajoute que, pendant la deuxième quinzaine de février 2008, l’UNSITRAGUA a appris de façon officieuse qu’une procédure d’enregistrement d’une fédération syndicale portant la même dénomination sociale avait été engagée et que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, en dépit du fait qu’il reconnaisse l’UNSITRAGUA comme homologue syndical depuis plus de vingt ans déjà, ne l’a pas avisée de cette situation, ne permettant pas, de ce fait, au syndicat d’engager les recours légaux correspondants. Selon l’organisation plaignante, cette procédure de création d’une organisation parallèle – à l’initiative de Daniel Eduardo Vásquez Cisneros et Julia Amparo Lotán Garzona dans le cadre d’une stratégie visant à contrer les organisations qui constituent le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques (MSICG) et à créer une confédération syndicale progouvernementale – a été lancée par quatre syndicats affiliés à l’UNSITRAGUA. L’UNSITRAGUA-histórica a décidé de créer une fédération du même nom afin de protéger cette dénomination sociale.
6. 1107. L’organisation plaignante souligne que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale – en dépit de ne pas avoir informé l’UNSITRAGUA de l’existence d’une procédure d’enregistrement de sa dénomination sociale ainsi que de vices de procédures lors de la constitution de l’organisation parallèle –, au lieu de se conformer à la législation en rejetant la demande d’enregistrement pour non-comparution de quatre syndicats actifs, minimum requis par le Code du travail, a accordé au processus parallèle la possibilité de fédérer davantage de syndicats, même si l’acte constitutif est un acte indivisible. Cette position a été soutenue par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en dépit du fait que tant l’UNSITRAGUA-histórica que l’organisation plaignante lui ont démontré l’existence d’irrégularités et demandé de se conformer au droit. En outre, bien que le processus d’enregistrement engagé par l’UNSITRAGUA ait satisfait les prescriptions légales, l’organisation n’est toujours pas enregistrée.
7. 1108. L’organisation plaignante indique que, le 3 avril 2009, les membres du comité des coordinateurs et sous-coordinateurs de l’UNSITRAGUA ont été informés que certains chèques établis sur leurs comptes salaire avaient été rejetés ainsi que certains chèques émis par l’organisation. Ils ont consulté les institutions bancaires au sujet des raisons pour lesquelles les chèques n’avaient pas été honorés, et ont été informés que cela était dû à une mesure conservatoire décrétée par la première juge du travail et de la prévoyance sociale – dans le cadre de la procédure judiciaire ordinaire du travail engagée par Daniel Eduardo Vásquez Cisneros, qui, d’une part, réclamait le paiement des prestations correspondant au temps passé à la direction de l’UNSITRAGUA et, d’autre part, l’assignation à résidence de tous les dirigeants dans le but d’empêcher la centrale de se rendre aux manifestations internationales auxquelles elle pourrait être conviée. Cette mesure paralyse financièrement l’UNSITRAGUA-histórica, en entravant le développement de ses activités syndicales et en affectant directement les membres de sa direction nationale et leurs familles respectives puisque lesdites mesures entraînent la saisie de la totalité des salaires perçus au travail.
8. 1109. L’organisation plaignante indique que, face à cette situation, l’UNSITRAGUA-histórica a présenté à la première juge du travail et de la prévoyance sociale une demande de mainlevée des saisies ordonnées, en faisant valoir, au-delà des conséquences de la décision pour le syndicat et ses affiliés, que Daniel Eduardo Vásquez Cisneros n’avait pas le statut de travailleur mais de dirigeant de la centrale, et que ce dirigeant avait uniquement perçu un salaire de l’UNSITRAGUA pendant l’année 2008. En outre, il a fait valoir que les prestations correspondant à cette période avaient déjà été payées et acceptées par le demandeur. En dépit de cela, la juge a refusé de donner mainlevée des saisies décrétées en maintenant les mesures restrictives appliquées aux activités syndicales de l’UNSITRAGUA ainsi qu’à ses dirigeants et à leurs familles.
9. 1110. L’organisation plaignante souligne qu’il est manifeste que tant l’appui tacite apporté par le ministère du Travail à la procédure parallèle engagée contre l’UNSITRAGUA-histórica que les mesures restrictives délibérées appliquées aux ressources financières de la centrale ainsi qu’aux moyens de subsistance de ses dirigeants et de leurs familles constituent des actes d’intervention directe du gouvernement pour favoriser l’initiative parallèle dans le cadre d’une stratégie visant à empêcher les activités syndicales de l’UNSITRAGUA et à soutenir la création d’une organisation favorable au gouvernement.

B. Réponse du gouvernement

1. 1111. Dans sa communication datée du 14 juin 2011, le gouvernement fait savoir que la Direction générale du travail ne fait pas ingérence dans les affaires internes des syndicats, des fédérations et des confédérations du pays. Les divergences apparues dans les deux groupes qui ont réclamé le nom UNSITRAGUA sont dues à un conflit interne entre les membres actuels et les anciens membres de cette organisation.
2. 1112. Pour sa part, la Direction générale du travail indique que l’organisation enregistrée sous le nom de fédération syndicale UNSITRAGUA a soumis la demande de constitution de son entité fédérative le 28 janvier 2009, alors que la seconde demande (présentée par l’UNSITRAGUA-histórica) a été soumise le 3 février 2009, soit six jours après la première. La première procédure a été identifiée sous le numéro 08-2009 et la seconde sous le numéro 10-2009. Après analyse des deux dossiers et démarches respectives, la Direction générale du travail a conclu que les règles de droit avaient été respectées et toutes les prescriptions légales établies dans la convention no 87 ainsi que les dispositions des articles 206 à 234 du Code du travail satisfaites.

C. Conclusions du comité

1. 1113. Le comité observe qu’en l’espèce l’organisation plaignante dénonce l’ingérence présumée des autorités (ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, première juge du travail et de la prévoyance sociale) dans les affaires internes de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA-histórica), et le fait qu’elles favorisent un des camps résultant de la scission de cette organisation en 2008. Il ressort des allégations formulées que les deux camps entendent conserver la dénomination sociale UNSITRAGUA et probablement les propriétés syndicales.
2. 1114. Le comité prend note des déclarations de l’organisation plaignante selon lesquelles: 1) le 12 décembre 2008, l’UNSITRAGUA-histórica a organisé l’élection des membres de sa direction nationale pour la période allant du 22 décembre 2008 au 21 décembre 2010; 2) Daniel Eduardo Vásquez Cisneros, coordinateur des relations internationales, et Julia Amparo Lotán Garzona, coordinatrice adjointe des finances, n’ont pas été réélus (selon les allégations, les deux syndicalistes s’étaient alloués des salaires en instituant de nouvelles fonctions dont ils ont tiré avantage à titre personnel, sans l’accord du comité des coordinateurs ni de l’assemblée des représentants ou encore de l’assemblée générale du syndicat); 3) les deux syndicalistes disposaient de sommes d’argent, des mots de passe destinés à l’administration du site officiel de la centrale, du mot de passe de la messagerie et de matériel appartenant à la centrale, mais ces biens, cet argent et ces informations n’ont pas été rendus à l’organisation.
3. 1115. En ce qui concerne l’allégation d’ingérence du gouvernement dans les affaires internes de l’UNSITRAGUA, le comité note que, selon les allégations, les syndicalistes mentionnés (Daniel Eduardo Vásquez Cisneros et Julia Amparo Lotán Garzona) se sont présentés au siège de l’organisation accompagnés d’un notaire pour que celui-ci constate un licenciement indirect. Face à cette situation, les responsables de l’organisation syndicale mentionnée ont demandé à la police nationale civile que deux agents les accompagnent afin que ceux-ci constatent que la demande faite aux syndicalistes de quitter le siège syndical était exempte de violence. Par ailleurs, selon les allégations, certains syndicats affiliés à l’UNSITRAGUA-histórica ont engagé une procédure d’enregistrement d’une fédération syndicale ayant la même dénomination sociale sans que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’en avise l’organisation. De ce fait, l’UNSITRAGUA-histórica a décidé de créer une fédération du même nom afin de protéger cette dénomination sociale. Or, bien qu’elle ait respecté les dispositions légales en vue de sa constitution, la fédération n’est toujours pas enregistrée par les autorités (il convient de signaler que l’organisation UNSITRAGUA, bien qu’exerçant des fonctions dans la pratique depuis de nombreuses années, n’avait jusqu’alors pas demandé à être enregistrée).
4. 1116. Le comité prend note que, selon l’organisation plaignante, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, au lieu d’agir conformément à la législation, a favorisé la procédure parallèle engagée par Daniel Eduardo Vásquez Cisneros et Julia Amparo Lotán Garzona. En outre, la première juge du tribunal du travail et de la prévoyance sociale a décrété une saisie conservatoire, dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de questions de travail engagée par Daniel Eduardo Vásquez Cisneros, qui réclamait le paiement des prestations correspondant au temps passé à la direction de l’UNSITRAGUA et l’assignation à résidence de tous les dirigeants de la centrale afin d’empêcher celle-ci d’être présente aux manifestations internationales auxquelles elle pourrait être conviée, ce qui a entraîné la paralysie financière de l’UNSITRAGUA-histórica, entravé le déroulement de ses activités syndicales et affecté de manière directe les membres de sa direction nationale et leurs familles respectives. La même juge a rejeté la requête de mainlevée de la saisie présentée par l’UNSITRAGUA-histórica bien que l’organisation ait prouvé que les prestations réclamées avaient déjà été payées et acceptées par la partie demanderesse.
5. 1117. Par ailleurs, le comité prend note que le gouvernement indique que la Direction générale du travail ne fait pas ingérence dans les affaires internes des syndicats, des fédérations et des confédérations du pays et que les divergences existantes entre les deux groupes ayant réclamé le nom UNSITRAGUA tiennent, selon la Direction générale du travail, à un conflit entre les membres actuels et les anciens membres, et que, après avoir examiné les demandes et les démarches entreprises dans ce cadre, la Direction générale du travail a conclu que les règles de droit avaient été respectées et toutes les prescriptions légales satisfaites.
6. 1118. Le comité observe néanmoins que, selon l’organisation plaignante, l’allégation d’ingérence du gouvernement se vérifie tant par l’appui tacite donné par le ministère du Travail à la procédure parallèle engagée à l’encontre de l’UNSITRAGUA-histórica que par les mesures restrictives délibérées prises en ce qui concerne les ressources financières de la centrale et les moyens de subsistance de ses dirigeants et de leurs familles. A cet égard, le comité rappelle que le respect des principes de la liberté syndicale suppose que les autorités publiques fassent preuve d’une grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 859.] Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des observations détaillées concernant les actes d’ingérence allégués et de communiquer toute décision rendue en ce qui concerne l’action en justice intentée par M. Vásquez Cisneros.
7. 1119. En ce qui concerne la scission qui s’est produite au sein de l’organisation UNSITRAGUA, le comité prend note des informations recueillies dans le cadre de la mission – proposée par la Commission de l’application des normes au cours de la session de juin 2010 de la Conférence internationale du Travail – qui a eu lieu en mai 2011, qui a été conduite par un ex-dirigeant gouvernemental de haut niveau (l’ex-procureur général de la Colombie), et a traité, entre autres, de la question de l’enregistrement de l’UNSITRAGUA et d’autres organisations et de leur participation à la Commission tripartite nationale. En particulier, le comité note que, selon le rapport de mission: 1) l’UNSITRAGUA-histórica ne s’oppose pas à l’enregistrement de la fédération syndicale UNSITRAGUA et que, selon certaines autorités du ministère du Travail, la procédure d’enregistrement de l’UNSITRAGUA-histórica est toujours ouverte; 2) l’UNSITRAGUA-histórica a engagé une procédure de création d’une confédération; 3) le gouvernement exclut l’organisation de toutes les tribunes bipartites ou tripartites. Le comité note que, selon lui, toutes les organisations syndicales représentatives devraient faire partie de la Commission tripartite nationale. Le motif de non-enregistrement d’UNSITRAGUA-histórica ne saurait être avancé pour exclure cette organisation étant donné que d’autres organisations ne sont pas enregistrées et font tout de même partie de la commission.
8. 1120. En outre, le comité prend note que, selon le même rapport, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a indiqué que: 1) la première demande a la primauté et que les démarches d’enregistrement ont duré six mois en raison de la nécessité d’examiner tous les documents soumis; 2) le dossier présenté par l’UNSITRAGUA-histórica est toujours en instance mais il n’a pas évolué depuis un an et demi; 3) il serait opportun de reprendre la procédure à zéro en remédiant aux infractions légales constatées, en particulier la dénomination de l’organisation, et d’offrir la possibilité de s’affilier directement aux travailleurs et pas seulement aux syndicats. Enfin, le comité prend note que la fédération syndicale UNSITRAGUA (organisation enregistrée) a déclaré que: 1) la scission était nécessaire en raison du fait que l’UNSITRAGUA avait perdu son caractère syndical – cela étant dû, en grande partie, à la contribution économique internationale – et était contrôlée par un groupe de fonctionnaires du bureau juridique; 2) une nouvelle scission a eu lieu en 2010 et certains dirigeants ont suivi l’organisation plaignante; 3) l’idée d’une nouvelle réunification n’est pas écartée dans la mesure où l’unité du mouvement syndical est jugée essentielle. Compte tenu de ces informations, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant l’enregistrement d’UNSITRAGUA-histórica et de veiller à ce que l’enregistrement de cette organisation se déroule sans entrave.
9. 1121. En ce qui concerne les informations selon lesquelles le gouvernement exclut l’UNSITRAGUA-histórica de toutes les tribunes bipartites ou tripartites, en particulier de la Commission tripartite nationale, le comité prend note que, selon les conclusions du rapport de mission relatives au dialogue social, l’attention des autorités est appelée sur la nécessité d’intégrer dans cette commission les organisations exclues dans la mesure où, d’une part, un dialogue tripartite auquel ne participerait pas un secteur essentiel du mouvement syndical ne saurait dûment remplir son objectif. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour intégrer l’UNSITRAGUA-histórica dans la Commission tripartite nationale et de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

1. 1122. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des observations détaillées concernant les actes allégués d’ingérence du gouvernement dans les affaires internes de l’UNSITRAGUA-histórica. Il le prie en outre de communiquer toute décision rendue en ce qui concerne l’action en justice intentée par M. Vásquez Cisneros.
   • b) En ce qui concerne la scission qui s’est produite au sein de l’organisation l’UNSITRAGUA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant l’enregistrement d’UNSITRAGUA-histórica et de veiller à ce que l’enregistrement de cette organisation se déroule sans entrave.
   • c) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le gouvernement exclut l’UNSITRAGUA-histórica de toutes les tribunes bipartites ou tripartites, en particulier de la Commission tripartite nationale, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour intégrer l’UNSITRAGUA-histórica dans ladite Commission tripartite nationale et de le tenir informé à cet égard.