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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 22. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2008 et il a formulé à cette occasion les recommandations suivantes [voir 351e rapport, paragr. 204 à 231]:
- a) Le comité espère que le décret portant réintégration de Marina del Valle Guanca, dirigeante de l’Association des travailleurs de l’administration publique provinciale et municipale de Salta (ATAP), sera adopté rapidement, avec le paiement des salaires échus. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- b) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle auraient été mutés de leur lieu de travail trois dirigeants de l’ATAP qui faisaient partie des effectifs permanents de la direction générale des rentes de la province de Salta, à savoir Sergio Martín Zamboni, secrétaire aux finances, Fátima Elisabeth Gramajo, troisième membre suppléant, et Walter Rodolfo Alderete, deuxième titulaire du comité électoral, le comité demande au gouvernement de diligenter sans délai une enquête à ce sujet et, dans le cas où il serait avéré que ces mutations ont été décidées pour des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour les réintégrer dans les postes de travail qu’ils occupaient. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
- c) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures [nécessaires] pour encourager l’ATAP et les autorités intéressées de la province de Salta à parvenir à un accord sur la retenue à la source de la cotisation syndicale des affiliés de l’ATAP. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- 23. Dans des communications des 6 et 26 avril 2010, l’organisation plaignante indique ce qui suit: 1) le pouvoir exécutif de la province de Salta a fait appel de la décision ordonnant la réintégration de Marina del Valle Guanca, dirigeante syndicale, et la Cour de justice de Salta a donné droit à cette demande, infirmant la décision rendue en première instance; 2) aucune mesure n’a été prise pour donner suite à la demande du comité quant à l’ouverture d’une enquête au sujet des allégations de mutations antisyndicales. De même, l’ATAP allègue des obstacles et des retards dans le traitement de la procédure pénale ouverte contre les autorités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la province en lien avec le code de retenues pour le prélèvement des cotisations syndicales.
- 24. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de lui faire part de ses observations sur les informations communiquées par l’organisation plaignante et de prendre sans délai les mesures nécessaires pour diligenter une enquête au sujet de la mutation alléguée de trois dirigeants de l’ATAP qui faisaient partie des effectifs permanents de la direction générale des rentes de la province de Salta, à savoir Sergio Martín Zamboni, secrétaire aux finances, Fátima Elisabeth Gramajo, troisième membre suppléant, et Walter Rodolfo Alderete, deuxième titulaire du comité électoral et, dans le cas où il serait avéré que ces mutations ont été décidées pour des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour réintégrer ces personnes dans le poste de travail qu’elles occupaient. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
