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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 53. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2009. [Voir 354e rapport, paragr. 485 à 589.] A cette occasion, le comité avait formulé les recommandations suivantes:
- – S’agissant des allégations relatives à l’usine d’embouteillage de Carepa, selon lesquelles, en décembre 1996, des groupes paramilitaires ont pénétré dans l’usine et contraint les membres du SINALTRAINAL à résilier leur affiliation, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de l’enquête demandée à la Coordinatrice du groupe des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale.
- – Tout en prenant note de l’information transmise par le gouvernement au paragraphe 582, le comité demande au gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de garantir le droit d’affiliation au SINALTRAINAL pour les travailleurs d’Eficacia S.A. (ou PROSERVIS) et d’Ayuda Integral S.A. qui travaillent dans les usines d’embouteillage, le prélèvement des cotisations syndicales correspondantes, ainsi que le droit du syndicat à présenter des cahiers de revendications et à négocier collectivement en tant que représentant de ces travailleurs. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
- – Concernant les allégations de refus de l’enregistrement de M. Ernesto Estrada Prada en tant que membre du conseil exécutif du SINALTRAINAL parce qu’il est sous contrat dans l’entreprise de services Empaques Hernández, alors qu’il travaille dans l’entreprise Saceites S.A., et les allégations selon lesquelles le ministère de la Protection sociale refuse aux travailleurs de l’Acueducto Metropolitano de Bucaramanga le droit de s’affilier au SINALTRAINAL, le comité veut croire que, dans le cadre des récents arrêts de la Cour constitutionnelle mentionnés et en vertu des articles 2 et 3 de la convention no 87, le gouvernement procédera à l’enregistrement du conseil exécutif du SINALTRAINAL et examinera le droit des travailleurs de l’Acueducto Metropolitano de Bucaramanga de s’affilier au SINALTRAINAL. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- – S’agissant du licenciement de M. Martínez Moyano, le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante à cet égard et de le tenir informé du résultat de celle-ci.
- 54. Dans une communication du 1er octobre 2009, le gouvernement indique, en ce qui concerne les allégations relatives à l’usine de mise en bouteille de Carepa selon lesquelles, en décembre 1996, des groupes paramilitaires ont pénétré dans l’usine et contraint les membres du SINALTRAINAL à renoncer à leur affiliation, que la coordinatrice du groupe des droits de l’homme doit communiquer des informations à cet égard et renvoie à la réponse de l’entreprise «Bebidas y Alimentos de Uraba S.A.», dans laquelle elle indique qu’elle n’a jamais été liée à des groupes hors la loi, qu’elle n’a jamais soutenu directement ou indirectement de tels groupes et qu’elle respecte les principes de la liberté syndicale et les droits collectifs. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de continuer de le tenir informé à cet égard dans ses communications sur le cas no 1787.
- 55. En ce qui concerne le droit des travailleurs des sociétés Eficacia S.A. (ou PROSERVIS) et Ayuda Integral S.A. employés dans des usines de mise en bouteille d’adhérer au SINALTRAINAL, la retenue des cotisations syndicales correspondantes et le droit de l’organisation syndicale de présenter des cahiers de revendications et de négocier collectivement au nom de ces travailleurs, le comité prend note du fait que, selon le gouvernement, l’exécutif n’est pas habilité à modifier la législation interne, tâche qui relève du pouvoir législatif. A cet égard, le comité exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, y compris en présentant des projets de loi comme il y est habilité, afin que soit consacré le droit des travailleurs des sociétés Eficacia S.A. (ou PROSERVIS) et Ayuda Integral S.A. d’adhérer aux organisations syndicales présentes dans les usines de mise en bouteille dans lesquelles ils sont employés si tel est leur souhait.
- 56. En ce qui concerne les allégations relatives au refus d’enregistrer M. Ernesto Estrada Prada en tant que membre du conseil exécutif du SINALTRAINAL et les allégations selon lesquelles le ministère de la Protection sociale refuse aux travailleurs de «l’Acueducto Metropolitano de Bucaramanga» le droit de s’affilier au SINALTRAINAL, le gouvernement a demandé des informations au sujet des procédures d’enregistrement. Le comité prend note de cette information et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui faire parvenir ses observations en ce qui concerne le droit des travailleurs de l’entreprise Acueducto Metropolitano de Bucaramanga d’adhérer au SINALTRAINAL.
- 57. En ce qui concerne le licenciement de M. Martínez Moyano, le gouvernement indique qu’il n’est pas habilité à se prononcer sur le licenciement de travailleurs, mais qu’il demandera à la Direction territoriale de Santander si l’administration du travail a ouvert une enquête à l’encontre de l’entreprise «Ayuda Integral» pour persécution antisyndicale. Le comité prend note de cette information et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
