Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008

Cas no 2561 (Argentine) - Date de la plainte: 30-AVR. -07 - Clos

1. 370. La plainte figure dans une communication d’avril 2007 présentée par la Centrale des travailleurs argentins (CTA). La Confédération syndicale internationale s’est associée à la plainte dans une communication en date du 25 avril 2007.
2. 371. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 26 octobre 2007.
3. 372. L’Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 373. Dans sa communication d’avril 2007, la Centrale des travailleurs argentins indique que, dans le cadre d’une série d’actes d’intimidation à l’encontre de certaines organisations agissant pour la défense des droits de l’homme en général et du droit syndical en particulier, des personnes non identifiées se sont introduites le dimanche 18 février 2007 dans le cabinet de Maître Horacio Meguira, directeur du service juridique national de la Centrale des travailleurs argentins (CTA), en forçant la porte d’entrée. Ils sont allés directement vers le bureau de Maître Horacio Meguira, sans s’emparer d’objets de valeur, ce qui donne à réfléchir, mais se sont contentés d’emporter son ordinateur, qui contient dans sa mémoire toutes les communications envoyées et reçues, et son fax. Etant donné les caractéristiques des objets volés, il est évident qu’il ne s’agit pas d’un vol courant, car ils ont seulement emporté la mémoire contenant tous les documents. Nous nous trouvons objectivement face à ce qui ressemble à une menace voilée, dont le but est d’intimider les membres de la CTA au travers de notre représentant juridique. Devant cet acte, la centrale a fait appel à la justice pour qu’une enquête soit diligentée afin de traiter ce délit. C’est le procureur no 7 du tribunal pénal qui est chargé de l’instruction.
2. 374. L’organisation plaignante ajoute que, au cours du week-end du 10 au 11 mars 2007, le siège de la Centrale des travailleurs argentins de la capitale fédérale, situé au 2365 de la rue Carlos Calvo, a fait l’objet d’un vol, au cours duquel des ordinateurs ont été volés, alors que d’autres objets de valeur et de l’argent n’avaient pas été emportés par les voleurs présumés. La CTA de la capitale fédérale a constaté que le modus operandi était tout à fait similaire à celui des personnes qui s’étaient introduites chez Maître Horacio Meguira, le responsable du service juridique de la CTA. La CTA déclare qu’elle a porté plainte à la police, et qu’elle a demandé des entrevues avec les responsables de la sécurité et des droits de l’homme du gouvernement de la ville de Buenos Aires.
3. 375. En dernier lieu, la CTA allègue que, durant la matinée du 23 mars 2007, des pierres ont été lancées contre le domicile de M. Alejandro Garzón, secrétaire général du bureau exécutif de l’ATE de la province de Santa Cruz et, en même temps, ce dernier a reçu des menaces par téléphone. M. Garzón a été victime de menaces proférées par des inconnus au téléphone, d’atteinte à sa vie et à celle des membres de sa famille. Une plainte a été déposée à la police et, parallèlement, le bureau exécutif national de l’ATE a envoyé des lettres à l’Etat national et à l’Etat provincial de Santa Cruz leur disant qu’ils étaient responsables de la sécurité personnelle d’Alejandro Garzón et de sa famille, et de celle de tout travailleur exerçant son droit constitutionnel de grève, de manifestation et de liberté d’expression. La CTA considère qu’il s’agit de manœuvres d’intimidation et de persécution destinées à restreindre ou à entraver l’exercice du droit syndical par les organisations professionnelles, leurs dirigeants et les travailleurs qu’ils représentent.

B. Réponse du gouvernement

1. 376. Dans sa communication du 26 octobre 2007, le gouvernement, se référant à la question de M. Garzón, nie tout lien entre les faits dénoncés et les autorités de la province, et refuse également toute suggestion visant à soupçonner que l’exercice des activités syndicales est limité dans cette province. Le gouvernement ajoute dans ce sens que ni le sous-secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale de la province ni les délégations de l’intérieur de cette province n’ont été convoqués par la justice. Le gouvernement signale que l’organisation plaignante n’a pas précisé le lieu où la plainte avait été déposée, ce qui l’empêche de la localiser. Le gouvernement déclare que le 31 mai 2007 s’est tenue au siège du sous-secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale de la province de Santa Cruz une audience de conciliation où a comparu l’Association des travailleurs de l’Etat en la personne d’Alejandro Garzón, et qu’un accord reconnaissant les salaires échus pendant le conflit a été conclu, les travailleurs s’engageant à ne pas avoir recours à la force, tant que les réunions paritaires avec le gouvernement provincial n’auraient pas mené à bien leurs travaux.
2. 377. Le gouvernement déclare à propos des événements qui se sont produits au cabinet de Maître Miguera et dans le local de la CTA que le juge d’instruction a fait toutes les démarches nécessaires concernant l’enquête relative à la plainte et qu’il attend de nouveaux éléments permettant d’identifier l’auteur ou les auteurs des faits. Le gouvernement indique qu’il tiendra régulièrement l’OIT informée des progrès de l’instruction, dans la mesure où la procédure pénale l’y autorise.

C. Conclusions du comité

1. 378. Le comité observe que dans le cas présent l’organisation plaignante allègue que, dans un contexte d’intimidation, des personnes non identifiées se sont introduites en février 2007 dans le cabinet du directeur du service juridique de la CTA et au siège de la CTA de la capitale fédérale en mars et se sont emparées uniquement des ordinateurs, ainsi que d’un fax dans le cabinet du directeur du service juridique. L’organisation plaignante allègue également que des pierres ont été lancées contre le domicile de M. Alejandro Garzón, secrétaire général du bureau exécutif de l’ATE de la province de Santa Cruz, et que ce dernier et sa famille ont reçu des menaces de mort au téléphone.
2. 379. S’agissant de l’intrusion de personnes non identifiées dans le cabinet du directeur du service juridique de la CTA en février 2007 et au siège de la CTA de la capitale fédérale au mois de mars, du vol des ordinateurs et du fax dans le cabinet du directeur du service juridique, le comité observe que le gouvernement a indiqué que le juge d’instruction a réalisé toutes les démarches nécessaires à l’enquête, et qu’il attend de nouveaux éléments permettant d’identifier l’auteur ou les auteurs des faits. Le comité rappelle que «l’inviolabilité des locaux et biens syndicaux constitue l’une des libertés civiles essentielles pour l’exercice des droits syndicaux». ?Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 178.? Dans ces conditions, le comité, tout en regrettant les faits allégués, exprime le ferme espoir que l’enquête en cours, dont le gouvernement l’a tenu informé, aboutira prochainement et qu’elle permettra d’identifier et de punir les coupables des délits en question. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
3. 380. Quant à l’allégation selon laquelle des pierres auraient été lancées contre le domicile de M. Alejandro Garzón, secrétaire général du bureau exécutif de l’ATE de la province de Santa Cruz, et que lui et sa famille auraient reçu des menaces de mort au téléphone, le comité prend note du fait que le gouvernement nie tout lien entre les faits dénoncés et les autorités de la province, et refuse également toute suggestion visant à soupçonner que l’exercice des activités syndicales serait limité dans cette province. Le comité observe également que d’après le gouvernement: 1) le sous-secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale de la province n’a pas été convoqué par la justice, et les délégations de l’Intérieur de cette province non plus; 2) l’organisation plaignante n’a pas précisé le lieu où la plainte a été déposée, ce qui empêche de la localiser; et 3) le 31 mai 2007 s’est tenue au siège du sous-secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale de la province de Santa Cruz, une audience de conciliation où a comparu l’Association des travailleurs de l’Etat en la personne d’Alejandro Garzón, et qu’un accord reconnaissant les salaires échus pendant le conflit a été conclu, les travailleurs s’engageant à ne pas avoir recours à la force, tant que les réunions paritaires avec le gouvernement provincial n’auraient pas mené à bien leurs travaux. Etant donné que l’ATE affirme avoir déposé une plainte en bonne et due forme devant les autorités policières, le comité demande au gouvernement d’indiquer la suite donnée à cette plainte et le résultat de l’enquête, et plus particulièrement si les coupables ont été identifiés et punis.
4. 381. De manière générale, le comité rappelle qu’«un climat de violence, de menaces et d’intimidation à l’encontre des dirigeants syndicaux et de leurs familles ne favorise pas le libre exercice et la pleine jouissance des droits et libertés garantis par les conventions nos 87 et 98, et tous les Etats ont le devoir indéniable de promouvoir et de défendre un climat social où le respect de la loi règne en tant que seul moyen de garantir et de respecter la vie». ?Voir Recueil, op. cit., paragr. 58.? Le comité demande au gouvernement de garantir le respect de ce principe.

Recommandation du comité

1. 382. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant de l’intrusion de personnes non identifiées dans le cabinet du directeur du service juridique de la CTA en février 2007 et au siège de la CTA de la capitale fédérale au mois de mars, du vol des ordinateurs et du fax dans le cabinet du directeur du service juridique, le comité exprime le ferme espoir que l’enquête en cours, dont le gouvernement l’a tenu informé, aboutira prochainement et qu’elle permettra d’identifier et de punir les coupables des délits en question. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • b) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle des pierres auraient été lancées contre le domicile de M. Alejandro Garzón, secrétaire général du bureau exécutif de l’ATE de la province de Santa Cruz, et que lui et sa famille auraient reçu des menaces de mort au téléphone, le comité, prenant note du fait que l’ATE affirme avoir déposé une plainte en bonne et due forme devant les autorités policières, demande au gouvernement d’indiquer la suite donnée à cette plainte et le résultat de l’enquête, et plus particulièrement si les coupables ont été identifiés et punis.