Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008

Cas no 2559 (Pérou) - Date de la plainte: 26-MARS -07 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 161. Au cours de sa réunion de juin 2008, le comité avait noté que la réintégration du dirigeant syndical Roger Augusto Rivera Gamarra était devenue effective (son ordre de réintégration a été prononcé par arrêt de la Cour suprême en date du 13 septembre 2007) à l’Institut national de recherche agricole à compter du 18 janvier 2008, et que, conformément au jugement de la Cour suprême, il était prévu que les salaires non versés lui seraient remboursés. [Voir 350e rapport, paragr. 157 à 159.]
2. 162. Par communication en date du 11 juillet 2008, le Syndicat unitaire des travailleurs du secteur public agricole (SUTSA), organisation plaignante, avait indiqué que si le dirigeant syndical Roger Augusto Rivera Gamarra avait bien été réintégré à son poste de travail il n’avait malheureusement pas perçu les salaires qui lui étaient dus pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et les mois de janvier, février, mars et avril 2008.
3. 163. Par communication du 30 mai 2008, le gouvernement fait savoir que, par lettre no 2282008-MTPE/9.1 datée du 11 mars 2008, il a soumis le rapport no13-2008-MTPE/9.120 dans lequel il informait le comité que, par la lettre no 107-2008-INIA-OGAJ/DG datée du 27 février 2008, il avait informé le ministre du Travail que le 18 janvier de l’année en cours la première chambre de la Cour civile de Huaral a procédé à la réintégration de M. Roger Augusto Rivera Gamarra au poste qu’il occupait à la station expérimentale de Donoso (Huaral), conformément aux dispositions du décret législatif no 276. Cette mesure a été rendue possible grâce à l’Institut national de recherche agricole (INIA) par le transfert d’un poste vacant de la station expérimentale de San Roque-Iquitos à la station expérimentale de Donoso car le bureau économique et financier a rejeté la demande d’augmentations budgétaires dans cette station pour l’exercice fiscal 2007-08. Par une communication en date du 10 septembre 2008, le gouvernement indique avoir été informé que, par décision no 529/2008-INIA-OGA no 154/OHR du 10 mars 2008, le directeur général du bureau administratif de l’Institut national de recherche agricole (INIA) a demandé un transfert budgétaire d’un montant de 29 591 nouveaux soles pour le paiement de la rémunération de Roger Augusto Rivera Gamarra (le travailleur réintégré à son poste de travail en janvier à la suite de la décision de justice relative au présent cas dans la station expérimentale Donoso (Huaral) aux termes des dispositions du décret législatif no 276) pendant l’année fiscale en cours. De plus, par décision no 605/2008-INIA-OGA no 172/ORH-SUBP du 19 mars de l’année en cours, une extension budgétaire a été demandée pour donner suite à la décision judiciaire ordonnant le paiement au plaignant des salaires qui lui étaient dus pendant la période où il ne travaillait pas à la station expérimentale Donoso. Dans sa communication en date du 17 octobre 2008, le gouvernement envoie la preuve du paiement des salaires dus à M. Rivera Gamarra suite à sa réintégration dans son poste de travail; ces salaires incluent les salaires et les pensions pour 2008 (mais pas pour avant).
4. 164. Le comité prend note de ces informations et espère que le dirigeant syndical Roger Augusto Rivera Gamarra percevra les salaires qui lui sont dus, conformément à l’arrêt de la Cour suprême.