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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 67. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne l’interdiction imposée par la législation de la Caroline du Nord de la conclusion d’une convention collective entre les villes et municipalités de l’Etat et un syndicat du secteur public – à sa réunion de novembre 2008. [Voir 351e rapport, paragr. 67-72.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de continuer à favoriser l’établissement d’un cadre pour la négociation collective dans le secteur public de la Caroline du Nord et la reconnaissance effective du droit de négocier collectivement – avec la participation des représentants de l’administration de l’Etat et des collectivités locales et des syndicats d’agents publics.
- 68. Dans une communication en date du 8 octobre 2009, le gouvernement indique que l’Assemblée générale de la Caroline du Nord examine toujours s’il convient d’abroger la disposition figurant dans les articles 95 à 98 de la NCGS, qui interdit la conclusion de conventions entre des organismes administratifs des subdivisions politiques de l’Etat et des organisations syndicales du secteur public. Le gouvernement précise que les quatre projets de loi ci-après visant à abroger ou à modifier cette loi ont été une nouvelle fois présentés à la session 2009-10 de l’Organe législatif de la Caroline du Nord: Coopération employeur-employé en matière de sécurité publique (projet de loi no 1651 de la Chambre des représentants), rétablissement des droits contractuels des organismes d’Etat et municipaux (projet de loi no 750 de la Chambre des représentants et projet de loi no 427 du Sénat) et abrogation de l’interdiction prévue dans les articles 95 à 98 de la NCGS (projet de loi du Sénat). Chacun de ces projets a été soumis à la commission compétente pour complément d’examen. A la date du 8 octobre 2009, aucune de ces lois n’avait été promulguée.
- 69. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement quant au programme législatif et note en particulier avec intérêt les nombreux efforts consentis par l’organe législatif de la Caroline du Nord pour lever l’interdiction de la négociation collective dans les services publics. Rappelant que les services publics, au sens large, n’ont pas le droit de négocier collectivement depuis plus de cinquante ans, le comité s’attend à ce que la nouvelle législation soit adoptée dans un très proche avenir de façon à lever l’interdiction de négocier collectivement imposée aux employés de l’Etat et des collectivités locales. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. Il lui demande, en outre, de continuer à favoriser l’établissement d’un cadre pour la négociation collective dans le secteur public de la Caroline du Nord et la reconnaissance effective du droit de négocier collectivement.
