Rapport intérimaire - Rapport No. 356, Mars 2010

Cas no 2445 (Guatemala) - Date de la plainte: 31-AOÛT -05 - Clos

1. 772. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2008 et il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 351e rapport du comité, paragr. 873 à 884, approuvé par le Conseil d’administration à sa 303e session (novembre 2008).]
2. 773. A sa réunion de novembre 2008, le comité a constaté que, en dépit du temps écoulé depuis le dernier examen du cas, il n’avait pas reçu les informations demandées au gouvernement. Le comité a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport approuvé par le Conseil d’administration, il présenterait à sa session suivante un rapport sur l’affaire quant au fond, même s’il n’avait pas reçu à temps les informations et observations complètes attendues. Le comité avait prié instamment le gouvernement, par un appel pressant, de lui transmettre d’urgence ses observations et informations. Le gouvernement a envoyé des informations partielles dans une communication en date du 27 octobre 2008. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 774. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées pendantes [voir 351e rapport, paragr. 884]:
   • a) Le comité déplore que le gouvernement n’ait envoyé des informations que sur un petit nombre des allégations en instance.
   • b) Rappelant que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne, le comité déplore profondément une fois de plus l’assassinat des dirigeants syndicaux MM. Rolando Raquec et Luis Quinteros Chinchilla, la tentative d’assassinat contre le syndicaliste Marcos Alvarez Tzoc et la dirigeante syndicale Imelda López de Sandoval et prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de l’informer de toute urgence et sans délai de l’avancement des enquêtes et des procédures en cours et espère que les coupables seront sévèrement punis.
   • c) Le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la vie de l’épouse et des enfants du dirigeant syndical assassiné, M. Rolando Raquec, étant donné les menaces de mort qu’ils auraient reçues d’après les allégations.
   • d) En ce qui concerne l’allégation relative aux menaces de mort proférées contre le secrétaire général du Syndicat professionnel des vendeurs ambulants d’Antigua, le comité demande aux organisations plaignantes de porter à la connaissance de ces syndicalistes la nécessité de vérifier les termes de la plainte déposée devant l’autorité judiciaire; il exprime l’espoir que la procédure en cours pour menaces et agressions aboutira très prochainement et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • e) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de lui communiquer les résultats des enquêtes effectuées par la police nationale et le procureur aux droits de l’homme au sujet des allégations de surveillance sélective et du vol de l’ordinateur portable de M. José E. Pinzón, secrétaire général de la CGTG.
   • f) En ce qui concerne l’allégation de licenciement de syndicalistes de l’exploitation agricole El Arco (municipalité de Puerto Barrios), le comité avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles la procédure entamée par les travailleurs licenciés à la municipalité de Río Bravo, exploitation agricole Clermont, qui avaient obtenu une ordonnance judiciaire de réintégration, et la procédure relative à l’autorisation de licenciement de syndicalistes à l’exploitation agricole Los Angeles (municipalité de Puerto Barrios), demandée par la partie patronale devant l’autorité judiciaire, sont actuellement devant la Chambre des recours en amparo de la Cour suprême. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de l’informer du résultat de ces procédures et exprime le ferme espoir qu’elles aboutiront dans les plus brefs délais.
   • g) En ce qui concerne l’allégation de licenciement de travailleurs à la municipalité de Samayac, exploitation agricole El Tesoro, pour avoir présenté des cahiers de revendications en vue de négocier une convention collective malgré une ordonnance judiciaire de réintégration, le comité invite le syndicat auquel appartiennent lesdits syndicalistes à faire exécuter le jugement favorable à leur réintégration.
   • h) Le comité regrette d’observer que le gouvernement n’a pas fourni d’observations sur les allégations relatives: 1) à la non-exécution du paiement des salaires et autres indemnités ordonné par l’autorité judiciaire en faveur des syndicalistes de la municipalité de Livingston; et 2) à l’absence de mesures de la part des autorités pour promouvoir la négociation collective entre l’exploitation agricole El Carmen et le syndicat. Le comité prie instamment le gouvernement de lui envoyer sans retard les informations demandées.
   • i) En ce qui concerne les allégations concernant l’enquête abusive dont Mme Imelda López de Sandoval, secrétaire générale du Syndicat des travailleurs de l’aéronautique civile (STAC), a fait l’objet de la part du Département des ressources humaines, le comité demande au gouvernement de donner des instructions à la Direction générale de l’aéronautique civile pour que les informations à caractère privé concernant ladite syndicaliste soient supprimées sans délai de la base de données du personnel.
   • j) En ce qui concerne les allégations de menaces qui auraient été proférées contre les travailleurs de l’aéronautique civile qui s’étaient rassemblés face au bâtiment pour protester contre les exactions constantes de l’administration (selon les allégations, le chef de la maintenance de l’aéronautique les a menacés en déclarant que, pour cinq minutes de retard dans leur travail, il leur serait dressé un procès-verbal et qu’ils seraient licenciés, des photos ayant même été prises ensuite) et en ce qui concerne l’intimidation par des éléments de la sécurité des membres du syndicat qui se dirigeaient vers le local où allait se tenir l’assemblée générale, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé ses observations et le prie instamment de le faire sans retard.
   • k) Le comité prend note que le gouvernement a accepté l’assistance technique du BIT et espère qu’elle sera fournie à court terme. Le comité exprime le ferme espoir que l’objectif de cette assistance sera d’assurer rapidement un système de protection adéquat et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale, lequel devrait prévoir des sanctions suffisamment dissuasives et un mode de réparation rapide, à commencer par l’exécution sans délai des ordonnances judiciaires de réintégration.
   • l) Le comité estime nécessaire d’attirer spécialement l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes en cause.

B. Réponse du gouvernement

1. 775. Dans sa communication en date du 27 octobre 2008, le gouvernement indique, en ce qui concerne les allégations relatives au non-paiement de salaires et autres prestations dus à des syndicalistes employés par la municipalité de Livingston, qu’il a consulté l’instance judiciaire chargée de l’examen des réclamations y relatives. Cet organe a fait savoir qu’il avait statué sur la demande et ordonné l’application de sa décision, que le défendeur ne s’était pas exécuté cependant et que le cas serait renvoyé devant les autorités pénales pour désobéissance par non-exécution d’une injonction judiciaire.

C. Conclusions du comité

1. 776. Le comité déplore que, malgré le temps écoulé depuis le dernier examen du cas, le gouvernement n’a envoyé d’observations que sur une seule des nombreuses allégations
   • – dont certaines, qui portent sur des assassinats et des menaces de mort, sont graves au plus haut point – restées en suspens lors du dernier examen du cas, à sa réunion de novembre 2008. Le comité déplore le manque de coopération du gouvernement. Il réitère ses conclusions et recommandations antérieures, et prie instamment le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations sur l’ensemble des allégations restées en suspens, qui sont reproduites ci-après.
2. 777. En ce qui concerne l’allégation relative au non-paiement de salaires et autres prestations dont le versement aux syndicalistes employés par la municipalité de Livingston a été ordonné par l’autorité judiciaire, le comité prend note que le gouvernement indique ce qui suit: 1) il a consulté l’instance judiciaire compétente, qui a fait savoir qu’elle avait statué sur la demande et ordonné l’application de sa décision mais que le défendeur ne s’était pas exécuté; et 2) le cas sera renvoyé devant les autorités pénales pour désobéissance par non-exécution d’une injonction judiciaire. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures disponibles pour assurer que les syndicalistes employés par la municipalité de Livingston reçoivent immédiatement les salaires et autres prestations dont l’autorité judiciaire a ordonné le versement, et à le tenir informé de l’avancement de la procédure pénale ouverte contre la municipalité.

Recommandation du comité

1. 778. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité attire l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
   • b) Le comité déplore que le gouvernement n’ait envoyé d’informations que sur un nombre restreint des allégations en instance, tout autant que son manque de coopération malgré l’extrême gravité de certaines allégations.
   • c) Rappelant que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat de respect des droits fondamentaux de l’homme, en particulier ceux relatifs à la vie et à la sécurité de la personne, le comité déplore profondément, une nouvelle fois, les assassinats de MM. Rolando Raquec et Luis Quinteros Chinchilla, dirigeants syndicaux, et la tentative d’assassinat visant M. Marcos Alvarez Tzoc, syndicaliste, ainsi que Mme Imelda López de Sandoval, dirigeante syndicale. Il attend instamment du gouvernement qu’il l’informe d’urgence et sans délai de l’avancement des enquêtes et procédures en cours et il le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour que les coupables soient sévèrement sanctionnés.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la vie de l’épouse et des enfants de M. Rolando Raquec, dirigeant syndical assassiné, compte tenu des menaces de mort dont ils auraient été la cible.
   • e) En ce qui concerne l’allégation relative aux menaces de mort adressées au secrétaire général du Syndicat professionnel des vendeurs ambulants d’Antigua, le comité demande aux organisations plaignantes de faire savoir aux syndicalistes visés qu’ils doivent confirmer les termes de la plainte pénale déposée devant l’autorité judiciaire, il exprime l’espoir que la procédure pour menaces et agressions en instance en la matière aboutira très prochainement, et il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • f) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de l’informer des conclusions des enquêtes effectuées par la police nationale et le service du procureur aux droits de l’homme au sujet des allégations faisant état d’une surveillance ciblée de M. José E. Pinzón, secrétaire général de la CGTG, et du vol de son ordinateur portable.
   • g) En ce qui concerne le licenciement allégué de syndicalistes de l’exploitation agricole El Arco (municipalité de Puerto Barrios), le comité avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles la procédure engagée par les travailleurs licenciés par l’exploitation agricole Clermont (municipalité de Río Bravo), qui avaient été visés par une injonction judiciaire de réintégration, ainsi que la procédure relative à une demande d’autorisation présentée à l’autorité judiciaire par la direction de l’exploitation agricole Los Angeles (municipalité de Puerto Barrios) en vue du licenciement de syndicalistes sont actuellement en instance devant la Chambre des recours en amparo de la Cour suprême. Le comité demande à nouveau au gouvernement de l’informer de l’issue de ces procédures et il exprime le ferme espoir qu’elles aboutiront dans les plus brefs délais.
   • h) En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement des travailleurs de l’exploitation agricole El Tesoro (municipalité de Samayac) ayant présenté des cahiers de revendications en vue de la négociation d’une convention collective malgré l’injonction judiciaire ordonnant leur réintégration, le comité invite à nouveau le syndicat auquel les travailleurs sont affiliés à demander à l’autorité judiciaire compétente l’exécution de la décision de réintégration.
   • i) Le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les allégations selon lesquelles les autorités n’auraient pris aucune mesure pour promouvoir la négociation collective entre la direction de l’exploitation agricole El Carmen et le syndicat. Le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans délai les informations demandées.
   • j) En ce qui concerne les allégations relatives à l’enquête abusive menée par le Département des ressources humaines au sujet de Mme Imelda López de Sandoval, secrétaire générale du Syndicat des travailleurs de la direction de l’aviation civile (USTAC), le comité demande au gouvernement de donner sans délai des instructions à la direction générale de l’aviation civile pour que les informations à caractère privé concernant ladite syndicaliste soient retirées de la base de données du personnel. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • k) En ce qui concerne les menaces qui auraient été proférées à l’encontre des travailleurs de la direction de l’aviation civile s’étant rassemblés devant le bâtiment pour protester contre les exactions constantes de l’administration (le chef de la maintenance de la direction aurait menacé les intéressés, leur affirmant que, s’ils reprenaient le travail avec cinq minutes de retard, il consignerait les faits par écrit et les ferait renvoyer, et il les aurait ensuite pris en photo) et les manœuvres du personnel de sécurité ayant visé à intimider les membres du syndicat se dirigeant vers la salle où devait se tenir l’assemblée générale de l’organisation, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé ses observations et le prie instamment de le faire sans délai.
   • l) Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue à recevoir l’assistance technique du BIT, et que cette assistance vise à assurer l’instauration rapide d’un système de protection approprié et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale, lequel devrait reposer sur des sanctions suffisamment dissuasives et des moyens de recours expéditifs, mais avant tout sur l’exécution sans délai des décisions judiciaires ordonnant la réintégration de travailleurs.
   • m) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures disponibles pour assurer que les syndicalistes employés par la municipalité de Livingston reçoivent immédiatement les salaires et autres prestations dont l’autorité judiciaire a ordonné le versement, et à le tenir informé de l’avancement de la procédure pénale ouverte contre la municipalité.