Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2381 (Lituanie) - Date de la plainte: 12-AOÛT -04 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 225. Le dernier examen de ce cas par le comité remonte à sa réunion de mars 2005. [Voir 336e rapport, paragr. 555 à 575.] Le comité avait alors invité le gouvernement à engager des consultations avec les organisations syndicales concernées afin de régler la question du transfert des biens de telle sorte que, même si certains des avoirs pouvaient être repris par l’Etat ou rendus à leurs propriétaires, les organisations syndicales concernées se voyaient garantir la possibilité d’exercer effectivement leurs activités en toute indépendance. Il avait également demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation et, en particulier, de tout accord susceptible d’être conclu à ce sujet. Le comité avait également précisé que tout projet de loi sur la nationalisation des éléments de patrimoine des syndicats devrait, avant d’être adopté, faire l’objet de consultations avec l’ensemble des syndicats concernés. Le comité avait en outre prié le gouvernement de lui communiquer une copie de tout texte de loi qui pourrait être adopté à ce sujet.
2. 226. Dans une communication datée du 19 avril 2005, le syndicat lituanien (LTU) «Solidarumas», organisation plaignante, indique qu’en vertu d’une décision de la Cour du 11 avril 2005 les actifs qu’elle détenait à Druskininkai (à savoir le sanatorium «Nemunas») ont été saisis par le Fonds des biens de l’Etat (ce dernier étant le successeur du Fonds spécial de soutien aux syndicats en activité ou nouvellement créés). L’organisation plaignante rappelle que la propriété de ce sanatorium lui avait été cédée le 17 septembre 2004 par le Fonds spécial, conformément au règlement de ce dernier et à la législation en vigueur. Au cours de l’hiver 2004-05, le syndicat s’est occupé du chauffage et de l’entretien du sanatorium. Il a aussi planifié des travaux de rénovation et préparé un programme de réadaptation à l’intention des employés. Le syndicat considère par conséquent que l’action du Fonds des biens de l’Etat, organisme public, constitue une ingérence dans les activités syndicales.
3. 227. Le plaignant fait également valoir l’absence de réaction des pouvoirs publics suite à l’incendie qui s’est déclaré le 2 décembre 2004, entraînant la destruction de la moitié du Palais de la culture des syndicats de Vilnius et la cessation des activités du syndicat. Il indique que la Confédération internationale des syndicats libres, après avoir procédé à une évaluation des dégâts infligés aux lieux de travail du syndicat, a demandé au Premier ministre de tout mettre en œuvre pour protéger le mouvement syndical contre tout acte criminel. Or l’instruction de l’affaire a traîné en longueur, la question du préjudice subi par le syndicat n’a pas été abordée, et le syndicat s’est en outre vu refuser l’aide qu’il demandait pour faire face à toutes les conséquences du sinistre.
4. 228. Le syndicat «Solidarumas» fait enfin valoir que le procureur de district de Vilnius a engagé à deux reprises des poursuites contre lui en invoquant la «sauvegarde de l’intérêt public». Selon le plaignant, ces poursuites n’auraient eu d’autre but que de porter atteinte à l’intégrité du syndicat.
5. 229. Dans sa communication du 23 août 2005, le gouvernement explique que le Fonds spécial, qui avait été créé en 1993 pour soutenir les syndicats en place ou nouvellement créés, a été supprimé par la résolution du Parlement de la République de Lituanie no IX-2441 du 14 septembre 2004, résolution assignant au gouvernement ou à toute institution agréée par ce dernier le rôle de liquidateur du fonds. La résolution gouvernementale no 98 du 26 janvier 2005 fait du Fonds des biens de l’Etat le successeur du Fonds spécial. Lors d’un examen des documents ainsi cédés, on a pu noter que le conseil du Fonds spécial avait décidé, lors d’une réunion du 7 juin 2004 (procès-verbal no 128) d’attribuer la propriété du sanatorium Nemunas et du centre de physiothérapie et de traitement ambulatoire de Druskininkai au syndicat «Solidarumas». La cession est devenue effective le 17 septembre 2004. Un certificat délivré le même jour en fait foi.
6. 230. Le gouvernement fait toutefois valoir qu’en vertu de la décision de la Cour constitutionnelle du 30 septembre 2003 le conseil du Fonds spécial n’était habilité ni à attribuer au syndicat Solidarumas la propriété des biens en sa possession ni à céder ces biens. La Cour a statué que les avoirs gérés, avant la restauration de l’indépendance de la Lituanie, par les syndicats d’Etat menant leurs activités dans le pays dans le cadre du système syndical de l’URSS, étaient la propriété de l’Etat lituanien. Si les syndicats ont le droit de posséder des biens, dans la mesure où cela leur permet de s’acquitter de la mission qui leur est assignée par la Constitution, ils ne constituent pas pour autant des entités commerciales et n’ont pas vocation à exercer une activité économique ou de gestion publique. De ce fait, les institutions publiques ne peuvent pas transférer aux syndicats la propriété de biens appartenant à l’Etat. C’est la raison pour laquelle la Cour a déclaré anticonstitutionnel l’article 2 de la loi du 8 juin 1995 portant reconnaissance des droits de propriété des maisons de cure, de villégiature et de repos possédés autrefois par les syndicats de l’ex-RSS de Lituanie, article en vertu duquel la propriété du sanatorium Nemunas et du centre de physiothérapie et de traitement ambulatoire de Druskininkai avait été transférée au Fonds spécial. Compte tenu de ces divers éléments, le Fonds des biens de l’Etat, soucieux de protéger les intérêts de l’Etat, a déposé une demande auprès du tribunal de district de Vilnius pour invalider la décision du conseil du Fonds spécial du 7 juin 2004 ainsi que la procédure de cession des biens concernés. Le gouvernement conclut que les mesures prises par le Fonds des biens de l’Etat ne peuvent pas être considérées comme contraires à la loi ni comme étant de nature à nuire à l’exercice des activités syndicales.
7. 231. Le comité prend note de cette information. Il regrette toutefois que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations à propos des recommandations qu’il avait formulées, invitant le gouvernement à engager des consultations avec les organisations syndicales concernées en vue de régler la question du transfert des biens. Le comité rappelle qu’il a formulé cette recommandation après avoir examiné en détail toutes les questions soulevées par la requête du plaignant, en tenant compte de tous les aspects du problème ainsi que de la nécessité de préserver des relations de travail harmonieuses dans le pays. Constatant que la question du transfert des biens reste une source de conflits, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement d’engager rapidement un dialogue avec toutes les organisations syndicales concernées en vue de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties et de le tenir informé.