Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007

Cas no 2364 (Inde) - Date de la plainte: 21-MAI -04 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 119. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 2007. [Voir 344e rapport, paragr. 88 à 92.] A cette occasion, il a de nouveau demandé au gouvernement: 1) de modifier les Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu et la loi du Tamil Nadu relative au maintien du service minimum (TNESMA), afin de veiller à ce que les agents de la fonction publique, à l’exception de ceux qui sont commis à l’administration de l’Etat, bénéficient des droits de négociation collective, afin de donner la priorité à la négociation collective comme moyen de règlement des différends survenant au sujet de la détermination des conditions et modalités d’emploi dans le service public et pour que les enseignants puissent exercer le droit de grève; 2) de restituer le bâtiment à l’Association des secrétaires du Tamil Nadu; 3) de l’informer sur la demande des plaignants concernant la compensation financière aux familles des quarante-deux salariés décédés; et 4) d’indiquer si des consultations approfondies ont été menées avec les syndicats en ce qui concerne les prestations de retraite, suspendues unilatéralement par le gouvernement, et si un accord final a été conclu à cet égard.
2. 120. Dans sa communication du 19 avril 2007, le gouvernement présente les informations fournies par le gouvernement du Tamil Nadu en réponse aux recommandations du comité. En particulier, le gouvernement indique que la TNESMA, qui a restreint le droit des agents de la fonction publique à militer pour soutenir leurs revendications, a été abrogée par le gouvernement du Tamil Nadu. Le gouvernement estime toutefois que, dans l’intérêt public, la règle 22 des Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu ne devrait pas être abrogée. En ce qui concerne la demande du comité de donner la priorité à la négociation collective lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions et modalités d’emploi, le gouvernement indique qu’il adopte désormais une approche cordiale à l’égard des salariés. Lorsque cela est nécessaire, les salariés de la fonction publique sont autorisés à rencontrer les ministres et les responsables afin de débattre de leurs problèmes. En outre, le gouvernement a pris l’initiative d’accorder plusieurs concessions afin de régler les demandes, non encore résolues, qui avaient incité les salariés et enseignants du secteur public à faire grève en juillet 2003. Le gouvernement présente une liste de concessions qu’il a faites concernant les prestations de retraite, le recrutement, l’abrogation de la règle 20-A de la Règle générale de l’Etat du Tamil Nadu et le service subordonné, etc. Selon le gouvernement, eu égard à cette initiative du gouvernement du Tamil Nadu, de nombreuses demandes des salariés, qui étaient en suspens, ont été accordées.
3. 121. Le gouvernement indique par ailleurs que le bâtiment de l’Association des secrétaires du Tamil Nadu a été restitué à son président lorsque l’association a été à nouveau reconnue. A propos de la demande des plaignants concernant la compensation financière aux familles des quarante-deux employés décédés, le gouvernement indique qu’une ordonnance a été émise afin de traiter comme un «devoir» l’absence des salariés et enseignants de la fonction publique décédés pendant la grève; par conséquent, les prestations de secours et de cessation de service auxquelles avaient droit les travailleurs ont été versées à leurs familles.
4. 122. Le comité accueille avec satisfaction les informations communiquées par le gouvernement, en particulier l’abrogation de la TNESMA. Il regrette toutefois que la règle 22 des Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu, qui interdit aux employés du gouvernement d’exercer le droit de grève, n’ait pas été amendée. Le comité renvoie au premier examen de ce cas, dans lequel il rappelait que les agents de la fonction publique devaient également bénéficier du droit de grève, étant entendu que l’interruption de services ne met pas en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Le droit de grève peut, cependant, être restreint ou interdit aux agents de la fonction publique exerçant une autorité au nom de l’Etat. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 532 et 534.] En ce qui concerne les services publics d’importance fondamentale et les services ne se révélant pas essentiels stricto sensu, mais dont l’étendue et la durée de grève pourraient conduire à une crise nationale aiguë mettant en péril les conditions normales de vie de la population, un certain service minimum peut être requis mais, en ce cas, les organisations syndicales doivent pouvoir participer, tout comme les employeurs et les autorités publiques, à la définition du service minimum. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 556 et 557.] Le comité a noté que, en vertu de la règle 22 des Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu, le droit de grève était interdit aux employés du gouvernement, y compris les enseignants. Par conséquent, le comité a demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour modifier les Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu, afin qu’elles soient conformes aux principes de la liberté syndicale susmentionnés. [Voir 338e rapport, paragr. 975.] Les arguments selon lesquels traditionnellement les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de grève parce que l’Etat en tant qu’employeur a un devoir de protection supérieur à la moyenne vis-à-vis d’eux n’ont pas convaincu le comité de modifier sa position sur le droit de grève des enseignants. Le comité estime que les conséquences éventuelles à long terme d’une grève dans le secteur de l’enseignement ne sauraient justifier l’interdiction des grèves. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 589 et 590.] Le comité veut croire que les mesures nécessaires seront prises prochainement afin d’abroger la règle 22 et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
5. 123. En outre, prenant note de la liste de concessions faites par le gouvernement afin de régler les demandes ayant motivé la grève de juillet 2007, le comité demande au gouvernement d’indiquer si ces concessions sont le résultat de négociations libres et volontaires avec les syndicats concernés.