Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Cas no 2302 (Argentine) - Date de la plainte: 29-SEPT.-03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 32. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2007 [voir 348e rapport, paragr. 28 à 34] et, à cette occasion, il a formulé l’espoir que les procédures judiciaires (sur le licenciement/la destitution du secrétaire général du Syndicat du personnel judiciaire de San Luis (SIJUPU)) et/ou administratives (procédures administratives contre les membres du comité directeur du SIJUPU) arriveraient à leur terme dans un futur proche et que le dialogue qui, selon le gouvernement, s’est instauré depuis l’entrée en fonctions des nouvelles autorités du tribunal supérieur continuerait de s’approfondir entre les parties.
2. 33. Dans une communication datée du 27 novembre 2007, le SIJUPU déclare que les procédures administratives lancées à l’encontre des membres du comité directeur du SIJUPU, Mme María Fabiana Aquín, M. Raúl Suárez, Mme Lía Barroso et Mme Susana Muñoz, depuis presque deux ans sont truffées d’anomalies, raison pour laquelle des actions en nullité ont été présentées en invoquant les dispositions pertinentes, mais qu’elles n’ont toujours pas abouti. De même, il n’y a toujours pas de jugement définitif sur la procédure d’amparo présentée par le secrétaire général du SIJUPU, M. Juan Manuel González, en 2004 (pour avoir été licencié/destitué malgré son immunité syndicale). Depuis l’année 2004, une demande de réexamen a été présentée sans résultat du côté patronal. Le SIJUPU ajoute qu’on ne lui a pas donné la possibilité de participer à l’organisation de l’Institut de formation du pouvoir judiciaire.
3. 34. Le comité exprime le ferme espoir que les recours administratifs liés aux procédures administratives lancées à l’encontre de membres du comité directeur du SIJUPU et à la procédure d’amparo relative au licenciement du secrétaire général du SIJUPU aboutiront dans un futur très proche. Le comité rappelle que «l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice». [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet et de lui faire parvenir ses observations relatives à la non-participation alléguée du SIJUPU à l’organisation de l’Institut de formation du pouvoir judiciaire.