Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011

Cas no 2291 (Pologne) - Date de la plainte: 12-AOÛT -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 150. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas qui concerne de nombreux actes d’intimidation et de discrimination antisyndicales, notamment des licenciements, la lenteur des procédures et la non-exécution de décisions judiciaires, lors de sa réunion de mars 2010. [Voir 356e rapport, paragr. 158-161.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’indiquer si M. Jedrejek, membre de l’Organisation interentreprises de NSZZ «Solidarnosc», licencié par l’entreprise SIPMA S.A., a été réintégré suite à la décision du tribunal de district, et de fournir des informations sur l’évolution de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A. ainsi qu’un exemplaire du jugement, une fois celui-ci rendu.
2. 151. S’agissant de la question de la réintégration de M. Jedrejek, le gouvernement indique dans sa communication, en date du 31 août 2010, que ni le ministère de la Justice ni les tribunaux du travail ne recueillent de données sur le respect par les employeurs des décisions légalement contraignantes portant sur la réintégration de leurs employés. Le gouvernement explique en même temps que, en cas de non-respect délibéré par un employeur d’exécuter une ordonnance judiciaire de réintégration, il est possible de présenter une demande d’exécution judiciaire devant un tribunal. Le gouvernement fait savoir qu’aucune demande dans ce sens n’a été enregistrée concernant le présent cas.
3. 152. S’agissant de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A., le gouvernement indique que l’affaire portée devant le tribunal du district de Lublin est toujours en instance en raison de la nécessité d’obtenir des éléments de preuve supplémentaires et du fait de la non-présentation de parties et de témoins au procès malgré leur présence obligatoire (par ailleurs, entre le 24 août 2009 et le 28 juillet 2010, au total 17 dates d’audience sur 37 ont dû être reportées en raison de l’absence justifiée de personnes indispensables à la poursuite de la procédure d’établissement des preuves). Le gouvernement indique également que le procès a été reporté au 31 août 2010 en raison de l’état de santé du défendeur. Le gouvernement déclare également que la date préliminaire de la fin de la procédure judiciaire a été fixée au 19 septembre 2010, et que les 20 et 27 septembre ont été réservés aux discours de clôture.
4. 153. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. S’agissant de la question de la réintégration de M. Jedrejek, le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information quant au fond en la matière. Le comité rappelle, comme il l’a fait lors de son examen antérieur du cas, que le Tribunal de district de Lublin a ordonné la réintégration de M. Jedrejek et que cette décision est devenue définitive après le rejet, par le tribunal régional, de l’appel interjeté par l’entreprise. Le comité prie donc instamment le gouvernement d’indiquer si M. Jedrejek a été réintégré et, dans la négative, l’exhorte à prendre les mesures nécessaires pour garantir sa réintégration complète, conformément à la décision du tribunal.
5. 154. S’agissant de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A., le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire examinée par le tribunal de district est en instance et que la date préliminaire de la fin de la procédure a été fixée au 19 septembre 2010. Le comité rappelle une nouvelle fois avec regret que cette affaire est en attente de jugement depuis 2003, et insiste sur le fait que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité exprime donc le ferme espoir que les procédures engagées contre 19 cadres dirigeants de SIPMA S.A. seront menées à leur terme sans autre délai inutile, et demande une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé de leur issue finale.