Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010

Cas no 2291 (Pologne) - Date de la plainte: 12-AOÛT -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 158. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas qui concerne de nombreux actes d’intimidation et de discrimination antisyndicales, notamment des licenciements, la lenteur des procédures et la non-exécution de décisions judiciaires, lors de sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 245-254.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé, d’une part, des progrès réalisés concernant l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA SA et, d’autre part, du jugement final qui sera rendu dans l’affaire relative au licenciement de M. Jedrejek, membre de l’organisation interentreprises de NSZZ «Solidarnosc», par la même entreprise.
2. 159. Dans une communication en date du 31 août 2009, le gouvernement indique que l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA SA n’est pas encore close en raison du décès du juge rapporteur. Il précise en outre que le président de la deuxième chambre pénale a ordonné la nomination d’un nouveau juge rapporteur pour ce cas le 1er octobre 2008. Conformément à la section 404(2) du Code de procédure pénale, en raison de la décision concernant la modification de la composition de la cour, il a fallu reprendre le procès ajourné de novo. Toutefois, le traitement de l’affaire touche presque à sa fin. Le gouvernement souligne que ce cas est sous le contrôle administratif permanent du président du tribunal régional de Lublin.
3. 160. Le gouvernement indique en outre que, dans son jugement du 10 mars 2008, le tribunal de district de Lublin a ordonné la réintégration de M. Jedrejek. L’appel interjeté par l’entreprise contre ce jugement a été rejeté par le tribunal régional de Lublin le 2 septembre 2008. L’entreprise ne s’étant pas pourvue en cassation, ce cas est désormais considéré comme résolu de manière valide et définitive.
4. 161. Le comité note les informations fournies par le gouvernement concernant le cas de M. Jedrejek. Il demande au gouvernement d’indiquer si M. Jedrejek a été réintégré en application de la décision du tribunal de district. Concernant l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA SA, le comité attend des procédures qu’elles soient menées à leur terme sans autre délai inutile. Il demande au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés et de lui transmettre une copie du jugement qui sera rendu.