Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008

Cas no 2291 (Pologne) - Date de la plainte: 12-AOÛT -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 228. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2007 [voir 344e rapport, paragr. 174-183]; ce cas concerne de nombreux actes d’intimidation et de discrimination antisyndicale, y compris des licenciements, de la part de la direction de deux entreprises (Hetman Limited et SIPMA SA), la lenteur des procédures, et la non-exécution de décisions judiciaires. A cette occasion, le comité: 1) a demandé au gouvernement de préciser si, dans sa décision définitive, le tribunal avait ordonné la réintégration de Zenon Mazus en plus du versement d’une rémunération, et de prendre des mesures pour s’assurer que le jugement était exécuté sur ces deux points; 2) a noté avec intérêt que le tribunal avait ordonné la réintégration de Marek Kozak à son poste et le versement d’une indemnité compensatoire, et a demandé au gouvernement de s’assurer que le jugement était exécuté; 3) a demandé au gouvernement de le tenir informé du déroulement des procédures engagées contre 19 cadres supérieurs de l’entreprise SIPMA SA et a exprimé le ferme espoir que le procès débutera sans retard; 4) a demandé au gouvernement, quant au différend avec l’entreprise Hetman Limited, de lui préciser la relation de Jan Przezpolewski avec Hetman Limited, d’indiquer la nature des infractions reprochées à Jan Przezpolewski, et a exprimé le ferme espoir que le procès se déroule rapidement et prié le gouvernement de lui transmettre copie du jugement rendu; et 5) a demandé au gouvernement de diligenter une enquête, et de lui en communiquer le résultat, sur le climat des relations professionnelles entre l’entreprise SIPMA SA et l’organisation interentreprises de NSZZ «Solidarno??» de la région Centre-Est et, si l’enquête en révélait la nécessité, d’intercéder auprès des parties pour que le syndicat puisse mener ses activités au sein de l’entreprise sans crainte d’ingérence ou de discrimination de l’employeur à l’encontre de ses membres ou délégués.
2. 229. Dans une communication en date du 18 septembre 2007, le gouvernement indique, concernant le dédommagement et la réintégration de Zenon Mazus et Marek Kozak à l’entreprise SIPMA SA (points 1) et 2) ci-dessus), que les tribunaux du travail ne conservent pas les données relatives à l’exécution des verdicts juridiquement valables rendus par les tribunaux, et que la réglementation en vigueur ne fait pas obligation aux parties de notifier au tribunal l’exécution des jugements prononcés. Cependant, dans le cas d’un refus délibéré de respecter un verdict juridiquement valable ordonnant la réintégration d’un travailleur, il est possible d’engager des poursuites et de demander l’application du verdict au moyen d’un mandat d’exécution. Le tribunal de district de Lublin n’a pas trace d’une demande qui aurait été présentée par Zenon Mazus ou Marek Kozak pour que soit exécuté le jugement ordonnant leur réintégration à l’entreprise SIPMA SA.
3. 230. En ce qui concerne l’entreprise SIPMA SA (point 3) ci-dessus), le gouvernement indique que les poursuites engagées contre 19 représentants de la direction, accusés de violations persistantes et malveillantes des droits des travailleurs, sont encore en instance au tribunal de district de Lublin. Le gouvernement fournit des éléments d’où il ressort que les audiences ont été ajournées à plusieurs reprises et que les dernières audiences avaient été programmées pour les 23, 25 et 26 juillet 2007.
4. 231. En ce qui concerne le différend dans l’entreprise Hetman Limited (point 4) ci-dessus), le gouvernement indique que Jan Przezpolewski était le président du conseil d’administration de l’entreprise. Le 5 janvier 2007, le tribunal de première instance a décidé à son endroit une suspension d’un an et demi pour violations malveillantes et répétées des droits des travailleurs ainsi qu’une amende de 22 000 zlotys. Le défendeur a interjeté appel. La date de l’appel a été fixée au 14 septembre 2007.
5. 232. Le comité note les informations fournies par le gouvernement sur les points 1) et 2) de ses recommandations d’où il ressort que les tribunaux ne conservent aucune information permettant de savoir si le défendeur (l’entreprise SIPMA SA) s’est conformé au jugement qui accordait aux plaignants (Zenon Mazus et Marek Kozak) une indemnité compensatoire et ordonnait leur réintégration. Il note avec intérêt que le tribunal a ordonné la réintégration de Zenon Mazus et demande au gouvernement d’indiquer la situation d’emploi des deux membres syndicaux.
6. 233. Concernant le point 3) de ses recommandations, le comité note que les audiences relatives aux poursuites engagées contre 19 cadres supérieurs de l’entreprise SIPMA SA ont été ajournées à plusieurs reprises et que les dernières audiences avaient été programmées pour les 23, 25 et 26 juillet 2007. Le comité rappelle que les poursuites au pénal intentées contre 19 cadres supérieurs de SIPMA SA sont en instance depuis le 14 octobre 2003, et il souligne une nouvelle fois qu’une administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir 344e rapport, paragr. 181.] Le comité exprime le ferme espoir que le procès prendra fin sans retard inutile; il demande au gouvernement de le tenir informé de tout progrès et de lui transmettre copie du jugement rendu.
7. 234. Concernant le différend dans l’entreprise Hetman Limited (point 4) ci-dessus), le comité note que, selon les indications du gouvernement, Jan Przezpolewski était le président du conseil d’administration de l’entreprise. Le 5 janvier 2007, le tribunal de première instance a décidé à son endroit une suspension d’un an et demi pour violations malveillantes et répétées des droits des travailleurs ainsi qu’une amende de 22 000 zlotys. Le défendeur a interjeté appel. La date de l’appel a été fixée au 14 septembre 2007. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du déroulement du procès en appel et de lui transmettre copie du jugement rendu.
8. 235. Le comité note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’information concernant le point 5) de ses recommandations. Compte tenu des diverses violations qui lui ont été signalées par le plaignant, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de diligenter une enquête, et de lui en communiquer le résultat, sur le climat des relations professionnelles entre l’entreprise SIPMA SA et l’organisation interentreprises de NSZZ «Solidarno??» de la région Centre-Est et, si l’enquête en révélait la nécessité, d’intercéder auprès des parties pour que le syndicat puisse mener ses activités au sein de l’entreprise sans crainte d’ingérence ou de discrimination de l’employeur à l’encontre de ses membres ou délégués.