Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2289 (Pérou) - Date de la plainte: 17-JUIL.-03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 300. A sa session de juin 2005, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure relative au licenciement du secrétaire général du SUTREL, M. Luís Martin del Río Reátegui, et, si le jugement de première instance qui a ordonné la réintégration de ce dirigeant syndical est confirmé, de prendre les mesures voulues pour en assurer l’exécution immédiate. [Voir 337e rapport, paragr. 124.]
2. 301. Dans ses communications en date des 14 janvier et 22 avril 2005, le Syndicat des artistes folkloriques du Pérou (SITAFP) et la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) signalent que le ministère du Travail a rejeté une nouvelle fois l’enregistrement du comité de direction légitimement élu par les membres du SITAFP alors que les omissions évoquées après la première tentative d’enregistrement dudit comité avaient été réparées.
3. 302. Dans des communications datées des 18 février et 21 juillet 2005, le gouvernement déclare que l’entreprise Luz del Sur a fait appel du jugement du 25 octobre 2004 qui ordonnait la réintégration dans ses fonctions du dirigeant syndical M. Luís Martin del Río Reátegui, et que le jugement correspondant n’a pas encore été rendu. Par ailleurs, le gouvernement signale que l’enregistrement du comité de direction SITAFP a été accepté le 26 mai 2005, par l’ordonnance directoriale correspondante, à la condition que certains aspects qui enfreignaient le principe de légalité et les règlements syndicaux aient été réparés.
4. 303. Le comité prend note avec intérêt de l’enregistrement du comité de direction du SITAFP. Il demeure en attente du jugement qui sera prononcé par l’autorité judiciaire suite à l’appel interjeté par l’entreprise Luz del Sur contre le jugement du 25 octobre 2004, qui ordonnait la réintégration dans ses fonctions du dirigeant syndical M. Luís Martin del Río Reátegui.