Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010

Cas no 2257 (Canada) - Date de la plainte: 18-MARS -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 31. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa réunion de novembre 2009. Il concerne l’exclusion des cadres du Code du travail du Québec, ce qui les empêche de constituer des syndicats et d’en obtenir tous les droits et prérogatives, notamment: un véritable droit de négociation collective; le droit à une procédure de règlement des différends en l’absence du droit de grève; et le droit à une protection législative contre les actes d’ingérence des employeurs. Les précédentes recommandations du comité demandaient au gouvernement d’amender le Code du travail afin de remédier à tous ces problèmes, conformément aux principes de la liberté syndicale. Lors de son dernier examen du cas, en novembre 2009, tout en prenant note de discussions sérieuses engagées depuis 2006 entre le ministre québécois du Travail et certaines associations de cadres, le comité a indiqué s’attendre à ce que des propositions de suivi du comité interministériel constitué à cet effet tiennent pleinement compte de ses recommandations et a prié instamment le gouvernement de préciser les progrès réalisés. [Voir 355e rapport, paragr. 29-33.]
2. 32. Dans une communication en date du 26 octobre 2009, la Confédération nationale des cadres du Québec (CNCQ) a appuyé la plainte de l’Association des cadres des casinos du Québec (ACSCQ), et a dénoncé le refus de l’employeur de s’engager dans une négociation collective malgré les tentatives répétées des organisations représentatives concernées.
3. 33. La Confédération canadienne des cadres (CCC) et la CNCQ ont appuyé la plainte de l’ACSCQ dans une communication du 16 février 2010. Elles ont confirmé que dans les faits les tentatives de l’ACSCQ de négocier avec l’employeur se sont révélées infructueuses. Elles ont en outre indiqué, s’agissant d’un guide de bonne gouvernance présenté par le comité interministériel, qu’il ne permettrait pas d’améliorer la situation dans la mesure où, étant directement sous l’égide du gouvernement, il ne pourrait viser que les associations des cadres des secteurs publics et parapublics. Les sociétés d’Etat et les municipalités, qui sont considérées comme des corporations indépendantes, ne seraient pas concernées par le guide.
4. 34. Dans une communication en date du 22 juillet 2010, l’ACSCQ indique qu’aucun progrès n’a été réalisé dans cette affaire et précise qu’elle a rejeté le guide de bonne pratique du comité interministériel car il ne peut s’appliquer aux sociétés d’Etat et donc aux cadres qu’elle représente. Enfin, l’organisation plaignante indique avoir récemment envoyé des lettres sollicitant la tenue de rencontres officielles sans que le gouvernement n’y donne suite.
5. 35. Dans une communication du 12 janvier 2010, le gouvernement déclare que le comité interministériel a élaboré un guide de bonne gouvernance qu’il a soumis en septembre 2007 à l’interassociation des cadres du Québec et qu’il est depuis en attente des résultats des consultations que l’interassociation a indiqué vouloir engager avec ses membres sur la question. Dans sa communication en date du 20 octobre 2010, le gouvernement indique que l’ACSCQ a déposé une requête en accréditation à la Commission des relations de travail dans le cadre de laquelle elle attaque également la validité constitutionnelle de l’article 1 (L), paragraphe 1, du Code du travail. Les recours étant toujours pendants devant les tribunaux internes, le gouvernement indique être tenu de réserver ses commentaires jusqu’au prononcé des jugements.
6. 36. Le comité prend note des informations fournies. Il note avec regret qu’aucun progrès n’a été réalisé dans le présent cas alors que plus de six années se sont écoulées depuis qu’il a formulé des recommandations quant au fond sur la nécessité de modifier la législation de la province du Québec. Dans ces circonstances, le comité prie instamment le gouvernement de maintenir un dialogue continu avec les organisations représentatives concernées sur le suivi de ses recommandations. Il attend du gouvernement qu’il fasse sans délai état de progrès réels dans l’adoption de mesures de modification du Code du travail de la province du Québec afin de résoudre les problèmes de conformité aux principes de la liberté syndicale soulevés depuis de nombreuses années. Le gouvernement est prié d’indiquer le statut du guide de bonne gouvernance qui, selon l’organisation plaignante, ne peut pas s’appliquer aux cadres qu’elle représente et de fournir ses observations concernant les dernières allégations de l’organisation plaignante, de la CNCQ et de la CCC.