Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2172 (Chili) - Date de la plainte: 29-JANV.-02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 41. Lors de sa session de mars 2004, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le jugement prononcé au sujet du licenciement de sept pilotes et de le tenir informé du résultat des poursuites judiciaires pour pratiques antisyndicales intentées contre la société Lan Chile par un ancien membre du syndicat. [Voir 333e rapport, paragr. 319.]
2. 42. Dans une communication datée du 28 avril 2005, le gouvernement déclare que l’autorité judiciaire de première instance a rejeté comme prescrite l’action judiciaire alléguant des pratiques antisyndicales et que l’ancien membre qui avait entamé la poursuite ne souhaitait pas présenter de plainte; par ailleurs, l’autorité judiciaire a condamné l’entreprise à une amende (80 unités fiscales) pour n’avoir pas décompté entièrement la cotisation syndicale; ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Santiago.
3. 43. Le comité prend note de ces informations. Il demande à nouveau au gouvernement de lui communiquer le jugement prononcé au sujet du licenciement des sept pilotes syndiqués de l’entreprise Lan Chile.