Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004

Cas no 2158 (Inde) - Date de la plainte: 28-SEPT.-01 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 80. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2003, au cours de laquelle il a demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur: l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain; la situation réelle de l’organisation plaignante, Pataka Biri Karmachari Union; l’enquête sur les allégations d’actes graves de discrimination antisyndicale; les circonstances lors desquelles deux apprentis ont été licenciés; l’évolution de la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta pour discrimination antisyndicale. [Voir 332e rapport, paragr. 87 à 89.]
2. 81. Dans une communication datée du 15 janvier 2004, le gouvernement fait savoir que des informations sont recueillies auprès du gouvernement de l’Etat du Bengale-Occidental au sujet de la conduite d’une enquête judiciaire indépendante concernant l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain et la situation réelle de l’organisation plaignante. Pour ce qui est de l’évolution de l’enquête sur les allégations d’actes graves de discrimination antisyndicale, le gouvernement renvoie à l’information qu’il a déjà fournie, à savoir que 97 employés de l’entreprise Pataka Biri se sont présentés au poste de police de Suti pour déclarer qu’ils n’étaient pas membres du syndicat de l’entreprise Pataka Biri, ce qu’a confirmé Ashique Hossain. Ce dernier s’est rendu au poste de police de son propre chef et sans être convoqué, et a fourni une déclaration écrite en ce sens à ces 97 employés. Il a ensuite quitté le poste de police de son propre chef. Le gouvernement en conclut que l’allégation selon laquelle il y aurait eu «obstruction» pendant seize heures au poste de police de Suti faite par ces 97 personnes est sans fondement. De plus, M. Hossain n’a pu apporter aucune preuve qu’il aurait bien fait appel aux forces de sécurité des frontières pour sa sécurité le 24 septembre 2001 et n’a pu donner aucun nom en ce qui concerne les personnes qui auraient été engagées pour entraver ses activités syndicales. Enfin, il n’avait aucun document ni dossier prouvant qu’il aurait informé l’administration ou le Premier ministre de ses allégations du 6 août 2001 au 20 août 2001.
3. 82. Le gouvernement précise également, en ce qui concerne le licenciement de deux apprentis, que les circonstances dans lesquelles ils ont été licenciés font l’objet d’un examen. Enfin, pour ce qui est de l’évolution de la procédure en cours devant la Haute Cour de Calcutta au sujet de la discrimination antisyndicale, le gouvernement fait savoir que les mesures nécessaires pour qu’une conclusion rapide soit apportée à la procédure engagée dans cette affaire sont examinées par un chef de section de la Direction du travail du gouvernement du Bengale-Occidental.
4. 83. Le comité note à regret qu’aucune information n’est parvenue pour l’instant du gouvernement de l’Etat du Bengale-Occidental au sujet de l’organisation d’une enquête judiciaire indépendante sur l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain en juin 2002. Le comité note également que, d’après le gouvernement, M. Hossain aurait fait en août-septembre 2001 des allégations selon lesquelles des personnes auraient été engagées pour entraver ses activités syndicales. Le comité note que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. L’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 47 et 51.] Le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête judiciaire indépendante sur l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain soit diligentée et de le tenir informé à cet égard.
5. 84. Le comité prend également note de l’information fournie par le gouvernement au sujet des actes de discrimination antisyndicale, du licenciement de deux apprentis et de la procédure pour discrimination antisyndicale engagée auprès de la Haute Cour de Calcutta. Le comité demande à être tenu informé des motifs du licenciement des deux apprentis et de l’évolution de la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta.