Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005

Cas no 2141 (Chili) - Date de la plainte: 18-JUIN -01 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. A sa session de mars 2004, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’issue de la procédure pénale relative à la mort de M. Luis Lagos et aux blessures graves subies par M. Donaldo Zamora lors de la grève menée en mai 2001 au sein de l’entreprise FABISA SA. [Voir 333e rapport, paragr. 33.]
2. 20. Le gouvernement, dans une communication du 27 octobre 2004, indique que le 18e tribunal pénal de Santiago, qui est compétent pour ce cas, est saisi de la procédure pénale pour homicide involontaire de M. Luis Lagos B., et pour les lésions subies par M. Donaldo Zamora. L’instruction est terminée et des réquisitions ont été prononcées. Le chauffeur de l’autocar qui a renversé MM. Luis Lagos et Donaldo Zamora, entraînant ainsi la mort du premier et des blessures pour le second, fait l’objet d’une procédure; il est actuellement en liberté sous caution. La famille de M. Luis Lagos s’est constituée partie civile et, outre les responsabilités pénales, demande une indemnisation financière. La procédure est en cours.
3. 21. Le gouvernement indique que la 6e chambre du Tribunal du travail de Santiago a statué en première instance que la responsabilité de l’entreprise FABISA SA était engagée dans le décès de M. Luis Lagos. Dans sa décision, cette instance a indiqué que l’entreprise en question doit indemniser financièrement la famille Lagos au motif que le décès constitue un accident du travail. Le tribunal a aussi établi que la responsabilité de l’entreprise susmentionnée est engagée dans le décès de M. Lagos, étant donné qu’un dirigeant de l’entreprise aurait ordonné au chauffeur de l’autocar d’entrer de force dans les locaux de l’usine. Le tribunal a aussi condamné l’entreprise à verser à la famille du défunt les indemnisations financières suivantes: 20 millions de pesos pour perte de revenu, 50 millions de pesos pour dommages moraux et 60 millions de pesos aux quatre enfants survivants du défunt.
4. 22. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de communiquer copie de la décision prise à l’issue de la procédure pénale relative au décès de M. Luis Lagos et aux blessures graves qu’a subies M. Donaldo Zamora au cours de la grève qui a été menée en mai 2001 dans l’entreprise FABISA SA.