Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Cas no 2106 (Maurice) - Date de la plainte: 23-OCT. -00 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 84. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2001, où il a fait les recommandations suivantes. [Voir 325e rapport, paragr. 488.] Notant que l’augmentation des salaires des fonctionnaires faisait l’objet de discussions tripartites, le comité s’est dit convaincu qu’il y aurait des négociations constructives, pour lesquelles l’agent négociateur bénéficierait de données complètes, et où il serait pleinement tenu compte de l’augmentation décidée par le gouvernement précédent, et a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’issue de ces discussions; il a également demandé à être tenu informé de l’issue de la procédure judiciaire engagée en ce qui concerne l’annulation de l’augmentation salariale. S’agissant de la situation au sein du Rose Belle Sugar Estate, le comité a recommandé que des négociations de bonne foi reprennent sur les questions en suspens, négociations pour lesquelles l’agent négociateur devrait pouvoir accéder à toutes les données financières et autres lui permettant d’évaluer la situation en toute connaissance de cause, et a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.
2. 85. Dans sa communication du 24 août 2001, le gouvernement a donné les informations suivantes:
   • -- Une réunion tripartite nationale présidée par le Premier ministre suppléant et le ministre des Finances avec la participation de différentes fédérations et confédérations, y compris les organisations plaignantes, a eu lieu au début du mois de mai 2001. Les syndicats ont été pleinement informés de la situation économique du pays et, malgré une situation budgétaire difficile, il y a eu des négociations constructives qui ont abouti à l’octroi d’une augmentation salariale de 5 pour cent (et donc supérieure au taux d’inflation actuel, qui s’établit à 4,4 pour cent) aux fonctionnaires dans la tranche inférieure des revenus. Le gouvernement joint le barème des augmentations de salaires accordées, qui vont de 2,62 à 5 pour cent.
   • -- Le Congrès du travail de Maurice a été averti par lettre que s’il souhaitait continuer à réclamer une augmentation de 300 roupies pour les fonctionnaires, l’affaire devrait être soumise au Bureau de recherches sur les traitements (PRB) dans le cadre de l’examen en cours du barème des rémunérations et de la classification des postes du secteur public. Le gouvernement souligne que les 300 roupies d’augmentation réclamées ne représentent pas une indemnisation pour la perte de pouvoir d’achat, mais plutôt une mesure transitoire en attendant le rapport de la commission Heeralall, qui n’est chargée d’examiner que les anomalies découlant du rapport du PRB de 1998. Ce rapport a été publié et toutes ses recommandations ont été pleinement appliquées.
   • -- Le gouvernement a accepté par ailleurs de verser une prime de fin d’année représentant un mois de salaire aux travailleurs du secteur public et du secteur privé. Cette prime est désormais permanente en vertu de la loi sur la prime de fin d’année, votée par l’Assemblée nationale. Cela représente une nette amélioration des conditions d’emploi aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, ce versement devenant automatique, alors qu’il était jusqu’ici annuellement décidé si cette prime devait ou non être versée.
   • -- Par ailleurs, le gouvernement fait part de son intention d’organiser chaque mois des réunions tripartites nationales avec les partenaires sociaux pour discuter de l’emploi et de la situation socio-économique du pays.
   • -- S’agissant de la procédure judiciaire mentionnée dans la plainte, le gouvernement indique que la Fédération des syndicats du Service civil (FCSU) lui a bien envoyé, le 4 octobre 2000, une mise en demeure lui demandant d’accorder à tous les fonctionnaires une augmentation de 300 roupies, mais qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée.
   • -- La situation financière du Rose Belle Sugar Estate est toujours aussi précaire. Des réunions ont lieu actuellement avec les sucreries voisines en vue de sa fermeture. En vertu de l’article 24 de la loi sur le conseil d’arbitrage et de contrôle des plantations de canne à sucre, la demande de fermeture doit être adressée au ministère de l’Agriculture, le 15 octobre au plus tard de la campagne agricole précédente. Le gouvernement n’estime donc pas approprié d’entamer des négociations pour le moment. Une fois la situation éclaircie, ce qui devrait ne pas prendre beaucoup de temps, étant donné les délais prévus par la loi, il y aura négociation, compte tenu des conclusions et des recommandations du comité.
3. 86. Dans une communication du 12 octobre 2001, la FCSU déclare qu’il n’y a eu aucun progrès en ce qui concerne l’augmentation transitoire de 300 roupies, que le gouvernement a refusé toute négociation à ce propos, et ajoute ce qui suit:
   • -- le 25 juin 2001, la FCSU a demandé à rencontrer le Vice-Premier ministre et le ministre des Finances; ce dernier a répondu le 2 juillet qu’avait déjà eu lieu en mai une réunion tripartite, où toutes les questions avaient été discutées, et qu’une autre réunion n’était pas nécessaire; le 18 juillet, la FCSU a répliqué au ministre que la question des 300 roupies n’avait jamais été évoquée à la réunion de mai, où le seul point à l’ordre du jour avait été une compensation salariale pour l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (pour l’année 2000-01);
   • -- la FCSU ajoute que les représentants des travailleurs peuvent seulement formuler leurs observations devant le PRB et n’y sont jamais informés des intentions et propositions du gouvernement en sa qualité d’employeur; étant donné son mandat et son mode de fonctionnement actuels, le PRB ne constitue pas un forum de négociation approprié;
   • -- de plus, la Commission tripartite nationale traite du secteur privé et ne s’est jamais occupée des négociations salariales dans le secteur public;
   • -- la FCSU conclut que le gouvernement ne respecte pas une convention collective, persiste dans son refus de payer l’augmentation de 300 roupies et de tenir des négociations, en dépit des recommandations du comité, le tout en violation des principes de la liberté syndicale.
4. 87. Dans sa communication du 16 novembre 2001, le gouvernement rappelle certaines informations données dans sa communication du 21 août 2001, souligne qu’il a suivi les recommandations du comité en discutant des points en litige au sein de la Commission tripartite nationale, et apporte les précisions suivantes:
   • -- en mai 2001, ont eu lieu deux réunions où les syndicats ont reçu des informations complètes sur la situation économique, puis une autre réunion le 19 août 2001, sous la présidence du Vice-Premier ministre et le ministre des Finances, où toutes les fédérations syndicales ont été conviées pour discuter de la mise en œuvre du budget; elles ont alors eu toute latitude pour présenter leur point de vue, mais le président de la FSCU ne s’est pas présenté à la réunion;
   • -- le PRB, établi en 1978 avec l’objectif spécifique de déterminer les salaires et conditions d’emploi dans la fonction publique, s’est précisément acquitté de ce mandat depuis sa création; il ne formule ses recommandations qu’après avoir consulté toutes les parties intéressées, principalement les syndicats. Le PRB mène tous les cinq ans une étude sur les traitements et a d’ailleurs déjà entamé la prochaine étude, due en 2003. Le ministre des Finances a informé le Congrès du travail de Maurice (MLC) qu’il pourra soulever la question des 300 roupies devant le PRB dans le cadre de cet exercice;
   • -- le gouvernement se préoccupe des répercussions négatives des attentats du 11 septembre sur l’économie du pays et doit faire preuve d’une prudence accrue dans la gestion des finances; il a décidé de mettre sur pied un Conseil national économique et social, où les syndicats et les partenaires sociaux pourront discuter des politiques et projets économiques et sociaux; le projet de loi instituant le Conseil a été discuté avec tous les partenaires concernés.
5. 88. Le comité note que, quelle que soit l’appréciation des parties sur la nature et la portée des négociations qui ont eu lieu, il y a bien eu une réunion tripartite nationale, qui a abouti à des augmentations salariales pour les fonctionnaires, suivant une échelle mobile, les catégories de personnel les moins bien rémunérées recevant l’augmentation la plus forte. Le comité note également que les travailleurs du secteur privé, comme ceux du secteur public toucheront dorénavant chaque année, en vertu de la loi, une prime de fin d’année qui viendra compléter leurs traitements. Notant qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée concernant la demande d’augmentation de 300 roupies, et que cette question pourra être soumise au PRB, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats des discussions qui auront éventuellement lieu dans ce cadre. Notant que le gouvernement a l’intention de tenir compte de ses conclusions et recommandations précédentes concernant la Rose Belle Sugar Estate, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.