Rapport intérimaire - Rapport No. 326, Novembre 2001

Cas no 2096 (Pakistan) - Date de la plainte: 06-AOÛT -00 - En suivi

• et aux droits de négociation collective des travailleurs
• du secteur bancaire
  419. 419 Dans des communications des 6 et 30 août, du 4 septembre et du 2 octobre 2000, la Fédération du personnel de la United Bank a présenté une plainte pour violation de la liberté syndicale contre le gouvernement du Pakistan.
  420. 420 Le gouvernement a fourni ses observations dans des communications des 3 mai et 20 août 2001.
  421. 421 Le Pakistan a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 422. Dans ses communications des 6 et 30 août 2000, la Fédération du personnel de la United Bank déclare que le gouvernement a enfreint les conventions nos 87 et 98 dans une décision du 2 juin 1997 apportant à l’article 27-B de l’ordonnance de 1962 sur les établissements bancaires une modification qui porte atteinte aux droits syndicaux et aux droits de négociation collective de l’ensemble des travailleurs du secteur bancaire, y compris les membres de la fédération. L’assemblée législative a incorporé l’article 27-B à l’ordonnance de 1962 sur les établissements bancaires en promulguant la loi (modifiée) de 1997 (loi no XIV de 1997) relative à l’ordonnance sur les établissements bancaires. Le texte de l’article 27-B se lit comme suit:
2. 27-B. Activités syndicales perturbatrices:
3. 1) Les dirigeants et les membres d’un syndicat bancaire ne peuvent ni utiliser les équipements de la banque (y compris les véhicules et le téléphone) pour promouvoir les activités syndicales, ni introduire des armes dans les locaux de la banque sans autorisation de la direction; ils ne peuvent non plus mener des activités syndicales durant les heures de bureau ou faire subir aux employés de la banque un harcèlement physique ou des insultes; ils doivent être eux-mêmes des employés de l’établissement bancaire en question.
4. 2) Toute personne enfreignant l’une quelconque des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus aura commis une infraction passible d’une peine de prison d’une durée maximale de trois ans ou d’une amende, ou des deux.
5. 423. Dans une communication du 4 septembre 2000, la Fédération du personnel de la United Bank déclare que, à la suite de la promulgation de l’article 27-B de l’ordonnance de 1962 sur les établissements bancaires, les employés du secteur bancaire en général et les membres de la fédération en particulier ont fait l’objet de violentes brimades de la part de la direction des banques en question. Des restrictions supplémentaires ont été imposées aux activités syndicales de toutes les banques, particulièrement de la United Bank Limited (UBL). En outre, plus de 500 cadres syndicaux du secteur bancaire ont été licenciés ou congédiés, parmi lesquels M. Maqsood Ahmad Farooqui, président de la Fédération du personnel de UBL du Pakistan, et M. Rahmat Ullah Kazmi, secrétaire général du Syndicat de UBL de Karachi. La direction de UBL se sert de ces licenciements comme prétexte pour mettre en question l’existence même de la Fédération des employés de la United Bank. En effet, la direction de UBL a demandé deux fois au greffe de la Commission nationale des relations professionnelles, en 1999 et en 2000, d’annuler l’enregistrement de la Fédération du personnel de la United Bank au motif que nombre des dirigeants de cette fédération n’étaient plus membres du personnel de UBL, enfreignant ainsi l’article 27-B de la loi (modifiée) de 1997 sur les établissements bancaires (des doubles des demandes d’annulation de l’enregistrement sont joints à la présente plainte). Cependant, ces demandes ont été rejetées par le greffier au motif que l’article 27-B de la loi (modifiée) de 1997 sur les établissements bancaires ne s’applique pas à la création ou à la suppression des syndicats et que le greffier des syndicats, nommé en vertu de l’article 12 de l’ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, n’est tenu d’intervenir qu’en ce qui concerne les violations des dispositions de cette ordonnance.
6. 424. Dans une communication du 2 octobre 2000, la Fédération du personnel de la United Bank déclare que la direction de cette banque continue d’infliger des brimades à ses militants et dirigeants sous forme de mutations, de licenciements et de congédiements (des doubles des lettres de congédiement et de licenciement sont joints à la présente plainte). Grâce à ce genre de tactique, la direction de UBL a pu réduire considérablement le nombre des dirigeants de la Fédération des employés de la United Bank, avec laquelle elle refuse d’ouvrir des négociations. Par ailleurs, les directions d’autres banques commerciales nationalisées adoptent les mêmes tactiques répréhensibles. En bref, conclut la Fédération du personnel de la United Bank, si l’OIT ne prend pas des mesures efficaces en temps voulu, tous les syndicats et/ou les agents négociateurs du secteur bancaire auront bientôt cessé d’exister.

B. Réponse du gouvernement

1. 425. Dans sa communication du 3 mai 2001, le gouvernement déclare que l’article 27-B de l’ordonnance sur les établissements bancaires ne menace pas les activités syndicales au sens des conventions nos 87 et 98 et de l’ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles. Par ailleurs, cet article a été jugé valide par les tribunaux supérieurs du Pakistan. Selon le gouvernement, il a été incorporé à l’ordonnance de 1962 sur les établissements bancaires pour faire face à la détérioration croissante des relations professionnelles dans le secteur bancaire, ainsi qu’à la détérioration de la situation économique du pays. Cependant, le gouvernement réexaminera l’article en question dès que la situation économique s’améliorera. Dans sa communication du 20 août 2001, le gouvernement indique que l’article 27-B ne porte pas atteinte au droit des travailleurs de mener des négociations avec la direction des entreprises. En outre, les restrictions imposées par cette disposition sont dans l’intérêt général du secteur bancaire. Elles fournissent des garanties contre ceux qui, au nom de la direction des syndicats, cherchent à nuire au secteur. Elle a donc été promulguée pour défendre les intérêts bien compris des travailleurs du secteur bancaire.

C. Conclusions du comité

1. 426. Le comité note que les allégations formulées dans le présent cas concernent les restrictions apportées aux droits syndicaux et aux droits de négociation collective des travailleurs du secteur bancaire en vertu de l’article 27-B de la loi (modifiée) de 1997 (loi no XIV de 1997) sur les établissements bancaires. Le comité note que, selon le gouvernement, l’article 27-B ne menace pas les activités syndicales au sens des conventions nos 87 et 98.
2. 427. En ce qui concerne l’article 27-B, le comité note que seuls les salariés de la banque en question peuvent devenir membres ou dirigeants d’un syndicat de cette banque, les contrevenants étant passibles d’une peine de prison d’un maximum de trois ans. A cet égard, le comité tient à signaler que, si les dispositions de la législation nationale prévoient que tous les dirigeants syndicaux doivent appartenir à la profession dans laquelle l’organisation exerce son activité, les garanties prévues par la convention no 87 risquent d’être mises en cause. En effet, dans de tels cas, le licenciement d’un travailleur dirigeant syndical peut, en lui faisant perdre ainsi sa qualité de dirigeant syndical, porter atteinte à la liberté d’action de l’organisation et à son droit d’élire librement ses représentants et même favoriser des actes d’ingérence de la part de l’employeur. Pour rendre conformes aux principes de la liberté d’élection les dispositions qui limitent l’accès aux fonctions syndicales aux personnes travaillant effectivement dans la profession considérée, il est pour le moins nécessaire d’assouplir ces dispositions en acceptant la candidature de personnes qui ont travaillé à une époque antérieure dans la profession et en levant les conditions prévues quant à l’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des responsables des organisations. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 369 et 371.]
3. 428. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle l’article 27-B a été promulgué pour faire face à la détérioration croissante des relations professionnelles dans le secteur bancaire, ainsi qu’à la détérioration de la situation économique du pays. Le comité rappelle cependant que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a souligné que les conventions sur la liberté syndicale ne contiennent pas de dispositions permettant d’invoquer l’excuse d’un état d’exception pour motiver une dérogation aux obligations découlant des conventions ou une suspension de leur application. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 186.] Notant que l’article 27-B a été promulgué il y a plus de quatre ans (le 2 juin 1997), le comité invite instamment le gouvernement à prendre rapidement les mesures voulues pour modifier cet article de telle sorte que soit acceptée la candidature de personnes qui ont travaillé à une époque antérieure dans la profession, et à lever les conditions prévues quant à l’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des responsables des organisations. Il demande au gouvernement de lui fournir des informations sur tous progrès réalisés à ce sujet.
4. 429. Par ailleurs, le comité note les allégations du plaignant selon lesquelles la disposition contestée est utilisée par la direction de la United Bank Limited (UBL) et d’autres banques pour licencier des dirigeants et militants syndicaux afin de saper la position du plaignant et d’autres syndicats du secteur bancaire. Le plaignant affirme en particulier que plus de 500 dirigeants syndicaux du secteur bancaire ont été licenciés ou congédiés, parmi lesquels M. Maqsood Ahmad Farooqui, président de la Fédération du personnel de UBL du Pakistan, et M. Rahmat Ullah Kazmi, secrétaire général du Syndicat de UBL de Karachi. A cet égard, le comité prend note des copies des lettres de congédiement et de licenciement fournies par le plaignant, lettres qui ont été également transmises au gouvernement. Par ailleurs, le comité note avec une profonde préoccupation que la direction de UBL a soumis (sans succès) des demandes d’annulation de l’enregistrement du plaignant en 1999 et en 2000 au motif que nombre de ses dirigeants avaient cessé de faire partie du personnel de la banque et enfreignaient donc l’article 27?B. Notant avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’observations sur ces graves allégations, le comité lui demande instamment de répondre rapidement aux allégations du plaignant selon lesquelles plus de 500 dirigeants syndicaux du secteur bancaire, dont M. Maqsood Ahmad Farooqui, président de la Fédération du personnel de UBL du Pakistan, et M. Rahmat Ullah Kazmi, secrétaire général du Syndicat de UBL de Karachi, ont été licenciés à la suite de la promulgation de l’article 27-B de la loi (modifiée) de 1997 (loi no XIV de 1997) sur les établissements bancaires. Il demande également au gouvernement de l’informer de la situation actuelle de ces dirigeants syndicaux.
5. 430. Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs du présent cas.

Recommandation du comité

1. 431. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité invite le gouvernement à prendre rapidement les mesures nécessaires pour amender l’article 27-B de la loi (modifiée) de 1997 sur les établissements bancaires, de façon à admettre la candidature à une charge syndicale de personnes qui ont travaillé à une époque antérieure dans la profession et en levant les conditions prévues quant à l’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des responsables des organisations. Il demande également au gouvernement de fournir des informations sur tous progrès réalisés à ce sujet.
   • b) Le comité invite instamment le gouvernement à répondre rapidement aux allégations du plaignant selon lesquelles plus de 500 dirigeants syndicaux du secteur bancaire, parmi lesquels M. Maqsood Ahmad Farooqui, président de la Fédération du personnel de UBL du Pakistan, et M. Rahmat Ullah Kazmi, secrétaire général du Syndicat de UBL de Karachi, ont été licenciés à la suite de la promulgation de l’article 27-B de la loi (modifiée) de 1997 sur les établissements bancaires. Il demande également au gouvernement de l’informer de la situation actuelle de ces dirigeants syndicaux.
   • c) Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs du présent cas.