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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 103. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 165-169]. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui transmettre une copie de la décision rendue par la Haute Cour portant sur la question de savoir si l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires l’emporte sur les dispositions de l’ordonnance sur les relations professionnelles (IRO) de 2002. Pour ce qui est des allégations de licenciements antisyndicaux à la United Bank Limited (UBL), le comité a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle une enquête indépendante a révélé qu’aucun des ex-employés n’avait été licencié pour des motifs antisyndicaux et a demandé au gouvernement de fournir une copie du rapport d’enquête, de lui communiquer l’identité des membres de la commission d’enquête et de préciser si le syndicat (Syndicat du personnel de l’UBL) dont des membres ont été licenciés a été consulté de manière appropriée. Le comité a également pris note du fait que la State Bank of Pakistan continuait de travailler sur le projet de loi sur les établissements bancaires et a exprimé le souhait que cette procédure soit bientôt achevée et que la nouvelle législation garantisse aux syndicats la possibilité d’exercer leurs activités en toute liberté ainsi que le droit à la négociation collective. Le comité a renvoyé l’aspect législatif de ce cas à l’examen de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
- 104. Dans une communication en date du 16 avril 2009, le gouvernement indique qu’un projet de loi visant à abroger l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires avait été présenté au Sénat.
- 105. Bien qu’il prenne note avec intérêt de la déclaration du gouvernement relative à l’amendement de la loi sur les établissements bancaires, le comité regrette que le gouvernement ne lui ait pas fait parvenir d’observations sur les autres questions en suspens. Il demande encore une fois au gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête qui révèle qu’aucun des ex-employés de l’UBL n’a été licencié pour des motifs antisyndicaux, de lui communiquer l’identité des membres de la commission d’enquête et de lui indiquer si le Syndicat du personnel de l’UBL dont des membres ont été licenciés a été consulté de manière appropriée.
