Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2047 (Bulgarie) - Date de la plainte: 23-AOÛT -99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 29. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2005, où il a noté avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement en vue d’établir, pour l’Association des syndicats démocratiques (ADS) et le Syndicat national (NTU), la procédure pouvant être suivie pour demander la reconnaissance de leur statut représentatif au niveau national. En outre, il a exprimé l’espoir que l’ADS et le NTU fourniraient la documentation nécessaire, conformément à la procédure correspondante s’ils souhaitaient encore que leurs cas soient examinés en vue d’une reconnaissance de leur représentativité au niveau national. Le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard et de l’issue du recours formé par la Confédération du travail «Podkrepa» et la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB), s’agissant de la reconnaissance de l’Association des syndicats de l’Alliance «Promyana» (ci-après dénommée l’Alliance Promyana), ainsi que de fournir un exemplaire du jugement du tribunal administratif suprême. [Voir 336e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 292e session, paragr. 14 à 18.]
2. 30. Dans une communication datée du 30 mai 2005, le gouvernement a fait savoir, à propos du recours formé par la Confédération du travail «Podkrepa» au sujet de la reconnaissance de l’Alliance Promyana, que le tribunal administratif suprême a jugé la plainte irrecevable dans sa décision no 418 du 14 janvier 2005 (décision jointe en annexe). Suite au recours formé par la Confédération du travail «Podkrepa», le tribunal administratif suprême a pris, le 23 février 2005, la décision no 1699 confirmant la décision no 418 du 14 janvier 2005. La décision no 1699 est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un recours. L’Alliance Promyana demeure donc la seule organisation des travailleurs qui soit représentative au niveau national. Le gouvernement a enfin indiqué que l’ADS et le NTU n’ont pas demandé à être reconnus comme des organisations représentatives au niveau national, et ce malgré la possibilité qui est donnée par l’article 36 du Code du travail et par l’ordonnance promulguée en vertu du Code du travail à toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs de demander à être reconnues comme des organisations représentatives au niveau national.
3. 31. Le comité prend note de cette information