Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005

Cas no 2038 (Ukraine) - Date de la plainte: 26-FÉVR.-99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 121. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2004, à l’occasion de laquelle il a relevé une contradiction entre le nouvel article 16 de la loi sur les syndicats selon lequel «un syndicat acquiert les droits liés à la personnalité juridique dès lors que ses statuts ont été approuvés» et l’article 3 de la loi ukrainienne sur l’enregistrement auprès de l’Etat des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise du 15 mai 2003, aux termes duquel «les associations de citoyens (y compris les syndicats) pour lesquelles des conditions spéciales ont été prévues par la loi n’obtiennent la personnalité juridique qu’après leur enregistrement auprès de l’Etat, qui doit être effectué selon la procédure fixée par la présente loi», ainsi que l’article 87 du Code civil du 16 janvier 2003, selon lequel une organisation acquiert ses droits à la personnalité juridique dès son enregistrement. Le comité a demandé au gouvernement de fournir des précisions à ce sujet. [Voir 334e rapport, paragr. 79-81.]
2. 122. Dans sa communication du 27 août 2004, le gouvernement déclare qu’un syndicat ou une association de syndicats acquiert les droits liés à la personnalité juridique dès lors que ses statuts (règlements) ont été approuvés. Les sections syndicales de base qui agissent en conformité avec les statuts acquièrent, elles aussi, la personnalité juridique. Le gouvernement indique que la loi ukrainienne sur l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Selon l’article 4 de cette loi, l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise permet d’établir le début ou la fin des activités d’une personne juridique, l’acquisition du statut de chef d’entreprise par une personne physique ou la perte d’un tel statut, et l’application d’autres procédures d’enregistrement prévues par la loi par inscription dans le registre d’Etat unifié. Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 de cette loi prévoient la possibilité d’établir par voie législative les conditions à remplir par une association de citoyens, y compris sous forme de syndicat, pour être reconnue par l’Etat. En vertu du paragraphe 3 des dispositions finales de la loi, les textes de lois et instruments normatifs et juridiques qui ont été adoptés avant la promulgation de la loi ne s’appliquent qu’à l’égard des dispositions qui n’entrent pas en contradiction avec cette loi.
3. 123. Le gouvernement ajoute que, en vertu de l’article 87(4) du Code civil ukrainien, la personnalité juridique ne s’acquiert qu’après enregistrement auprès de l’Etat. Il admet que l’article 3(3) de la loi ukrainienne sur l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise et l’article 87(4) du Code civil ukrainien ne sont pas conformes à l’article 16 de la loi ukrainienne sur les syndicats.
4. 124. Le gouvernement indique que les députés ukrainiens Volynets, Derkach et Ekhanurov ont soumis au Parlement ukrainien un projet de loi portant amendement du Code civil ukrainien qui propose en son article 2 d’ajouter à l’article 87(4) la phrase ci-après: «Un syndicat acquiert la personnalité juridique dès lors que ses statuts ont été approuvés.»
5. 125. Le gouvernement ajoute que, aux fins de l’application des dispositions finales de la loi ukrainienne sur l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise et du décret gouvernemental no 35948 du 12 juin 2004, la Commission d’Etat sur l’esprit d’entreprise a élaboré et soumis au gouvernement en date du 12 mai 2004 un projet de loi portant amendement de certaines lois ukrainiennes en vue de les mettre en conformité avec la loi ukrainienne sur les syndicats. En attendant l’adoption de ladite loi par le Parlement ukrainien, la Commission d’Etat sur l’esprit d’entreprise a envoyé le 12 juillet 2004 à ses bureaux territoriaux une note explicative concernant l’inclusion des données relatives à l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise dans le registre d’Etat unifié.
6. 126. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il espère que la législation en question, qui mettra la loi ukrainienne sur l’enregistrement des personnes juridiques, des personnes physiques et des chefs d’entreprise et le Code civil en conformité avec la loi ukrainienne sur les syndicats, sera adoptée bientôt. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.