Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Cas no 1970 (Guatemala) - Date de la plainte: 16-JUIN -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

• Assassinats
  61. 61 A sa session de novembre, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en instance [voir 326e rapport, paragr. 86 et 90]:
      • -- Le comité observe que des enquêtes ont été diligentées concernant les assassinats des syndicalistes Baldomero de Jesús Ramírez, José Feliciano Vivas et Carlos Solórzano. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui faire parvenir ses observations concernant les assassinats des syndicalistes José Alfredo Chacón Ramírez et Ismael Mérida. Le comité prie également l’organisation plaignante d’envoyer des informations additionnelles concernant l’assassinat du syndicaliste Cesáreo Chanchavac.
      • -- Observant que le gouvernement n’a pas répondu précisément à l’allégation relative aux voies de fait contre le secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’hôtel Camino Real, le comité lui demande à nouveau d’indiquer si une enquête a été diligentée à ce sujet.
  62. 62 Dans sa communication en date du 7 janvier 2002, le gouvernement a fait parvenir un rapport détaillé sur les mesures prises par la police et le ministère public depuis juin 1999 en rapport avec l’assassinat du syndicaliste Baldomero de Jesús Ramírez. Le gouvernement ajoute qu’en ce qui concerne les assassinats des syndicalistes José Feliciano Vivas, Carlos Solórzano, José Alfredo Chacón Ramírez et Ismael Mérida, l’enquête n’a pas progressé de manière significative depuis les dernières informations envoyées au comité pour sa session de novembre 2001.
  63. 63 Le comité note que les déclarations du gouvernement concernant les enquêtes sur ces assassinats n’indiquent pas que les auteurs ont été identifiés. A sa session antérieure, le comité avait noté avec une grave préoccupation que dans le rapport de la mission de contacts directs le Procureur général aux droits de l’homme avait déclaré que les cas de violation de la liberté syndicale était très fréquents et qu’il avait mis l’accent sur la situation d’impunité fréquente en matière pénale et de droit du travail. Le comité attire l’attention du gouvernement sur le fait que la liberté syndicale ne peut être exercée que lorsque les droits humains fondamentaux sont pleinement garantis, en particulier ceux relatifs à la vie et la sécurité de la personne, et espère que les enquêtes et procès en cours permettront d’identifier les responsables des assassinats et de les sanctionner. Enfin, le comité prie une nouvelle fois l’organisation plaignante d’envoyer des informations supplémentaires sur l’assassinat du syndicaliste Cesáreo Chanchavac.
• Licenciements
  64. 64 A sa session de novembre 2001, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 326e rapport, paragr. 95]:
• Le comité observe que les procédures relatives aux licenciements dans les exploitations agricoles Ofelia, La Patria (licenciements d’août 1995), Santa Fe et La Palmera ne sont toujours pas terminées. Le comité demande au gouvernement de faire parvenir des renseignements précis sur tous ces points ainsi que sur les licenciements à la ferme El Arco (en 1997) et sur les allégations concernant l’impossibilité de négocier une convention collective à la ferme San Carlos Miramar.
  65. 65 Dans sa communication en date du 7 janvier 2002, le gouvernement déclare que les informations qu’il a soumises au comité à sa session de novembre 2001 restent inchangées et qu’il tiendra le comité informé de toute évolution de la situation.
  66. 66 Le comité prend note de ces informations et souligne qu’étant donné que les allégations se réfèrent à des faits survenus en 1995 et 1997 il est important que les procédures relatives aux actes de discrimination avancent rapidement, car un retard excessif équivaut à un déni de justice. Le comité espère que les jugements relatifs aux licenciements seront rendus prochainement et que les négociations collectives pourront progresser à la ferme San Carlos Miramar; il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.