Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005

Cas no 1965 (Panama) - Date de la plainte: 19-MAI -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 96. Lors de sa réunion de novembre 2004, le comité était resté en attente de la sentence relative au licenciement de MM. Darío Ulate et Julio Trejos. [Voir 335e rapport, paragr. 161.]
2. 97. Dans sa communication du 5 janvier 2005, le gouvernement fait savoir qu’à ce jour le tribunal compétent a fait tous les efforts possibles pour localiser les représentants de l’entreprise (personne juridique) poursuivis en justice, mais sans succès, et ce depuis plus d’un an, étant donné que le siège social de l’entreprise ne se trouve plus à l’adresse indiquée dans le dossier. Le gouvernement ajoute qu’il attend que les travailleurs demandent l’assignation de l’entreprise par voie d’arrêté. La documentation présentée par le gouvernement explique également que cette situation a empêché le prononcé du jugement. La documentation fait également référence à des démarches officielles en vue d’une rencontre avec les employeurs, qui est demeurée sans succès.
3. 98. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure.