Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000

Cas no 1963 (Australie) - Date de la plainte: 07-MAI -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2000 [voir 320e rapport, paragr. 143 à 241] et fait à cette occasion un certain nombre de recommandations concernant les violations de la liberté syndicale liées à des mesures relatives à des travailleurs des services de manutention de divers ports australiens. Le comité a notamment demandé à être tenu informé des sanctions disciplinaires prises à l'encontre de tout membre en activité du personnel de la défense ayant participé aux activités de formation menées à Doubaï pour remplacer les syndicalistes licenciés.
2. 23. Dans une communication datée du 14 septembre 2000, le gouvernement indique que le ministère de la Défense a fait savoir qu'il n'avait pas de preuve que des délits au titre de la loi de 1982 sur la discipline des forces armées aient été commis par des membres des forces armées australiennes et qu'à sa connaissance aucune mesure disciplinaire, d'aucune forme, n'avait été prise ou n'était envisagée. A propos des questions en instance devant les tribunaux australiens en rapport avec le cas, le gouvernement a fourni des informations sur les affaires de McKellar et Murray c/ CTMS Limited et autres, Batten et Grahame c/ CTMS Limited et autres, et Tanner c/ Shergold. Dans la première affaire, le Commonwealth et d'autres ont déposé une demande pour que les conclusions du demandeur, telles que modifiées, soient radiées, et le tribunal a réservé sa décision. Dans l'affaire Batten et Grahame, le tribunal a rejeté la demande du Commonwealth et d'autres pour que les conclusions du demandeur soient radiées. Enfin, dans Tanner c/ Shergold, qui concerne une demande d'accès aux rapports sur la réforme de l'activité portuaire formulée au titre de la loi de 1982 sur la liberté de l'information, le tribunal a estimé que la décision de délivrance d'un certificat définitif au titre de la loi pouvait être revue. Un appel a été interjeté et le tribunal a réservé sa décision.
3. 24. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. En ce qui concerne la formation à Doubaï, le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur toute enquête diligentée pour déterminer si des membres en activité du personnel de la défense ont été impliqués dans la formation et de lui fournir un exemplaire de la loi de 1982 sur la discipline des forces de défense. En ce qui concerne les questions soumises aux tribunaux, le comité demande au gouvernement de lui transmettre des exemplaires des décisions pertinentes lorsqu'elles auront été rendues.