Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 323, Novembre 2000

Cas no 1960 (Guatemala) - Date de la plainte: 03-AVR. -98 - Clos

214. Le comité a effectué, à sa session de novembre 1999, un deuxième examen du présent cas dans le cadre du suivi donné à ses recommandations. (Voir 318e rapport, paragr. 57 à 62, approuvé par le Conseil d'administration à sa 276e session (novembre 1999).)

1. 214. Le comité a effectué, à sa session de novembre 1999, un deuxième examen du présent cas dans le cadre du suivi donné à ses recommandations. (Voir 318e rapport, paragr. 57 à 62, approuvé par le Conseil d'administration à sa 276e session (novembre 1999).)
2. 215. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté de nouvelles allégations dans une communication datée du 22 octobre 1999; elle a également présenté d'autres allégations et informations dans des communications datées du 24 novembre, du 2 décembre 1999 et du 16 février 2000. Le gouvernement a présenté ses observations dans des communications datées respectivement du 6 janvier, du 25 février et des 4, 17 et 24 mai et du 26 octobre 2000.
3. 216. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 217. Les allégations en instance concernent le licenciement de centaines de travailleurs des plantations de bananes de Mopá, Panorama, Alabama et Arizona dans le cadre d'un conflit entre le Syndicat des travailleurs des plantations de bananes d'Izabal (SITRABI) et l'entreprise BANDEGUA caractérisé par des épisodes de violence, des déclarations d'illégalité des grèves, des violations de conventions collectives et des poursuites judiciaires entamées par les employeurs. A sa session de novembre 1999, le comité a formulé les conclusions et recommandations suivantes (voir 318e rapport, paragr. 62):
2. Le comité prend note de l'évolution du conflit qui a éclaté dans les exploitations Mopá et Panorama (où 400 travailleurs ont été licenciés) et espère que les parties intéressées, avec l'aide des autorités si besoin est, pourront trouver rapidement une solution définitive (...). Enfin, à propos du licenciement des travailleurs de ces deux exploitations (plus de 500 selon l'organisation plaignante) et des poursuites judiciaires engagées par les employeurs, le comité prend note des démarches entreprises par les autorités auprès des parties intéressées et observe que, selon la réponse du gouvernement, il n'y aurait pas lieu de réintégrer les travailleurs, d'une part, parce que les tribunaux ont déclaré la grève illégale et, d'autre part, parce que les exploitations ne sont plus des entreprises productives. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer le texte de la sentence déclarant illégale la grève dans les exploitations Alabama et Arizona et de le tenir informé des poursuites judiciaires pénales engagées par les employeurs. Le comité demande en outre au gouvernement de fournir d'urgence ses observations sur les dernières informations communiquées par la CISL, le 22 octobre 1999.
3. B. Nouvelles allégations de l'organisation plaignante
4. 218. Dans sa communication en date du 22 octobre 1999, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) indique que, depuis le 27 septembre 1999, le SITRABI est confronté à des problèmes car, à cette date, l'entreprise BANDEGUA, filiale de la multinationale Del Monte, a décidé de licencier 918 travailleurs et travailleuses en violation de la convention collective régissant les conditions de travail signée par l'entreprise et le syndicat.
5. 219. Face à cette situation, le syndicat a demandé l'intervention du ministère du Travail pour tenter d'arriver à un accord avec l'employeur. Lors de réunions au ministère, le syndicat a proposé diverses solutions qui comportaient un surcroît d'efforts de la part des travailleurs sans contrepartie salariale; on se souviendra que le SITRABI avait déjà fait des concessions lors des problèmes causés dans les plantations par l'ouragan Mitch renonçant, entre autres, à une augmentation salariale due au titre de la convention collective. L'entreprise a refusé ces propositions et a affirmé en revanche que des problèmes, causés par les pouvoirs publics, à savoir le paiement de services portuaires jamais prêtés, qui font l'objet de diverses actions en justice, la forçaient de maintenir sa décision de licencier.
6. 220. Par suite de cette réponse, le syndicat a demandé l'autorisation d'arrêter le travail pendant dix jours non rémunérés, comme le prévoit la convention collective, pour regrouper ses membres devant les locaux de l'entreprise et exiger le respect des engagements, ainsi que la réintégration des travailleurs et travailleuses licenciés. Dès lors, l'entreprise BANDEGUA s'est lancée dans une campagne antisyndicale et s'est adressée à la Chambre de commerce de Morales, Izabal, en imputant au SITRABI la cessation de ses activités au Guatemala. M. Carlos Castro, président de la Chambre de commerce, a déclaré qu'elle ne permettrait pas que cela se produise; à la suite de quoi le syndicat et ses dirigeants se sont trouvés en butte à des actes criminels et extrêmement dangereux.
7. -- Le 13 octobre 1999, M. Marel Martínez, secrétaire général du syndicat, a été enlevé à son domicile sous la menace d'armes à feu et amené au siège du SITRABI où, contre sa volonté, on l'a obligé à agir dans le but de détruire la structure syndicale.
8. -- Devant plus de 200 personnes étrangères au syndicat, violentes et armées, M. Martínez a été menacé de mort pour amener les autres dirigeants du syndicat - et ceux des exploitations du secteur Bobos, propriété de BANDEGUA - à venir le rejoindre, faute de quoi M. Martínez serait assassiné.
9. -- Une fois les dirigeants syndicaux réunis, M. Castro, cité plus haut, a déclaré au nom de la Chambre de commerce qu'elle ne permettrait pas que BANDEGUA cesse ses activités par la faute du syndicat, et il leur a intimé l'ordre de faire cesser leur action. Un autre personnage connu dans la région et armé de pied en cap a dit, en termes grossiers, que le problème ne se poserait plus si les dirigeants syndicaux étaient éliminés.
10. -- Après quoi, les syndicalistes Marel Martínez et Enrique Villeda ont été amenés contre leur volonté dans les locaux de Radio Banana Stereo et obligés à transmettre un message à l'intention de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses de l'entreprise BANDEGUA, annonçant que le conflit né du licenciement des 918 travailleurs et travailleuses des plantations du secteur Bobos était résolu grâce à un accord passé avec la Chambre de commerce de la municipalité de Morales, et qu'en conséquence tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur Motagua devaient se présenter au travail le 14 octobre 1999, à 6 heures du matin, et que ceux du secteur Bobos devaient percevoir leurs indemnités et quitter les plantations où ils travaillaient. Ce message a été transmis accompagné de menaces de mort.
11. -- Une fois ce message diffusé, ils ont été forcés à signer une lettre de démission de leurs fonctions de dirigeant syndical et de leur poste de travail à l'entreprise BANDEGUA, lettre établie et authentifiée par un notaire agissant sous menace.
12. -- Ce même 13 octobre, vers 16 heures, M. Teodoro Jiménez Falla, cadre supérieur de BANDEGUA, a rencontré plusieurs des auteurs de ces agissements, ce qui donne à penser que l'entreprise n'est pas étrangère à ces actes délictueux.
13. -- Ces faits se sont produits entre 18 heures du mercredi 13 et 2 heures du jeudi 14; 400 mètres séparent le siège du syndicat d'un poste de police et aucun policier n'est intervenu ou ne s'est approché, ce qui laisse croire à une complicité.
14. -- Enfin, cinq dirigeants du SITRABI, MM. Marel Martínez (secrétaire général du syndicat et chargé des questions rurales de la confédération syndicale CUSG), Jorge Agustín Palma Romero (secrétaire de l'organisation), Leonel McIntosh (secrétaire en charge des relations), Oscar Leonel Guerra Evans (secrétaire général de la section) et Angel Enrique Villeda Aldana (secrétaire en charge des conflits) du SITRABI et de la CUSG ont dû quitter, avec leurs familles, la municipalité de Morales, leur lieu de résidence, portant ainsi à un total de 28 les personnes qui, se sentant menacées, se sont réfugiées dans un hôtel de la ville de Guatemala par crainte d'être assassinées. Elles ont dû demander la protection de la Mission de vérification des Nations unies pour les droits de l'homme au Guatemala (MINIGUA) et du procureur responsable des droits de l'homme dans le pays.
15. 221. Dans sa communication datée du 24 novembre 1999, la CISL indique que le ministère du Travail a tenté, à plusieurs reprises, de résoudre le problème sans succès: il a annoncé publiquement que la démission des dirigeants syndicaux avait été obtenue pas la force, mis des locaux à disposition des dirigeants et de leurs familles et entamé des poursuites judiciaires contre l'entreprise BANDEGUA pour violation du Code du travail et de la convention collective en vigueur. Malgré cela, le problème n'est toujours pas résolu et les 918 travailleurs licenciés illégalement n'ont toujours pas réintégré leur poste de travail. Au contraire, l'entreprise met en oeuvre une nouvelle méthode de gestion des exploitations à l'aide de producteurs nationaux, abaissant les salaires et supprimant les avantages obtenus par les travailleurs grâce à la négociation collective. Des procédures d'éviction des travailleurs et des dirigeants syndicaux sont en cours, alors que le Tribunal du travail ne s'est pas encore prononcé sur la légitimité des licenciements. De plus, une guérite de sécurité a été installée qui permet de refuser l'accès des dirigeants syndicaux du SITRABI dans les plantations. S'agissant de la décision de justice no 67-99 relative au SITRABI, qui demandait la réintégration des 918 salariés, la CISL souligne que le Tribunal du travail d'Izabal n'a pas respecté la loi, ce qui entrave la résolution du problème par voie judiciaire. Par ailleurs, le gouvernement des Etats-Unis s'est dit préoccupé par ce cas, et il a informé les autorités guatémaltèques que, faute d'une solution conforme aux normes d'un Etat de droit, les avantages accordés au titre du Système de préférences généralisées (SGP) seraient suspendus.
16. 222. Dans ses communications datées des 2 décembre 1999 et 16 février 2000, la CISL indique que le ministère public a demandé un mandat d'amener pour MM. Jorge Antonio Salguero, Julio César Rodríguez Sagasturne, Obdulio, Edwin et Haroldo Mendoza Mata, Carlos et Luis Castro, Mario Alvarez (père) et Mario Alvarez (fils) qui font partie du groupe qui a menacé de mort et séquestré cinq dirigeants du Comité exécutif du SITRABI ainsi que 22 dirigeants de base, et les a obligés à démissionner de leurs fonctions et de leur poste de travail auprès de l'entreprise BANDEGUA, filiale de l'entreprise Del Monte. Dans ce cas, les preuves avancées par le ministère public illustrent amplement les divers crimes commis, dont le plus grave est la séquestration - c'est-à-dire la détention d'une personne contre sa volonté dans le but de l'obliger à effectuer des actes également contraires à sa volonté -, crime qui peut être puni par la peine de mort. Toutefois, de façon inexplicable, le juge de première instance du Tribunal pénal de Puerto Barrios, Izabal, a simplement libéré les prévenus moyennant une caution de 5 000 quetzals, les assignant à résidence ce qui montre le degré d'impunité dont certains jouissent dans le pays. Ces délinquants ont organisé une campagne publique de désinformation tendant à déformer les faits et à donner l'impression qu'il n'y avait pas eu délit et que les syndicalistes avaient démissionné spontanément.
17. 223. La CISL indique que la décision de mise en liberté des personnes accusées de délits envers des dirigeants du SITRABI, prise par M. Miguel Hidalgo, juge du Tribunal pénal de première instance de Puerto Barrios Izabal, a été contestée par le ministère public mais que, jusqu'à présent, cet appel n'a pas encore été entendu et ces personnes, qui ont violé les droits des travailleurs, sont toujours en liberté. Le dossier n'ayant pas été transmis à la sixième Chambre de la Cour d'appel, le cas est en instance et les responsables ne sont toujours pas jugés. Par ailleurs, un nouveau juge, Eddy Càceres, a été nommé au tribunal pénal de première instance de Puerto Barrios Izabal, et c'est à cause de lui que le cas est paralysé de manière illégale ce qui profite aux auteurs des délits. Par ailleurs, le ministère public a demandé que soient émis des mandats d'arrêt à l'endroit d'autres personnes mêlées à ces délits. C'est chose faite; toutefois, ces personnes sont toujours en liberté la police n'ayant pas reçu les mandats en question. En d'autres termes, le juge Eddy Càceres a paralysé illégalement la procédure. Le ministère public n'a pas seulement engagé une procédure pour contraintes mais également pour menaces, séquestrations et détentions illégales. Le Procureur de la République a déclaré que le ministère public continuera d'agir en conformité avec la loi malgré les craintes qu'il peut éprouver face à la présence à chaque audience, non seulement des représentants du syndicat mais encore d'un groupe de 12 à 15 individus armés qui attendent le prononcé du jugement dans la salle des pas perdus du tribunal. De plus, il y a à l'extérieur du tribunal d'autres hommes, vraisemblablement dotés d'armes de gros calibre, qui attendent également avec des téléphones portables dans des voitures de luxe aux vitres teintées.
18. 224. Selon la CISL, de prétendus travailleurs affiliés au SITRABI accusent les dirigeants de malversations des finances syndicales et de délits, et demandent leur détention pour qu'ils ne puissent quitter le pays. Même si la gestion correcte des avoirs syndicaux est démontrable et qu'elle a été vérifiée, il n'est pas exclu, eu égard à la corruption du juge pénal du Tribunal de première instance d'Izabal, que des syndicalistes soient incarcérés pour des motifs inexistants et éventuellement assassinés en prison.
19. 225. Par ailleurs, la CISL allègue que le syndicaliste Gumersindo Loyo Martínez, actuellement en traitement à l'hôpital guatémaltèque de la sécurité sociale à la suite d'un accident de la circulation, a été menacé par M. Obdulio Mendoza Mata (une des personnes mêlées à la séquestration des dirigeants du SITRABI) et poussé à quitter cet hôpital et la ville de Morales, ce qu'il a fait par crainte d'être assassiné. Le même Obdulio Mendoza Mata s'est également rendu au domicile de Marel Martínez (un des dirigeants du SITRABI) pour y chercher, en vain, le fils de ce dernier, Amilcar Martínez Ortiz. Par la suite, des hommes armés ont cherché ce même dirigeant syndical à son lieu de travail; il a dû s'enfuir et s'installer dans une autre ville pour protéger sa vie et son intégrité physique.
20. 226. La CISL indique que le gouvernement a minimisé la question dans ses déclarations à la presse en affirmant qu'il s'agissait d'un problème de travail entre le SITRABI et l'entreprise BANDEGUA et en taisant les agissements criminels, ce qui favorise l'impunité et bénéficie aux délinquants.
21. C. Réponse du gouvernement
22. 227. Dans sa communication datée du 6 janvier 2000, le gouvernement déclare que le conflit évoqué par la CISL a débuté à la suite du licenciement de 897 travailleurs dans trois exploitations gérées par la société BANDEGUA, le 27 septembre 1999. Celle-ci, en licenciant massivement, a violé la convention collective régissant les conditions de travail qu'elle avait conclue avec le syndicat, ainsi que l'affirme le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale dans une déclaration postérieure aux faits.
23. 228. Le 28 septembre 1999, les dirigeants du SITRABI ont demandé l'intervention du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en vue de faciliter le dialogue entre l'entreprise et le syndicat et d'aboutir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Sur instruction du Président de la République, le ministre de l'Agriculture a également fait office de médiateur. La première rencontre des deux parties en présence des vice-ministres du Travail et de l'Agriculture a eu lieu le 29 septembre. Le 11 octobre, les travailleurs ont demandé une pause des négociations. Le 14 octobre, ils ont convoqué une manifestation à Morales, Izabal, et annoncé que le cortège se disperserait sur la route de l'Atlantique. Le ministère du Travail a demandé que soit maintenu le dialogue sans avoir recours à ce genre de mesure. L'entreprise BANDEGUA, quant à elle, a fait savoir aux habitants de Morales qu'en l'absence d'une solution aux problèmes rencontrés de longue date avec le syndicat elle cesserait ses activités dans la zone. La nuit du 13 octobre, au dire de dirigeants syndicaux, un groupe formé de nombreux habitants de Morales a obligé les dirigeants du syndicat, à son siège, à se démettre de leurs fonctions et de leur poste de travail dans l'entreprise en vue de résoudre le problème et d'éviter que la société ne cesse ses activités. Le 17 octobre, deux dirigeants syndicaux se sont présentés à un poste des forces de la police nationale (PNC) de Morales pour porter plainte au sujet des démissions forcées. Ce même jour, comme le prescrit la loi, la police a fait suivre cette plainte en la transmettant au ministère public d'Izabal.
24. 229. D'après le gouvernement, une fois les faits connus dans la capitale, une enquête a immédiatement été ordonnée. Craignant pour la sécurité de leurs principaux dirigeants, les cadres du SITRABI ont fait savoir que, tant qu'ils n'auraient pas rejoint la capitale et ne seraient pas suffisamment protégés, ils ne divulgueraient pas le nom des responsables des événements de la soirée du mercredi. La police a collaboré avec les dirigeants du syndicat, selon leurs voeux, pour qu'ils puissent rejoindre la capitale. Le ministère du Travail a déclaré les démissions nulles si elles avaient été obtenues par la force et invité les deux parties à renouer le dialogue. Le 18 octobre, des représentants de la direction du syndicat ont rencontré le vice-ministre de l'Intérieur pour lui relater les incidents, les contraintes et les menaces auxquels ils avaient été soumis sans toutefois fournir le nom des présumés délinquants. Ce même jour, l'inspecteur général du travail a déposé, auprès du sixième juge du Tribunal du travail et de la prévoyance sociale de la première zone économique, une plainte contre la société BANDEGUA au motif de licenciements massifs en violation de la convention collective régissant les conditions de travail.
25. 230. Le 19 octobre, le ministre du Travail de concert avec celui de l'Agriculture a, lors d'une conférence de presse, informé les médias des événements et de la position du gouvernement - un communiqué écrit leur étant remis. Les médias ont passé ce communiqué sous silence; il n'a été publié que le 23 octobre aux frais du ministère. Ce même jour, la société BANDEGUA a fait publier, à ses frais, une déclaration niant tout rapport avec les faits intervenus le 13 octobre à Morales et elle a proposé de ne pas donner suite aux plaintes s'il était démontré qu'elles avaient été formulées dans l'intention de nuire. Le ministère du Travail a reçu une communication de l'organisation syndicale internationale, UITA, qui lui sait gré de l'attitude adoptée par les pouvoirs publics.
26. 231. Le dialogue entre l'entreprise et le syndicat a repris le 25 octobre au ministère du Travail. Le syndicat a présenté une liste de revendications en huit points où il attribue la responsabilité des faits à la société BANDEGUA et demande la réintégration de tous les travailleurs licenciés. L'entreprise s'est engagée à répondre le 27 octobre, date à laquelle elle a repoussé toutes les assertions syndicales et affirmé qu'il était impossible de reprendre ses activités dans les exploitations touchées par le conflit. Le ministre du Travail a déclaré que pareille attitude faisait douter de la volonté de l'entreprise d'arriver à une solution et contredisait la déclaration du 23 octobre où la société se disait prête à négocier de bonne foi avec le syndicat; en conséquence, en l'absence de propositions viables de l'entreprise, il jugeait inutile de poursuivre ce dialogue sous les auspices de son ministère. Le syndicat a été du même avis et déclaré que la position adoptée par l'entreprise empêchait tout accord.
27. 232. Le gouvernement ajoute que les dirigeants du SITRABI, réfugiés dans la capitale, ont demandé aux pouvoirs publics d'assurer leur sécurité ainsi que celle de leurs familles et de les aider à trouver un logement, chose faite par le ministère du Travail dès le 27 octobre, date à partir de laquelle la police nationale a assuré leur protection jour et nuit. Ce même jour, les habitants de Morales ont fait publier, à leurs frais, un communiqué qui tentait de justifier leurs agissements du 13 octobre.
28. 233. Le 28 octobre, les dirigeants du SITRABI ont remis au directeur général de la police nationale et aux enquêteurs de la brigade criminelle (SIC) copie de la liste des responsables présumés, déjà transmise à l'Office chargé des droits de l'homme. Ce même jour, la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) a publié un communiqué qui qualifie les agissements de Morales de délits graves, affirme qu'ils ne reflètent pas l'état des relations professionnelles du pays et précise "qu'il appartient en premier lieu au ministère public et, ensuite, au pouvoir judiciaire d'agir avec rapidité et efficacité pour garantir la crédibilité des institutions". Le 29 octobre, la police nationale a transmis les informations pertinentes au ministère public responsable de l'enquête criminelle qui a dépêché sur le champ à Morales deux procureurs extraordinaires chargés d'enquêter sur les détails des événements dénoncés par le SITRABI.
29. 234. Le jeudi 4 novembre, le gouvernement de la République a publié un communiqué de presse informant de toutes les démarches réalisées pour résoudre le problème - communiqué qui abondait dans le sens de celui de la MINUGUA diffusé le 28 octobre.
30. 235. Le 11 novembre, le responsable du ministère public a informé le ministre du Travail du mandat d'arrêt demandé au Tribunal pénal de première instance du département d'Izabal, concernant dix présumés responsables de violences et de contraintes. Le tribunal en question a convoqué les syndicalistes pour qu'ils témoignent aux fins de l'enquête le jeudi 25 novembre. Le 24 novembre, le gouvernement a diffusé, par le biais du ministère du Travail, un communiqué de presse relatif aux progrès de l'enquête qui disait que "l'autorité judiciaire doit élucider les faits dans le plein respect de la loi afin que les coupables ne restent pas impunis, et qu'elle peut compter sur la collaboration de l'exécutif dans toute la mesure de ses possibilités".
31. 236. Le gouvernement fait savoir qu'il a appris, le 26 novembre, la décision du Tribunal pénal de première instance d'Izabal d'engager une procédure pour contraintes à l'encontre de plusieurs personnes, dont M. Carlos Castro García, mentionné expressément dans la plainte de la CISL, et MM. Walter Obdulio Mendoza Mata, Haroldo Mendoza Mata, Luis Romero Castro, Mario Alvarez (père), Mario Alvarez (fils) et Julio César Rodríguez Sagasturne, ne retenant pas prima facie les chefs d'inculpation de séquestration illégale, intimidation, menaces, faux et usage de faux, et violation de domicile aggravée qui, selon les procureurs extraordinaires du ministère public, caractérisent les faits de la nuit du 13 octobre. Les inculpés ont été mis en liberté provisoire, sous caution, et le procès suit son cours.
32. 237. Le ministre et le vice-ministre du Travail ont rencontré le mardi 30 novembre la "commission ad hoc chargée de suivre et de soutenir le renforcement de la justice" (constituée conformément aux accords de Paix) qui a pour objet d'appuyer l'application rapide et complète de la loi. A la suite de quoi, cette commission a rendu publique une déclaration qui précise sa position sur la question et invite les autorités judiciaires "à analyser à fond chaque cas, eu égard à leurs conséquences pour la tranquillité sociale et aux précédents qu'ils créeront". Ce même jour, le ministère public fait appel auprès de la sixième Chambre de la Cour d'appel de la décision de remettre en liberté sans conditions les deux notaires qui ont légalisé les démissions. Il a également contesté la décision de mise en liberté sous caution des personnes accusées de menaces et de contraintes mentionnées dans le paragraphe antérieur. Le 9 décembre 1999, le ministère public a demandé l'arrestation de MM. Teodoro Jiménez Falla, Carlos Regil Bekker, Milton Mendoza Mata, Carlos Enrique Hernández Días, Rogelio Arriaza, Minor Cappa Rosales, Pedro Antonio García Méndez et Samuel Mejía, le juge compétent ayant omis de le faire. Après quelques jours, le 17 décembre 1999, le ministère public a récusé le juge du Tribunal pénal de première instance, chargé des questions de stupéfiants et des délits contre l'environnement du département d'Izabal, au motif d'un retard volontaire et d'un intérêt direct pour l'affaire et, le 21 décembre 1999, il a saisi: 1) la Cour suprême de justice et la sixième Chambre de la Cour d'appel de Zacapa du retard volontaire apporté dans le traitement du dossier par le juge Segundo, et 2) présenté une action en récusation du juge. Après quoi, ce dernier a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de MM. Carlos Regil Bekker, Milton Mendoza Mata, Carlos Enrique Hernández Díaz, Rogelio Arriaza, Minor Cappa Rosales, Pedro Antonio García Méndez et Samuel Mejía, qui n'a pas été transmis à la police nationale et est donc resté sans effet. Le syndicaliste Teodoro Jiménez Falla a quitté le pays pour le Costa Rica. Ce même jour, le juge a transmis au ministère public le texte du mandat d'arrêt des personnes mentionnées plus haut au motif de séquestration illégale, violation de domicile aggravée et sédition.
33. 238. Le 22 décembre 1999, le ministère public a été informé que ses deux appels contestant l'innocence des notaires Jorge Antonio Salguero et Julio César Rodríguez Sagasturne étaient reçus contrairement à celui contestant la caution des autres inculpés, toujours en instance à ce jour. De même, la récusation demandée par le ministère public est également en instance.
34. 239. Le 29 décembre 1999, à la demande des dirigeants du syndicat et sur convocation du ministère du Travail, les représentants de la société BANDEGUA et ceux du syndicat ont rencontré le ministre; les deux parties ont récapitulé les problèmes en suspens et manifesté le désir de poursuivre le dialogue en vue d'arriver à une solution. Une autre réunion doit avoir lieu où les représentants du syndicat feront des propositions concrètes concernant les dirigeants du SITRABI affectés par les événements de Morales et prendront position sur l'accord de principe passé entre M. Antonio Yoc, de la compagnie Del Monte, et l'organisation syndicale internationale, UITA; la société BANDEGUA, quant à elle, présentera une proposition portant sur la renégociation de la convention collective. Le gouvernement conclut en disant qu'il informera le comité du résultat des procédures pénales et de celles ayant trait au travail en instance devant les tribunaux compétents.
35. 240. Dans ses communications datées des 25 février et 4, 17 et 24 mai 2000, le gouvernement déclare qu'après 19 mois le conflit du travail, né en février 1998, dans les plantations de Mojá et Panorama de Morales et Izabal a pris fin le 8 février 2000. En même temps, les plantations de Mojá et Panorama, propriété de la société BANDEGUA, ont perdu toute existence juridique, ces terres ayant été affermées par un entrepreneur, Fernando Bolaños, et rebaptisées Panajachil 1 et Panajachil 2. De son côté, l'employeur a autorisé les 374 travailleurs à former un syndicat, et une convention collective, prévoyant de meilleures conditions aux plans des salaires, de l'éducation et de la santé, a été signée en présence du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Le secrétaire général du nouveau syndicat des plantations Panajachil 1 et 2 a déclaré que la signature de cette convention témoigne de la possibilité d'améliorer les conditions de travail par la négociation collective. Le gouvernement indique qu'il s'est efforcé d'agir en médiateur, dans la mesure de ses compétences, pour faciliter un accord et demande que le cas soit clos. S'agissant des plantations d'Arizona et d'Alabama, le gouvernement explique que les travailleurs licenciés ont recouru, avec l'appui des syndicats, aux instances judiciaires et qu'un accord officieux est intervenu entre les parties, qui figure dans un document intitulé "Accord relatif au règlement définitif des conflits collectifs du travail des plantations bananières d'Arizona et d'Alabama" portant la date du 7 décembre 1999. Il y est dit qu'au nombre des travailleurs ayant pris part à l'arrêt de travail 51 d'entre eux seront réintégrés définitivement, 59 le seront à temps partiel et les autres éventuellement dans d'autres bananeraies appartenant à la Société bananière indépendante guatémaltèque (COBIGUA). Les organisations syndicales et des représentants des employeurs de la COBIGUA ont pris connaissance de la teneur de l'accord, qui a été accepté et souscrit. A l'heure actuelle, les plantations d'Arizona et d'Alabama ne sont toujours pas exploitées en raison de problèmes d'ordre économique invoqués par le propriétaire, mais les travailleurs licenciés ont repris le travail dans d'autres exploitations conformément à l'accord. Dans une communication du 26 octobre 2000, le gouvernement précise de manière détaillé les démarches entreprises par les parties (avec l'aide des autorités et notamment du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale) pour résoudre les problèmes. Le gouvernement indique que, le 3 octobre 2000, plus de 500 travailleurs sur l'ensemble de ceux qui travaillaient dans les trois plantations, se sont présentés et sont au travail. Il ajoute qu'un pacte collectif a été signé pour régir les conditions de travail dans les trois plantations en question le 6 octobre 2000.
36. 241. Le gouvernement a envoyé une communication en date du 17 mai 2000 qui précise que 23 personnes sont accusées de violation de domicile, séquestrations illégales, contraintes ou rapt à des fins de rançon. Dans sa communication du 26 octobre 2000, il précise que les accusés ont été inculpés et qu'un procès oral et public aura lieu le 14 février 2001.

D. Conclusions du comité

1. 242. Le comité note que les allégations en instance se rapportent: 1) au licenciement de quelque 900 travailleurs des exploitations du secteur Bobos en violation de la convention collective; 2) à des menaces de mort, contraintes et intimidations à l'endroit de dirigeants syndicaux et de syndicalistes pour qu'ils renoncent à leurs revendications, qu'ils démissionnent et qu'échoue leur action syndicale, qui ont amené cinq dirigeants et 22 travailleurs à se réfugier dans la ville de Guatemala par crainte d'être assassinés; 3) à la construction d'une guérite en vue d'empêcher les dirigeants du SITRABI d'accéder aux exploitations; 4) au comportement du juge de première instance du Tribunal pénal de Puerto Barrios, qui, au lieu de délivrer des mandats d'arrêt contre les responsables des violences, s'est borné à les inculper de contraintes et les a laissés en liberté moyennant une caution de 5 000 quetzals; 5) à l'accusation infondée de malversations des finances syndicales portée par un groupe de syndiqués contre certains dirigeants du SITRABI (même si le comité note que les allégations ne comportent aucune accusation contre l'entreprise ou les autorités); 6) aux menaces faites par un des auteurs des violences contre le dirigeant syndical Gumersindo Loyo Martínez qui a dû quitter sa ville de résidence par crainte d'y être assassiné; et 7) au harcèlement à des fins d'intimidation subi par M. Amilcar Martínez Ortiz, fils du dirigeant syndical M. Marel Martínez.
2. 243. Le comité prend note des déclarations du gouvernement qui affirme que: 1) le licenciement de 897 travailleurs de trois exploitations de la société BANDEGUA viole la convention collective régissant les conditions de travail en vigueur entre l'entreprise et le syndicat - raison pour laquelle l'inspection générale du travail a saisi les autorités judiciaires d'une plainte pour fautes; 2) au siège du syndicat, un groupe formé de nombreux habitants de Morales a obligé les dirigeants syndicaux à démissionner de leurs fonctions syndicales et de leur poste de travail dans le but d'éviter que l'entreprise ne quitte la région; 3) les dirigeants syndicaux ont porté plainte auprès de la police nationale contre les conditions dans lesquelles ils ont été forcés de démissionner de leurs fonctions syndicales ainsi que de leur poste de travail et, craignant pour leur sécurité, de se réfugier dans la capitale où ils sont sous protection permanente; 4) l'entreprise BANDEGUA nie tout lien avec ces violences alors que le syndicat leur en impute la responsabilité; 5) les autorités judiciaires pénales ont jugé huit personnes pour contraintes, dont M. Carlos Castro (président de la Chambre de commerce de Morales), sans retenir les autres délits cités par le ministère public, permettant ainsi la mise en liberté sous caution des inculpés et la relaxe des deux notaires qui ont légalisé les démissions des dirigeants syndicaux - appel a été fait de ces deux dernières décisions par le ministère public qui a également récusé le juge pour retard volontaire et intérêt direct dans l'affaire; 6) postérieurement, après intervention du ministère public, le juge a également délivré un mandat d'arrêt contre sept autres personnes pour séquestration illégale, violation de domicile et sédition, mandat d'arrêt resté sans effet faute d'avoir été transmis à la police; les appels du ministère public contre la relaxe des deux notaires ont été retenus; 7) des représentants de la société BANDEGUA et du syndicat se sont réunis en présence du ministre pour traiter des différents points litigieux et sont parvenus à un accord.
3. 244. S'agissant du licenciement de quelque 900 travailleurs des plantations de la zone de Bobos, le comité note que le plaignant et le gouvernement affirment qu'il y a eu violation de la convention collective en vigueur. Le comité souligne la gravité des licenciements massifs aux conséquences dramatiques pour des centaines de familles et il précise que "les accords doivent être obligatoires pour les parties" (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 818) et que le respect mutuel des engagements pris dans des accords collectifs est un élément important du droit de négociation collective. (Voir 308e rapport, cas no 1919 (Espagne), paragr. 325.) Toutefois, le comité note que, selon le gouvernement, le conflit dans les plantations de Mopá et Panorama a pris fin le 8 février 2000 avec la signature d'une convention collective et la réintégration de 374 travailleurs. S'agissant des licenciements dans les exploitations d'Arizona et d'Alabama, le comité note avec satisfaction qu'un règlement officieux est intervenu entre les parties (les travailleurs licenciés avec l'appui des syndicats et BANDEGUA/Del Monte), qui a été accepté ensuite par les organisations syndicales; cet accord prévoit la réintégration des travailleurs dans diverses exploitations. Le comité note que le gouvernement a précisé que plus de 500 travailleurs ont été réintégrés dans leur poste de travail et qu'un pacte collectif a été signé dans ce secteur le 6 octobre 2000.
4. 245. En ce qui concerne les allégations relatives aux menaces de mort, contraintes et actes d'intimidation commis le 13 octobre contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, en particulier pour les amener à démissionner, le comité déplore profondément ces violences qui ont forcé quelque 30 personnes à se réfugier dans la capitale par crainte d'être assassinées. Le comité regrette de constater qu'il ressort des allégations et de la réponse du gouvernement que le juge qui s'est occupé de cette affaire dans un premier temps n'a pas donné la preuve de son impartialité et que le ministère public a demandé sa récusation. Le comité note cependant que finalement 23 personnes ont été poursuivies et inculpées des faits allégués, et il demande au gouvernement de lui communiquer les décisions de justice dès qu'elles seront rendues. Le comité regrette que les mandats d'arrêt de huit de ces personnes n'aient pas été notifiés par le juge à la police empêchant ainsi leur arrestation à ce jour. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour que les inculpés en fuite soient arrêtés et de le tenir informé à ce sujet. Le comité précise que l'impunité des coupables ne peut qu'aggraver le climat de violence, portant ainsi un préjudice grave à l'exercice des droits syndicaux.
5. 246. Enfin, le comité note que le gouvernement n'a pas répondu aux allégations relatives à la construction d'une guérite destinée à interdire l'accès des plantations aux dirigeants syndicaux, aux menaces faites contre le dirigeant syndical M. Gumersindo Loyo Martínez et au harcèlement fait contre M. Amilcar Martínez Ortiz, fils du dirigeant syndical M. Marel Martínez. Le comité demande instamment au gouvernement de garantir l'accès des dirigeants syndicaux aux plantations, de prendre des mesures pour que soit diligentée une enquête judiciaire sur les menaces et la tentative d'intimidation et de le tenir informé à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 247. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S'agissant des allégations relatives aux menaces de mort, contraintes et actes d'intimidation du 13 octobre 1999 commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité déplore profondément ces actes de violence pour lesquels 23 personnes ont été poursuivies et inculpées, et il demande au gouvernement de lui communiquer les sentences prononcées à ce sujet. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour que les inculpés en fuite soient arrêtés et de le tenir informé à ce sujet.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de garantir l'accès des plantations aux dirigeants syndicaux, de faire mener une enquête sur les menaces dont a été victime le dirigeant syndical M. Gumersindo Loyo Martínez et sur le harcèlement à des fins d'intimidation subi par M. Amilcar Martínez Ortiz, fils d'un dirigeant syndical, et de le tenir informé à ce sujet.