Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 309, Mars 1998

Cas no 1936 (Guatemala) - Date de la plainte: 30-MAI -97 - Clos

262. La plainte figure dans les communications du Syndicat des travailleurs de l'Institut national de l'électrification du 30 mai et d'août 1997.

1. 262. La plainte figure dans les communications du Syndicat des travailleurs de l'Institut national de l'électrification du 30 mai et d'août 1997.
2. 263. Le gouvernement a envoyé ses observations par communication du 28 janvier 1998.
3. 264. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 265. Dans ses communications du 30 mai et d'août 1997, le Syndicat des travailleurs de l'Institut national de l'électrification (STINDE) allègue que, ce syndicat et l'institut ayant dénoncé leur convention collective en avril 1997, le gérant de l'institut, avant qu'une nouvelle convention eût été négociée, a destitué le conseil paritaire (qui examine les conflits du travail) et a refusé de délivrer des congés syndicaux aux dirigeants des vingt-trois sections du syndicat et aux affiliés qui devaient participer à deux assemblées générales. Le STINDE relève toutefois qu'en vertu du Code du travail, tant qu'une nouvelle convention collective n'est pas négociée, les droits énoncés par la convention antérieure restent en vigueur.
2. 266. Par ailleurs, le STINDE allègue que l'administration de l'institut a engagé une procédure de licenciement contre les dirigeants syndicaux Luis Chinchilla, Walter Clara, Arturo López Cárdenas et Carlos Sierra. De plus, l'institut a porté plainte contre huit dirigeants du STINDE en les accusant d'avoir contaminé l'environnement, manqué de respect envers l'autorité et proféré des menaces. De son côté, le syndicat a porté plainte contre le gérant de l'institut pour délits contre l'environnement et trafic de stupéfiants.

B. Réponse du gouvernement

1. 267. Dans sa communication du 28 janvier 1998, le gouvernement déclare qu'il y a effectivement eu un problème d'application de la convention collective sur les conditions de travail, ce qui a eu pour conséquence que les relations entre les travailleurs et les organes responsables de l'Institut national d'électrification (INDE) étaient tendues. Quand le ministère du Travail a eu connaissance du problème, il est intervenu pour essayer de mettre les partenaires d'accord et, à cette fin, il est resté en contact permanent avec le ministère de l'Energie et des Mines, et des responsables de l'INDE et du STINDE.
2. 268. Le gouvernement ajoute que les démarches ont abouti et que l'attitude et la bonne volonté des parties concernées ont permis de mener à bonne fin la discussion et la négociation de la nouvelle convention collective sur les conditions de travail. La situation qui est l'objet de la plainte a par conséquent pu être résolue de manière satisfaisante.
3. 269. Le gouvernement joint une copie d'une communication du directeur général de l'INDE (entré en fonctions en novembre 1997, après le dépôt de la plainte), dans laquelle il confirme la négociation de la nouvelle convention collective et se réfère aux procédures judiciaires engagées par l'institut et par le syndicat dans les termes suivants:
   • Dans le cadre des procédures judiciaires relatives à des questions de travail qui ont été engagées par les deux parties, l'INDE et le STINDE, il est devenu manifeste que lesdites parties ont la volonté de chercher les moyens adéquats pour que l'application de la nouvelle convention collective puisse intervenir dans un climat de compréhension, d'harmonie et de respect réciproque. Pour ce qui est des procédures judiciaires engagées au pénal, il convient de préciser que ces procédures judiciaires ont un caractère strictement personnel, et non pas institutionnel, et qu'il incombe aux intéressés de prendre des décisions à ce sujet. Néanmoins, comme ces procédures ne sont pas institutionnelles et que les intéressés ont témoigné de leur bonne volonté, ces procédures semblent totalement sans objet.

C. Conclusions du comité

1. 270. Le comité observe que, dans le présent cas, l'organisation plaignante a allégué qu'après la dénonciation de la convention collective existant entre le syndicat plaignant et l'Institut national d'électrification, ce dernier: 1) en violation des normes de l'ancienne convention collective qui étaient toujours applicables, a refusé d'accorder des congés syndicaux aux dirigeants et aux affiliés, a destitué le conseil paritaire (chargé d'examiner les conflits du travail); 2) a engagé une procédure de licenciement contre quatre dirigeants syndicaux et a porté plainte contre huit dirigeants syndicaux en les accusant d'avoir contaminé l'environnement, manqué de respect à leurs supérieurs et proféré des menaces.
2. 271. Le comité note que selon le gouvernement le conflit collectif a pris fin avec la négociation d'une nouvelle convention collective, résolvant ainsi de manière satisfaisante la situation qui est l'objet de la plainte. Le comité comprend que les points résolus concernent les congés syndicaux et le rétablissement du conseil paritaire. Le comité observe néanmoins que, pour ce qui est des procédures judiciaires portant sur l'intention de licencier quatre dirigeants syndicaux et des procédures relatives aux délits commis (introduites à la fois par l'institut et par le syndicat), les informations du gouvernement relèvent certes la bonne volonté des parties de trouver des moyens d'améliorer le cadre d'application de la nouvelle convention collective (en vue du règlement des conflits du travail relatifs aux licenciements) et font valoir que les procédures pénales semblent par conséquent totalement sans objet, mais qu'il n'est pas possible de conclure que ces questions sont déjà résolues. Le comité prie par conséquent le gouvernement -- vu le climat de relations professionnelles actuellement favorable -- de confirmer que toutes les procédures en matière de travail et les procédures pénales ont été abandonnées.

Recommandation du comité

1. 272. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie le gouvernement -- étant donné le climat de relations professionnelles actuellement favorable -- de confirmer que les procédures en matière de travail et les procédures pénales concernant le syndicat plaignant et l'Institut national d'électrification ont été abandonnées.