Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999

Cas no 1914 (Philippines) - Date de la plainte: 06-JANV.-97 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 76. Lors de son dernier examen du cas en juin 1998 (voir 310e rapport, paragr. 557 à 575), le comité avait demandé au gouvernement de s'assurer que les quelque 1 500 dirigeants ou membres du Syndicat des employés de Telefunken travaillant dans le secteur des semi-conducteurs (TSEU) qui avaient été licenciés à la suite de leur participation à une grève du 14 au 16 septembre 1995 soient immédiatement réintégrés dans leurs postes de travail selon les mêmes dispositions et clauses que celles qui prévalaient avant la grève avec versement des salaires non perçus et des indemnités, conformément aux ordonnances demandant la réintégration prises par le ministère du Travail et de l'Emploi du gouvernement (DOLE). Le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé sur l'évolution de la situation à cet égard. Le comité avait également demandé au gouvernement d'ouvrir sans délai une enquête judiciaire indépendante sur les actes de violence perpétrés contre des piquets de grève du TSEU qui étaient en grève les 20 e
2. t 21 octobre 1995, afin d'identifier et de punir les coupables; il avait demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette enquête.
3. 77. Dans une communication en date du 25 janvier 1999, le gouvernement déclare que le 20 août 1998 le Département de la main-d'oeuvre et de l'emploi a reçu une copie du jugement définitif certifiant que la décision de la Cour du 12 décembre 1997 était devenue définitive et exécutoire le 6 avril 1998. Compte tenu de ce développement, le Secrétaire à la main-d'oeuvre et à l'emploi a rendu une ordonnance exécutoire le 26 août 1998 demandant la réintégration immédiate des travailleurs sur les feuilles de paie de l'entreprise au cas où une réintégration effective ou physique serait impossible. Le refus persistant de l'entreprise de réintégrer lesdits travailleurs l'a conduite à déposer une série de motions visant à retarder l'exécution de ladite ordonnance; la dernière motion est une double opposition déposée les 21 octobre et 9 novembre 1998. Le 2 décembre 1998, le Secrétaire à la main-d'oeuvre et à l'emploi a rendu une ordonnance demandant au Bureau des conditions de travail (BWC) de calculer les salaires individuels des travailleurs reconnus en grève depuis le 27 juin 1996 jusqu'à la date effective de leur réintégration. Une ordonnance d'exécution devrait de même être rendue pour répondre aux requêtes susmentionnées. Le gouvernement ajoute qu'il tiendra à l'avenir le comité informé de toute mesure adoptée par le Bureau des conditions de travail en rapport avec l'ordonnance et la décision de la Cour sur la dernière motion de l'entreprise.
4. 78. S'agissant de la question de l'institution d'une enquête judiciaire indépendante sur les actes de violence perpétrés contre des piquets de grève du TSEU qui étaient en grève les 20 et 21 octobre 1995, le gouvernement réitère la teneur de sa communication du 12 mars 1998 selon laquelle la police nationale des Philippines a tiré l'affaire au clair et réfuté les allégations des grévistes en soulignant que sa présence durant la grève n'est compatible qu'avec son mandat consistant à appliquer la loi et garantir la paix et l'ordre dans la zone. Le gouvernement déclare néanmoins qu'il prend note de la recommandation du comité.
5. 79. Le comité prend dûment note de cette information. Cependant, il note avec regret que quatre années se sont écoulées depuis la première ordonnance de réintégration. Il demande donc au gouvernement de garantir une protection immédiate et effective contre tout acte de discrimination antisyndicale et exhorte une nouvelle fois le gouvernement à tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que les dirigeants et membres du Syndicat des employés de Telefunken travaillant dans le secteur des semi-conducteurs (TSEU) soient effectivement réintégrés dans leurs postes selon les mêmes dispositions et clauses que celles qui prévalaient avant la grève de septembre 1995 et de le tenir informé de tout développement en la matière ainsi que du résultat de l'enquête judiciaire indépendante menée sur les événements d'octobre 1995.