Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 313, Mars 1999

Cas no 1903 (Pakistan) - Date de la plainte: 23-SEPT.-96 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Lors de son dernier examen du cas à sa session de juin 1997 (voir 307e rapport, paragr. 39 à 41), le comité avait demandé au gouvernement, en ce qui concernait l'annulation de la décision de suspension des activités syndicales du Syndicat des travailleurs de l'usine Pak China Fertilizer Ltd., de lui envoyer une copie de la décision prononcée en appel par la Commission des relations industrielles (CIRC). Concernant les licenciements de MM. Hakam Khan et Manzoor Hussain, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution des procédures devant le tribunal du travail, y compris de tout recours en appel qui serait diligenté, et de lui envoyer copie du jugement dès qu'il serait rendu.
2. 44. Le gouvernement, dans une communication du 2 février 1999, a transmis la décision de la CIRC prononcée le 28 mai 1997 d'où il ressort que le recours en appel concernant l'annulation de la décision de suspension du Syndicat des travailleurs de l'usine Pak China Fertilizer Ltd a été déclaré recevable et que l'affaire a été renvoyée sur le fond à une juridiction inférieure chargée de statuer dans les deux mois. La décision de la CIRC indique également que le syndicat en question continuera à être suspendu jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.
3. 45. Tout en prenant note de cette décision du 28 mai 1997, le comité observe que le gouvernement avait déclaré dans une communication précédente que le greffier des syndicats avait réenregistré le syndicat le 5 avril 1997. Le comité demande en conséquence au gouvernement d'indiquer quel est le statut actuel de ce syndicat et de confirmer qu'il est bien en mesure d'exercer normalement ses activités. S'agissant du licenciement de MM. Hakam Khan et Manzoor Hussain, le comité demande instamment au gouvernement d'indiquer où en est l'évolution des procédures devant le tribunal du travail et de transmettre une copie du jugement dès qu'il sera rendu.