Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999

Cas no 1890 (Inde) - Date de la plainte: 29-MAI -96 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 66. Lors de son dernier examen du cas à sa session de novembre 1998, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats de la procédure concernant le licenciement de M. Malwankar, président de Fort Aguada Beach Resort Employees' Union (FABREU), et avait demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit réintégré dans son poste de travail s'il le désirait. Le comité avait également demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient abandonnées les poursuites engagées par la direction concernant de prétendus actes de malveillance de plusieurs membres de FABREU et pour obtenir la reconnaissance par l'employeur de FABREU aux fins de la négociation collective.
2. 67. Dans une communication datée du 22 février 1999, le gouvernement indique que le gouvernement de la province de Goa, qui est compétent en la matière, a été informé que la procédure de jugement concernant le cahier de revendications est en cours. Pour ce qui est de la procédure de jugement touchant six travailleurs, le tribunal du travail avait fixé au 1er décembre 1998 la date de l'instruction du dossier. En ce qui concerne le différend sur le licenciement de M. Shri Laxman Malwankar, le tribunal du travail a fixé l'audition des témoins pour les questions préliminaires au 14 décembre 1998. Les affaires ont été renvoyées respectivement au 13 janvier 1999 et au 3 février 1999. En ce qui concerne la procédure en instance contre d'autres travailleurs, l'instruction est en cours. Le gouvernement réaffirme que les deux lois fondamentales qui régissent les relations professionnelles en Inde, à savoir la loi de 1947 sur les différends du travail et la loi de 1928 sur les syndicats, sont applicables dans l'ensemble du territoire de l'Inde, y compris dans la province de Goa, mais que ces deux lois ne confèrent en aucun cas au gouvernement le pouvoir de contraindre un employeur à reconnaître un syndicat. Toutefois, le Code de discipline qui, par sa nature, est volontaire et non obligatoire, régit la reconnaissance des syndicats. Dans ce contexte, le gouvernement fournit un extrait de la "reconnaissance des syndicats en vertu du Code de discipline". Le gouvernement ajoute que le comité sera informé en temps voulu de l'évolution de la situation.
3. 68. Le comité prend note de cette information. Il rappelle cependant que ce cas concerne divers actes de harcèlement et de discrimination antisyndicale commis, de 1992 à 1994, contre le président de FABREU, M. Malwankar, qui ont débouché sur le licenciement de ce dirigeant syndical en janvier 1995 et la suspension ou le transfert de membres de FABREU en avril 1995 suite à un mouvement de grève observé dans l'hôtellerie, industrie qui a été déclarée d'utilité publique; en conséquence, le conflit a été porté devant le tribunal du travail contrairement aux principes de la liberté syndicale étant donné que l'hôtellerie n'est en aucune manière un service essentiel où la grève peut être interdite. Le comité rappelle également qu'un accord a été signé en octobre 1995 avec une organisation nouvellement créée, Fort Aguada Beach Resort Workers' Association, et a abouti à la destitution de FABREU, la direction reconnaissant la nouvelle association de travailleurs comme seul agent négociateur dans l'entreprise. Le comité avait conclu, en se fondant sur des informations dont il disposait, qu'aucun doute n'existait quant au fait que FABREU était le syndicat le plus représentatif à la Fort Aguada Beach Resort et avait demandé instamment aux autorités de prendre les mesures conciliatoires appropriées pour obtenir la reconnaissance, par l'employeur, de FABREU aux fins de la négociation collective. (Voir 307e rapport, paragr. 366 à 375.) Le comité ne peut qu'insister sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour rétablir des relations professionnelles harmonieuses à Fort Aguada Beach Resort et de le tenir informé de toute évolution concrète de la situation à cet égard.