Rapport intérimaire - Rapport No. 307, Juin 1997

Cas no 1876 (Guatemala) - Date de la plainte: 03-AVR. -96 - Clos

302. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 1996 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 305e rapport, paragr. 315 à 326, approuvé par le Conseil d'administration à sa 267e réunion (novembre 1996).)

1. 302. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 1996 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 305e rapport, paragr. 315 à 326, approuvé par le Conseil d'administration à sa 267e réunion (novembre 1996).)
2. 303. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par sa communication du 2 avril 1997. Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations sur ce cas dans des communications des 31 mars, 16 et 26 mai 1997.
3. 304. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 305. Lors de l'examen antérieur du cas, diverses allégations d'enlèvement, d'intimidation ou de menaces de mort à l'encontre de dirigeants syndicalistes étaient restées en instance. Le comité avait formulé les recommandations suivantes. (Voir 305e rapport, paragr. 326.) Le comité avait demandé aux autorité d'entreprendre des enquêtes sur les menaces de mort proférées contre le dirigeant syndical Víctor Hugo Durán et sur l'enlèvement de Edwin Rolando Yoc (fils d'un dirigeant syndical et actuellement en liberté), et de lui fournir des informations au sujet de l'évolution des enquêtes sur les menaces de mort proférées contre Mme Débora Guzmán Chupén et Mme Vilma Cristina González, et de l'enlèvement de cette dernière pendant quatre heures. Le comité avait souligné que l'absence de jugements contre les coupables entraînait une impunité de fait qui renforçait le climat de violence et d'insécurité et qui était donc extrêmement dommageable pour l'exercice des droits des activités syndicales. Enfin, bien qu'encouragé par une meilleure coopération de la part du gouvernement, le comité avait déploré que le gouvernement n'ait pas envoyé d'observations sur les autres allégations et l'avait instamment prié de le faire sans retard, plus particulièrement au sujet:
   • - de l'enlèvement de M. Salvador Archila Miranda, travailleur de l'exploitation agricole "Los Cerros", le 31 mars 1996, alors qu'on ne savait toujours pas où il se trouvait;
   • - des menaces de mort proférées contre des syndicalistes de la Fédération syndicale des employés de banque; Mme Verónica Vázquez, secrétaire générale, avait notamment été avertie que, si elle ne fournissait pas les informations qu'on lui demandait sur les membres de cette fédération, elle pourrait être victime d'une agression;
   • - des menaces et des actes d'intimidation à l'encontre de MM. Féliz Hernández, Jorge Galindo et Danilo Aguilar, dirigeants de la Fédération nationale des fonctionnaires publics; et
   • - des menaces de mort proférées contre M. Juan Francisco Alfaro Mijangos, secrétaire général de la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG).

B. Nouvelles allégations de la CISL

1. 306. Dans sa communication du 2 avril 1997, la CISL allègue que le 13 mars 1997 quatre individus fortement armés ont contraint, dans l'entreprise de sous-traitance M1 Kwang S.A. (Cantón Najarito, Villa Nueva, département de Guatemala), les syndicalistes Eswin Rocael Ruíz Zacarías, Edwin Tulio Enríquez García et Belarnino González de León à les suivre et les ont conduits au poste de police de Villa Nueva, où ils les ont frappés et maltraités pour leur faire avouer qu'ils étaient les auteurs d'un vol qui avait eu lieu dans l'entreprise de sous-traitance une semaine plus tôt. Peu après, les syndicalistes ont été remis en liberté non sans avoir été avertis qu'ils ne devaient dire à personne ce qui s'était passé.

C. Réponses du gouvernement

1. 307. Dans ses communications des 31 mars, 16 et 26 mai 1997, le gouvernement signale que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes au sujet de l'attentat (coup de feu) commis contre M. Víctor Hugo Durán à la suite d'une plainte présentée par la fédération syndicale de ce dirigeant. Le gouvernement fournit également des informations sur l'évolution des enquêtes relatives aux menaces de mort dont a été victime Mme Débora Guzmán et relève que tant cette dernière que son mari ont pu bénéficier de mesures de sécurité que les autorités ont prises en leur faveur afin qu'ils puissent travailler.
2. 308. En ce qui concerne l'allégation relative à l'enlèvement de M. Salvador Archila, le gouvernement déclare qu'il a été arrêté le 31 mars 1996 dans le cadre d'une enquête judiciaire parce qu'il avait pris des personnes en otages et menacé de mort divers responsables d'autorités publiques et d'autres personnes durant trois semaines, pendant que les travailleurs agricoles occupaient l'exploitation Los Cerros (San José El Rodeo). L'autorité judiciaire a ordonné son assignation à résidence et l'enquête judiciaire se poursuit.
3. 309. Le gouvernement signale par ailleurs que Mme Verónica Vázquez a indiqué aux fonctionnaires publics du service des droits de l'homme qui l'ont interrogée que le 27 février vers 18 heures, alors qu'elle quittait son lieu de travail, un homme au teint foncé l'a suivie. Elle a cru qu'il voulait l'agresser car il marchait rapidement; en fait cet homme l'a prise par les épaules et lui a demandé si elle était la secrétaire de la Fédération des employés de banque. Il voulait user de contraintes physiques pour l'obliger à entrer dans un véhicule, mais elle est parvenue à s'échapper et à monter dans un minibus. Mme Vázquez a déclaré en outre qu'elle avait choisi de quitter son travail pour des raisons de sécurité personnelle et que jusqu'à ce jour elle n'avait pas porté à la connaissance des autorités compétentes les actes de violence commis contre sa personne. Mme Vázquez ne fait l'objet depuis lors d'aucune menace ou persécution, et elle travaille normalement pour la Fédération des employés de banque, en assumant la charge de secrétaire administrative.
4. 310. Quant aux allégations de menaces et d'actes d'intimidation à l'encontre de MM. Félix Hernández, Jorge Galindo et Danilo Aguilar, dirigeants de la Fédération nationale des fonctionnaires publics, le gouvernement indique que les fonctionnaires publics du service des droits de l'homme se sont entretenus avec le dirigeant Jorge Galindo, secrétaire aux conflits de ladite fédération. L'intéressé a déclaré qu'il avait effectivement été l'objet de persécutions et de menaces de mort de la part d'hommes inconnus. Des menaces ont été proférées par des inconnus qui conduisaient un véhicule de marque BMW, de couleur beige, à quatre portes, immatriculé dans l'Etat de Californie, et des vitres teintées. Ces inconnus, fortement armés, ont remis à un syndicaliste de la fédération une enveloppe qui contenait des menaces contre M. Félix Hernández, secrétaire général de la FENASEP et quatre autres de ses dirigeants, qui les avertissaient qu'ils seraient tués s'ils ne quittaient pas le pays. Confrontés à de telles menaces, les intéressés ont porté plainte, et des enquêtes sont en cours à ce sujet.
5. 311. En ce qui concerne les arrestations et mauvais traitements dont auraient été victimes MM. Eswin Rocael Ruíz Zacarías, Edwin Tulio Enríquez García et Belarnino González de León, le gouvernement fournit de nombreuses précisions sur les recherches effectuées d'où il ressort qu'il semble exister une relation entre le vol de machines dans l'entreprise de sous-traitance et les arrestations opérées par les agents de sécurité de la police privée. Le parquet de Amatitlán a ouvert des enquêtes et a donné des instructions aux fins de soumettre ce cas aux autorités judiciaires.

D. Conclusions du comité

1. 312. Le comité constate avec préoccupation que les allégations dans le présent cas se réfèrent à l'enlèvement, à la détention, à l'intimidation ou aux menaces de mort dont ont été victimes des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. En premier lieu, le comité ne peut que déplorer profondément ces actes et rappeler que "la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne" et que "les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition (révisée), 1996, paragr. 46 et 47.)
2. 313. Le comité prend note du fait que, selon le gouvernement: 1) le dirigeant syndical, M. Salvador Archila, n'a pas été enlevé mais qu'il a été détenu et ensuite assigné à résidence par les autorités dans le cadre d'une enquête judiciaire, car il avait gardé en otages et menacé de mort divers responsables d'autorités publiques et personnes pendant trois semaines dans le cadre de l'occupation de l'exploitation agricole Los Cerros par des travailleurs agricoles; 2) la dirigeante syndicale, Mme Verónica Vázquez, a été l'objet d'une tentative d'enlèvement, mais qu'elle a choisi de ne pas porter plainte; 3) les dirigeants syndicaux, Félix Hernández, Jorge Galindo et Danilo Aguilar, ont porté plainte après avoir été victimes de menaces de mort, et que des enquêtes sont actuellement en cours à ce sujet; 4) des enquêtes judiciaires ont été entreprises au sujet de l'attentat (coup de feu) commis contre le dirigeant syndical Víctor Hugo Durán; 5) l'enquête relative aux menaces de mort dont a été victime la dirigeante syndicale Débora Guzmán se poursuit et l'intéressée bénéficie de mesures spéciales de sécurité; et 6) l'arrestation des syndicalistes Eswin Rocael Ruíz Zacariás, Edwin Tulio Enríquez García et Belarnino González de León le 13 mars 1997 fait l'objet d'enquêtes judiciaires. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution des procédures et enquêtes judiciaires susmentionnées.
3. 314. Par ailleurs, le comité déplore que le gouvernement n'ait pas répondu à l'allégation de menaces de mort proférées contre M. Juan Freancisco Alfaro Mijangos, secrétaire général de la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG), et qu'il n'ait pas fourni d'informations après la demande formulée lors de l'examen antérieur du cas pour que des enquêtes soient ouvertes sur l'enlèvement de M. Edwin Rolando Yoc (fils d'un dirigeant syndical et actuellement en liberté). Le comité demande instamment au gouvernement d'ouvrir de toute urgence des enquêtes au sujet des allégations concernant M. Alfaro et M. Edwin Rolando Yoc et de le tenir informé à cet égard. Le comité prie le gouvernement de le tenir également au courant de l'évolution des enquêtes sur les menaces de mort proférées contre Mme Vilma Cristina González.
4. 315. De même, tenant compte du fait que les enquêtes relatives à la majorité des allégations n'ont pas encore abouti, le comité réitère ses conclusions antérieures dans lesquelles il a souligné que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, qui est extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.

Recommandation du comité

1. 316. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité constate avec préoccupation que les faits allégués se réfèrent à l'enlèvement, aux menaces de mort et à l'intimidation dont ont été victimes des dirigeants syndicaux et déplore profondément ces actes.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes sur les menaces de mort proférées contre: 1) les dirigeants syndicaux Félix Hernández, Jorge Galindo et Danilo Aguilar; 2) la dirigeante syndicale Débora Guzmán; et 3) la syndicaliste Vilma Cristina González.
   • c) Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de l'évolution de l'enquête judiciaire relative à l'attentat (coup de feu) dirigé contre le dirigeant syndical Víctor Hugo Durán, ainsi que de celles relatives à l'arrestation de Eswin Rocael Ruíz Zacarías, Edwin Tulio Enríquez García et Belarnino González de León;
   • d) Déplorant que le gouvernement n'ait pas apporté de réponse à l'allégation relative aux menaces de mort proférées contre M. Juan Francisco Alfaro Mijangos, secrétaire général de la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG), et n'ait pas non plus fourni d'informations après la demande formulée lors de l'examen antérieur du cas pour qu'il entreprenne des enquêtes sur l'enlèvement de M. Edwin Rolando Yoc (fils d'un dirigeant syndical et actuellement en liberté) et le tienne informé à cet égard.
   • e) Le comité souligne que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, ce qui est extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.