Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001

Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 143. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa session de mars 2001 ce cas qui concerne l’indemnisation en numéraire des organisations syndicales et l’attribution de biens immeubles au syndicat NSZZ «Solidarnosc» et à l’Alliance générale des travailleurs polonais (OPZZ). Tout en étant conscient de la complexité de cette affaire, le comité avait rappelé que cette plainte datait de 1995, avait exprimé l’espoir que l’ensemble des questions encore en suspens pourraient être réglées, comme le gouvernement l’avait annoncé, en octobre 2001 au plus tard, et avait demandé à être tenu informé de l’évolution de la situation. [Voir 324e rapport, paragr. 73-77.]
2. 144. Dans sa communication du 31 mai 2001, le gouvernement déclare qu’il ressort des consultations interministérielles menées en septembre 2000 que la question de l’émission de bons du trésor en relation avec la restitution des biens syndicaux doit faire l’objet d’une loi du Parlement, et non d’un règlement du ministre des Finances. Le gouvernement a déposé un projet de loi prioritaire qui a été adopté le 29 mars 2001 et est entré en vigueur le 26 mai 2001. Cette loi prévoit que les dettes non encore réglées et les nouvelles dettes seront payées avec des bons du Trésor à coupons détachables, librement négociables sur le marché secondaire. Ces paiements se feront en deux temps: dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi pour les sommes dues suite aux décisions de la Commission sociale des revendications qui deviennent définitives avant le 31 décembre 2001, et d’ici le 30 avril 2002 pour les autres. Au 31 décembre 2000, les dettes non encore réglées s’élevaient à 158 millions de zlotys (PLN), ce qui signifie que la plupart des dettes du Trésor seront réglées pendant la première phase, soit au plus tard le 26 août 2001. On estime à 30 millions de zlotys (PLN), intérêts y compris, le montant maximum qui devra être versé au cours de la deuxième phase, soit d’ici le 30 avril 2002. En date du 30 avril 2001, 282 demandes de restitution de biens syndicaux saisis en vertu de la loi martiale étaient examinées par la Commission sociale des revendications, qui croit pouvoir finaliser toutes ces procédures d’ici novembre 2001.
3. 145. Le gouvernement fait savoir que le projet de règlement concernant le statut juridique des biens de l’ancien Conseil central des syndicats et d’autres organisations syndicales qui ont fait l’objet d’une dissolution en vertu de la loi martiale (ce qu’il est convenu d’appeler les «branches syndicales» et «syndicats autonomes») est encore en voie d’élaboration. Toutefois, des complications juridiques, sociales et politiques potentielles empêchent les travaux de progresser autant que les consultations avec la Commission nationale de Solidarnosc l’auraient permis. Le gouvernement le fera dès que le processus d’élaboration d’un projet de réglementation aura donné des résultats satisfaisants.
4. 146. Le gouvernement ajoute, à propos de deux questions apparentées (bien qu’elles n’aient pas été soulevées par Solidarnosc), que la plainte déposée par l’OPZZ au sujet de l’indemnisation en numéraire par l’Etat et la demande reconventionnelle de Solidarnosc sur la même question sont aujourd’hui devant la Cour constitutionnelle. En outre, le Sejm examine actuellement un projet de loi du Sénat sur la Caisse de loisirs des travailleurs, qui doit définir le statut juridique de ces biens et fixer les règles de leur répartition.
5. 147. Le comité prend note de cette information avec intérêt et demande au gouvernement et à l’organisation plaignante de confirmer que toutes les questions qui étaient en suspens devant la Commission sociale des revendications ont bien été réglées. Le comité demande également au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne le statut de la Caisse de loisirs des travailleurs, ainsi que la réglementation future du statut juridique des biens de l’ancien Conseil central des syndicats et d’autres organisations syndicales dissous en vertu de la loi martiale.