Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997

Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. Dans son 305e rapport adopté par le Conseil d'administration en novembre 1996, le comité a demandé de nouveau au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation relative à la dévolution, de manière équitable entre les deux centrales syndicales, du patrimoine syndical confisqué durant la période de la loi martiale. (Voir paragr. 57-59.)
2. 69. Dans une communication du 28 mai 1997, le gouvernement indique qu'à la suite de l'adoption de la loi du 10 mai 1996 portant modification de la loi relative à la restitution des biens des syndicats, la commission sociale des revendications a décidé d'imposer au trésor public l'obligation d'indemniser, en numéraire ou sous d'autres formes prévues par la loi, diverses sections de base de NSZZ Solidarnosc. Les organisations syndicales ont déposé des motions en vue du réexamen de décisions antérieures de la commission. Le versement complet des indemnisations sous des formes autres que numéraires ne sera possible qu'une fois que le Conseil des ministres aura pris le décret d'application approprié, mais les travaux du Conseil des ministres visant à prendre ce décret ne pourront être menés à leur terme qu'une fois modifié, par le Parlement, l'article 3.2, paragraphe 1, de la loi sur les revendications, telle que modifiée par la loi du 10 mai 1996, afin de déterminer les modalités non numéraires d'indemnisation qu
   • i seront régies par le décret susmentionné. Cette modification était nécessaire car les modalités d'indemnisation prévues par la loi en question n'étaient pas matériellement applicables.
3. 70. En vertu de l'article 45 de la loi relative aux syndicats, dans son énoncé établi par l'article 6 de la loi susmentionnée du 10 mai 1996, le ministre du Travail et de la Politique sociale était tenu de prendre, après consultation avec NSZZ Solidarnosc et OPZZ, un décret où figurerait la liste des biens immobiliers et des équipements de l'ancienne organisation syndicale qui deviendraient le patrimoine exclusif de NSZZ Solidarnosc ou d'OPZZ. Le 7 mars 1997, le ministre du Travail a institué la commission d'inventaire, composée de NSZZ Solidarnosc, d'OPZZ, du ministère du Travail (deux représentants chacun) et d'un secrétaire de la commission. La commission devait terminer ses travaux à la fin de mai 1997. A ce moment-là, les travaux parlementaires en étaient à l'étape finale (la loi adoptée avait été soumise au Sénat) quant à la modification de la loi relative aux syndicats du 23 mai 1991 et de certaines autres lois nécessaires pour que le ministre du Travail procède à une répartition effective des biens ayant appartenu à l'ancienne organisation syndicale et au transfert de propriété en faveur des bénéficiaires de cette répartition.
4. 71. Le comité prend note de cette information. Il demande de nouveau au gouvernement de se conformer le plus tôt possible à la recommandation qu'il a précédemment formulée en vue d'une répartition définitive et équitable du patrimoine syndical entre les deux centrales syndicales et de le tenir informé à ce sujet.