Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003

Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 143. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2003, à l’occasion de laquelle il a demandé au gouvernement de le tenir informé de toutes les questions qui étaient en suspens devant la Commission sociale des revendications et de l’évolution de la situation en ce qui concerne le statut de la Caisse de loisirs des travailleurs. [Voir 330e rapport, paragr. 143. ]
2. 144. Dans une communication en date du 28 août 2003, le gouvernement indique que trois cas font actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission sociale des revendications; une autre décision a été rendue en juillet 2003, mais elle est encore en instance d’appel. Le Procureur général a fait appel (auprès de la Cour suprême) d’une décision rendue par la Cour administrative suprême confirmant une décision de la commission. Trois autres cas sont en instance devant la Cour administrative suprême. Toutes ces décisions peuvent conduire à d’autres procédures devant la commission. Le gouvernement indique également que les travaux législatifs au sujet de la réglementation future du statut de la Caisse de loisirs des travailleurs n’ont pas encore débuté.
3. 145. Le comité prend bonne note de cette information et prie le gouvernement de le tenir informé des autres questions qui sont en suspens devant la Commission sociale des revendications, ainsi que de l’évolution de la situation en ce qui concerne le statut de la Caisse de loisirs des travailleurs.