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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 66. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1999 [318e rapport, paragr. 66 à 68] et avait à cette occasion fermement réitéré ses conclusions antérieures, à savoir qu'une disposition interdisant les grèves qui concernent le problème de l'application des contrats collectifs à plus d'un employeur est contraire aux principes de la liberté syndicale en matière de droit de grève. Le gouvernement avait par conséquent été invité à modifier l'article 63(e) de la loi sur les contrats d'emploi (ECA).
- 67. Dans une communication datée du 28 septembre 2000, le gouvernement fait savoir que la loi sur les relations d'emploi (ERA), qui porte abrogation de l'ECA, entrera en vigueur le 2 octobre 2000. Le gouvernement précise notamment que l'ERA renforce effectivement la négociation collective et autorise l'exercice du droit de grève lorsque celle-ci concerne l'application de contrats collectifs à plus d'un employeur, conformément aux principes établis de l'OIT.
- 68. Dans une communication datée du 16 novembre 2000, le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), l'organisation plaignante dans le cas présent, a fait part de son désir de retirer sa plainte à l'encontre du gouvernement de Nouvelle-Zélande dans la mesure où la loi sur les contrats d'emploi de 1991 a désormais été abrogée.
- 69. Le comité prend note de ces informations avec satisfaction et, en particulier, des changements dans les arrangements pour les accords à plus d'un employeur contenus dans la loi sur les relations d'emploi.
