Rapport intérimaire - Rapport No. 294, Juin 1994

Cas no 1649 (Nicaragua) - Date de la plainte: 31-MAI -92 - Clos

1. 626. La plainte qui fait l'objet de ce cas figure dans une communication conjointe de la Centrale sandiniste des travailleurs (CST) et de l'Association des travailleurs de l'agriculture (ATC) du 31 mai 1992. Par la suite, dans une communication du 4 décembre 1992, l'Association des travailleurs de l'agriculture a présenté de nouvelles allégations. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par des communications des 21 octobre et 3 décembre 1992, du 13 juillet 1993 et du 15 février 1994.
2. 627. Le Nicaragua a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 628. Dans leur communication datée du 31 mai 1992, la Centrale sandiniste des travailleurs (CST) et l'Association des travailleurs de l'agriculture (ATC) font état de protestations déclenchées par les conséquences du plan de stabilisation économique imposé par le gouvernement (chômage, niveaux élevés de pauvreté, de mortalité infantile, etc.), et allèguent concrètement ce qui suit:
   • - Entreprise nationale de bus (ENABUS): des travailleurs ont manifesté pour exiger le respect de conventions collectives conclues avec le ministère de la Construction et du Transport, et la police a réagi par une répression: elle a arrêté des travailleurs, et huit d'entre eux ont été blessés (MM. Gerónimo Blandon Leiva, Richard Wellcome, José Corrales, Luis Sánchez Duarte, José Hidalgo, Sergio Rocha, Silvio Jarquin et Guillermo Urbina);
   • - ligne aérienne nationale AERONICA: à la suite d'un conflit qui a opposé les travailleurs à la direction de l'entreprise, 68 travailleurs ont été arrêtés et inculpés pour avoir mis des personnes en danger. Ils ont tous été libérés par la suite, mais un procès a été intenté contre le secrétaire général du syndicat, M. Luis Torres Paguagua, et trois autres travailleurs;
   • - exploitation agricole "El Paraíso": neuf travailleuses ont été licenciées pour avoir exigé le respect de la convention collective;
   • - hacienda "Montpellier": 11 travailleurs affiliés au syndicat ont été licenciés;
   • - syndicats ruraux: la délégation centrale du ministère du Travail interdit l'enregistrement de syndicats ruraux appartenant au secteur privé, à moins que les propriétaires des exploitations agricoles ne fassent parvenir au syndicat une attestation concernant le nombre des travailleurs occupés dans chaque unité productive. Les organisations plaignantes font savoir que 27 syndicats ont été touchés par cette mesure;
   • - hacienda "La Rondalla": dix travailleurs, dirigeants syndicaux et membres du syndicat, ont été licenciés pour avoir participé à des manifestations de protestation;
   • - hacienda "El Quetzal": six travailleurs ont été licenciés pour avoir exigé le respect d'une convention collective;
   • - hacienda "La Luz": 18 travailleurs ont été licenciés pour avoir exigé le respect de la convention collective en vigueur;
   • - hacienda "Alsacia": les dirigeants syndicaux et les syndicalistes dont le nom figure ci-après, qui luttaient pour la satisfaction de leurs revendications professionnelles, ont été arrêtés et emprisonnés (MM. Vicente Mendoza Jiménez, Luis Manuel Martínez Mesa, Julio David Tercero Rojas, Raúl Corea, Emilio Ferrufino González Dávila, José Ramón Rayo Rivera, Ramón Suarez, Marcos Suarez, Daniel Espinoza, Miguel Martínez Aguilar, Mario José Hernandes Silva, Leonardo Silva, Mario Ríos, Emilio Córdoba Ayala, Pedro Silva Ulloa, Pedro Silva Suazo, Rodolfo Hernández, Oscar Danilo Altamirano, Juan Ramón García, Norberto Jirón, Nicolás Días et Juan José Ulloa Silva);
   • - Companic SA: suite à un conflit du travail provoqué par la demande de la part des travailleurs d'accords de concertation et d'accords sur la stabilité professionnelle, le ministère du Travail a déclaré illégale une grève qui n'a pas eu lieu (car sept travailleurs avaient empêché au début l'accès à l'entreprise); le licenciement de 45 affiliés du syndicat et des six membres de son comité exécutif s'est ensuivi. Un recours en amparo a été interjeté devant la Cour d'appel;
   • - hacienda "La Queserita": trois dirigeants syndicaux (MM. Bayardo Martiney, Víctor Manuel Juarez et Noel Martínez) ont été licenciés pour avoir réclamé le versement des prestations sociales dues à quatre travailleurs à la retraite affiliés au syndicat;
   • - hacienda "El Olocotón": trois dirigeants syndicaux (M. Danilo Machado, Mmes María Luisa Salinas et Bernarda Gonzales) ont été licenciés;
   • - hacienda "La Cruz": deux dirigeants syndicaux (M. Augusto Canales et Mme Bertha Areas) ont été licenciés;
   • - hacienda "Los Millonarios": 204 travailleurs ont été licenciés, dont le secrétaire général du syndicat, suite à la déclaration de grève illégale;
   • - hacienda "San Carlos": les travailleurs suivants ont été battus et arrêtés: Lino de Jesús Martínez, David Santiago Reyes, Aurelio Ramírez, Héctor Moncada, Antonio Maradiaga, Nicolás Téllez, Santos Apolonio López, Eugenio Velázquez, Mariano Quintero et Bernardo López;
   • - hacienda "La Ofelia": les dirigeants syndicaux Secundino Hernández, Cristino Pérez, Hermógenes Juarez, José Pérez, Inés Martínez et Domingo Rivera ont été battus et arrêtés;
   • - hacienda "La Pistola": les dirigeants syndicaux Miguel Jiménez, Víctor Gómez et René Gradiz Aguilar ont été battus et arrêtés;
   • - hacienda "La Candelaria": le propriétaire et ses gardes du corps ont fait irruption dans le local du syndicat Mercedes Mayorga et se sont emparé de certains documents. Par la suite, le secrétaire chargé des conflits, M. Julián Martínez, a été licencié. Enfin, les organisations plaignantes allèguent l'assassinat du syndicaliste du secteur du tabac, M. Antonio Gutiérrez Rayo, le 24 avril 1992.
2. 629. Dans sa communication datée du 4 décembre 1992, l'Association des travailleurs de l'agriculture (ATC) a présenté les allégations suivantes:
   • - l'arrestation de huit dirigeants syndicaux de l'ATC le 2 juin 1992 à la demande d'un chef d'entreprise;
   • - exploitation agricole "La Colonia": cinq dirigeants syndicaux de l'ATC ont été arrêtés et accusés d'usurpation de propriété privée. Ils ont été remis en liberté après déclaration de non-lieu;
   • - hacienda "Santa Josefina": le 29 juin 1992, quatre syndicalistes de l'ATC ont été arrêtés puis libérés par décision judiciaire;
   • - zone El Tuma-La Dalia de Matagalpa: quatre dirigeants syndicaux de l'ATC ont été arrêtés (MM. Jorge González Hernández, Isidoro Aguilar Miranda, Nicolás Aguilar Miranda et Entimo López Salgado) le 4 juin 1992 et accusés d'usurpation de propriété privée. Ces personnes sont toujours en prison;
   • - hacienda "Santa Gertrudis": le dirigeant syndical M. Omar Antonio Matute Talavera a été arrêté et emprisonné;
   • - zone de Pantasma: neuf syndicalistes (M. Iván Silva, Mme Inés Zeledón, MM. Hilario Silva, Paulino Silva, Willam Martínez, Dionisio Silva, Bayardo Barrera, Félix Silva et Julio César Pastora) ont été arrêtés et emprisonnés;
   • - hacienda "Santa María de Ostuma": le dirigeant syndical M. Sergio Guido et trois affiliés du syndicat ont été arrêtés;
   • - hacienda "Los Placeres": quatre dirigeants syndicaux ont été arrêtés (MM. Ricardo Salas García, Germán Pérez Suarez, Felipe Gómez González et Luis Loaisiga López);
   • - coopérative Wapinol: les syndicalistes Félix Castillo Castro et José Dolóres Castillo Zeledón ont été arrêtés;
   • - hacienda "Las Rosas": deux dirigeants syndicaux ont été arrêtés le 26 novembre 1992, puis ont été remis en liberté;
   • - hacienda "Santa Celia": le ministère du Travail s'est déclaré incompétent pour résoudre le problème que posait le licenciement de six travailleurs affiliés à l'ATC, motivé par leur exigence du respect de la convention collective;
   • - hacienda "San Pablo": les dirigeants syndicaux Juan Ureña, Tiburcio Vilchez, Albenis Mercado et Dadryl Ostil ont été arrêtés le 10 août 1992;
   • - exploitations agricoles "El Bálsamo", "Imperio", "Roma", "Holanda" et "San Miguel": 75 travailleurs ont été licenciés, dont 20 dirigeants syndicaux;
   • - le domicile de la dirigeante syndicale de l'ATC Mme Ramona Castellón a été perquisitionné.
3. 630. Les organisations plaignantes présentent aussi d'autres allégations qui ont été examinées par le comité dans le cadre des cas nos 1586 et 1719.

B. Réponse du gouvernement

1. 631. Dans sa première réponse, le gouvernement déclare, pour ce qui est des allégations relatives à la ligne aérienne nationale AERONICA, qu'après plusieurs mois de négociation entre la Fédération des travailleurs du transport, le syndicat d'AERONICA et le gouvernement le syndicat a quitté la table des négociations et a déclaré la grève. Selon le gouvernement, le syndicat a allégué que l'entreprise avait été vendue sans que les travailleurs en soient informés, ce qui constituait une violation des accords qui leur octroyaient 25 pour cent de la propriété de la ligne aérienne; les travailleurs se sont alors emparé des installations de l'entreprise et ils ont bloqué les pistes sur lesquelles se trouvaient des avions, entraînant ainsi des pertes considérables et mettant en danger la vie de tierces personnes. Le gouvernement fait savoir que la police a enlevé les avions qui bloquaient les pistes et arrêté divers travailleurs impliqués; ces derniers, après avoir été mis à la disposition de la justice, ont été libérés (quatre d'entre eux sous caution: MM. Luis Torres Paguagua, Ismael Rueda, Leonardo Sebero Torres et Jacinto Rener Vallejos). Enfin, le gouvernement déclare que, dans le cadre des négociations, le ministère du Travail a convoqué les travailleurs du syndicat d'AERONICA à diverses reprises, qu'ils n'ont pas répondu à ces convocations, et qu'il a donc été décidé de fermer l'entreprise.
2. 632. Le gouvernement ajoute que:
   • - pour ce qui est des allégations de licenciements des dirigeants syndicaux de l'ATC, aucune plainte n'a été déposée auprès du ministère du Travail;
   • - l'Inspection générale du travail n'a eu connaissance d'aucune déclaration de grève illégale concernant la hacienda "Los Millonarios";
   • - dans le cas de l'entreprise Companic SA, les plaignants ont retiré la plainte dont ils avaient saisi l'OIT, car les parties sont arrivées à un accord et ont résolu le conflit;
   • - quant à l'allégation du refus d'inscrire des syndicats ruraux, il faut savoir que la liberté syndicale est complète au Nicaragua, que la Direction des organisations syndicales examine toutes les demandes d'inscription qui lui sont présentées et qu'elle y répond rapidement. S'agissant des syndicats mentionnés par les organisations plaignantes, ils ont été inscrits conformément aux délais légaux. Le gouvernement explique que la Direction des organisations syndicales avait demandé la collaboration des syndicats d'entreprise pour établir le taux de syndicalisation dans le pays, et que c'est pour cette raison qu'elle avait demandé le nombre d'affiliés par syndicat et le nombre total de travailleurs lorsqu'il s'agissait d'un syndicat d'entreprise.
3. 633. Dans sa communication du 3 décembre 1992, le gouvernement déclare que:
   • - pour ce qui est des allégations relatives à l'Entreprise nationale des bus (ENABUS), un groupe de travailleurs a recouru à la violence et bloqué les rues d'accès au ministère de la Construction et du Transport, paralysant ainsi le trafic. La police a dû intervenir pour rétablir l'ordre. Les manifestants ont réagi en attaquant les forces de police;
   • - en ce qui concerne les allégations relatives aux haciendas "Montpellier", "La Rondalla", "El Quetzal", "San Carlos", "Ofelia" et "La Pistola", les faits survenus ne relèvent ni du domaine du travail ni du domaine syndical; ils relèvent du droit de propriété foncière. Ces problèmes sont la conséquence de la dévolution à leurs légitimes propriétaires de propriétés auparavant confisquées et qui étaient à présent occupées illégalement. Le gouvernement a créé une Banque de la terre pour replacer ailleurs les occupants illégaux, mais ces derniers se refusent à rendre les terres qu'ils occupent;
   • - en ce qui concerne la hacienda "El Paraíso", neuf travailleuses ont été momentanément privées de leur emploi, mais il leur a été rendu dix jours plus tard, lorsque les moyens économiques de l'entreprise se sont stabilisés;
   • - quant à la mort de M. José Antonio Gutiérrez Rayo, une commission composée notamment de l'"Etat-major des rebelles" (travailleurs) et du ministère de l'Intérieur a fait savoir que le 24 avril 1992 la police a délogé une barricade qui avait été élevée sur la route panaméricaine; une confrontation armée s'est ensuivie, qui a entraîné la blessure d'un policier et celle d'un membre du groupe des rebelles. M. Gutiérrez Rayo a été mortellement blessé à environ 3 kilomètres de l'endroit de la dispersion des manifestants, et il a été prouvé que certains membres du groupe des rebelles étaient armés. Le gouvernement fait savoir également que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour trouver les coupables.
4. 634. Dans sa communication du 13 juillet 1993, le gouvernement signale que:
   • - les huit dirigeants syndicaux de l'ATC qui avaient été arrêtés ont été accusés du délit de menaces contre la vie et les biens d'autrui et qu'à l'issue de l'enquête ils ont été remis en liberté;
   • - les travailleurs arrêtés dans l'exploitation agricole "La Colonia" l'ont été sur décision judiciaire; ils étaient accusés d'usurpation de propriété privée et de menaces de mort contre le propriétaire;
   • - les travailleurs de la hacienda "La Josefina" ont été arrêtés sur décision judiciaire, après dénonciation de la propriétaire auprès d'un tribunal d'instruction criminelle, motivée par des menaces; en l'absence de preuves suffisantes, ils ont été remis en liberté;
   • - pour ce qui est de l'arrestation de M. Jorge González Hernández, dirigeant syndical de l'ATC et d'autres syndicats (zone El Tuma), ni la délégation provinciale de Matagalpa ni la police n'y ont participé;
   • - en ce qui concerne l'arrestation du dirigeant syndical Omar Antonio Matute Talavera de la hacienda "Santa Gertrudis" et les arrestations des syndicalistes Iván Silva, Inés Zeledón et d'autres dans la zone de Pantasma, ni la police nationale ni la justice n'ont eu connaissance des faits;
   • - en ce qui concerne la hacienda "Santa María de Ostuma", elle a été rendue à son propriétaire, car elle avait été confisquée injustement par le gouvernement précédent; il n'y a pas eu d'arrestations;
   • - il n'y a pas eu d'arrestations dans la hacienda "Los Placeres";
   • - MM. Aurelio Traña et Rosalio González de la hacienda "Las Rosas" ont été détenus pendant l'enquête relative à un assassinat perpétré aux alentours de la hacienda; ils ont été remis en liberté;
   • - on ne dispose d'aucune information relative aux allégations de licenciements dans la hacienda "Santa Celia"; en revanche une pétition a été présentée, qui fait l'objet de négociations;
   • - pour ce qui est de l'allégation d'arrestation de M. Pedro Castillo Castro et d'autres membres de la coopérative Wapinol, les faits et les causes ne sont pas connus, de sorte qu'il est impossible de donner des informations à ce sujet.
5. 635. Enfin, le gouvernement fait savoir que son prédécesseur avait procédé à des confiscations injustes et arbitraires, et qu'au nom de la réconciliation nationale on a créé une commission spéciale de juristes chargée d'entendre, pendant une période déterminée, les réclamations à cet égard. Sur la base du rapport de cette commission, le gouvernement a rendu certaines propriétés à leurs propriétaires, contre le gré des personnes qui les occupaient illégitimement, lesquelles ont proféré des menaces à l'endroit des propriétaires légitimes et endommagé leurs biens. Les propriétaires légitimes ont alors fait appel à la justice pour faire valoir leurs droits.

C. Conclusions du comité

1. 636. Le comité observe que les allégations font référence à un assassinat, des agressions physiques, des arrestations, des perquisitions de locaux syndicaux et de domiciles de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, à des licenciements antisyndicaux et à d'autres violations des droits syndicaux dans diverses entreprises.
2. 637. En ce qui concerne l'assassinat du syndicaliste M. José Antonio Gutiérrez Rayo, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle: la police a dispersé des travailleurs qui manifestaient sur la route panaméricaine; une confrontation armée s'est ensuivie au cours de laquelle un policier et un membre du groupe des rebelles ont été blessés; quant au syndicaliste en question, il a été blessé mortellement à environ 3 kilomètres de l'endroit de la dispersion des manifestants, et il a été prouvé que certains membres de ce groupe étaient armés. De même, le comité prend note du fait que l'on a ouvert des enquêtes judiciaires pour trouver les coupables. Dans ces conditions, le comité déplore cet assassinat; il espère que les enquêtes seront rapidement conclues et que les coupables seront punis. En attendant, il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de ces enquêtes.
3. 638. Le comité prend note des observations présentées par le gouvernement concernant les arrestations des dirigeants syndicaux et des syndicalistes:
   • - pour ce qui est des dirigeants syndicaux et des syndicalistes arrêtés appartenant à l'ATC (huit dirigeants syndicaux), à la hacienda "Santa Josefina" (quatre syndicalistes) et à la hacienda "Las Rosas" (deux dirigeants syndicaux), le gouvernement indique qu'ils l'ont été sur décision judiciaire car ils étaient accusés d'avoir commis des délits de droit commun ou d'y avoir participé; cependant, à l'issue de l'enquête, ils ont été libérés;
   • - quant aux travailleurs arrêtés dans l'exploitation agricole "La Colonia" (cinq dirigeants syndicaux, qui ont ensuite été libérés), le gouvernement signale qu'ils ont été arrêtés sur décision judiciaire car ils étaient accusés d'usurpation de propriété privée et de menaces de mort contre le propriétaire.
4. 639. Observant que les travailleurs mentionnés dans ces allégations ont été arrêtés sur décision judiciaire et qu'ils ont ensuite été remis en liberté, puisque aucune charge n'a été retenue contre eux, le comité tient à attirer l'attention du gouvernement sur le fait que l'arrestation par les autorités de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est relevé peut entraîner des restrictions de la liberté syndicale. Les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que les autorités intéressées reçoivent des instructions appropriées pour prévenir le risque que comportent pour les activités syndicales les mesures d'arrestation. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 97.)
5. 640. Pour ce qui est des allégations relatives à la ligne aérienne nationale AERONICA (68 travailleurs qui avaient manifesté pour des raisons professionnelles, ont été accusés d'avoir mis des personnes en danger et arrêtés; un procès a été intenté contre le secrétaire général du syndicat, M. Luis Torres Paguagua, et contre trois autres travailleurs), le comité note que le gouvernement signale que les travailleurs se sont emparé des installations de l'entreprise et ont bloqué les pistes sur lesquelles se trouvaient des avions, entraînant des pertes considérables et mettant en danger la vie de tiers; que la police a arrêté plusieurs travailleurs et qu'elle les a libérés par la suite (quatre d'entre eux sous caution, à savoir MM. Luis Torres Paguagua, Ismael Rueda, Leonardo Sebero Torres et Jacinto Rener Vallejos). Compte tenu de ces déclarations, et avant de se prononcer, le comité demande au gouvernement de lui indiquer la nature des charges qui ont été retenues contre les travailleurs remis en liberté sous caution et de lui communiquer toute sentence prononcée le cas échéant.
6. 641. Quant aux allégations relatives aux actes de violence qui se sont produits dans l'Entreprise nationale des bus (ENABUS) (agression physique contre les travailleurs qui réclamaient le respect d'un accord, au cours de laquelle huit d'entre eux ont été blessés et arrêtés, à savoir MM. Gerónimo Blandón Leiva, Richard Wellcome, José Corrales, Luis Sánchez Duarte, José Hidalgo, Sergio Rocha, Silvio Jarquín et Guillermo Urbina), le comité note que le gouvernement déclare qu'un groupe de travailleurs a bloqué par la violence les rues d'accès au ministère de la Construction et du Transport, paralysant ainsi le trafic, que la police a dû intervenir pour rétablir l'ordre et que les manifestants ont réagi en attaquant les forces de police. Le comité observe que le gouvernement ne fait pas référence aux allégations d'agressions physiques et d'arrestations. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour ouvrir une enquête judiciaire afin d'éclaircir les faits, de déterminer les responsabilités et de punir les coupables. Il lui demande aussi de faire savoir si les travailleurs mentionnés par les organisations plaignantes sont en liberté ou s'ils sont encore détenus, et si des charges ont été retenues contre eux et sont encore en instance.
7. 642. Par ailleurs, le comité note les observations du gouvernement relatives à l'allégation de divers actes de violence:
   • - en ce qui concerne l'arrestation de quatre dirigeants syndicaux de l'ATC dans la zone El Tuma-La Dalia de Matagalpa, le gouvernement affirme que ni la délégation provinciale de Matagalpa ni la police n'y ont participé;
   • - en ce qui concerne l'arrestation d'un dirigeant syndical de la hacienda "Santa Gertrudis" et l'arrestation de neuf syndicalistes dans la zone de Pantasma, le gouvernement fait savoir que ni la police nationale ni la justice n'ont eu connaissance de tels faits;
   • - en ce qui concerne les allégations relatives aux haciendas "San Carlos", "Ofelia" et "La Pistola" (agressions physiques et arrestations de dix, cinq et trois dirigeants syndicaux respectivement), le gouvernement affirme que les faits survenus n'ont rien à voir avec les questions de travail et les questions syndicales, et qu'ils relèvent du droit de propriété foncière;
   • - quant aux allégations relatives à la hacienda "Santa María de Ostuma" (arrestation de quatre syndicalistes) et à la hacienda "Los Placeres" (arrestation de quatre syndicalistes), le gouvernement dément que des arrestations aient eu lieu.
8. 643. Observant que, sauf pour ce qui est des cas des haciendas "Santa María de Ostuma" et "Los Placeres" pour lesquels le gouvernement dément catégoriquement les allégations, ce dernier se limite à répondre qu'il n'a pas participé, qu'il ne connaît pas les faits ou que les faits relèvent du droit de propriété foncière, le comité déplore de ne pas disposer de davantage de précisions sur ces allégations. Il demande au gouvernement de prendre des mesures pour que des enquêtes judiciaires soient ouvertes concernant tous les cas ayant donné lieu à des allégations d'agressions physiques et d'arrestations de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et de fournir en particulier des précisions quant aux personnes qui seraient détenues.
9. 644. Pour ce qui est de l'allégation relative à l'arrestation des deux syndicalistes de la coopérative Wapinol (MM. Pedro Castillo Castro et José Dolores Castillo Zeledón), le comité note que le gouvernement affirme ne pouvoir apporter aucune information, car on ne lui a précisé ni les dates ni les motifs de ces arrestations. Le comité invite les organisations plaignantes à communiquer les informations que demande le gouvernement afin que ce dernier puisse répondre à ces allégations.
10. 645. Par ailleurs, le comité observe que le gouvernement n'a pas fait part de ses observations sur les allégations suivantes: la perquisition des locaux du syndicat de la hacienda "La Candelaria" par le propriétaire de cette hacienda et ses gardes du corps, ainsi que la saisie de documents; l'arrestation des dirigeants syndicaux Juan Ureña, Tiburcio Vilchez, Albenis Mercado et Dadryl Ostil le 10 août 1992 dans la hacienda "San Pablo"; la perquisition du domicile de la dirigeante syndicale de l'ATC, Mme Ramona Castellón; l'arrestation de 22 travailleurs de la hacienda "Alsacia" et leur emprisonnement ultérieur. Le comité demande au gouvernement de faire part de ses observations à ce sujet le plus rapidement possible.
11. 646. D'une manière générale, s'agissant des allégations d'un assassinat, d'agressions physiques et d'arrestations de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité déplore profondément les nombreux actes de violence, exprime son inquiétude en observant qu'un nombre considérable de syndicalistes et de dirigeants syndicaux en ont été les victimes, et signale de manière générale que les droits syndicaux ne peuvent s'exercer que dans un climat dénué de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des syndicalistes; il appartient aux gouvernements d'assurer le respect de ce principe. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 70.)
12. 647. En ce qui concerne les nombreuses allégations de licenciements antisyndicaux, le comité prend note des observations du gouvernement:
13. 1) les licenciements allégués des dirigeants syndicaux de la CST n'ont donné lieu à aucune réclamation auprès du ministère du Travail;
14. 2) aucune déclaration de grève illégale concernant la hacienda "Los Millonarios" (les organisations plaignantes allèguent le licenciement de 204 travailleurs) n'est consignée à l'Inspection générale du travail;
15. 3) on ne dispose d'aucune information concernant les allégations de licenciements dans la hacienda "Santa Celia" (six affiliés de l'ATC), mais une pétition a été présentée qui fait l'objet d'une négociation;
16. 4) quant aux allégations relatives aux licenciements effectués dans les haciendas "Montpellier" (11 affiliés au syndicat), "La Rondalla" (16 affiliés au syndicat) et "El Quetzal" (six affiliés au syndicat), les faits survenus ne relèvent ni du domaine du travail ni du domaine syndical mais plutôt du droit de propriété foncière.
17. 648. Le comité observe que, pour ce qui est des cas relatifs aux licenciements dans les haciendas "Montpellier", "La Rondalla" et "El Quetzal", le gouvernement se limite à admettre que des problèmes ont surgi, liés au droit de propriété foncière; à l'égard des autres allégations il se borne à répondre qu'il n'a pas connaissance des faits allégués; en aucun cas toutefois, le gouvernement ne dément la totalité des licenciements; le comité lui demande donc de communiquer des informations détaillées sur l'ensemble de ces allégations. De même, d'une manière générale, le comité souhaite rappeler au gouvernement que nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de ses activités syndicales légitimes et que "la protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement l'embauchage et le licenciement, mais aussi toute mesure discriminatoire qui interviendrait en cours d'emploi, et en particulier les transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 544.)
18. 649. Par ailleurs, le comité observe que le gouvernement n'a pas envoyé d'informations concernant les licenciements effectués 1) dans la hacienda "La Luz" (18 syndicalistes); 2) dans la hacienda "La Queserita" (trois dirigeants syndicaux); 3) dans la hacienda "El Olocotón" (trois dirigeants syndicaux); 4) dans la hacienda "La Cruz" (deux dirigeants syndicaux); 5) dans les exploitations agricoles "El Bálsamo", "Imperio", "Roma", "Holanda" et "San Miguel" (75 travailleurs, dont 20 dirigeants syndicaux); et 6) concernant le licenciement du dirigeant syndical M. Julián Martínez (hacienda "La Candelaria"). Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de lui faire connaître les faits concrets qui ont motivé ces licenciements pour lui permettre de se prononcer à ce sujet.
19. 650. Pour ce qui est de l'allégation relative aux licenciements antisyndicaux dans l'entreprise Companic SA, le comité note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle les travailleurs ont retiré la plainte qu'ils avaient présentée puisque les parties sont arrivées à un accord et que le conflit a été résolu (une communication des travailleurs de l'entreprise était adjointe à la réponse du gouvernement). De même, pour ce qui est de l'allégation relative au licenciement des neuf travailleuses de la hacienda "El Paraíso", le comité note avec intérêt que le gouvernement déclare qu'elles avaient été momentanément privées de leur emploi, mais qu'il leur a été restitué dix jours plus tard lorsque la situation économique de l'entreprise s'est stabilisée.
20. 651. Quant à l'allégation selon laquelle la délégation centrale du ministère du Travail a interdit l'enregistrement de 27 syndicats ruraux du secteur privé à moins que les propriétaires des exploitations agricoles ne fassent parvenir au syndicat une déclaration relative au nombre des travailleurs qui sont occupés dans chaque unité productive, le comité note que le gouvernement la dément, affirme que les syndicats mentionnés par les organisations plaignantes ont été enregistrés en respectant les délais légaux, et qu'on avait tout simplement demandé aux syndicats d'entreprise de communiquer le nombre de leurs affiliés par syndicat, et le nombre total des travailleurs lorsqu'il s'agissait d'un syndicat d'entreprise, afin d'établir le taux de syndicalisation dans le pays. Le comité demande au gouvernement de fournir les 27 certificats d'enregistrement des syndicats mentionnés par les organisations plaignantes.

Recommandation du comité

1. 652. Vu les conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Déplorant que le gouvernement n'ait pas répondu à de nombreuses allégations se référant à de graves actes de violence et à diverses violations des droits syndicaux, le comité demande instamment au gouvernement d'y répondre rapidement et attire son attention sur le fait que les droits syndicaux ne peuvent s'exercer que dans un climat dénué de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes.
   • b) Condamnant l'assassinat du syndicaliste M. Gutiérrez Rayo, le comité demande au gouvernement de lui communiquer des informations sur l'évolution des enquêtes judiciaires en cours.
   • c) Le comité demande au gouvernement de lui indiquer la nature des charges qui pèsent contre les travailleurs de la ligne aérienne nationale AERONICA libérés sous caution, et de lui communiquer toute sentence qui serait prononcée le cas échéant.
   • d) Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour qu'une enquête judiciaire soit ouverte afin d'éclaircir les faits survenus dans l'Entreprise nationale des bus (ENABUS), déterminer les responsabilités et punir les coupables. Il demande également au gouvernement de lui faire savoir si les travailleurs mentionnés par les organisations plaignantes sont en liberté ou s'ils sont encore en prison, et si des charges ont été retenues contre eux et sont encore en instance.
   • e) Le comité demande au gouvernement d'ouvrir des enquêtes judiciaires concernant les allégations d'actes de violence qui auraient été perpétrés dans la zone d'El Tuma-La Dalia de Matagalpa, dans la zone de Pantasma et dans les haciendas "Santa Gertrudis", "San Carlos", "Ofelia" et "La Pistola".
   • f) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer dans les meilleurs délais ses observations concernant les allégations relatives à la perquisition des locaux du syndicat de la hacienda "La Candelaria" par le propriétaire et ses gardes du corps, et à la saisie de documents; l'arrestation des dirigeants syndicaux Juan Ureña, Tiburcio Vilchez, Albenis Mercado et Dadryl Ostil le 10 août 1992 dans la hacienda "San Pablo"; la perquisition du domicile de la dirigeante syndicale de l'ATC, Mme Ramona Castellón, ainsi que la répression exercée contre 22 travailleurs de la hacienda "Alsacia" et leur emprisonnement ultérieur.
   • g) Le comité demande au gouvernement qu'il fasse connaître ses observations concernant les allégations de licenciements dans les haciendas "Los Millonarios", "Santa Celia", "Montpellier", "La Rondalla" et "El Quetzal".
   • h) Le comité demande au gouvernement de lui faire connaître les faits concrets qui ont motivé les licenciements dans la hacienda "La Luz" (18 syndicalistes), dans la hacienda "La Queserita" (deux dirigeants syndicaux), dans la hacienda "El Olocotón" (trois dirigeants syndicaux), dans la hacienda "La Cruz" (deux dirigeants syndicaux), dans les exploitations agricoles "El Bálsamo", "Imperio", "Roma", "Holanda" et "San Miguel" (75 travailleurs, dont 20 dirigeants syndicaux); et le licenciement du dirigeant syndical M. Julián Martínez (hacienda "La Candelaria").
   • i) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur les allégations portant sur les arrestations qui auraient eu lieu dans les haciendas "Santa Mar_a de Oshima" et "Los Placeres".
   • j) Le comité invite les organisations plaignantes à faire connaître les informations demandées par le gouvernement relatives à l'arrestation de deux syndicalistes dans la coopérative Wapinol, afin que le gouvernement puisse répondre à ces allégations.
   • k) Le comité demande au gouvernement de communiquer les 27 certificats d'enregistrement des syndicats ruraux mentionnés par les organisations plaignantes.