Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 291, Novembre 1993

Cas no 1494 (El Salvador) - Date de la plainte: 17-AVR. -89 - Clos

228. Le comité a examiné les cas nos 1273, 1441, 1494 et 1524 à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, à sa session de mai 1993 où il a présenté un rapport intérimaire (voir 288e rapport du comité, paragr. 1 à 35, approuvé par le Conseil d'administration à sa 256e session (mai 1993)), dans lequel il a appelé l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentdment à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays et en s'abstenant, malgré l'extrême gravité des allégations, d'envoyer les informations demandées par le comité.

1. 228. Le comité a examiné les cas nos 1273, 1441, 1494 et 1524 à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, à sa session de mai 1993 où il a présenté un rapport intérimaire (voir 288e rapport du comité, paragr. 1 à 35, approuvé par le Conseil d'administration à sa 256e session (mai 1993)), dans lequel il a appelé l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentdment à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays et en s'abstenant, malgré l'extrême gravité des allégations, d'envoyer les informations demandées par le comité.
2. 229. En conséquence, lors de cette session, le comité a une fois de plus demandé instamment au gouvernement d'envoyer les informations en question et d'accepter une mission de contacts directs; il a également prié le Directeur général du BIT d'entrer en contact avec les représentants du gouvernement d'El Salvador à la prochaine session de la Conférence internationale du Travail (juin 1993) et de demander instamment au gouvernement de respecter pleinement les recommandations du comité. (Voir 288e rapport du comité, paragr. 8 et alinéas f) et g) du paragraphe 35.)
3. 230. Ces contacts ont été pris pendant la Conférence et le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a accepté que la mission de contacts directs ait lieu.
4. 231. Par ailleurs, la CISL a présenté de nouvelles allégations dans le cadre du cas no 1441 par une communication datée du 28 juin 1993. (Voir le résumé qui figure en annexe au rapport sur la mission de contacts directs, paragr. 13.)
5. 232. Le professeur José Vida Soria, titulaire de la Chaire de droit du travail à l'Université de Grenade et président du Comité d'experts indépendant de la Charte sociale européenne a été désigné par le Directeur général du BIT en tant que son représentant chargé d'effectuer la mission de contacts directs. Il était accompagné par un fonctionnaire, membre du Service de la liberté syndicale du BIT. La mission s'est déroulée du 27 septembre au 1er octobre 1993.
6. 233. Le comité note que la mission s'est entretenue avec le Dr Juan Sifontes, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Dr Carlos Mauricio Molina, Procureur des droits de l'homme, le Dr Estela Avila, chef du bureau des relations internationales du ministère du Travail, ainsi qu'avec des représentants de la coordination interprofessionnelle (UNTS, UNOC, AGEPYM, CGT, FESINCONSTRAM, CTS, etc.) et de l'Association nationale de l'entreprise privée (ANEP). Elle s'est également entretenue avec le Dr Augusto Ramírez Ocampo, chef de la Mission d'observateurs des Nations Unies (ONUSAL) et avec plusieurs hauts fonctionnaires d'ONUSAL. Il note également que les autorités et les représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs interrogés ont étroitement collaboré avec la mission et que les autorités ont tout fait pour la faciliter.
7. 234. La comité a également pris note du rapport de mission du professeur José Vida Soria (voir annexe I), ainsi que des observations du gouvernement communiquées au comité et à la mission au sujet des allégations en instance.
8. 235. El Salvador n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociations collective, 1949.
9. 236. Comme le rapport sur la mission de contacts directs qui figure en annexe reprend déjà non seulement le contenu des allégations en instance, mais aussi les conclusions et recommandations antérieures du comité ainsi que les observations du gouvernement et les nouvelles allégations, le comité se propose de formuler directement ses conclusions et recommandations.

C. Conclusions du comité

1. 237. Le comité prend note du rapport de la mission de contacts directs et constate avec intérêt l'évolution positive qui s'est produite dans la situation syndicale et dans les relations entre El Salvador et l'OIT, et plus particulièrement avec le Comité de la liberté syndicale: acceptation de la mission de contacts directs, réponse à un nombre important d'allégations, annonce d'observations sur le reste des allégations et création d'un Forum de concertaiton économique et sociale à caractère tripartite, qui a déjà approuvé la ratification de 14 conventions de l'OIT (entre autres la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, et la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976) avec l'engagement de les soumettre à l'Assemblée législative qui se charge de la révision de la législation du travail et syndicale en vue de la moderniser et de l'adapter aux normes de l'OIT.
2. 238. Le comité note que "la mission a pu constater que la violation des droits syndicaux au cours des douze dernières années s'inscrivait indiscutablement dans le climat général de violence que connaissait le pays affectant la vie quotidienne de la population et l'ensemble des droits de la personne humaine" et que "les interlocuteurs sociaux et le gouvernement étaient conscients du fait le pays avait vécu au cours des douze dernières années une véritable guerre, allant au-delà de ce qui pourrait être considéré comme un climat de terrorisme et de violence". Le comité note aussi à cet égard, selon le rapport de la mission, qu'"il est pratiquement impossible, dans nombre de cas, de distinguer les violations de la liberté syndicale et des droits de l'homme des actes engendrés par la spirale de la violence" et "que, depuis le rétablissement récent de la paix (janvier 1993,) toutes les parties manifestent une volonté réelle de surmonter ce passé".
3. 239. Le comité prend note avec intérêt que, selon le rapport de la mission, il n'y a plus de détenus pour des raisons syndicales et qu'il n'y a pas eu de nouvelles perquisitions de locaux syndicaux; la violence contre les syndicalistes s'est apaisée au point que, au cours des douze derniers mois, il n'y a eu que des actes épisodiques de violence contre des syndicalistes encore que, dans certains cas, des menaces ont été proférées. Le comité note aussi que, selon le rapport de la mission, "on voit se développer jour après jour une dynamique des relations professionnelles qui s'oriente résolument vers la normalité (constitution de syndicats, conclusion de conventions collectives, grèves, etc.) sans préjudice des plaintes en matière de discrimination syndicale (...) transmises à la mission par les organisations syndicales".
4. 240. Malgré les améliorations constatées à l'heure actuelle, le comité déplore une fois de plus le nombre et la gravité des violences dont ont été victimes ces dernières années le mouvement syndical et ses dirigeants, violences qui, bien souvent, se sont soldées pour certains par la perte de la vie ou la violation des droits humains et syndicaux les plus fondamentaux. Le comité lance un appel au gouvernement pour que de tels événements ne se reproduisent jamais plus.
5. 241. En ce qui concerne les allégations relatives à l'assassinat de syndicalistes, le comité note que le gouvernement dément l'unique assassinat allégué en 1993 et affirme que M. Freddy Torres participe au Forum de concertation économique et sociale. Le comité note que, selon le gouvernement, les syndicalistes Miguel Angel Lazo et Carlos Rodríguez Domínguez sont morts à la suite d'affrontements avec des membres des forces aériennes alors qu'ils se livraient à des actes de sabotage, et note aussi qu'en ce qui concerne les syndicalistes morts à la suite de l'attentat perpétré contre le siège de la FENASTRAS le 31 octobre 1989 (Rosa Hilda Saravia, Luis Edgardo Vásquez, Vicente Salvador Melgar, Ricardo Humberto Cestoni, José Daniel López Melendez, Julia Tatiana Mendoza et Febe Elizabeth Velásquez) les enquêtes effectuées n'ont pas permis d'identifier les coupables, raison pour laquelle l'affaire a été classée (ce que corrobore par ailleurs le rapport de la Commission de la vérité, établie à la suite des accords de paix). Le comité note aussi que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes sur l'assassinat des syndicalistes Porfirio Vásquez, Pedro Pérez et Martín Ayala et que, dans ce dernier cas, les auteurs ont été arrêtés. Le comité déplore une nouvelle fois toutes les morts de syndicalistes qui se sont produites et prie le gouvernement le gouvernement de le tenir informé de la suite des enquêtes concernant les autres assassinats, atteintes à l'intégrité physique et disparitions de syndicalistes survenus au cours des dernières années. Le comité est d'avis que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, ce qui est extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
6. 242. Par ailleurs, le comité, tout en observant avec intérêt qu'aucun syndicaliste n'est détenu pour des raisons syndicales, prend note des déclarations du gouvernements niant certaines détentions alléguées ou les justifiant au motif que les intéressés ont commis des délits de droit commun (lésions, port illégal d'armes, etc.). Le comité observe également que le gouvernement dément que les forces armées aient menacé certains syndicalistes et signale expressément que, dans certains cas, ces menaces n'ont pas été officiellement dénoncées. Bien que ces allégations se réfèrent à des faits survenus avant le mois de janvier 1993 (Accord de paix de Chapultepec), le comité doit déplorer le nombre élevé de syndicalistes détenus ces dernières années, les menaces qui ont été proférées et le climat d'intimidation dans lequel se sont souvent déroulées les activités syndicales, et il espère que ce genre de situation, qui empêche l'exercice normal des droits syndicaux, ne se reproduira plus à l'avenir.
7. 243. En ce qui concerne les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale, le comité note que le gouvernement nie le licenciement de la syndicaliste Blanca Lidia López et qu'il se borne à déclarer, dans le cas de l'usine ADOC, que certains travailleurs licenciés ont accepté des indemnités (les plaignants avaient allégué que les licenciements étaient dus à la constitution d'un syndicat) et qu'il n'a pas évoqué les licenciements des syndicalistes José Abraham Ramírez Guadrón et José Simeón Coto en mars 1993. Le comité ne peut manquer d'observer à cet égard que le rapport de mission fait allusion à de nombreuses plaintes d'organisations syndicales en matière de discrimination antisyndicale et signale qu'elles sont en grande partie le reflet des déficiences du système légal. A cet égard, le comité appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de licenciement ou de mesures préjudiciables dans l'emploi en raison de ses activités syndicales. Le comité demande instamment au gouvernement que, lors de la révision du Code du travail qui va avoir lieu prochainement et dans la future loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique (à propos desquelles le gouvernement a demandé l'assistance technique de l'OIT), soit garantie une protection adéquate contre les licenciements et les autres mesures préjudiciables motivés par l'exercice d'activités syndicales légitimes, comme par exemple la constitution d'une syndicat.
8. 244. Enfin, en ce qui concerne l'enlèvement du fils du syndicaliste Lucas Bernal Mármol, âgé de six mois, le 21 avril 1993, le comité a pris connaissance des observations fournies par le gouvernement le 15 mai 1993 à la suite d'une demande d'intervention adressée à ce sujet au Directeur général du BIT présentée par la Confédération internationale des syndicats libres. Le comité exprime sa vive réprobation devant cet enlèvement ainsi que sa grande inquiétude en observant que les enquêtes menées jusqu'au 15 mai 1993 par la Commission d'investigation des faits délictueux, qui s'orientent vers diverses personnes ayant déjà été impliquées dans des rapts d'enfants, n'ont pas permis de retrouver l'enfant. Le comité insiste auprès du gouvernement pour que les efforts soient redoublés afin de retrouver l'enfant et de punir les coupables de cet enlèvement.
9. 245. Le comité, notant que les perspectives de ratification par El Salvador des conventions fondamentales de l'OIT en matière de liberté syndicale sont négatives pour l'avenir immédiat, rappelle au gouvernement que l'assistance du BIT est à sa disposition pour fournir des informations sur le contenu des conventions en vue d'une éventuelle ratification.

Recommandation du comité

1. 246. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité note avec intérêt l'évolution positive qui a eu lieu relative à divers aspects importants de la situation syndicale et, en particulier, la diminution de la violence au point que - comme le signale le rapport de la mission - au cours des douze derniers mois il n'y a eu que des actes épisodiques de violence contre des syndicalistes, encore que, dans certains cas, des menaces ont été proférées.
   • b) Malgré les améliorations constatées à l'heure actuelle, le comité déplore une fois de plus le nombre et la gravité des violences dont ont été victimes ces dernières années le mouvement syndical et ses dirigeants, violences qui bien souvent se sont soldées pour certains par la perte de la vie ou la violation des droits humains et syndicaux les plus fondamentaux. Le comité lance un appel au gouvernement pour que de tels événements ne se reproduisent jamais plus. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes judiciaires sur les différents cas d'assassinats, de disparitions ou d'atteintes à l'intégrité physique de syndicalistes qui se sont produits au cours des dernières années. Le comité est d'avis que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, ce qui est extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
   • c) En ce qui concerne les détentions et les menaces proférées contre des syndicalistes au cours des dernières années, tout en notant avec intérêt qu'à l'heure actuelle aucun syndicaliste n'est détenu pour des raisons syndicales, le comité doit déplorer le nombre élevé de syndicalistes détenus au cours des dernières années, les menaces qui ont été proférées et le climat d'intimidation dans lequel se sont souvent déroulées les activités syndicales, et il espère que ce type de situation, qui empêche l'exercice normal des droits syndicaux, ne se reproduira plus à l'avenir.
   • d) Prenant en considération les allégations de discrimination antisyndicale formulées dans les présents cas et le fait que le rapport de mission fait état de nombreuses plaintes d'organisations syndicales à ce sujet, le comité demande avec insistance au gouvernement que, lors de la révision du Code du travail qui va avoir lieu prochainement et dans la future loi sur les relations professionnelles dans l'administration publique (pour lesquelles l'assistance technique de l'OIT a été demandée par ailleurs), soit garantie une protection adéquate contre les licenciements et les autres actes préjudiciables à l'emploi motivés par l'exercice d'activités syndicales légitimes, comme par exemple la constitution d'un syndicat.
   • e) Le comité exprime sa vive réprobation et sa grande inquiétude devant l'enlèvement du fils du syndicaliste Lucas Bernal Mármol, âgé de six mois. Le comité insiste auprès du gouvernement pour que les efforts soient redoublés afin de retrouver l'enfant et de punir les coupables de cet enlèvement et lui demande de le tenir informé à cet égard.
   • f) Le comité rappelle au gouvernement que l'assistance du BIT est à sa disposition pour fournir des informations sur le contenu des conventions en matière de liberté syndicale en vue d'une éventuelle ratification.

RAPPORT DU PROFESSEUR JOSE VIDA SORIA

1. CONCERNANT LA MISSION
2. DE CONTACTS DIRECTS EFFECTUEE EN EL SALVADOR
3. DU 27 SEPTEMBRE AU 1er OCTOBRE
4. 1993 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ETABLIE PAR
5. LE COMITE DE LA LIBERTE
6. SYNDICALE
7. A. Introduction
8. A sa session de mai 1993, lorsqu'il a examiné les allégations
9. en instance
10. en violation des droits syndicaux en El Salvador (cas nos
11. 1273, 1441, 1449 et
12. 1524), le Comité de la liberté syndicale a constaté l'absence
13. quasi totale de
14. coopération à la procédure de la part du gouvernement qui
15. s'était borné à
16. envoyer des observations sur un petit nombre des allégations
17. présentées malgré
18. leur gravité, et n'avait pas répondu aux demandes que le
19. comité lui avait
20. adressées à maintes reprises depuis février 1991 afin qu'il
21. accepte l'envoi
22. d'une mission de contacts directs. (Voir 288e rapport, paragr. 8
23. et 35.) Le
24. comité a insisté alors auprès du gouvernement pour qu'il
25. envoie les
26. informations demandées et qu'il accepte la mission.
27. Lors de la 80e session de la Conférence internationale du
28. Travail (juin
29. 1993), le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a
30. informé le
31. Directeur général du BIT qu'il acceptait la mission de contacts
32. directs.
33. Le Directeur général m'a désigné comme son représentant
34. et je tiens à lui
35. exprimer ma reconnaissance pour la confiance qu'il a placée
36. en moi.
37. La mission s'est déroulée en El Salvador du 27 septembre
38. au 1er octobre
39. 1993. J'étais accompagné de M. Alberto Odero, membre du
40. Service de la liberté
41. syndicale.
42. Au cours de la mission, je me suis entretenu avec le Dr
43. Juan Sijontes,
44. ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Dr Carlos
45. Mauricio Molina,
46. Procureur des Droits de l'homme, le Dr Estela Avila, chef du
47. Bureau des
48. relations internationales du ministère du Travail, ainsi qu'avec
49. des
50. représentants de la coordination interprofessionnelle (UNTS,
51. UNOC, AGEPYM,
52. CGT, FESINCONSTRAM, CTS, etc.) et de l'Association
53. nationale de l'entreprise
54. privée (ANEP). Je me suis également entretenu avec le Dr
55. Augusto Ramírez
56. Ocampo, chef de la Mission d'observateurs des Nations Unies
57. (ONUSAL), et avec
58. plusieurs hauts fonctionnaires d'ONUSAL.
59. Je souhaite souligner qu'au cours de la mission le ministère
60. du Travail
61. et de la Prévoyance sociale et le Bureau des relations
62. internationales m'ont
63. donné toutes les facilités voulues et que l'ensemble des
64. autorités avec
65. lesquelles je me suis entretenu ainsi que les représentants des
66. organisations
67. de travailleurs et d'employeurs m'ont prêté un concours actif,
68. ce dont je
69. tiens à les remercier vivement.
70. B. Allégations restées en instance à la session du comité
71. de mai
72. 1993, réponse partielle du gouvernement, conclusions et
73. recommandations du
74. comité, et allégations présentées ultérieurement par
75. la
76. Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
77. Cas no 1273
78. Les allégations des plaignants restées en suspens
79. concernent les graves
80. menaces de mort proférées contre Mmes Castañeda et
81. Singueza (membres du
82. Syndicat du café) en avril 1988, la disparition du syndicaliste
83. Alberto Luis
84. Alfaro en mars 1988, la mort violente des syndicalistes Jesús
85. Rodas Barahona
86. en avril 1988, et Julio César Inglés Chinchilla en mai 1988, et
87. l'attentat à
88. la dynamite perpétré contre le local syndical de l'ASTTEL en
89. avril 1988. En
90. outre, le comité avait demandé des informations au sujet de
91. l'enquête
92. judiciaire ouverte en juillet 1986 sur l'assassinat du dirigeant
93. syndical José
94. Arístides Méndez.
95. Cas nos 1441 et 1494
96. Les allégations des plaignants concernaient l'assassinat de
97. Mme Vilma
98. Chavez, professeur, le 22 octobre 1990; l'arrestation par les
99. forces de
100. police, le 14 mars 1991, de 15 employés membres de
101. l'Association générale des
102. employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient
103. mis en grève (parmi
104. les personnes arrêtées ce jour-là figuraient Inmar Rolando
105. Reyes, Melvin
106. Ovidio Portillo et Oscar Bonilla Segovia); l'arrestation par la
107. police, le 15
108. mars, de MM. Ernesto Beltrán, Carlos Salvador Viscarra, Mario
109. Alberto Avilés,
110. Jorge Alberto Quijano, Jesús Alvarado, Edgardo Orellano,
111. Jorge Alberto Araujo,
112. Tomás Montenegro, Nelson Pineda, Ambrisio N., lors d'une
113. grève suivie par plus
114. de 4.500 travailleurs de l'AGEMHA qui visait à appuyer des
115. revendications
116. salariales et sociales; l'arrestation de Mme Vilma Guzmán, du
117. Syndicat des
118. couturières; l'arrestation de MM. Pedro Matozo, Juan Lico et
119. Adalberto
120. Gonzales, membres de l'Association nationale des travailleurs
121. agricoles
122. (ANTA); et l'arrestation de 23 personnes appartenant à l'ANTA
123. dans le canton
124. de Río Frío (Ahuachapán), dans l'exploitation agricole
125. Saint-François
126. d'Assise, par des éléments de la garde nationale et du
127. détachement militaire
128. no 7. D'autres allégations restées en suspens portaient sur la
129. perquisition et
130. l'attaque du siège de la FENASTRAS (novembre 1989), qui se
131. sont soldées par la
132. mort de neuf personnes et par de nombreux blessés,
133. l'assassinat de Miguel
134. Angel Lazo Quintanilla (membre de l'ANDES) et de Carlos
135. Rodríguez Domínguez
136. (membre de la FUSS) le 23 février 1989, et l'arrestation, le 16
137. mars 1989, du
138. dirigeant syndical Juan José Huezo (membre de la
139. FENASTRAS).
140. Cas no 1524
141. Les allégations de l'organisation plaignante (FENASTRAS)
142. restées en
143. suspens à l'issue de la session de mars 1992 concernaient de
144. nombreux
145. assassinats et disparitions de dirigeants syndicaux, des
146. arrestations et
147. détentions de syndicalistes et de travailleurs (les plaignants ont
148. fourni 331
149. noms) et 56 violations de sièges syndicaux (voir annexes 1, 2
150. et 3).
151. Nouvelles allégations
152. Dans ses communications du 17 décembre 1991 et du 19
153. août 1992, la CISL
154. allègue, dans le cadre du cas no 1441, qu'un climat général
155. d'intimidation et
156. de violence continue de régner en El Salvador et rend
157. dangereux ou impossible
158. l'exercice des activités syndicales légitimes. Elle déclare que le
159. gouvernement est complice des campagnes de désinformation
160. visant à présenter
161. les syndicats comme des alliés de l'opposition armée, de façon
162. à en faire des
163. cibles de la répression exercée par les unités paramilitaires et
164. les escadrons
165. de la mort des forces armées. La CISL invite le comité à
166. renouveler ses
167. efforts pour obtenir des autorités salvadoriennes qu'elles
168. reçoivent dans les
169. plus brefs délais une mission de contacts directs. Enfin,
170. l'organisation
171. plaignante indique qu'entre avril 1990 et septembre 1991 il y a
172. eu de nombreux
173. assassinats, disparitions, détentions, agressions physiques et
174. menaces de mort
175. contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des
176. travailleurs (voir
177. annexes 1 et 2), ainsi que des violations de domicile de
178. dirigeants syndicaux
179. et de locaux syndicaux (voir annexe 3). La CISL se réfère
180. également à des
181. actes de discrimination antisyndicale commis à l'usine ADOC
182. (licenciement de
183. 10 dirigeants syndicaux et de 40 travailleurs pour avoir tenté
184. de constituer
185. un syndicat) et à la société ARCA SA (répression policière
186. exercée contre des
187. travailleurs grévistes).
188. Réponse partielle du gouvernement
189. Dans sa communication du 26 mai 1992, le gouvernement
190. déclare que les
191. diverses démarches (envoi de matériel au laboratoire
192. technique du FBI aux
193. Etats-Unis, interrogatoires de témoins, reconnaissance des
194. corps, etc.)
195. effectuées en vue de faire la lumière sur l'attentat à l'explosif
196. commis
197. contre le siège de la FENASTRAS en octobre 1989 n'ayant
198. pas permis
199. d'identifier les auteurs de cet attentat qui, par ailleurs, n'a pas
200. été
201. revendiqué, il a été décidé de classer l'affaire.
202. Conclusions et recommandations du comité (mai 1993)
203. Les conclusions intérimaires et les recommandations que le
204. comité a
205. formulées à sa session de mai 1993 (voir 288e rapport, paragr.
206. 23 à 27 et 29 à
207. 35) sont reproduites ci-après:
208. Le comité constate une fois de plus l'absence manifeste
209. de
210. coopération du gouvernement à la procédure du comité et,
211. concrètement,
212. l'omission inexplicable de la communication de la
213. quasi-totalité des
214. informations que le comité a demandées au gouvernement à
215. diverses reprises
216. afin qu'il puisse déterminer la véracité des allégations en
217. suspens. Le
218. comité a également eu recours à des appels urgents qui
219. ont été ignorés
220. et, étant donné le temps qui s'est écoulé depuis que les
221. allégations ont
222. été présentées, il se voit obligé d'examiner de nouveau ces
223. cas sans
224. pouvoir tenir compte, pour ce qui est de la plupart des
225. allégations
226. présentées par les organisations plaignantes, des
227. observations du
228. gouvernement.
229. Le comité rappelle de nouveau au gouvernement que le
230. but de
231. l'ensemble de la procédure est d'assurer le respect des libertés
232. syndicales en
233. droit comme en fait. Le comité est convaincu que, si cette
234. procédure
235. protège les gouvernements contre des accusations
236. déraisonnables, ceux-ci
237. voudront bien reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a à
238. ce qu'ils
239. présentent, en vue d'un examen objectif, des réponses bien
240. détaillées et
241. portant sur des faits précis aux accusations bien détaillées
242. et portant
243. sur des faits précis qui pourraient être dirigées contre eux.
244. (Voir
245. premier rapport, paragr. 31, approuvé par le Conseil
246. d'administration en mars
247. 1952.)
248. Le comité déplore et souligne la gravité des allégations
249. en
250. suspens et des nouvelles allégations qui concernent
251. l'assassinat et la
252. disparition de nombreux dirigeants syndicaux, des menaces
253. de mort, des
254. agressions physiques, des arrestations et détentions de
255. travailleurs et de
256. syndicalistes, des violations de domicile de syndicalistes,
257. des
258. perquisitions et mises à sac de locaux syndicaux et des
259. actes de
260. discrimination antisyndicale.
261. Le comité prend note des observations du
262. gouvernement selon
263. lesquelles il a été décidé de classer le dossier relatif à
264. l'enquête sur
265. l'acte criminel de l'attentat à l'explosif contre le siège de la
266. FENASTRAS, en octobre 1989, qui a fait neuf morts et de
267. nombreux blessés.
268. Cette décision a été prise devant l'impossibilité d'identifier
269. les
270. auteurs de cet acte criminel et en raison du fait qu'aucun
271. groupe de personnes
272. n'avait revendiqué ces faits. Le comité considère qu'il est
273. inacceptable que
274. l'enquête judiciaire soit classée en raison de telles
275. circonstances ou du
276. fait que les enquêtes menées par une commission spéciale
277. (non judiciaire) ad
278. hoc n'ont pas produit de résultats positifs. Le comité
279. souligne
280. l'obligation pour le gouvernement de prendre toutes les
281. mesures nécessaires
282. pour identifier et sanctionner les coupables de cet attentat
283. condamnable afin
284. que la mise en oeuvre d'une justice rapide et efficace
285. contribue au
286. rétablissement de la paix.
287. Par ailleurs, en ce qui concerne les nouvelles
288. allégations
289. présentées par la CISL, le comité prend note des observations
290. du gouvernement
291. selon lesquelles les enquêtes judiciaires relatives à
292. l'assassinat de
293. Porfirio Vásquez et de Miguel Angel Martínez se poursuivent.
294. Le comité déplore
295. ces assassinats et exprime l'espoir que les procédures
296. judiciaires en
297. cours permettront de faire la lumière sur les faits et de punir
298. les
299. coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé
300. du résultat des
301. enquêtes judiciaires engagées.
302. Le comité appelle l'attention sur le fait que le
303. gouvernement
304. s'est abstenu de répondre aux autres allégations en suspens
305. ainsi qu'à la
306. plupart des nouvelles allégations présentées par la CISL
307. dans les cas nos
308. 1441 et 1494.
309. En ce qui concerne les nombreuses morts violentes
310. (43), disparitions
311. (17), agressions physiques et menaces de mort contre des
312. dirigeants syndicaux
313. et des syndicalistes (voir annexes 1 et 2), le comité déplore
314. une fois de
315. plus ces faits qui portent directement atteinte aux droits les
316. plus
317. fondamentaux de la personne humaine et au développement
318. d'un mouvement
319. syndical libre et indépendant. Le comité appelle l'attention du
320. gouvernement
321. sur le fait qu'une situation qui engendre un climat de violence
322. tel qu'il a
323. pour résultats des assassinats, des enlèvements ou des
324. disparitions de
325. dirigeants syndicaux et de personnes est totalement
326. incompatible avec les
327. principes de la liberté syndicale. Dans ces conditions, le
328. comité demande
329. instamment au gouvernement d'ordonner qu'une enquête
330. judiciaire soit menée
331. d'urgence en vue de faire la lumière sur les assassinats,
332. disparitions,
333. agressions physiques et menaces de mort contre des
334. dirigeants syndicaux
335. et des syndicalistes, de punir les coupables et d'éviter la
336. répétition de
337. tels actes. De l'avis du comité, l'absence de jugements contre
338. les coupables
339. entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de
340. violence et
341. d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable
342. pour l'exercice des
343. activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de le
344. tenir informé
345. de toute enquête qui pourrait être ouverte.
346. En ce qui concerne les nombreuses arrestations et
347. détentions de
348. dirigeants syndicaux et de syndicalistes (390 au total), le
349. comité signale au
350. gouvernement que l'arrestation et la détention de
351. syndicalistes pour des
352. raisons syndicales constituent une grave violation de la liberté
353. syndicale et
354. une grave entrave à l'exercice des droits syndicaux. Le
355. comité demande à
356. nouveau au gouvernement de faire remettre en liberté
357. toutes les personnes
358. qui auraient été arrêtées pour des motifs syndicaux et de
359. fournir des
360. renseignements sur la situation de la totalité des
361. syndicalistes et des
362. dirigeants syndicaux mentionnés dans ces cas, en indiquant
363. s'ils sont détenus,
364. s'ils ont fait l'objet de poursuites ou s'ils sont en liberté.
365. En ce qui concerne les 22 perquisitions qui, selon les
366. plaignants,
367. ont été effectuées par la violence dans des locaux syndicaux
368. et au domicile de
369. syndicalistes (voir annexe 3), le comité estime que ces faits
370. sont
371. inqualifiables et il souligne que toute perquisition effectuée
372. sans mandat
373. judiciaire au siège de syndicats ou au domicile de
374. syndicalistes
375. constitue une très grave violation de la liberté syndicale; le
376. comité souligne
377. à cet égard que la résolution concernant les droits syndicaux
378. et leur relation
379. avec les libertés civiles, adoptée par la Conférence
380. internationale du
381. Travail à sa 54e session (1970), dispose que le droit à la
382. protection adéquate
383. des biens des syndicats constitue l'une des libertés civiles
384. qui sont
385. essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux. Le comité
386. demande
387. instamment au gouvernement d'ordonner des enquêtes
388. judiciaires au sujet des
389. perquisitions effectuées de manière violente contre des
390. locaux syndicaux
391. et au domicile de syndicalistes, en vue de trouver les
392. coupables et de les
393. punir de manière exemplaire afin d'éviter la répétition de tels
394. actes. Le
395. comité prie le gouvernement de lui communiquer au plus tôt
396. toute information
397. dont il disposerait à ce sujet.
398. En ce qui concerne les nouvelles allégations relatives à
399. des
400. actes de discrimination antisyndicale commis à l'usine ADOC
401. (licenciement de
402. 10 dirigeants syndicaux et de 40 travailleurs qui avaient
403. essayé de créer
404. un syndicat) et à ARCO SA (répression policière contre des
405. grévistes), le
406. comité signale que le gouvernement n'a pas fourni ses
407. observations au
408. sujet de ces allégations et n'a pas indiqué les raisons qui
409. justifient
410. cette omission; il lui demande à nouveau d'envoyer ses
411. observations dans les
412. plus brefs délais.
413. Le comité appelle l'attention sur l'attitude négative
414. persistante
415. que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en
416. refusant de donner son
417. consentement à l'envoi d'une mission de contacts directs
418. dans le pays et
419. en s'abstenant, malgré l'extrême gravité des allégations,
420. d'envoyer les
421. informations demandées par le comité. Le comité déplore
422. l'attitude
423. inacceptable du gouvernement. Il lui demande instamment une
424. fois de plus
425. d'envoyer des informations et d'accepter une mission de
426. contacts directs,
427. et il recommande au Conseil d'administration de donner la
428. plus large
429. publicité au présent rapport, et particulièrement à l'intérieur
430. du pays.
431. Le comité prie le Directeur général du BIT d'entrer en
432. contact
433. avec les représentants du gouvernement d'El Salvador à la
434. prochaine session de
435. la Conférence internationale du Travail (juin 1993) et de
436. demander
437. instamment au gouvernement de respecter pleinement les
438. recommandations du
439. comité.
440. ANNEXE 1
441. Syndicalistes assassinés
442. Noms Date de l'assassinat
443. 1. Rosa Hilda Saravia de Elías (31.10.89) STITAS et
444. FENASTRAS
445. 2. Luis Gerardo Vásquez (31.10.89) membre du
446. SIGEBAN
447. 3. Vicente Salvador Melgar (31.10.89) membre du SETA
448. 4. Ricardo Humberto Cestoni (31.10.89) membre du
449. SETA
450. 5. José Daniel López Meléndez (31.10.89) membre du
451. SOICSCES
452. 6. Julia Tatiana Mendoza Aguirre (31.10.89) membre du
453. STITGASC
454. 7. Febe Elizabeth Velásquez (31.10.89) membre de la
455. FENASTRAS
456. 8. Miguel Angel Lazo (19.3.89) membre de l'ANDES
457. 9. María Cristina Gómez (4.4.89) membre de l'ANDES
458. 10. Pablo Obducio Vargas (11.5.89) membre du
459. SICAFE
460. 11. Carlos Rodríguez Domínguez (4.3.89) membre de la
461. FUSS
462. 12. José Joaquín González (20.6.89) membre du
463. COACES
464. 13. Gregorio Ascencio Portillo (2.8.89) pas d'information
465. 14. Gregorio Nuñez (2.8.89) membre de l'ASID
466. 15. Rodolfo Andrés Prieto (12.11.89) secrétaire général
467. du SETA
468. 16. Simón Massin (12.11.89) membre de l'UNTS
469. 17. Juan Antonio Inglés (12.11.89) membre du STITAS
470. 18. Leonardo Beltrán (12.11.89) membre du SIDPA
471. et secrétaire
472. général de la coopérative des
473. employés de la municipalité de Santa Ana
474. 19. Héctor Gómez (12.11.89) membre de
475. l'ANTRAM
476. 20. Julia del Carmen Ponce Flores (31.12.89) membre de la
477. coopérative La
478. Reforma, La Magdalena, Santa Ana
479. 21. Angel María Flores Aragón (31.12.89) membre de la
480. coopérative La
481. Reforma, La Magdalena, Santa Ana
482. Nouvelles allégations:
483. 22. Profirio Vásquez (12.1.91) membre de l'Association
484. coopérative
485. "4 juin"
486. 23. Douze travailleurs ruraux (30.6.91) Río Frío, Département
487. de San Vicente
488. 24. Martín Ayala Ramírez et (8.7.91) tous deux étaient
489. membres Leticia
490. Campos (grièvement du Mouvement communal blessée)
491. salvadorien (MCS)
492. 25. Pedro Pérez, Islao Ortiz (13.7.91) Association nationale
493. des et
494. deux membres travailleurs ruraux (ANC)
495. 26. Miguel Angel Martínez (24.9.91) membre du Syndicat
496. de l'industrie de
497. la construction (SURC)
498. 27. Miguel Angel Alvarenga (22.7.92) dirigeant de la
499. FENASTRAS et
500. deuxième secrétaire aux conflits du
501. Syndicat des travailleurs de l'industrie du tourisme, de la
502. gastronomie et des
503. activités similaires et connexes
504. 28. Iván Ramírez (31.7.92) premier secrétaire aux
505. conflits de
506. la FENASTRAS et conseiller du SOICSES pour les questions
507. sociales
508. 29. Nazario de Jesús Gracias (3.3.92) membre du syndicat
509. (IRA)
510. ANNEXE 2
511. Syndicalistes disparus
512. Noms Date
513. 1. Mateo Díaz Bernal (24.2.89) membre de la
514. FECORAO
515. 2. Salvador Miranda (24.2.89) membre de la
516. FECORAO
517. 3. Amilcar Pérez (17.3.89) affilié au SETA
518. 4. Nicolás Aviles Urbina (22.9.89) membre de l'ANTA
519. 5. Manuel de Jesús Molina Gómez (11.11.89) membre de la
520. FUSS
521. 6. Manuel de Jesús Guevara Gómez (14.11.89) membre du
522. SETA
523. 7. Jorge Alberto Sosa (19.1.90) membre du SICAFE
524. 8. Adán Chacón (19.1.90) membre du SICAFE
525. 9. Mariano de Jesús Carranza Menéndez
526. (19.1.90)
527. membre du SICAFE
528. 10. Sara Cristina Chan Chan (19.8.89) membre de la
529. FENASTRAS
530. 11. Sept travailleurs ruraux (8.91) de Soledad Viuda de
531. Alas,
532. Soyapango
533. Nouvelles allégations: agressions physiques et menaces de
534. mort contre des
535. dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des travailleurs:
536. 1. des travailleurs du ministère des Travaux publics ont été
537. violemment
538. agressés par des membres des forces armées le 20 décembre
539. 1990;
540. 2. des membres de l'Association générale des employés du
541. ministère des
542. Finances, qui s'étaient mis en grève, ont été attaqués par les
543. forces de
544. police le 20 mars 1991;
545. 3. Norma et Virginia Guirola de Herrera, travailleuses de
546. l'Institut
547. pour la recherche sur les questions féminines et la formation et
548. l'avancement
549. de la femme, ont été menacées par le groupe "Condor" qui
550. leur a intimé
551. l'ordre d'abandonner leur lieu de travail le 8 juin 1991;
552. 4. des participants salvadoriens au Séminaire de formation
553. syndicale de
554. l'Organisation interaméricaine des travailleurs (ORIT) ont fait
555. l'objet de
556. menaces de la part du "Front anticommuniste salvadorien"
557. (FAS) du 17 au
558. 21 juin 1991;
559. 5. Amanda Villarorio, vice-présidente de la Commission des
560. femmes de
561. l'ORIT, coordonnatrice nationale de l'UNOC-CTD et membre
562. de l'Assemblée
563. législative, a reçu des menaces émanant du FAS le 16
564. juillet 1991;
565. 6. les travailleurs ruraux de Soledad Viuda de Alas,
566. Soyapango, ont été
567. frappés brutalement par des membres des forces militaires en
568. août 1991;
569. 7. Mario Chávez, dirigeant du MES, et des membres de
570. l'Association
571. coopérative du département de La Libertad, ont été
572. menacés par le
573. colonnel de la brigade d'artillerie pendant les mois d'août et
574. septembre
575. 1991;
576. 8. Pedro Regalada Orellana et Fredy Vásquez, dirigeants du
577. SUTC, ont
578. été menacés par le FAS le 24 septembre 1991;
579. 9. des menaces de mort ont été proférées contre Juan José
580. Huezo, secrétaire
581. général de la FENASTRAS (août 1992).
582. Nouvelles allégations: arrestations
583. Noms Date de l'arrestation
584. 1. Quatre membres de (30.4.90) la coopérative de
585. Buena Vista
586. 2. María Isabel García (1.5.90) membre de l'Association
587. des Ayala
588. travailleurs indépendants de los Arenales de la Cañas, Tiaca
589. 3. Gregorio Antonia Avalos (21.6.90) responsable du
590. Syndicat des
591. instituteurs (ANDES)
592. 4. Rodolfo García Ayala (3.7.90) syndicaliste
593. 5. Luis Felipe Díaz (22.6.90) président de l'Association
594. coopérative
595. Flor de Primavera
596. 6. Lucio Sánchez (24.8.90) responsable de l'UCS
597. 7. Juan Antonio Serrano (16.11.90) secrétaire aux conflits
598. de Moltavo
599. l'Association salvadorienne des travailleurs de l'Institut de
600. régulation du
601. ravitaillement (ASTIRA)
602. 8. Luis Barrios, Manuel (15.3.91) membres de l'Association
603. Pérez et
604. Jorge générale des employés du Araujo Menjívar
605. ministère
606. des Finances
607. 9. Víctor Méndez López (9.5.91) membre du Syndicat
608. national de
609. l'industrie de la viande (SNIC)
610. 10. Ramírez Ascencio (14.9.91) membre du
611. SNIC
612. 11. Vingt-trois (17.5.91) département de Ahuachapán
613. travailleurs
614. ruraux
615. 12. Luis Arcenio Sorto (8.91) employé de l'Institut de
616. régulation du
617. ravitaillement
618. 13. Wuilfredo Hernández (21.9.91) membre du CODYDES
619. Quijano
620. 14. Miseal Hernández et (8.9.91) membres de l'Association
621. Rodil
622. Antonio Pereda coopérative du département de La
623. Libertad
624. ANNEXE 3
625. Perquisitions sans mandat de locaux syndicaux
626. Locaux syndicaux Date des perquisitions
627. 1. Bureaux de l'ASTTEL (11.3.89)
628. 2. Local de l'UNTS (21.3.89)
629. 3. Locaux de la FENASTRAS (26.3.89)
630. 4. Locaux de la FUSS (26.3.89)
631. 5. Local de l'UNTS (26.3.89)
632. 6. Local du SIGEBAN (mis à sac) (12.4.89)
633. 7. Local de la FUSS (20.4.89)
634. 8. Local de la FESTIAVSCES (20.4.89)
635. 9. Local de la CODYDES (20.4.89)
636. 10. Local de l'ASID (15.5.89)
637. 11. Local de la FENASTRAS (25.5.89)
638. 12. Local de la FUSS (25.5.89)
639. 13. Local du SOICSCES (mis à sac) (6.6.89)
640. 14. Bâtiment de la coopérativa "El Soto" (mis à sac)
641. (5.7.89)
642. 15. Bureaux de l'ANTA (13.7.89)
643. 16. Bureaux de la FENASTRAS (cernés par la police
644. nationale qui a refusé
645. l'entrée à une délégation internationale) (28.7.89)
646. 17. Bureau de l'ANTMAG (9.9.89)
647. 18. Bureaux de l'ANTMAG (mis à sac) (24.9.89)
648. Nouvelles allégations:
649. 19. Domicile d'Arturo Magama (1.5.90) dirigeant de l'UNOC
650. 20. Domicile de Luis (10.9.91) président de Felipe
651. Díaz
652. l'Association coopérative Flor de Primavera
653. 21. Locaux de l'Association (10.9.91) coopérative El
654. Palmital à
655. Ozathlán
656. Locaux syndicaux Date des perquisitions
657. 22. Locaux du mouvement (10.9.91) salvadorien des
658. femmes
659. Allégations récentes de la CISL en date du 28 juin 1993
660. Dans sa communication datée du 28 juin 1993, la CISL
661. allègue que:
662. - le 7 octobre 1992, MM. Juan José Huezo (secrétaire
663. général de la
664. FENASTRAS) et Mark Anner (conseiller juridique de la
665. FENASTRAS) ont été
666. arrêtés par la police pendant trois heures et menacés de
667. mort à
668. l'aéroport international d'El Salvador;
669. - le 16 octobre 1992, M. Felipe Vázquez Miranda (trésorier
670. de la FENASTRAS)
671. a été poignardé au moment où il sortait de la fédération;
672. - en octobre 1992, Mme Blanca Lidia López (secrétaire aux
673. conflits de
674. la sous-section du syndicat de la société industrielle Florenzi
675. SA de CV) a
676. été licenciée en raison de ses activités syndicales;
677. - le 27 octobre 1992, des personnes non identifiées ont tenté
678. d'enlever Mme
679. Sarahi Molina de Huezo (secrétaire à la jeunesse et aux
680. questions féminines de
681. la FENASTRAS);
682. - la police a cerné les raffineries de Chaparrastique,
683. Chanmico, La
684. Magdalena et San Francisco, afin d'intimider les travailleurs et
685. de faire
686. taire leurs revendications. La CISL allègue aussi que des
687. menaces de mort
688. ont été proférées contre M. Ovidio Tejada Bruno (secrétaire
689. général du
690. Syndicat de l'industrie nationale du sucre (SINA));
691. - le 21 février 1993, M. Fredy Torres (membre du syndicat de
692. l'Institut
693. salvadorien de la sécurité sociale) a été assassiné;
694. - le 21 avril 1993, le fils âgé de six mois de M. Lucas Bernal
695. Mármol
696. (dirigeant de la Centrale des travailleurs démocratiques) a été
697. enlevé;
698. - le 23 mars 1993, M. José Abraham Ramírez Guadrón
699. (dirigeant de la
700. sous-section du syndicat de l'usine Minerve SA de CV) a été
701. licencié sans
702. que les motifs lui en soient communiqués. Ultérieurement, M.
703. José Simeón Coto
704. (dirigeant du comité directeur du syndicat) a lui aussi été
705. licencié.
706. C. Contexte et mandat de la mission
707. Entre 1980 et 1991, El Salvador a subi une guerre civile
708. acharnée qui a
709. entraîné la mort de plusieurs milliers de militaires et de civils.
710. De part et
711. d'autre, les belligérants ont accumulé des violations
712. extrêmement graves des
713. droits de l'homme, ce qui n'a fait que durcir de plus en plus les
714. positions.
715. Les causes de cette guerre, qui furent multiples et d'une
716. extraordinaire
717. complexité, ont été le reflet des tensions idéologiques,
718. politiques,
719. économiques et sociales qui traînaient en longueur depuis de
720. nombreuses années
721. et qui ont trouvé, dans les dernières années de la guerre
722. froide, un terrain
723. propice à leur explosion.
724. Les droits syndicaux, qui étaient déjà notablement limités
725. par la
726. législation, ont été encore plus durement atteints pendant
727. cette période par
728. suite de la déclaration de l'état de siège et des relations plus
729. ou moins
730. tendues des diverses organisations syndicales avec la guérilla.
731. C'est ainsi
732. qu'une partie des activités syndicales ont été exercées à
733. l'étranger ou dans
734. la clandestinité. De nombreux dirigeants syndicaux et
735. syndicalistes ont compté
736. parmi les victimes de violations des droits fondamentaux de
737. l'homme. C'est
738. pourquoi entre 1988 et 1992 des organisations syndicales
739. nationales et
740. internationales ont saisi le Comité de la liberté syndicale du
741. Conseil
742. d'administration du BIT de nombreuses plaintes d'une extrême
743. gravité,
744. contenant des allégations portant principalement sur
745. l'assassinat, la
746. disparition, la torture, l'atteinte à l'intégrité physique et la
747. détention de
748. dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que sur des
749. attentats
750. perpétrés contre des sièges syndicaux et des actes de
751. discrimination
752. antisyndicale. Le présent rapport sur la mission de contacts
753. directs a pour
754. objectif de rassembler des informations générales et des
755. précisions sur les
756. faits allégués qui sont restés en instance devant le Comité de
757. la liberté
758. syndicale et qui auraient été commis pendant la période allant
759. de 1988 à 1992,
760. afin que ce comité dispose d'éléments d'information suffisants
761. pour pouvoir se
762. prononcer. Dans le présent rapport de la mission de contacts
763. directs, les
764. violations des droits de l'homme imputées au FMLN ne seront
765. ni énoncées ni
766. examinées, étant donné que le comité n'a été saisi que des
767. plaintes présentées
768. contre le gouvernement d'El Salvador et que, selon la
769. procédure du comité, les
770. plaintes ne sont recevables que dans la mesure où elles sont
771. présentées contre
772. des gouvernements et contiennent des allégations relatives à
773. la violation des
774. droits syndicaux.
775. Il y a lieu de rappeler qu'en 1986 des plaintes analogues
776. avaient
777. entraîné l'envoi d'une autre mission de contacts directs qui a
778. été effectuée
779. par le professeur Andrés Aguilar et dont le rapport a permis au
780. Comité de la
781. liberté syndicale de disposer d'éléments d'appréciation
782. suffisants pour
783. examiner les diverses allégations et de formuler des
784. conclusions et des
785. recommandations. (Voir 243e rapport du comité, cas nos 953,
786. 973, 1016, 1150,
787. 1168, 1233, 1258, 1269, 1273 et 1281 (El Salvador), paragr.
788. 366 à 418
789. (auxquels est annexé le rapport de la mission de contacts
790. directs), approuvé
791. par le Conseil d'administration à sa 232e session (mars 1986).)
792. D. Les accords de paix, le rapport de la
793. Commission de
794. la vérité et les lois d'amnistie
795. Sous les auspices des Nations Unies et avec la précieuse
796. collaboration de
797. diverses personnalités, les parties au conflit ont signé entre
798. 1989 et 1992
799. divers accords qui ont finalement abouti à la conclusion le 16
800. janvier 1992 de
801. l'Accord de paix de Chapultepec, qui a mis fin au conflit. Les
802. Nations Unies
803. sont chargées du contrôle de l'ensemble des accords, qui
804. couvrent de
805. nombreuses questions parmi lesquelles certains arrangements
806. visant à assurer
807. le respect effectif des droits de l'homme et des droits
808. syndicaux.
809. Une attention particulière doit être accordée aux accords
810. de Mexico,
811. signés le 27 avril 1991, par lesquels les parties ont décidé la
812. création de la
813. "Commission de la vérité" chargée "d'enquêter sur les actes
814. de violence graves
815. qui ont été commis depuis 1980 et dont l'impact sur la société
816. exige que le
817. public connaisse la vérité dans les plus brefs délais" et de
818. "recommander
819. toutes dispositions d'ordre juridique, politique ou administratif
820. pouvant
821. découler des résultats de l'enquête", les parties s'engageant à
822. "appliquer les
823. recommandations de la commission".
824. Etant donné que la Commission de la vérité examine dans
825. son rapport
826. certains des faits allégués dont le Comité de la liberté syndicale
827. a été saisi
828. (l'attaque du siège de la FENASTRAS en date du 31 octobre
829. 1989) et recommande
830. la ratification des conventions nos 87 et 98 de l'OIT, j'ai jugé
831. opportun de
832. me référer aux paragraphes pertinents du rapport de la
833. Commission de la
834. vérité.
835. Concrètement, la Commission de la vérité signale dans ses
836. recommandations
837. sur la "protection des droits de l'homme" qu'"il convient
838. également d'adopter
839. certaines décisions au plan international, qui renforcent
840. l'adhésion du pays
841. aux systèmes universels et régionaux de protection des droits
842. de l'homme. Dans
843. ce contexte, il est recommandé de ratifier les instruments
844. internationaux
845. ci-après: ... conventions nos 87 et 98 de l'Organisation
846. internationale du
847. Travail ...".
848. Le rapport de la Commission de la vérité décrit de la façon
849. suivante
850. l'attentat commis au siège de la FENASTRAS en date du 31
851. octobre 1989:
852. La Fédération nationale syndicale de travailleurs
853. salvadoriens
854. (FENASTRAS) est une fédération indépendante, créée en
855. 1974 pour renforcer les
856. associations syndicales et défendre les intérêts des
857. travailleurs
858. salvadoriens. Elle compte comme membres 25.000 travailleurs
859. et 16 syndicats.
860. FENASTRAS est la fédération professionnelle de travailleurs la
861. plus importante
862. d'El Salvador. Son siège se trouve à quelque 200 mètres
863. de celui de la
864. police nationale à San Salvador.
865. Le 31 octobre 1989, aux environs de 12 h 30, un
866. travailleur
867. affilié à FENASTRAS a pu voir un individu qui plaçait un sac
868. contre le mur de
869. la salle à manger de FENASTRAS. Ayant senti une odeur
870. de poudre, il s'est
871. précipité à l'intérieur pour prévenir ses compagnons. Un
872. autre témoin,
873. vendeur de ferraille, a vu deux jeunes gens entrer, par la porte
874. de la façade,
875. dans les locaux de FENASTRAS. L'un d'eux portait une
876. valise dans un sac
877. en jute. Par la porte, le témoin a pu constater que l'un des
878. jeunes "se
879. penchait comme s'il allumait quelque chose". Ce même
880. jeune est sorti en
881. criant qu'une bombe avait été amorcée et les deux jeunes ont
882. pris la
883. fuite en direction du nord.
884. A l'extérieur, quelqu'un a crié: "Alerte à la bombe!", et
885. les
886. gens se sont mis à courir. C'est à ce moment que la bombe
887. a éclaté. Les
888. locaux se sont remplis de fumée et de poussière et les bureaux
889. ont été
890. détruits. Plus de 40 personnes ont été blessées, et les
891. personnes dont
892. les noms suivent ont trouvé la mort: Ricardo Humberto
893. Cestoni, syndicaliste;
894. Carmen Catalina Hernández Ramos, cuisinière de
895. FENASTRAS; José Daniel
896. López Meléndez, syndicaliste; Julia Tatiana Mendoza
897. Aguirre, syndicaliste
898. et fille d'un dirigeant du Front démocratique révolutionnaire
899. assassiné en
900. 1980; Vicente Salvador Melgar, syndicaliste; María
901. Magdalena Rosales,
902. étudiante et fille d'un dirigeant syndicaliste; Rosa Hilda
903. Saravia de
904. Elias, cuisinière de FENASTRAS et membre d'un syndicat;
905. Luis Edgardo Vásquez
906. Márquez, syndicaliste; et Febe Elizabeth Velásquez, secrétaire
907. des relations
908. internationales de FENASTRAS et membre du Comité exécutif
909. de l'Unité nationale
910. des travailleurs salvadoriens.
911. La Commission de la vérité a indiqué dans ses conclusions
912. qu'"il est
913. pleinement prouvé que dans l'attentat commis contre le siège
914. de FENASTRAS une
915. bombe a été placée par des inconnus à l'extérieur du siège de
916. cet organisme"
917. et qu'"il est prouvé de façon concluante que les autorités
918. compétentes d'El
919. Salvador n'ont pas mené à bien une enquête complète et
920. impartiale sur des
921. attentats commis contre les sièges de FENASTRAS".
922. Le Comité de la liberté syndicale ayant demandé l'ouverture
923. d'enquêtes
924. judiciaires sur les différents actes de violence perpétrés contre
925. des
926. dirigeants syndicaux et des syndicalistes et contre des sièges
927. syndicaux, il
928. me semble nécessaire de lui signaler l'approbation par
929. l'Assemblée législative
930. salvadorienne des lois d'amnistie suivantes: loi d'amnistie
931. visant l'obtention
932. de la réconciliation nationale du 28 octobre 1987; loi de
933. réconciliation
934. nationale du 23 janvier 1992; et loi d'amnistie générale du 20
935. mai 1993 visant
936. à consolider la paix. Ces lois accordent l'amnistie totale, en
937. particulier
938. "aux personnes ayant participé à la réalisation de délits
939. politiques ou des
940. délits de droit commun liés à des délits politiques ...". D'après
941. les
942. informations communiquées à la commission, il est fort
943. probable que certains
944. délits commis à l'encontre de syndicalistes et qui ont fait l'objet
945. des
946. allégations dont le comité est saisi ont été couverts par
947. l'amnistie.
948. E. Informations communiquées aux membres de la mission
949. par le
950. gouvernement et par les organisations de travailleurs et
951. d'employeurs
952. a) Informations sur les allégations en instance
953. Tout au long de la mission, le ministère ddu Travail et de la
954. Prévoyance
955. sociale a mis à la disposition des membres de la mission ses
956. propres dossiers
957. et ceux qu'il a pu obtenir, en rapport avec les allégations en
958. instance.
959. Ensuite, après avoir eu des entretiens avec les membres de la
960. mission, le
961. gouvernement a communiqué un rapport dont le résumé est
962. reproduit ci-après:
963. Le gouvernement de la République d'El Salvador
964. réaffirme sa
965. ferme intention de poursuivre le processus de paix. La paix
966. a toujours
967. été présente, de diverses manières, dans la vie des
968. Salvadoriens; c'est
969. pourquoi, lorsque des plaintes en violation ont été présentées,
970. on s'est
971. efforcé de trouver les mécanismes permettant d'effectuer
972. des
973. investigations minutieuses en vue d'obtenir les données et
974. informations qui
975. ont été transmises aux organisations en cause.
976. C'est pour les raisons précitées que le gouvernement nie
977. catégoriquement être l'auteur d'une quelconque répression à
978. l'encontre du
979. mouvement syndical ou l'auteur de perquisitions des sièges
980. syndicaux; au
981. contraire, la constitution d'associations professionnelles de
982. travailleurs est
983. favorisée en les aidant à se développer et en
984. encourageant la conclusion
985. de contrats et de conventions collectives de travail.
986. En ce qui concerne les prétendues arrestations de
987. travailleurs
988. affiliés à des syndicats, des enquêtes sont en cours pour
989. déterminer si les
990. arrestations sont ou ont été motivées par des délits de droit
991. commun et
992. non par le simple fait d'appartenance syndicale; dans nos
993. prisons, aucun
994. syndicaliste n'est détenu uniquement en raison de son
995. appartenance à une
996. quelconque association professionnelle.
997. Une somme d'argent a été dérobée il y a peu de temps
998. à la FENASTRAS,
999. qui a publié la liste des personnes soupçonnées d'avoir
1000. participé à ce vol.
1001. Les personnes impliquées, qui sont membres de la
1002. FENASTRAS, et dont le
1003. procès est en cours devant le tribunal pénal no 7, doivent
1004. répondre de leurs
1005. actes indépendamment de leur appartenance à la
1006. FENASTRAS, ce qui ne
1007. constitue pas une raison pour dire qu'il s'agit de persécution
1008. syndicale.
1009. Il importe de préciser que notre pays s'est engagé dans
1010. une
1011. démocratie fondée sur la participation. Le 17 février de cette
1012. année, les
1013. secteurs représentés au Forum pour la concertation
1014. économique et sociale
1015. ont conclu au vu et au su de toute la nation, un accord de
1016. principes et
1017. d'engagements. Le texte de ce document concrétise la
1018. volonté commune de
1019. respecter, entre autres choses, le principe de la suprématie
1020. de la
1021. Constitution. Afin de procéder à une révision approfondie,
1022. aussi bien sur
1023. le plan juridique que sur le plan technique du Code du
1024. travail d'El
1025. Salvador pour assurer sa conformité avec la Constitution de
1026. la République
1027. et avec les normes internationales du travail et pour doter
1028. ainsi le pays
1029. d'une législation moderne du travail, la collaboration de
1030. l'OIT a été
1031. sollicitée aux fins de la préparation d'un document
1032. rassemblant les
1033. propositions de révision du Code du travail, compte tenu
1034. des engagements
1035. convenus.
1036. Un consensus existe au sein du Forum pour la
1037. concertation économique
1038. et sociale en faveur de la ratification des conventions nos 10,
1039. 77, 78, 81,
1040. 88, 99, 111, 122, 129, 131, 138, 141, 142 et 144.
1041. Le gouvernement a pour objectif le bien commun. Il a
1042. choisi
1043. d'assurer le maintien d'un Etat de droit, qui doit être
1044. impérativement régi
1045. par des normes juridiques contenues essentiellement dans
1046. la Constitution
1047. politique de la République, mais aussi dans la législation
1048. nationale et
1049. les traités internationaux signés et ratifiés par El Salvador.
1050. Pour ce qui est des nouvelles allégations (agressions
1051. physiques et
1052. menaces de mort contre des dirigeants syndicaux, des
1053. syndicalistes et des
1054. travailleurs), le gouvernement formule les observations
1055. suivantes:
1056. - Arrestation, le 30 avril 1990, de quatre membres de la
1057. Coopérative
1058. de Buena Vista.
1059. Réponse:
1060. Le rapport envoyé le 13 juillet 1992 par le ministre de la
1061. Défense
1062. et de la Sécurité publique indique que ces personnes n'ont
1063. pas été arrêtées
1064. par les forces de sécurité en cause.
1065. - Arrestation de Mme María Isabel García Ayala, membre de
1066. l'Association des
1067. travailleurs indépendants de los Arenales de las Cañas
1068. (TIACA).
1069. Réponse:
1070. Un examen minutieux des archives fait ressortir que Mme
1071. Mariá Isabel
1072. García Ayala n'a pas été détenue au ministère de la Défense.
1073. - Le 21 juin 1990, Gregorio Antonio Avalos, responsable du
1074. Syndicat
1075. des instituteurs ANDES, a été arrêté et détenu pendant une
1076. période prolongée.
1077. Réponse:
1078. Le ministère de la Défense et de la Sécurité publique a
1079. indiqué que
1080. Gregorio Antonio Avalos Marroquín a été arrêté pour avoir été
1081. surpris en
1082. flagrant délit de distribution de propagande subversive et
1083. soupçonné de
1084. faire partie du groupe commando Urbano, mais qu'il a été
1085. libéré et remis à Mme
1086. Anne Kaeiser, déléguée du Comité international de la Croix
1087. rouge, le 18
1088. novembre 1990.
1089. - Arrestation, le 3 juillet 1990, du syndicaliste Rodolfo García
1090. Ayala.
1091. Réponse:
1092. Le 3 juillet, les forces armées de la circonscription de San
1093. Nicolás,
1094. Apopa, San Salvador, ont arrêté ce syndicaliste pour délits de
1095. menaces graves,
1096. coups et blessures causés le 20 juin 1990 à une personne
1097. non identifiée;
1098. il a été remis au juge de paix d'Apopa dans les délais fixés par
1099. la loi.
1100. - Le 22 juin 1990, Luis Felipe Díaz, président de l'Association
1101. coopérative
1102. Flor de Primavera, a été arrêté à son domicile à Ishuatán, par
1103. des forces de
1104. la défense civile.
1105. Réponse:
1106. Il ressort de l'examen minutieux des archives que M. Luis
1107. Felipe
1108. Díaz n'a pas été détenu au ministère de la Sécurité.
1109. - Le 24 août 1990, Luis Sánchez, responsable de l'UCS, a
1110. été détenu
1111. pendant trois heures et son domicile a été fouillé par des
1112. militaires.
1113. Réponse:
1114. Il a été établi, après examen des archives qui sont tenues
1115. en la
1116. matière, que Luis Sánchez n'a pas été arrêté par le ministère
1117. de la Défense.
1118. - Arrestation, le 16 novembre 1990, de Juan Antonio Serrano
1119. Montalvo,
1120. secrétaire aux conflits de l'Association salvadorienne des
1121. travailleurs de
1122. l'Institut de régulation du ravitaillement (ASTIRA).
1123. Réponse:
1124. Le 16 novembre 1991, M. Juan Antonio Serrano Montalvo
1125. a été arrêté
1126. par les forces armées dans le lotissement Santa Martha no 2,
1127. allée 4, bloc 17,
1128. en face du no 104, pour port d'arme à feu. Il a été remis à
1129. son frère
1130. Marlon Serrano, le 18 novembre 1991 à 17 heures une fois
1131. dressé le
1132. procès-verbal correspondant, en l'absence de motifs
1133. suffisants pour
1134. justifier sa détention.
1135. - Le 12 janvier 1991, M. Porfirio Vásquez, membre de
1136. l'Association
1137. coopérative a été assassiné à Candelaria de la Frontera.
1138. L'assassinat a été
1139. commis par des tueurs à la solde du propriétaire foncier
1140. Tomás Ramírez
1141. Magaña.
1142. Réponse:
1143. Le juge de première instance de Chalchuapa a délivré un
1144. mandat d'arrêt
1145. contre M. Ramírez Magaña pour délit d'usurpation, mandat qui
1146. n'a pas été
1147. exécuté pour avoir été rapporté par la Chambre pénale
1148. d'Occidente, qui a
1149. conclu que ledit Ramírez Magaña ne semble pas avoir
1150. organisé ni financé
1151. l'assassinat de M. Porfirio Vásquez.
1152. - Le 9 mai 1991, Víctor Méndez López du Syndicat national
1153. de l'industrie de
1154. la viande (SNC) a été arrêté par des membres de la police
1155. nationale dans son
1156. lieu de travail au marché municipal de San Salvador.
1157. Réponse:
1158. Après examen des registres tenus à cet effet, des
1159. informations à ce
1160. sujet n'ont pas été trouvées. Aucune plainte n'a été déposée
1161. en rapport avec
1162. ces faits, de sorte qu'on ne sait pas s'ils se sont réellement
1163. produits.
1164. - Le 14 septembre 1991, M. Ramírez Ascencio a été arrêté
1165. et soumis à
1166. de violentes tortures.
1167. Réponse:
1168. D'après les registres, M. Ramírez Ascencio n'a pas été
1169. arrêté par
1170. les forces armées.
1171. - M. Martín Ayala Ramírez a été assassiné, et Mme Leticia
1172. Campos a été
1173. grièvement blessée le 8 juin 1991.
1174. Réponse:
1175. L'enquête qui a été réalisée a permis d'identifier les auteurs
1176. moraux et
1177. les personnes impliquées dans cette affaire. Mme Marta Abigail
1178. Contreras a été
1179. arrêtée le 5 septembre 1991; le 7 septembre 1991, elle a
1180. été déférée aux
1181. tribunaux compétents; dans sa déclaration extrajudiciaire, elle
1182. a reconnu sa
1183. culpabilité et a relaté les faits avec une profusion de détails,
1184. mettant
1185. en cause MM. José Luis Anya et Gilberto Antonio Contreras;
1186. ceux-ci ont déclaré
1187. avoir perpétré le crime durant la nuit du 7 juillet 1991: après
1188. avoir
1189. attaché le garde à un poteau et causé de multiples
1190. blessures à l'épouse
1191. de Martín Ayala, Mme Leticia de Ayala, José Luis Ayala et
1192. Gilberto
1193. Contreras ont tué Martín Ayala en l'égorgeant. Après leur
1194. arrestation,
1195. ces personnes ont été déférées au juge de paix du centre
1196. judiciaire
1197. Isidro Menéndez, et ont reconnu être les auteurs matériels de
1198. ce crime, ce qui
1199. rend sans objet les accusations portées contre la police
1200. nationale et les
1201. forces armées.
1202. - Le 13 juillet 1991, Pedro Pérez et Islao Ortéz ont été
1203. assassinés
1204. par une unité de l'armée à Cacaopera, Morazán.
1205. Réponse:
1206. Le dossier relatif à ces faits contient les éléments suivants:
1207. il
1208. ressort d'une interrogation de la mère de la victime, Mme
1209. María Anastasia
1210. Pérez, que son fils est mort le 17 août 1991, sa mère ayant
1211. appris par la
1212. radio "Chaparrastique" que le cadavre de son fils avait été
1213. trouvé sur la
1214. route allant de San Miguel à La Unión. Elle a ajouté qu'il
1215. avait été
1216. assassiné par son patron, dont elle ignorait le nom; à aucun
1217. moment elle
1218. n'a accusé les forces armées d'être les auteurs du crime et
1219. n'avait
1220. aucune raison de le faire. L'enquête sur cette affaire suit son
1221. cours. Aucun
1222. renseignement ne peut être fourni au sujet d'Islao Ortéz.
1223. - Amanda Villatoro, vice-présidente de la Commission des
1224. femmes de
1225. l'ORIT, coordinatrice nationale de l'UNOC-CTD et membre de
1226. l'Assemblée
1227. législative, a reçu des menaces émanant de la FAS le 16
1228. juillet 1991.
1229. Réponse:
1230. Les archives qui sont tenues en la matière ne contiennent
1231. aucun
1232. élément à ce sujet et les forces armées réfutent ces
1233. accusations.
1234. - Norma et Virginia Guirola de Herrera, travailleuses de
1235. l'Institut
1236. pour la recherche sur les questions féminines et la formation et
1237. l'avancement
1238. de la femme, ont été menacées par le groupe "Cóndor" qui
1239. leur a intimé
1240. l'ordre d'abandonner leur lieu de travail le 8 juin 1991.
1241. Réponse:
1242. On a pu constater qu'à aucun moment des membres des
1243. forces armées
1244. n'ont surveillé, menacé ou persécuté des membres de cet
1245. institut.
1246. - Des participants salvadoriens au Séminaire de formation
1247. syndicale de
1248. l'Organisation interaméricaine des travailleurs (ORIT) ont fait
1249. l'objet de
1250. menaces de la part du "Front anticommuniste salvadorien"
1251. (FAS) du 17 au
1252. 21 juin 1991.
1253. Réponse:
1254. L'enquête effectuée n'a pas permis de prouver la réalité de
1255. ces
1256. faits.
1257. - Les travailleurs ruraux de Soledad Viuda de Alas,
1258. Soyapango, ont été
1259. frappés brutalement par des membres des forces militaires en
1260. août 1991.
1261. Réponse:
1262. L'enquête effectuée a permis d'établir qu'à aucun moment
1263. les membres
1264. des corps de sécurité de ce pays n'ont infligé de mauvais
1265. traitements à la
1266. population de cette communauté; au contraire, les
1267. habitants se sont
1268. montrés satisfaits d'un transfert: les forces armées ont aidé
1269. ceux qui
1270. souhaitaient s'installer dans les nouvelles zones
1271. aménagées et financées
1272. par l'entreprise "Construcciones Canadá" propriétaire de
1273. l'immeuble
1274. "Finca Victoria".
1275. - Marío Chávez, dirigeant du MES, et des membres de
1276. l'Association
1277. coopérative du département de La Libertad ont été
1278. menacés par le colonel
1279. de la brigade d'artillerie pendant les mois d'août et
1280. septembre 1991.
1281. Réponse:
1282. Les renseignements communiqués sont les suivants: le
1283. département V
1284. de la brigade d'artillerie a mené à bien en 1990 une campagne
1285. d'information
1286. afin de neutraliser les agissements de M. Mario Chávez: il
1287. semble que ce
1288. dernier continue de jeter le discrédit sur les forces armées
1289. étant donné qu'à
1290. aucun moment des menaces de quelque type que ce soit
1291. n'ont été ordonnées
1292. contre M. Mario Chávez Martínez.
1293. - Pedro Regalado Orellana et Fredy Vásquez, dirigeants du
1294. SUTC, ont
1295. été menacés par la FAS le 24 septembre 1991 (dans une
1296. communication
1297. ultérieure, la CISL a informé le comité de l'assassinat de ce
1298. dernier
1299. dirigeant).
1300. Réponse:
1301. En ce qui concerne les menaces que le FAS aurait
1302. proférées contre
1303. MM. Pedro Regalado Orellano y Fredy Vásquez, le ministère
1304. de la Défense ne
1305. dispose d'aucune information.
1306. - En octobre 1992, Mme Blanca Lidia López (secrétaire aux
1307. conflits de
1308. la sous-section du syndicat de la société industrielle Florenzi
1309. S.A. de C.V. a
1310. été licenciée en raison de ses activités syndicales.
1311. Réponse:
1312. En sa qualité de fondé de pouvoir de la société Florenzi
1313. S.A., Mme
1314. Rosa Aminta Ramírez a demandé, le 6 octobre 1992, le
1315. licenciement de la
1316. travailleuse pour des raisons disciplinaires, demande qui n'a
1317. pas abouti
1318. pour vice de forme.
1319. Pour ce qui est des allégations des plaignants qui sont
1320. demeurées en
1321. suspens dans les cas nos 1494, 1524, 1441 et 1273, le
1322. gouvernement se réfère
1323. également à ses déclarations antérieures.
1324. Dans le cas où les informations relatives aux cas
1325. susmentionnés ne
1326. seraient pas parvenues, le secrétariat d'Etat au Travail est
1327. tout disposé
1328. à transmettre les dernières réponses obtenues en ce qui
1329. concerne les
1330. enquêtes effectuées.
1331. Observations du gouvernement concernant le cas no 1494
1332. Réponse du gouvernement d'El Salvador: au vu des
1333. résultats des enquêtes
1334. effectuées au sujet de la plainte présentée à l'OIT par la
1335. Confédération
1336. mondiale des organisations de la profession enseignante
1337. (CMOPE) contenant des
1338. allégations de violation de la liberté syndicale en El Salvador,
1339. et en ce qui
1340. concerne l'assassinat de M. Miguel Angel Lazo Quintanilla,
1341. secrétaire aux
1342. conflits du Syndicat général des enseignantss du secteur privé
1343. d'El Salvador,
1344. le gouvernement indique que, dans une communication reçue
1345. le 19 juillet 1989,
1346. le général P.A. Dem. Juan Rafaél Bustillo, commandant des
1347. forces aériennes
1348. d'El Salvador, précise que MM. Miguel Angel Lazo Quintanilla
1349. et Carlos
1350. Rodríguez Domínguez ont péri à la suite d'un affrontement
1351. armé avec des unités
1352. du bataillon de parachutistes des forces aériennes d'El
1353. Salvador, alors qu'ils
1354. se livraient en compagnie d'autres terroristes armés à des
1355. sabotages et
1356. semaient la panique parmi la population; après leur décès au
1357. cours du combat,
1358. leurs armes ont été saisies. En l'occurrence, il est entièrement
1359. faux de dire
1360. que des traces de tortures ont été découvertes lors de
1361. l'examen des corps, vu
1362. que ces hommes ont perdu la vie pendant le combat.
1363. Dans le cas de l'enseignante Mme Cristina Gómez, il est
1364. manifeste que
1365. l'allégation de son arrestation et de son élimination visait
1366. essentiellement à
1367. jeter le discrédit sur les forces aériennes.
1368. Il importe de réaffirmer que des réponses ont été données
1369. aux diverses
1370. demandes qui nous sont parvenues; de nouveaux
1371. mécanismes ont été mis en oeuvre
1372. afin d'obtenir les informations des divers services concernés
1373. et, une fois
1374. traitées, les réponses ont été envoyées dans les plus brefs
1375. délais. Les
1376. informations relatives à ce cas ont été communiquées le 14
1377. février 1990.
1378. Observations du gouvernement concernant le cas no 1524
1379. Sont restées en instance des plaintes présentées au
1380. Bureau international
1381. du Travail par la Confédération internationale des syndicats
1382. libres (CISL) et
1383. la Fédération unitaire syndicale d'El Salvador (FUSS), en
1384. rapport avec
1385. l'attentat à l'explosif commis contre le siège de la Fédération
1386. nationale des
1387. travailleurs d'El Salvador (FENASTRAS) le 31 octobre 1989.
1388. Après avoir renvoyé
1389. à sa réponse antérieure, le gouvernement déclare que, dans le
1390. but d'obtenir de
1391. plus amples informations pour élucider cet odieux attentat, le
1392. gouvernement a
1393. été l'un des premiers à le condamner et à déployer tous ses
1394. efforts pour
1395. obtenir le plus d'éléments possible qui puissent servir à élucider
1396. les faits.
1397. Les dernières informations communiquées par le parquet sont
1398. les suivantes:
1399. A cet égard, je vous informe que l'office du procureur
1400. général a ouvert
1401. une enquête no 216-DH-89 par l'intermédiaire de l'Unité des
1402. droits de l'homme,
1403. dans le cadre du procès pénal instruit par le tribunal pénal no 2
1404. de cette
1405. ville sous le no 359/89, et dont je me permets de vous
1406. communiquer le rapport
1407. qui est libellé comme suit: "Référence 216-DH-89 - Affaire no
1408. 359/89, tribunal
1409. pénal no 2 de San Salvador: Monsieur le Procureur général de
1410. la République: Je
1411. me réfère aux poursuites pénales concernant la mort de Julia
1412. Tatiana Aguirre
1413. Mendoza, Rosa Hilda Saravia de Elias, Ricardo Humberto
1414. Cestoni, José Daniel
1415. López Melendez, Vicente Salvador Melgar, Luis Edgardo
1416. Vásquez Márquez, Febe
1417. Elizabeth Velásquez, María Magdalena Rosales Sánchez,
1418. Carmen Catalina
1419. Hernández Ramos et Juan Tejada, et les blessures causées
1420. par un engin qui a
1421. explosé à la Fédération nationale syndicale des travailleurs
1422. salvadoriens, le
1423. 31 octobre 1989 (affaire FENASTRAS). Démarches
1424. extrajudiciaires: Ces démarches
1425. ont été effectuées par la Commission d'enquête des faits
1426. délictueux, qui a
1427. présenté un rapport au tribunal en date du 30 mai 1990 dans
1428. lequel elle
1429. indiquait que les preuves rassemblées lors de l'inspection ont
1430. été envoyées au
1431. laboratoire technique du FBI aux Etats-Unis qui n'a trouvé
1432. aucune matière ou
1433. résidu explosifs permettant d'identifier le matériel utilisé, vu le
1434. temps qui
1435. s'est écoulé entre la date de l'incident et la date de l'accès sur
1436. les lieux
1437. du crime, lesquels avaient subi des altérations. Démarches
1438. judiciaires: Ces
1439. démarches sont les suivantes: l'identification des corps et des
1440. blessures
1441. subies par les survivants, les dépositions de témoins de
1442. l'attentat et des
1443. blessés qui n'ont pas identifié les auteurs de l'attentat. Mme
1444. María Julia
1445. Hernández, appelée à témoigner, n'a fourni aucun
1446. renseignement utile. En
1447. effet, elle n'a pas été en mesure d'identifier les auteurs de cet
1448. attentat;
1449. celui-ci n'a d'ailleurs pas été revendiqué. La dernière partie de
1450. ce document
1451. contient le rapport du procureur chargé de l'affaire qui déclare
1452. avoir reçu,
1453. le 27 mai de l'année en cours, notification de la décision prise
1454. par le
1455. tribunal de classer l'affaire, vu qu'il n'a pas été possible
1456. d'identifier les
1457. auteurs de l'attentat: de ce fait, et à mon humble avis, l'Unité
1458. des droits de
1459. l'homme devrait également classer l'affaire. Sont intervenus au
1460. nom de cette
1461. institution Carlos Solórzano Trejo, Miguel Armando Guerra
1462. Quevedo, Saúl
1463. Rigoberto Zelaya Castillo, Alvaro Henry Campos, José
1464. Eduardo Pineda
1465. Valenzuela, Ricardo Marcial Zelaya Larreynaga, Jorge Carlos
1466. Figeac Cisneros,
1467. Edwar Sidney Blanco Reyes et Julio César Sánchez. Dont
1468. acte. Signé par Julio
1469. Cesar Murcia Sanchez, huissier. San Salvador, 20 juin 1991.
1470. (Document modifié;
1471. enquête effectuée: bon pour aval. J.C.N. Signature.)
1472. Résumé de l'enquête relative à l'attentat commis le 31 octobre
1473. 1989 au local
1474. de la FENASTRAS, d'après le rapport communiqué à ce sujet
1475. par la Commission
1476. d'enquête des faits délictueux
1477. Rappel des faits: Le 31 octobre 1989 à 13 heures, des
1478. individus non identifiés
1479. ont fait éclater un engin explosif au local de la FENASTRAS
1480. situé au 10a
1481. avenue Norte et rue Delgado de cette ville; des agents de la
1482. commission
1483. d'enquête, qui s'étaient présentés au local de la FENASTRAS,
1484. ont été empêchés
1485. par des membres de ce syndicat de procéder à une inspection
1486. des lieux.
1487. Preuves recueillies: Le 8 novembre 1989 à 9 h 25, des
1488. détectives et des
1489. experts en explosifs, accompagnés d'un juge de paix de cette
1490. ville, ont
1491. inspecté le local de la FENASTRAS, en présence de
1492. représentants de l'ambassade
1493. des Etats-Unis et d'agents techniques du FBI spécialisés en
1494. explosifs; ils ont
1495. constaté que l'explosion s'était produite dans le couloir qui
1496. sépare le mur de
1497. protection du bâtiment du siège de la FENASTRAS, à un
1498. mètre de distance du
1499. portail métallique de l'entrée principale, laissant un cratère de
1500. 80 cm de
1501. diamètre environ et de 30 cm de profondeur, et que toutes les
1502. preuves avaient
1503. été détruites, de sorte qu'ils n'ont trouvé que des traces de
1504. poudre et des
1505. débris de fer provenant du portail principal; le laboratoire du
1506. FBI a fait
1507. savoir qu'en raison de l'altération du lieu de l'attentat, l'analyse
1508. des
1509. preuves recueillies n'a pas permis de trouver des résidus de
1510. matériel explosif
1511. et qu'il n'a donc pas pu identifier l'explosif utilisé.
1512. Enquête sur place: Les personnes interrogées sur les lieux de
1513. l'attentat ont
1514. indiqué que quelques minutes avant l'explosion, elles ont
1515. aperçu deux
1516. individus à bord d'une camionnette jaune, occupés l'un à
1517. placer la bombe,
1518. l'autre à faire le guet; la porte par laquelle l'individu est passé
1519. pour
1520. placer l'explosif était ouverte et sans surveillance et au
1521. moment de
1522. l'explosion, plusieurs membres de la FENASTRAS se
1523. trouvaient dans le local; il
1524. a été établi que parmi les blessés figurait M. Mark Sebastian
1525. Anner Tony de
1526. nationalité américaine, qui occupait les fonctions de conseiller
1527. de Febe
1528. Elizabeth Velásquez, lequel n'a pas été interrogé car il avait
1529. quitté le pays;
1530. il a également été établi que le véhicule P-152509, qui a été
1531. endommagé par
1532. l'explosion, appartenait à M. Cristopher John Norton, citoyen
1533. américain; au
1534. moment de l'explosion, celui-ci s'entretenait, dans le local,
1535. avec le
1536. dirigeant syndical Bernabe Recinos, et avait cru comprendre
1537. qu'un syndicaliste
1538. avait vu un individu s'introduire dans le local, poser un colis
1539. près du
1540. portail puis quitter les lieux dans une direction inconnue.
1541. On a interrogé Mme Gloria Amaya Alvarado, propriétaire
1542. d'une villa située
1543. en face du local de la FENASTRAS, qui a indiqué qu'au
1544. moment de l'explosion
1545. elle se trouvait chez elle, mais qu'elle n'a vu personne poser la
1546. bombe.
1547. Mme Santos García Romero, propriétaire d'un magasin
1548. d'articles pour
1549. chaussures, situé au 10a avenue Norte 116, a déclaré que, le
1550. 31 octobre 1989,
1551. depuis le local de son magasin, elle a vu courir dans la rue un
1552. enfant
1553. surnommé Zanate, qui criait "une bombe"; elle s'est alors
1554. réfugiée au fond de
1555. son magasin jusqu'après l'explosion.
1556. Mme Tránsito Pérez de Colorado, propriétaire d'un magasin
1557. d'alimentation
1558. situé en face du local de la FENASTRAS, a déclaré avoir
1559. entendu une inconnue
1560. dire qu'il se passait quelque chose vu que les gens fuyaient;
1561. elle s'est donc
1562. également mise à l'abri avant d'entendre l'explosion au local de
1563. la FENASTRAS.
1564. M. José Rolando Mendez Amaya, propriétaire d'une
1565. cordonnerie contigüe au
1566. local de la FENASTRAS, a déclaré qu'au moment de l'attentat
1567. il n'était pas
1568. dans son magasin mais que son employé, José Candelario
1569. Moreno, lui a dit que
1570. quelques instants avant l'attentat il se trouvait sur le seuil de la
1571. cordonnerie et a vu deux individus qui couraient vers le nord
1572. et qui avaient
1573. probablement commis l'attentat vu que la bombe a explosé à
1574. ce moment-là, ce
1575. qui coïncide avec les dires de M. Victor Manuel Ramírez
1576. Medina, propriétaire
1577. d'une ferblanterie située au sud du local de la FENASTRAS;
1578. en effet, celui-ci
1579. a indiqué qu'à une date dont il ne se souvient pas, vers midi, il
1580. a entendu un
1581. homme déclarer "Il y a là-bas une bombe"; cet homme courait
1582. vers le nord, en
1583. compagnie d'un autre individu, vers la villa Los Coquitos; après
1584. l'explosion,
1585. un individu a demandé à M. Ramirez Medina s'il avait vu
1586. quelque chose, ce à
1587. quoi il a répondu qu'il avait aperçu un homme disant qu'il y
1588. avait une bombe;
1589. l'individu l'a menacé de l'emmener en un lieu isolé s'il n'en
1590. disait pas
1591. davantage; M. Ramirez Medina a déclaré avec insistance qu'il
1592. n'en savait pas
1593. davantage et qu'il n'avait pas remarqué si l'homme en question
1594. était sorti du
1595. local de la FENASTRAS.
1596. L'enfant Jorge Alexander Ramírez Hernández, qui a été
1597. interrogé, a
1598. signalé que près d'une villa il a remarqué une camionnette
1599. jaune mais n'a pas
1600. donné plus de détails concernant ce véhicule.
1601. L'enfant Elías Misael Arteaga Alfaro a indiqué que le jour
1602. de
1603. l'explosion, dont il a oublié la date, vers 12 h 15, il marchait sur
1604. le
1605. trottoir à la hauteur de la FENASTRAS lorsqu'il a entendu un
1606. immense fracas et
1607. a été projeté vers le milieu de la rue; il a senti ses membres
1608. inférieurs
1609. engourdis et a remarqué que d'autres personnes étaient
1610. blessées; avant
1611. l'explosion, il n'a vu personne courir ou avertir d'un quelconque
1612. danger.
1613. Il n'a pas été possible d'interroger des membres de la
1614. FENASTRAS - bien
1615. que des contacts aient été pris avec Sabas de Jesús Vargas
1616. Reyes, conseiller
1617. juridique de la fédération -, en raison de l'offensive terroriste qui
1618. a eu
1619. lieu pendant cette période.
1620. Autres informations: on a obtenu une photocopie d'un
1621. communiqué anonyme
1622. adressé à une radio de la ville, dans lequel il était indiqué que
1623. dans la
1624. circonscription de Hondables de Corinto, département de
1625. Morazán, une famille
1626. dénommée Palacios Villatoro a été assassinée, que l'engin
1627. explosif se
1628. composait d'une livre de TNT, de trois mètres de mèche à
1629. combustion lente et
1630. d'un détonateur, qu'il avait été placé au deuxième étage du
1631. bâtiment et que
1632. l'auteur de ce communiqué anonyme déclarait être membre de
1633. la UNTS; les
1634. détectives ont donc effectué une enquête dans la
1635. circonscription de Hondables,
1636. et ils ont constaté que, dans le hameau Altos de Aguacate,
1637. des délinquants
1638. terroristes avaient assassiné une famille dénommée Villatoro,
1639. mais n'ont pas
1640. obtenu plus de précisions à ce sujet.
1641. Un délinquant terroriste détenu dans un établissement
1642. pénal du pays a été
1643. interrogé et a déclaré avoir été engagé en décembre 1985 par
1644. le délinquant
1645. terroriste connu sous le pseudonyme de William, qui l'avait
1646. chargé de
1647. sensibiliser la population; à la fin de 1988, on lui a demandé
1648. d'aller dans le
1649. camp de la colline El Sillón de Chalatenango, où se sont
1650. réunis, le 17 février
1651. 1989, les commandants terroristes Dimas Rodríguez, el Choco
1652. Germán et Mary,
1653. pour étudier certains points liés à l'offensive qui se préparait
1654. pour le 11
1655. novembre. Il a alors entendu qu'il avait été décidé de faire de
1656. Febe Elizabeth
1657. Velásquez une martyre, afin d'attirer la sympathie de la
1658. population et que
1659. l'attentat aurait lieu le 8 novembre 1989, mais il ne savait pas
1660. pour quelles
1661. raisons la date en avait été avancée. Le commandement
1662. général du FMLN avait
1663. ordonné la mort de Febe Elizabeth parce qu'elle avait détourné
1664. des fonds de
1665. l'organisation; le commandant DIMAS avait confié l'exécution
1666. de l'attentat au
1667. délinquant terroriste connu sous le pseudonyme d'Alberto, qui
1668. avait accès à la
1669. FENASTRAS et était connu de Febe Elizabeth; on a appris
1670. par les médias que, le
1671. 29 décembre 1989, M. Carlos Salvador Carcamo Centeno,
1672. connu sous le pseudonyme
1673. de Cacho ou de Roberto, commandant des FPL, avait déclaré
1674. lors de son
1675. arrestation que l'attentat contre la FENASTRAS avait été
1676. commis par le FMLN
1677. afin de compromettre le gouvernement et de pousser la
1678. population à
1679. l'insurrection générale; c'est ce qu'a déclaré également le
1680. délinquant
1681. terroriste Juan Alberto Flores Zepeda, ex-membre du comité
1682. exécutif de l'UNTS,
1683. lorsqu'il a été arrêté par la police rurale; il a aussi indiqué que
1684. l'attentat
1685. contre la FENASTRAS s'inscrivait dans un plan stratégique du
1686. FMLN visant à
1687. rompre le dialogue qui commençait à s'établir, à fomenter un
1688. soulèvement
1689. populaire et à justifier devant l'opinion internationale
1690. l'intensification de
1691. la lutte armée pour prendre le pouvoir.
1692. En ce qui concerne la camionnette jaune qui a été vue sur
1693. les lieux des
1694. faits, le bureau des plaintes de la police nationale a conduit
1695. une enquête à
1696. cet égard. Cette enquête a uniquement démontré qu'une
1697. camionnette de la marque
1698. izusu, de couleur jaune, modèle 88 et portant la plaque
1699. p-577691, appartenant
1700. à M. Luis Antonio Gómez Ramos, avait été retrouvée le 31 du
1701. même mois sans
1702. précision de l'heure et du lieu; la même déclaration a été faite
1703. au
1704. département de la circulation à la différence près que la
1705. plaque du véhicule
1706. portait le no p-57-769.
1707. Le 19 septembre, le soldat Saúl Ernesto Arias Ferrufino
1708. inscrit au
1709. quartier général BIRI Ramón Belloso a été arrêté par la garde
1710. nationale pour
1711. avoir déserté au cours d'une opération. Il a déclaré, lors de
1712. son
1713. interrogatoire, être membre du Parti révolutionnaire des
1714. travailleurs
1715. agricoles (camp PRTC), être affilié à la FENASTRAS et avoir
1716. participé à
1717. l'attentat contre la fédération, déclarations qui ont été infirmées
1718. par les
1719. interrogatoires et les tests psychologiques et psychiatriques
1720. auxquels il a
1721. été soumis ultérieurement.
1722. Observations du gouvernement au sujet du cas no 1441
1723. Arrestation de M. Juan José Huezo, membre de la
1724. FENASTRAS, le 16 mars
1725. 1989. Le juge du tribunal pénal certifie ce qui suit: à l'issue de
1726. la
1727. procédure pénale instruite contre les inculpés Gerardo Díaz
1728. Henríquez, Roberto
1729. Antonio Morales Guatemala, Juan Antonio Inglés et Juan José
1730. Huezo, ceux-ci ont
1731. été condamnés, par jugement exécutoire, à une peine de deux
1732. ans de prison pour
1733. délit de violation du lieu de travail, et à un an de prison pour
1734. coups et
1735. blessures sans gravité sur la personne de Lázaro Tadeo
1736. Bernal. Le 31 juillet
1737. 1990, M. Juan José Huezo a été remis en liberté après avoir
1738. bénéficié d'un
1739. sursis conditionnel à l'exécution de sa peine. Le 10 juin 1992,
1740. en vertu de
1741. l'article 1 de la loi de réconciliation nationale, le juge a amnistié
1742. M. Huezo
1743. ainsi que les trois premières personnes nommées ci-dessus
1744. annulant ainsi la
1745. peine des inculpés susmentionnés.
1746. Pedro Regalado Orellana et Fredy Vásquez, dirigeants du
1747. SUTC, ont été
1748. menacés par les forces aériennes ("FAS") le 24 septembre
1749. 1991 (dans une
1750. communication ultérieure, la CISL a allégué l'assassinat de ce
1751. dernier
1752. dirigeant).
1753. Réponse:
1754. En ce qui concerne les prétendues menaces proférées par
1755. la "FAS", le
1756. ministère de la Défense ne dispose d'aucune information. Il
1757. importe de
1758. préciser au sujet des menaces de mort qu'il s'agit d'un délit de
1759. droit privé
1760. et qu'à ce jour aucune plainte n'a été déposée devant les
1761. tribunaux
1762. compétents.
1763. Pour ce qui est de l'allégation de la CISL concernant
1764. l'assassinat de
1765. Fredy Vásquez, elle est complètement fausse puisque celui-ci
1766. assiste aux
1767. réunions du Forum de concertation économique et sociale.
1768. Actes de discrimination antisyndicale dans l'usine ADOC
1769. (licenciement des
1770. dirigeants syndicaux et de 40 travailleurs accusés d'avoir
1771. cherché à
1772. constituer un syndicat).
1773. Réponse:
1774. A la Direction générale du travail, ont comparu, le 4 mai
1775. 1992, les
1776. travailleurs suivants: Oscar Armando Lucha Noyola, Willian
1777. Neftali Valenzuela
1778. Saravia, Carlos Marcelino Saldaña Martínez, Mirian Estela
1779. Velis Guardado,
1780. Gloria de Doradeo et Will Mauricio Pérez Guevara, qui ont
1781. indiqué avoir reçu
1782. les montants suivants: 17.548,17 colones, 8.755,26 colones,
1783. 14.503,49 colones,
1784. 24.194,95 colones, 849,92 colones, et dégager l'entreprise
1785. ADOC S.A. de toute
1786. responsabilité du travail. Dans leurs renonciations, MM. Míguel
1787. Angel Mejía
1788. Mauricio, David Sánchez Pineda et Angela Gladys Hernández
1789. Chacón indiquent
1790. qu'ils quittent volontairement leur travail et que l'entreprise
1791. ADOC S.A. ne
1792. leur doit ni salaires réguliers ni allocations spéciales, ni aucune
1793. sorte de
1794. prestations telles que congés, primes, jours de repos
1795. hebdomadaires, congés
1796. compensatoires et jours fériés.
1797. Les organisations syndicales interrogées ont confirmé d'une
1798. manière
1799. générale les allégations en instance devant le comité et ont
1800. indiqué, sans
1801. autre précision, que les autorités n'avaient pas jugé utile
1802. d'enquêter comme
1803. il se doit sur les assassinats et autres faits cités dans les
1804. allégations.
1805. L'entrevue avec les représentants des employeurs n'a pas
1806. été centrée sur
1807. les allégations en instance, bien qu'ils aient souligné que la
1808. violence
1809. n'avait pas épargné les employeurs. Ils ont surtout évoqué
1810. l'évolution
1811. actuelle des relations professionnelles.
1812. b) Informations sur la situation syndicale actuelle, son
1813. évolution et
1814. les instruments en la matière
1815. Comme il a été indiqué, la mission s'est penchée en premier
1816. lieu sur les
1817. allégations en instance devant le comité, ce qui a produit les
1818. résultats
1819. relatés dans la rubrique antérieure. Néanmoins, il est apparu
1820. d'emblée que le
1821. comité ne pouvait se contenter d'informations sur ces
1822. allégations, mais devait
1823. également disposer d'une vue d'ensemble de la situation
1824. syndicale actuelle et
1825. de son évolution dans un proche avenir, étant donné surtout
1826. que la majeure
1827. partie des allégations remontaient à plusieurs années.
1828. La mission a pu obtenir des informations sur le Forum de
1829. concertation
1830. économique et sociale, dans le cadre duquel chacune des
1831. parties a donné la
1832. priorité aux questions qu'elle jugeait les plus importantes. En
1833. particulier,
1834. les syndicats ont demandé la ratification des conventions de
1835. l'OIT et
1836. l'approbation de leur projet de Code du travail.
1837. En ce qui concerne la ratification des conventions de l'OIT,
1838. le Forum a
1839. approuvé la ratification de 14 conventions de l'OIT sur laquelle
1840. l'Assemblée
1841. législative sera invitée à se prononcer. Il convient toutefois de
1842. signaler que
1843. la ratification concrète des conventions nos 87, 98 et 151 sur
1844. la liberté
1845. syndicale et la négociation collective se heurte à de sérieux
1846. obstacles pour
1847. des raisons d'inconstitutionnalité avancées par le
1848. gouvernement et les
1849. employeurs.
1850. Pour ce qui est de la révision du Code du travail, d'un projet
1851. de loi sur
1852. les relations professionnelles dans la fonction publique et
1853. d'autres questions
1854. relatives à la législation du travail, le gouvernement reçoit déjà
1855. l'assistance technique de l'OIT. Au sujet du Code du travail, le
1856. gouvernement
1857. semble avoir l'intention de procéder à une refonte, dans le
1858. cadre du Forum, de
1859. son avant-projet avec celui des syndicats et de le présenter à
1860. l'assemblée
1861. législative.
1862. Les organisations syndicales ont signalé aux membres de la
1863. mission la
1864. persistance d'actes graves et répétés de discrimination
1865. antisyndicale et
1866. d'entraves administratives à la constitution d'organisations
1867. syndicales. A cet
1868. égard, ils ont fourni à la mission une liste complète de ces
1869. actes en
1870. précisant que dans bien des cas les autorités n'effectuaient
1871. pas avec sérieux
1872. les investigations voulues.
1873. F. Conclusions de la mission
1874. La mission a pu constater que la violation des droits
1875. syndicaux au cours
1876. des douze dernières années s'inscrivait indiscutablement dans
1877. le climat
1878. général de violence que connaissait le pays, affectant la vie
1879. quotidienne de
1880. la population et l'ensemble des droits de la personne humaine.
1881. En effet, la
1882. mission a pu constater que les interlocuteurs sociaux et le
1883. gouvernement
1884. étaient conscients du fait que le pays avait vécu au cours des
1885. douze dernières
1886. années une véritable guerre, allant au-delà de ce qui pourrait
1887. être considéré
1888. comme un climat de terrorisme et de violence. A cet égard, il
1889. est pratiquement
1890. impossible, dans nombre de cas, de distinguer les violations de
1891. la liberté
1892. syndicale et des droits de l'homme des actes engendrés par la
1893. spirale de la
1894. violence.
1895. La mission a également constaté que, depuis le
1896. rétablissement récent de
1897. la paix (janvier 1993), toutes les parties manifestent une
1898. volonté réelle de
1899. surmonter ce passé. De fait, les préoccupations actuelles sont
1900. axées non pas
1901. sur le passé, mais sur la construction du présent et de l'avenir,
1902. sans pour
1903. autant négliger la gravité des événements passés. La mission
1904. a découvert une
1905. société qui parvient à oublier le passé en faisant usage de la
1906. liberté
1907. d'expression, de la capacité de dialogue et des autres libertés
1908. démocratiques.
1909. A cet égard, on ne saurait passer sous silence l'action des
1910. Nations Unies et
1911. en particulier de leur mission d'observateurs (ONUSAL).
1912. Il faut également souligner de quelle manière le nouvel
1913. esprit
1914. d'ouverture et de dialogue du ministère du Travail, qui tranche
1915. radicalement
1916. avec ses attitudes antérieures, peut favoriser ce climat
1917. nouveau dans les
1918. relations syndicales. Il a été indiqué à la mission que le
1919. gouvernement
1920. continuera à communiquer des informations au sujet des
1921. questions qui font
1922. l'objet des plaintes.
1923. La situation actuelle se caractérise par divers faits objectifs.
1924. En
1925. premier lieu, il n'y a plus de détenus pour des raisons
1926. syndicales et il n'y a
1927. pas eu de nouvelles perquisitions de locaux syndicaux; la
1928. violence contre les
1929. syndicalistes s'est apaisée au point que, au cours des douze
1930. derniers mois, il
1931. n'y a pas eu d'actes de violence autres que des actes
1932. épisodiques contre des
1933. syndicalistes, encore que, dans certains cas, des menaces
1934. aient pu être
1935. proférées. Qui plus est, on voit se développer jour après jour
1936. une dynamique
1937. des relations professionnelles qui s'oriente résolument vers la
1938. normalité
1939. (constitution de syndicats, conclusion de conventions
1940. collectives, grèves,
1941. etc.), sans préjudice des plaintes des organisations syndicales
1942. en matière de
1943. discrimination antisyndicale et d'obstacles et de retards dans la
1944. constitution
1945. des syndicats, transmises à la mission; ces plaintes reflètent
1946. dans une large
1947. mesure les lacunes du système juridique - auxquelles il est
1948. envisagé de
1949. remédier par la révision du Code du travail et par une future loi
1950. sur les
1951. relations professionnelles dans la fonction publique pour
1952. laquelle, par
1953. ailleurs, l'assistance technique de l'OIT a été sollicitée -, les
1954. vives
1955. réticences de certains groupes d'employeurs et, très
1956. probablement, des
1957. faiblesses manifestes dans le camp des syndicats. Tout cela
1958. tient peut-être à
1959. l'instabilité politique et sociale au cours des douze derniers
1960. mois.
1961. S'il est possible de se livrer à des prévisions concernant
1962. l'avenir des
1963. relations professionnelles et syndicales en El Salvador,
1964. mention doit tout
1965. d'abord être faite du Forum de concertation économique et
1966. sociale. Toutes les
1967. informations obtenues par la mission indiquent que les travaux
1968. entrepris par
1969. le Forum piétinent, bien que des engagements aient déjà été
1970. pris. Néanmoins,
1971. personne ne s'est prononcé contre le Forum, bien au contraire,
1972. les avis ont
1973. été expressément favorables. Si les résultats du Forum sont
1974. pour le moment
1975. minimes, son existence même et son maintien, conformes à la
1976. volonté expresse
1977. de tous les secteurs, constituent probablement le signe
1978. annonciateur d'un
1979. profond changement dans les relations professionnelles et
1980. syndicales de ce
1981. pays. Il est indubitable que ce cadre institutionnel est la
1982. meilleure garantie
1983. du renforcement, dans un avenir immédiat, d'un esprit de
1984. dialogue - inexistant
1985. jusqu'ici - nécessaire à l'instauration de relations syndicales
1986. normales. A
1987. noter qu'en raison des prochaines élections politiques de mars
1988. 1994 les
1989. activités du Forum risquent d'être suspendues à compter de la
1990. fin du mois de
1991. novembre de cette année. Cette éventualité inquiète les
1992. organisations
1993. syndicales qui estiment qu'ainsi le Forum lui-même pourrait être
1994. dissous.
1995. Néanmoins, les organisations d'employeurs et le ministère ont
1996. réaffirmé leur
1997. désir de renouer le dialogue dans le cas où le Forum serait
1998. suspendu.
1999. En ce qui concerne précisément la ratification immédiate
2000. des conventions
2001. nos 87, 98 et 151 demandée par les milieux syndicaux, les
2002. impressions ne
2003. peuvent être que négatives pour l'avenir immédiat. En effet,
2004. leur
2005. inconstitutionnalité alléguée constitue un obstacle justifié ou
2006. non qui
2007. empêchera cette ratification, alors que les seules objections
2008. exprimées ont
2009. porté sur la constitutionnalité des conventions et non sur leur
2010. opportunité.
2011. De l'avis de la mission, les jugements qui ont été portés sur ces
2012. conventions
2013. et d'autres instruments de l'OIT n'ont pas toujours témoigné
2014. d'une
2015. connaissance des principes énoncés à cet égard par les
2016. organes de contrôle de
2017. l'OIT. Le gouvernement a toutefois déclaré que, dans le cadre
2018. de la révision
2019. de la législation du travail, celle-ci sera modernisée et adaptée
2020. aux normes
2021. de l'OIT.
2022. Au cours de la mission, l'idée a été émise d'organiser un
2023. séminaire
2024. tripartite afin que le gouvernement et les partenaires sociaux
2025. connaissent de
2026. manière précise les conséquences de la ratification des
2027. conventions qui
2028. présentent un intérêt pour eux. Cette idée a soulevé
2029. l'enthousiasme de tous
2030. les secteurs.
2031. En tout état de cause, on peut affirmer qu'une nouvelle
2032. étape a été
2033. franchie dans les relations du pays avec l'OIT, preuves en
2034. sont l'approbation
2035. par le Forum de concertation de la ratification de 14
2036. conventions importantes
2037. de l'OIT assortie de l'engagement de les présenter à
2038. l'assemblée législative,
2039. l'acceptation de la mission de contacts directs et les
2040. informations abondantes
2041. que le gouvernement a fournies à la mission sur les faits
2042. allégués.
2043. Après cet exposé de la situation antérieure et des
2044. perspectives d'avenir,
2045. il convient de souligner que, d'une certaine manière, ces
2046. perspectives restent
2047. fragiles et que la consolidation des progrès déjà réalisés
2048. dépend pour une
2049. bonne part de l'appui de la communauté internationale, et en
2050. l'occurrence de
2051. l'OIT, ainsi que des efforts des parties.
2052. 12 octobre 1993. José Vida Soria.