Rapport intérimaire - Rapport No. 272, Juin 1990

Cas no 1478 (Pérou) - Date de la plainte: 09-NOV. -88 - Clos

1. 344. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ces cas à plusieurs reprises et, le plus récemment, à sa réunion de février 1990 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 270e rapport du Comité de la liberté syndicale, paragr. 258 à 267, approuvés par le Conseil d'administration à sa 245e session (février-mars 1990).) La Fédération syndicale mondiale a envoyé une réponse relative à l'un de ces cas dans une communication datée du 22 mars 1990. Le gouvernement a fait parvenir certaines informations complémentaires dans une communication en date du 27 mars 1990.
2. 345. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 346. Lorsqu'il a examiné ces cas à sa réunion de février 1990, le comité a formulé des recommandations au sujet des allégations restées en instance: il a notamment demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de l'enquête sur la mort des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García et a invité les organisations plaignantes à fournir de plus amples informations au sujet du lieu et des circonstances dans lesquelles, d'après les allégations, 88 paysans auraient trouvé la mort le 9 février 1989 lors d'une réunion qui, selon la FSM, avait eu un caractère pacifique et avait été réprimée brutalement par la police.

B. Informations complémentaires fournies par la Fédération syndicale mondiale (FSM)

1. 347. Dans une communication datée du 22 mars 1990, la FSM indique que l'assassinat des 88 paysans, le 9 février 1989, a eu lieu à Pucallpa, dans le département d'Ucayali, où les paysans étaient en grève depuis le 25 janvier. Les paysans préparaient une réunion sur la Plaza de Armas de Pucallpa, dans le but de conclure un accord avec les autorités; la veille, c'est-à-dire le 8 février 1989, une réunion de coordination avait permis de résoudre les principaux problèmes exposés par les paysans, et l'accord devait être entériné, comme promis, par le maire Alfredo Noriega Ojeda. Un premier groupe de 3.000 paysans se dirigeait vers la Plaza de Armas lorsque, à 10 h 30, des forces de la police nationale leur barrèrent le passage, avenue Peña, et, faisant usage de mitraillettes, assassinèrent 88 paysans, parmi lesquels un jeune homme de 16 ans.
2. 348. Par ailleurs, la FSM dénonce la disparition, à la mi-décembre 1989, dans le département de Junín, de Javier Antonio Alarcón Guzmán, dirigeant national de la Fédération péruvienne des enseignants et secrétaire de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP); à ce jour, elle indique qu'il n'y a eu aucune réaction de la part des autorités qui contrôlent ledit département, dans lequel l'état d'urgence a été déclaré.

C. Réponse du gouvernement

1. 349. Dans sa communication en date du 27 mars 1990, le gouvernement signale, en ce qui concerne l'enquête sur la mort des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García, que le sixième bureau provincial du ministère public a reçu le rapport no 443-DG-DIRCOTE (Direction contre le terrorisme), dans lequel il est indiqué que la thèse de l'homicide a été accréditée, sans qu'il soit établi de façon probante que l'acte ait été commis à des fins terroristes, ce qui explique que l'enquête ait été confiée au Département des homicides; toutefois, la DIRCOTE, en coordination avec ledit département, mène ses propres recherches afin d'identifier les auteurs du crime et leurs mobiles, recherches dont les résultats seront communiqués en temps opportun au Parquet afin qu'il participe à l'enquête. Le gouvernement signale également qu'il a été rendu compte, dans le rapport no OO1-90-AI du 31 janvier 1990, de la disparition du dirigeant syndical Saúl Cantoral.
2. 350. Pour ce qui est de la mort alléguée de 88 paysans le 9 février 1989, le gouvernement indique dans sa communication du 27 mars 1990, qui a été reçue au moment où était adressée la communication de la FSM datée du 22 mars 1990, que des renseignements supplémentaires concernant ces événements lui sont nécessaires pour procéder à une enquête.

D. Conclusions du comité

1. 351. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles l'enquête se poursuit pour identifier les auteurs de l'assassinat des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García et leurs mobiles. A ce sujet, le comité exprime une fois de plus sa préoccupation devant la gravité de ces allégations et prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution de l'enquête judiciaire qui est en cours.
2. 352. Le comité exprime sa profonde consternation devant la gravité des allégations concernant l'assassinat de 88 paysans grévistes en février 1989 lors d'une réunion qui avait un caractère pacifique et qui a été réprimée par la police. Il demande au gouvernement de fournir d'urgence ses observations sur cet aspect du cas et en particulier sur les informations complémentaires communiquées par la FSM.
3. 353. Pour ce qui est de la disparition, en décembre 1989, du dirigeant syndical de la Fédération péruvienne des enseignants et secrétaire de la CGTP, M. Javier Antonio Alarcón Guzmán, dans le département de Junín, le comité rappelle le principe selon lequel un climat de violence qui donne lieu à l'assassinat ou à la disparition de dirigeants syndicaux constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux, et de telles situations appellent des mesures sévères de la part des autorités. (Voir à cet égard le cas no 844 (El Salvador), paragr. 464, 160e rapport du comité.) Il prie le gouvernement de lui faire parvenir dans les plus brefs délais ses observations au sujet de la disparition du syndicaliste Alarcón Guzmán et de préciser si une enquête a été ouverte pour déterminer le lieu où il se trouve.

Recommandation du comité

1. 354. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne la mort violente des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García, le comité exprime une fois de plus sa vive préoccupation devant la gravité de ces allégations et demande au gouvernement de le tenir informé de toute évolution de l'enquête judiciaire qui est en cours.
   • b) Le comité exprime sa profonde consternation devant la gravité des allégations concernant l'assassinat de 88 paysans grévistes en février 1989 et demande au gouvernement de fournir d'urgence ses observations sur cet aspect du cas et en particulier sur les informations complémentaires fournies par la FSM.
   • c) En ce qui concerne la disparition, à la mi-décembre 1989, du dirigeant syndical Javier Antonio Alarcón Guzmán, dans le département de Junín, le comité prie le gouvernement de lui communiquer dans les plus brefs délais ses observations à ce sujet et de préciser si une enquête a été ouverte pour déterminer le lieu où se trouve l'intéressé.