Rapport définitif - Rapport No. 265, Juin 1989

Cas no 1463 (Libéria) - Date de la plainte: 15-JUIN -88 - Clos

1. 138. Par communications en date du 15 juin et du 28 juillet
2. 1988, la
   • Fédération nationale des fermiers et des travailleurs de
   • l'agriculture et des
   • plantations (NAFAPAW) a présenté une plainte en violation
   • des droits syndicaux
   • contre le gouvernement du Libéria. Le gouvernement a
   • envoyé ses observations
   • sur ce cas dans une communication en date du 13 février
3. 1989, reçue par le BIT
4. le 20 mars 1989.
5. 139. Le Libéria a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et
   • la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98)
   • sur le droit
   • d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 140. Dans sa première communication en date du 15 juin
2. 1988, dont la NAFAPAW
   • affirme qu'elle est également présentée au nom du Syndicat
   • national des
   • travailleurs de l'agriculture et assimilés du Libéria (NAAWUL) et
   • du Syndicat
   • national des gens de mer, des travailleurs portuaires et autres
   • travailleurs
   • du Libéria (NSP/GWUL), l'organisation plaignante formule les
   • allégations
   • suivantes:
     • a) Le ministère du Travail a commis des violations
   • continuelles, délibérées
   • et flagrantes des droits syndicaux et des libertés
   • démocratiques qui ont eu
   • des effets désastreux sur les activités et le fonctionnement de
   • la fédération
   • et sur les conditions de vie et de travail des travailleurs.
     • b) Au cours des cinq dernières années, le ministère du
   • Travail a poursuivi
   • une politique "déplaisante et dangereuse", contraire aux droits
   • fondamentaux
   • des travailleurs dont certains, dans le domaine agricole, n'ont
   • pas été payés
   • pendant six, huit et même 16 mois, et doivent travailler sans
   • protection
   • syndicale.
     • c) Le ministère du Travail a refusé de reconnaître la
   • NAFAPAW depuis le 12
   • décembre 1986, date de sa création, bien qu'elle soit en
   • principe, selon elle,
   • reconnue par le gouvernement.
     • d) Le ministère du Travail a refusé de reconnaître le
   • Syndicat national des
   • travailleurs de l'agriculture et assimilés du Libéria (NAAWUL) et
   • ses
   • responsables (le "groupe Mooney-White"), dûment élus le 18
   • janvier 1986 au
   • cours de la deuxième convention nationale du syndicat. A cet
   • égard, la NAFAPAW
   • reproche au ministère de reconnaître et d'utiliser d'autres
   • personnes nommées
   • dans la plainte (le "groupe Stanley") comme responsables du
   • NAAWUL; d'après la
   • NAFAPAW, ces personnes sont actuellement sous le coup de
   • poursuites pénales.
3. 141. Dans une autre communication en date du 28 juillet
4. 1988, la NAFAPAW
   • prétend que le ministère du Travail fait usage de toutes les
   • manoeuvres
   • possibles pour transformer les syndicats membres de la
   • fédération en
   • organisations progouvernementales dans le dessein de
   • détruire la fédération. A
   • titre d'exemple, la NAFAPAW indique qu'une "convention"
   • tenue le 16 juillet
5. 1988 par des personnes se présentant comme des membres
   • du NAAWUL n'était en
   • fait qu'une manifestation clandestine et antidémocratique
   • organisée avec le
   • soutien du ministère et financée indirectement par la
   • Confédération mondiale
   • du travail.
   • B. Réponse du gouvernement
6. 142. Dans sa réponse en date du 13 février 1989, le
   • gouvernement nie toutes
   • les allégations contenues dans la deuxième communication de
   • la NAFAPAW en date
7. du 28 juillet 1988. Le gouvernement indique qu'il n'a jamais
   • usé de manoeuvres
   • visant à détruire la fédération, ni appuyé l'organisation de
   • quelque
   • convention que ce soit réunissant des syndicats ou d'anciens
   • responsables
   • syndicaux. Le gouvernement déclare également qu'il sait
   • seulement que le
   • NAAWUL a élu ses cadres dirigeants et que les personnes
   • élues se sont
   • acquittées de tâches syndicales. Le gouvernement ajoute qu'il
   • n'intervient pas
   • dans les activités syndicales car l'article 4100 de la loi sur les
   • pratiques
   • du travail le lui interdit.
8. 143. Le gouvernement nie en outre toutes les allégations
   • contenues dans la
   • première communication de la NAFAPAW et ajoute qu'il n'a
   • même pas eu
   • connaissance de la création ou de l'existence de cette
   • fédération, étant donné
   • qu'elle n'a pas communiqué ses statuts et sa constitution
   • comme le requiert
   • l'article 4100 de la loi sur les pratiques du travail. Le
   • gouvernement nie
   • également l'existence de toute politique "déplaisante et
   • dangereuse" qui
   • serait contraire aux droits fondamentaux des travailleurs et dit
   • ignorer que
   • des travailleurs agricoles n'aient pas reçu leurs salaires pour
   • les périodes
   • mentionnées par l'organisation plaignante, ou que des
   • travailleurs soient
   • contraints de travailler sans protection syndicale. Le
   • gouvernement nie
   • l'existence de toute exploitation de la main-d'oeuvre et de tout
   • travail forcé
   • au Libéria.
9. 144. Le gouvernement nie avoir refusé de reconnaître le
   • NAAWUL, ainsi qu'il
   • est dit dans la plainte, étant donné que cette organisation est
   • en fait
   • reconnue par le gouvernement du Libéria, dont les archives
   • indiquent comme
   • membres du bureau exécutif du NAAWUL une liste de
   • personnes différente de
   • celle mentionnée par l'organisation plaignante. Le
   • gouvernement ajoute que
   • l'actuel bureau directeur du syndicat est en contact permanent
   • avec le
   • ministère du Travail et qu'un membre dudit syndicat a été
   • envoyé comme
   • conseiller technique des travailleurs à la 75e session de la
   • Conférence
   • internationale du Travail. Le gouvernement précise qu'il n'a
   • pas reconnu M.
   • David White et son groupe comme dirigeants du NAAWUL car
   • leurs noms n'ont
   • jamais été communiqués au ministère du Travail par le
   • secrétariat du NAAWUL.
   • En outre, le gouvernement nie avoir eu connaissance d'une
   • élection de
   • responsables du NAAWUL le 18 janvier 1986 (le "groupe
   • Mooney-White"), et il
   • n'a pas été informé de l'élection tenue le 14 juillet 1988; les
   • personnes
   • élues (le "groupe Stanley") sont dûment reconnues par le
   • ministère du Travail.
10. 145. Le gouvernement nie en outre avoir quelque intention
    • que ce soit de
    • démanteler le NAAWUL ou d'utiliser d'anciens responsables
    • du syndicat au
    • détriment des travailleurs. Enfin, le gouvernement souligne que
    • la NAFAPAW
    • n'est pas habilitée à présenter cette plainte au nom du
    • NAAWUL et du NSP/GWUL,
    • étant donné qu'elle n'a pas communiqué ses statuts et sa
    • constitution au
    • ministère du Travail.

C. Conclusions du comité

1. 146. Le comité note que, dans le cas présent, les allégations
   • peuvent être
   • classées en trois catégories. Tout d'abord, l'allégation générale
   • de violation
   • des droits syndicaux (paragraphe a) ci-dessus); en deuxième
   • lieu, la politique
   • "déplaisante et dangereuse" du gouvernement, qui aurait
   • privé certains
   • travailleurs agricoles de leurs salaires pendant des périodes
   • pouvant
   • atteindre 16 mois (paragraphe b) ci-dessus); enfin, une
   • allégation qu'on peut
   • généralement qualifier de problème de reconnaissance
   • syndicale et/ou de
   • rivalité intersyndicale (paragraphes c) et d) ci-dessus). En fait,
   • la deuxième
   • communication de l'organisation plaignante ne constitue
   • qu'une variation sur
   • ce thème.
2. 147. En ce qui concerne la première allégation de
   • l'organisation plaignante,
   • le comité est contraint de noter qu'il s'agit là d'une allégation
   • d'un
   • caractère extrêmement général, à laquelle le gouvernement a
   • donné une réponse
   • tout aussi générale, et qui n'est étayée par aucune preuve
   • concrète dans les
   • deux communications fournies par l'organisation plaignante;
   • dans ces
   • conditions, cette allégation n'appelle pas d'examen plus
   • approfondi.
3. 148. En ce qui concerne la deuxième question soulevée par
   • l'organisation
   • plaignante, à savoir la politique "déplaisante et dangereuse"
   • du gouvernement
   • qui aurait pour effet de priver certains travailleurs agricoles de
   • leurs
   • salaires pendant des périodes pouvant atteindre 16 mois, le
   • comité observe que
   • cette allégation est purement et simplement niée par le
   • gouvernement. Ici
   • également, le comité se trouve confronté à deux déclarations
   • totalement
   • contradictoires, ne s'appuyant sur aucun exposé détaillé et sur
   • aucune preuve,
   • et il doit par conséquent rejeter cette allégation.
4. 149. La troisième question a trait à une situation que l'on
   • peut, au mieux,
   • qualifier de confuse. Le comité croit comprendre, d'après la
   • documentation
   • reçue, qu'un conflit de pouvoir a surgi au sein du Syndicat
   • national des
   • travailleurs de l'agriculture et assimilés du Libéria (NAAWUL)
   • entre deux
   • groupes, dont l'un (le "groupe Stanley") est reconnu par le
   • gouvernement comme
   • ayant été dûment élu le 14 juillet 1988 comme bureau directeur
   • du NAAWUL.
   • L'autre faction (le "groupe Mooney-White") prétend être le seul
   • représentant
   • légitime des travailleurs membres du NAAWUL; le
   • gouvernement nie avoir eu
   • connaissance de leur élection et indique que leurs noms n'ont
   • jamais été
   • communiqués au ministère du Travail. Autre élément
   • compliquant encore
   • davantage l'affaire, le gouvernement nie l'existence même de
   • la NAFAPAW (qui a
   • présenté la plainte), du fait qu'elle n'a pas communiqué ses
   • statuts et sa
   • constitution; le gouvernement conteste le droit de la
   • NAFAPAW de présenter
   • cette plainte au nom du NAAWUL et du NSP/GWUL pour la
   • même raison.
5. 150. Le comité a indiqué à de nombreuses reprises qu'il
   • n'était pas
   • compétent pour formuler des recommandations sur des
   • dissensions au sein d'une
   • organisation syndicale tant que le gouvernement n'intervient
   • pas d'une manière
   • risquant de nuire à l'exercice des droits syndicaux et au
   • fonctionnement
   • normal d'une organisation. (Voir, par exemple, 217e rapport,
   • cas no 1086
   • (Grèce), paragr. 93.) En cas de conflit interne, le comité a
   • suggéré diverses
   • solutions permettant de clarifier ces situations juridiques et de
   • résoudre les
   • questions de représentativité des responsables syndicaux en
   • cause (vote des
   • travailleurs, procédures judiciaires). Dans le cas présent, le
   • comité estime
   • que des procédures impartiales devraient être mises en oeuvre
   • pour permettre
   • le libre choix de leurs représentants par les travailleurs.
6. 151. Le comité observe que certains des groupes, syndicats
   • ou personnes
   • mentionnés dans la présente plainte étaient déjà impliqués
   • dans des problèmes
   • similaires dans les cas nos 1219 et 1410 (233e et 259e
   • rapports). Dans le
   • second de ces cas, le comité a noté qu'il ne lui appartenait
   • pas de déterminer
   • quel groupe devait représenter les membres du syndicat en
   • cause, mais
   • simplement de déterminer s'il y avait eu une quelconque
   • interférence du
   • gouvernement dans le libre choix des responsables syndicaux
   • par les
   • travailleurs. La même opinion doit prévaloir ici et aucune
   • interférence de
   • cette nature n'a été établie dans le présent cas. En fait, le
   • comité se trouve
   • en face de deux versions contradictoires et n'est pas en
   • mesure de présenter
   • des commentaires définitifs sur cet aspect du cas.
7. 152. Toutefois, le comité ne saurait trop insister sur le fait
   • que, dans les
   • cas de rivalité intersyndicale, ceux qui ont le plus à perdre sont
   • les
   • travailleurs, et qu'il importe de remédier au plus tôt aux
   • incertitudes
   • découlant de ces conflits de pouvoir, dans l'intérêt même de
   • toutes les
   • parties en cause, et en particulier des travailleurs.

Recommandation du comité

1. 153. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
   • Conseil
   • d'administration à approuver les recommandations suivantes:
     • a) Le comité considère que les allégations générales
   • présentées par
   • l'organisation plaignante n'appellent pas d'examen plus
   • approfondi.
     • b) Le comité estime que des procédures impartiales
   • devraient être mises en
   • oeuvre pour permettre le libre choix de leurs représentants par
   • les
   • travailleurs.