Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 259, Novembre 1988

Cas no 1459 (Guatemala) - Date de la plainte: 20-JUIN -88 - Clos

1. 275. Une plainte en violation de la liberté syndicale contre le
   • gouvernement
   • du Guatemala a été présentée par la Confédération de l'unité
   • syndicale du
   • Guatemala (CUSG) dans une communication datée du 20 juin
2. 1988. Le gouvernement
   • a envoyé ses informations et observations sur ce cas dans
   • une communication
   • datée du 7 septembre 1988.
3. 276. Le Guatemala a ratifé la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et
   • la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention
4. (no 98) sur le
   • droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de la confédération plaignante

1. 277. La CUSG allègue dans sa plainte des actes arbitraires
   • du gouvernement
   • en matière de droits de l'homme et de liberté syndicale, en
   • particulier des
   • lenteurs dans l'inscription des syndicats, des licenciements de
   • travailleurs
   • regroupés dans des comités d'entreprise qui tentent de fonder
   • des syndicats,
   • des refus d'aider les travailleurs à obtenir la mise en oeuvre
   • des accords
   • conclus et le développement du "solidarisme".
2. 278. S'agissant des lenteurs dans l'inscription des syndicats,
   • la CUSG
   • explique que la documentation exigée pour l'obtenir dort dans
   • les bureaux du
   • ministère du Travail, qu'elle ne suit pas son cours et qu'il est
   • curieux qu'il
   • en soit ainsi pour les organisations syndicales, puisque pour les
   • autres
   • organisations l'inscription se fait rapidement. En conséquence,
   • d'après la
   • confédération plaignante, le ministère viole le droit
   • d'association en rendant
   • la loi inopérante.
3. 279. S'agissant de licenciements de travailleurs, la CUSG
   • indique que, dans
   • la municipalité de San Antonio Suchitepéquez, le maire a
   • commis des actes
   • arbitraires à l'encontre des travailleurs. Il a licencié un groupe
   • d'ouvriers,
   • y compris le comité exécutif du syndicat qui était en train de se
   • constituer.
   • Selon la confédération plaignante, les événements se sont
   • déroulés de la
   • manière suivante: en premier lieu, le maire a tenté de
   • provoquer un
   • affrontement qui aurait pu causer des pertes de vies humaines,
   • en faisant
   • croire à la population et aux employés de confiance que les
   • syndicalistes
   • allaient attenter à la sécurité des habitants de San Antonio car
   • ils étaient
   • communistes. En second lieu, les travailleurs, pour éviter
   • l'affrontement,
   • n'ont pas tenu l'assemblée qu'ils avaient convoquée, et ils se
   • sont cachés
   • dans le cimetière de cette localité pour se réunir en assemblée
   • générale. Par
   • la suite, les travailleurs ont introduit des recours auprès des
   • tribunaux
   • contre leurs licenciements illégaux, prononcés par le maire. Le
   • Tribunal du
   • travail a ordonné la réintégration des travailleurs licenciés il y a
   • dix mois,
   • mais les intéressés n'ont toujours pas été réintégrés. De
   • surcroît, sur les
   • instances du maire, un nouveau syndicat d'employés de
   • confiance, dont le
   • secrétaire général n'est autre que le chef de la police, s'est
   • créé. Or, selon
   • le ministère du Travail, il n'est pas permis aux membres de la
   • police de se
   • constituer en syndicat. C'est la raison pour laquelle la CUSG se
   • demande
   • comment on peut permettre au chef de la police de cette
   • municipalité de
   • devenir secrétaire général d'un syndicat. La dernière affaire en
   • date, cette
   • année, est celle du Syndicat des travailleurs des services
   • téléphoniques
   • (GUATEL). Outre l'intérêt soutenu de l'employeur à diviser
   • l'organisation par
   • une dualité de syndicats, le syndicat dont fait état la
   • confédération
   • plaignante n'a pas été enregistré alors qu'il présentait toutes
   • les conditions
   • requises par la Direction générale du travail, allègue la CUSG.
4. 280. Par ailleurs, dans une autre affaire datant de 1987, les
   • travailleurs
   • de l'usine LUNAFIL n'ont pas eu d'autre alternative que de
   • déclencher une
   • grève. Depuis septembre 1987, ils n'avaient pas reçu l'appui
   • du ministère du
   • Travail pour la mise en oeuvre des sentences les concernant,
   • ce qui a permis
   • les manoeuvres de l'entreprise. Les responsables l'ont en effet
   • vendue à
   • d'autres personnes, lesquelles ont obtenu que l'usine soit
   • évacuée par la
   • force. La confédération plaignante joint, à cet égard, une
   • coupure de presse
   • du journal Campo Pagado, datée du 27 mai 1988, qui contient
   • des précisions sur
   • cette allégation. Le syndicat des travailleurs de l'usine
   • LUNAFIL SA y
   • condamne l'action de 500 éléments anti-émeute qui ont
   • pénétré à 6 heures du
   • matin, le 26 mai, à l'intérieur de l'usine pour faire évacuer les
5. 39
   • travailleurs qui s'y trouvaient pacifiquement pour défendre leur
   • travail et
   • leur liberté syndicale. La police a procédé à cette évacuation
   • au prétexte
   • qu'il s'agissait de l'exécution d'un mandat judicaire, mais elle
   • n'a présenté
   • à aucun moment le mandat en question. Au cours de cette
   • action, des personnes
   • du voisinage sont arrivées sur les lieux; il s'en est suivi une
   • réelle
   • confusion qui a résulté de la violence des forces de sécurité:
   • les policiers
   • ont tiré des coups de feu, un membre du comité exécutif du
   • syndicat, Julio
   • Coj, a été blessé, et deux ouvriers d'une usine voisine ont été
   • appréhendés
   • par la police, puis relâchés par la suite. D'après la coupure de
   • presse, le
   • syndicat estime qu'en usant de tels moyens le gouvernement a
   • cherché à
   • réprimer et à faire taire les travailleurs, étant donné que les
   • forces de
   • sécurité de l'Etat n'ont agi que pour obtenir l'exécution des
   • décisions de
   • justice favorables aux employeurs et que, lorsqu'il s'est agi des
   • décisions
   • favorables aux travailleurs, les forces de sécurité ne sont pas
   • intervenues.
6. 281. La CUSG explique aussi que l'Unité d'action syndicale
   • et populaire, qui
   • est la plus haute expression des travailleurs guatémaltèques, a
   • signé des
   • accords avec le gouvernement, le 8 mars 1988, en matière de
   • politiques
   • économique, agraire, sociale, de droits de l'homme, de
   • corruption
   • administrative et de politique énergétique. Dans le domaine
   • social, l'accord
   • portait sur une augmentation de 50 quetzales par mois au
   • moins pour les
   • travailleurs du secteur privé, augmentation qui devait entrer en
   • application
   • dans les 45 jours. Or, d'après la confédération plaignante, 90
   • jours plus
   • tard, l'augmentation n'avait toujours pas été accordée, violant
   • ainsi les
   • accords du 8 mars, sans tenir compte des besoins
   • économiques et sociaux des
   • travailleurs et de leurs familles. En outre, l'accord prévoyait
   • également, en
   • matière d'octroi de la personnalité juridique au syndicat,
   • l'inscription
   • immédiate de tous les syndicats par la Direction générale du
   • travail et un
   • délai de 30 jours pour contrôler les dossiers et régulariser les
   • inscriptions
   • définitives. Là aussi 90 jours ont passé sans que les
   • inscriptions aient été
   • faites.
7. 282. Au sujet du mouvement dit du "solidarisme" dont le
   • siège est au Costa
   • Rica, la CUSG explique qu'il s'agit d'un mouvement
   • d'employeurs, antisyndical,
   • qui grandit à pas de géant, car il dispose d'argent, ce qui
   • manque aux
   • travailleurs. Aussi envoie-t-on régulièrement au Costa Rica, en
   • stage
   • d'endoctrinement, des travailleurs. A titre d'exemple, la
   • confédération
   • plaignante cite les plantations de bananes d'Izabal, dont le
   • syndicat est en
   • train d'être miné par les "solidaristes" qui mystifient les
   • travailleurs afin
   • d'éliminer l'organisation syndicale.
   • B. Réponse du gouvernement
8. 283. Dans sa réponse du 7 septembre 1988, le
   • gouvernement communique des
   • observations et informations détaillées sur chacune des
   • allégations de la
   • confédération plaignante.
9. 284. Sur le grief relatif à l'intervention du ministère du Travail
   • et de la
   • Prévoyance sociale dans l'inscription des syndicats, les
   • informations
   • statistiques du ministère démontrent que les allégations de la
   • confédération
   • plaignante sont inexactes. Au début du processus
   • démocratique qui se développe
   • actuellement, 456 syndicats étaient inscrits. De 1979 à 1985,
   • étape historique
   • des gouvernements autoritaires, 39 syndicats seulement l'ont
   • été, soit une
   • moyenne de 5,5 par an, sans compter l'année 1983 au cours
   • de laquelle aucun
   • syndicat n'a été inscrit. Dans les deux premières années de la
   • gestion du
   • présent gouvernement, 62 syndicats ont été inscrits et, au
   • cours des six
   • premiers mois de 1988, 32 l'ont été. D'après le gouvernement,
   • le délai
   • d'inscription d'un syndicat a considérablement diminué,
   • puisqu'en 1984 il
   • fallait compter 121 jours; en 1986, ce n'était plus que 24; en
10. 1987, 7; et, au
    • cours des six premiers mois de cette année, 6.
11. 285. Le gouvernement reconnaît cependant que les
    • dispositions du Code du
    • travail actuellement en vigueur, à savoir les articles 212, 216,
12. 218, 219 et
13. 233, ne facilitent pas la procédure d'inscription des syndicats,
    • et il annonce
    • que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a pris
    • l'initiative de
    • proposer une réforme du cadre juridique en la matière, réforme
    • que l'organe
    • législatif devrait examiner dans les jours prochains. Cette
    • réforme devrait
    • permettre de faciliter, de manière substantielle, l'inscription des
    • syndicats.
    • En conséquence, le gouvernement réfute les allégations de la
    • confédération
    • plaignante et affirme qu'il ne viole pas la liberté d'association et
    • qu'il ne
    • rend pas la loi inopérante, mais qu'au contraire il s'efforce de
    • faciliter la
    • procédure en réformant le Code du travail.
14. 286. Sur le grief relatif à de prétendus actes arbitraires qui
    • auraient été
    • commis par le maire de la municipalité de San Antonio
    • Suchitepéquez, la
    • confédération plaignante elle-même, remarque le
    • gouvernement, indique que
    • l'affaire a été portée devant les tribunaux du travail et de la
    • prévoyance
    • sociale. Le gouvernement souligne qu'au Guatemala,
    • conformément à l'article
15. 141 de la Constitution, il n'y a pas subordination entre les
    • organes
    • législatifs, exécutifs et judiciaires. Un des piliers essentiels du
    • processus
    • démocratique repose sur l'indépendance de ces organes. En
    • conséquence,
    • l'exécutif, et en l'occurrence le ministère du Travail, est
    • totalement
    • étranger à la procédure qui se déroule devant le Tribunal du
    • travail.
    • Indépendamment de ce qui précède et dans la mesure où les
    • allégations de la
    • CUSG s'avéreraient exactes, le Code pénal actuellement en
    • vigueur punit la
    • désobéissance en ses articles 414 et 420, de sorte que tous
    • les travailleurs
    • ont le droit d'engager des actions pénales dans cette affaire.
    • Le ministère du
    • Travail n'a pas compétence en la matière, conclut le
    • gouvernement.
16. 287. S'agissant du cas du Syndicat des travailleurs des
    • services
    • téléphoniques (GUATEL), le gouvernement indique que la
    • Direction générale du
    • travail, qui est l'organe administratif chargé de l'inscription des
    • syndicats,
    • n'a pas eu connaissance d'une demande de reconnaissance
    • de la personnalité
    • juridique et d'approbation des statuts d'un syndicat des
    • travailleurs des
    • services téléphoniques qui serait appelé GUATEL. En
    • conséquence, l'assertion
    • de la CUSG n'est pas exacte, étant donné que le syndicat en
    • question n'existe
    • pas. Selon le gouvernement, un seul dossier concernant les
    • travailleurs des
    • télécommunications se trouve à la Direction générale du
    • travail. Le Syndicat
    • des travailleurs de la Tropical Radio Telegraph Company s'est
    • constitué le 28
    • avril 1957, et l'approbation de ses statuts et la reconnaissance
    • de sa
    • personnalité juridique datent de cette époque. En 1966, ce
    • syndicat a changé
    • de nom. Il s'est appelé Syndicat des travailleurs des
    • télécommunications
    • internationales du Guatemala et, en 1983, il a encore changé
    • de nom et
    • s'appelle maintenant le Syndicat des travailleurs de l'entreprise
    • des
    • télécommunications du Guatemala. En d'autres termes, au sein
    • de l'entreprise
    • des télécommunications il n'y a eu, et il n'y a, qu'un seul
    • syndicat.
17. 288. S'agissant du cas des travailleurs de l'usine LUNAFIL, le
    • gouvernement
    • affirme que, depuis que l'administration actuelle chargée du
    • ministère du
    • Travail a pris ses fonctions, elle s'est intéressée à l'affaire des
    • travailleurs de cette usine. Le problème a été soumis aux
    • tribunaux du
    • travail; en conséquence, le ministère ne pouvait pas intervenir.
    • Il ne pouvait
    • qu'entreprendre une action de médiation entre les employeurs
    • et les
    • travailleurs afin de rechercher une solution qui convienne aux
    • deux parties.
    • Comme il ressort du dossier du cas, c'est ce qu'il a fait. Les
    • dirigeants
    • syndicaux ont demandé la médiation du ministre du Travail, et,
18. le 23 juillet
19. 1988, en présence du ministre du Travail du Costa Rica, le
    • ministre du Travail
    • du Guatemala a participé à la réouverture de l'usine et à la
    • solution
    • définitive de ce conflit. Le gouvernement annexe à cet égard
    • la copie de
    • l'acte de médiation, signé devant le ministre des Affaires
    • spéciales par
    • plusieurs dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'entreprise
    • LUNAFIL SA
    • et par plusieurs représentants de l'employeur, où les intéressés
    • manifestent
    • leur souhait de parvenir à un accord pour résoudre de manière
    • définitive le
    • conflit qui affecte l'entreprise depuis le 9 juin 1987. Après
    • discussion, les
    • travailleurs ont accepté de quitter les zones appartenant à
    • l'entreprise le 22
    • juillet. Il a été décidé que des mesures devaient être prises
    • pour que
    • l'entreprise fonctionne à nouveau à partir du 23 août.
    • L'entreprise a accepté
    • de réintégrer 24 des personnes qu'elle occupait auparavant,
    • dont les noms ont
    • été proposés par le comité exécutif du syndicat. Il a également
    • été décidé que
    • les parties s'engageaient à discuter un projet de pacte collectif
    • et à se
    • dessaisir de toute action judiciaire.
20. 289. Au sujet des accords signés entre le gouvernement et
    • l'Unité d'action
    • syndicale et populaire, et plus particulièrement de la question
    • des
    • augmentations de salaires, le gouvernement explique que
    • l'organe exécutif a
    • soumis, conformément à ses engagements, un projet de loi en
    • ce sens devant
    • l'organe législatif. Cependant, rappelle-t-il, compte tenu de
    • l'indépendance
    • des pouvoirs dont il a déjà fait état, l'exécutif ne peut pas
    • contraindre le
    • législatif à approuver un projet de loi.
21. 290. Quant à la question du "solidarisme", le gouvernement
    • déclare que le
    • ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a décidé de
    • ne pas inscrire
    • les groupes de travailleurs qui s'associent dans le but de
    • constituer un
    • groupement "solidariste". Il explique cependant que les
    • dispositions
    • constitutionnelles (article 34) régissent le droit d'association de
    • telle
    • manière que ce droit ne peut être dénié. Aussi, le ministère du
    • Travail estime
    • que ceux qui souhaitent exercer ce droit pour constituer une
    • association
    • "solidariste" doivent adresser leur demande d'autorisation
    • auprès du ministère
    • de l'Intérieur, qui est seul compétent en la matière aux termes
    • de la loi.
    • Indépendamment de ce qui est indiqué ci-dessus, le
    • gouvernement ajoute que le
    • ministère du Travail est d'avis qu'il appartient aux travailleurs
      • eux-mêmes de
    • dénoncer les objectifs du "solidarisme" et les contradictions
    • qu'ils
    • entraînent avec les objectifs des syndicats. Aussi, le ministère
    • du Travail
    • n'a aucune compétence en la matière. Les allégations de la
    • confédération
    • plaignante sur ce point manquent donc de fondement.
22. 291. En conclusion, le ministre du Travail explique que,
    • depuis qu'il a pris
    • ses fonctions le 17 octobre 1987, 59 syndicats ont été inscrits
    • et que 9
    • autres sont en passe de l'être. La communication du
    • gouvernement contient, à
    • cet égard, les statistiques de la Direction générale du travail en
    • matière
    • d'inscription des syndicats, statistiques qui confirment les
    • informations
    • fournies par le gouvernement.

C. Conclusions du comité

1. 292. En premier lieu, le comité note avec intérêt que,
   • contrairement à ce
   • qui est arrivé dans le passé, le gouvernement, dans le présent
   • cas, a
   • collaboré à la procédure en envoyant dès le mois de
   • septembre 1988 des
   • réponses détaillées aux allégations présentées par la
   • confédération plaignante
   • en juin 1988. Il prend d'autant plus bonne note de ce fait que,
   • pendant de
   • nombreuses années, il avait été conduit à regretter le manque
   • de coopération
   • du gouvernement à la procédure et l'obligation dans laquelle il
   • s'était
   • maintes fois trouvé d'examiner de nombreuses plaintes quant
   • au fond sans
   • pouvoir tenir compte des informations et observations du
   • gouvernement.
2. 293. En second lieu, sur le fond, le comité observe que les
   • réponses du
   • gouvernement aux différentes allégations présentées dans le
   • présent cas
   • démontrent que sur certains points celui-ci s'est efforcé, au
   • moins
   • partiellement, à faire droit aux griefs de la CUSG. Il n'en
   • demeure pas moins,
   • cependant, que les versions du gouvernement et de la
   • confédération plaignante
   • sont souvent contradictoires et que les mesures prises par le
   • gouvernement
   • pour rétablir les atteintes à la liberté syndicale ne semblent pas
   • toujours
   • être suffisantes.
3. 294. Pour la CUSG, en effet, les autorités publiques
   • commettent des actes
   • arbitraires contraires aux droits de l'homme et à la liberté
   • syndicale en
   • n'inscrivant pas les syndicats, en laissant licencier les
   • travailleurs des
   • comités d'entreprise qui cherchent à créer de nouveaux
   • syndicats, en
   • n'apportant pas son appui aux travailleurs afin qu'ils obtiennent
   • la mise en
   • oeuvre des accords conclus et en favorisant le
   • développement du "solidarisme".
4. 295. En revanche, sur le premier grief relatif aux lenteurs
   • d'inscription
   • des syndicats par le ministère du Travail et de la Prévoyance
   • sociale, le
   • gouvernement déclare que, s'il était vrai que de 1979 à 1985
   • les gouvernements
   • autoritaires successifs inscrivaient très lentement les syndicats,
   • puisque 39
   • syndicats seulement avaient été inscrits au cours desdites
   • années depuis le
   • retour à la démocratie en 1985, 94 syndicats ont été inscrits
   • dont 59 depuis
   • le mois d'octobre 1987. Le gouvernement affirme également
   • que les délais
   • d'inscription des syndicats ont considérablement diminué, mais
   • il reconnaît
   • que les dispositions du Code du travail actuellement en
   • vigueur ne facilitent
   • pas la procédure d'inscription des syndicats, et il annonce des
   • modifications
   • législatives pour remédier à ce problème.
5. 296. Le comité veut croire à cet égard que, conformément
   • aux assurances
   • données par le gouvernement dans sa réponse, la refonte de
   • la législation en
   • cours permettra d'adopter des dispositions conformes aux
   • articles 2, 3 et 7 de
   • la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du
   • droit
   • syndical, ratifiée par le Guatemala. Le comité insiste en
   • particulier sur
   • l'importance qu'il attache au principe selon lequel l'acquisition
   • de la
   • personnalité juridique par les organisations de travailleurs ne
   • doit pas être
   • subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause
   • l'application des
   • garanties prévues par la convention, et notamment le droit des
   • travailleurs
   • sans autorisation préalable de constituer les organisations de
   • leur choix sans
   • entrave des autorités publiques.
6. 297. Sur le grief concernant les licenciements de membres de
   • comités
   • d'entreprise qui tentent de fonder des syndicats, le comité note
   • que les
   • allégations de la CUSG relatives aux agissements de la
   • municipalité de San
   • Antonio Suchitepéquez ne sont pas très claires, mais qu'il
   • semble ressortir de
   • la plainte que des travailleurs qui tentaient de créer un
   • syndicat d'employés
   • municipaux ont été licenciés et qu'ils ont introduit des recours
   • devant les
   • tribunaux contre l'illégalité de leur licenciement. Le
   • gouvernement ne réfute
   • pas cette allégation. Il reconnaît même que les intéressés ont
   • engagé des
   • poursuites devant les tribunaux du travail, mais il se retranche
   • derrière la
   • séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires pour prétendre
   • ne pas avoir
   • compétence en la matière.
7. 298. Le comité, chaque fois qu'il a eu à connaître de
   • mesures de
   • discrimination antisyndicale qui frappaient les travailleurs qui
   • tentaient de
   • créer un syndicat, a toujours rappelé qu'un des principes
   • fondamentaux de la
   • liberté syndicale est que les travailleurs doivent bénéficier
   • d'une protection
   • adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter
   • atteinte à la
   • liberté syndicale en matière d'emploi - licenciement, transfert,
   • rétrogradation et autres actes préjudiciables -, et que cette
   • protection est
   • particulièrement nécessaire en ce qui concerne les fondateurs
   • de syndicats
   • étant donné que, pour pouvoir remplir de telles fonctions en
   • toute
   • indépendance, ceux-ci doivent avoir la garantie qu'ils ne
   • subiront pas de
   • préjudice en raison du mandat syndical qu'ils briguent ou qu'ils
   • détiennent.
   • Le comité estime que la garantie de semblable protection dans
   • le cas de
   • fondateurs de syndicats est nécessaire pour assurer le respect
   • du principe
   • fondamental selon lequel les travailleurs, sans distinction
   • d'aucune sorte,
   • doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur
   • choix. (Voir
8. 254e rapport, cas no 1396, Haïti, paragr. 389.)
9. 299. Dans le cas d'espèce, le comité souligne que le
   • gouvernement, en
   • ratifiant la convention no 87, s'est librement engagé à garantir
   • à tous les
   • travailleurs, y compris les employés municipaux, le droit de
   • constituer les
   • organisations de leur choix pour promouvoir et défendre leurs
   • intérêts
   • professionnels, économiques et sociaux. En conséquence, le
   • comité demande au
   • gouvernement d'indiquer: 1) si les travailleurs licenciés de la
   • municipalité
   • de San Antonio Suchitepéquez, pour avoir voulu fonder un
   • syndicat, ont été
   • réintégrés dans leur poste de travail, et 2) si ces travailleurs
   • plaignants
   • ont pu constituer le syndicat de leur choix comme ils en
   • exprimaient le désir.
10. 300. Sur le grief relatif au fait que le gouvernement
    • n'apporterait pas son
    • appui aux travailleurs pour obtenir la mise en oeuvre des
    • accords conclus, et
    • en particulier, dans le cas de l'usine LUNAFIL SA, sur les
    • atteintes au droit
    • de grève qui auraient résulté du conflit du travail qui s'y est
    • déroulé, le
    • comité observe avec regret que, d'après la coupure de presse
    • envoyée par la
    • CUSG, coupure de presse que le gouvernement n'a pas
    • démentie, dans un premier
    • temps des violences ont été perpétrées à l'encontre de 39
    • travailleurs réunis
    • à l'intérieur de l'usine pour défendre pacifiquement leur travail
    • et leur
    • liberté syndicale par des éléments anti-émeute qui ont fait
    • évacuer l'usine
    • par la violence, blessant un syndicaliste et en arrêtant deux
    • autres.
11. 301. Lorsqu'il a été saisi par le passé de cas de cette nature,
    • le comité a
    • estimé, d'une manière générale, que l'emploi des forces de
    • sécurité, lorsque
    • les faits prouvent que l'intervention de celles-ci a été limitée au
    • maintien
    • de l'ordre public et n'a pas porté atteinte à l'exercice légitime
    • du droit de
    • grève, n'est pas contraire au respect de la liberté syndicale. En
    • revanche, le
    • comité a toujours considéré comme une atteinte aux droits
    • syndicaux l'emploi
    • de la police pour briser une grève. (Voir notamment 230e
    • rapport, cas no 1187,
    • paragr. 674 (République islamique d'Iran), et 234e rapport (cas
12. no 1227),
    • paragr. 312 (Inde).) Le comité considère aussi que les
    • gouvernements devraient
    • donner des instructions sévères et entamer des procédures
    • disciplinaires
    • efficaces dans les cas où la dispersion de travailleurs par la
    • police a
    • entraîné des blessures graves, et il est d'avis que les
    • arrestations de
    • grévistes comportent des risques de sérieux dangers pour la
    • liberté syndicale.
13. 302. En outre, le comité note avec intérêt que le
    • gouvernement a offert sa
    • médiation dans le conflit qui se déroulait à l'usine LUNAFIL SA,
    • et qu'à la
    • suite d'un accord intervenu sous les auspices du ministère des
    • Affaires
    • spéciales l'entreprise a accepté de réintégrer 24 des
    • personnes qu'elle
    • occupait auparavant dont les noms ont été proposés par le
    • comité exécutif du
    • syndicat, et que les parties se sont engagées à discuter d'un
    • projet de pacte
    • collectif et à se dessaisir de toute action judiciaire. Dans ces
    • conditions,
    • tout en insistant sur l'importance qu'il attache aux principes
    • qu'il a énoncés
    • dans le paragraphe précédent, le comité estime qu'il n'a pas
    • lieu de
    • poursuivre l'examen de la question.
14. 303. Sur le grief relatif au développement du "solidarisme"
    • qui, selon la
    • confédération plaignante, serait favorisé par le gouvernement,
    • le comité prend
    • note des dénégations du gouvernement sur ce point ainsi que
    • des indications
    • qu'il fournit selon lesquelles le ministère du Travail et de la
    • Prévoyance
    • sociale a décidé de ne pas inscrire les groupes de travailleurs
    • qui
    • s'associent dans le but de constituer un groupement
    • "solidariste". Le
    • gouvernement explique cependant que le droit d'association
    • est garanti par la
    • Constitution, et que ceux qui souhaitent constituer de tels
    • groupements
    • doivent en adresser la demande au ministère de l'Intérieur.
15. 304. Le comité estime opportun d'indiquer qu'en matière de
    • développement du
    • "solidarisme" il a déjà souligné en 1985, à propos d'un projet
    • de loi visant à
    • renforcer les associations de "solidarité" (du mouvement
    • "solidariste") qui,
    • selon les plaignants, sont des associations appuyées par les
    • employeurs et
    • parallèles au mouvement syndical, que la réglementation
    • relative aux
    • associations "solidaristes" devrait respecter les activités des
    • syndicats
    • garanties par la convention no 98. (Voir cas no 1304 dans le
16. 240e rapport,
    • paragr. 94 (Costa Rica).)
17. 305. Dans le présent cas, le comité attire l'attention du
    • gouvernement sur
    • l'article 2 de la convention no 98 sur le droit d'organisation et
    • de
    • négociation collective, ratifiée par le Guatemala, qui dispose
    • que les
    • organisations de travailleurs doivent bénéficier d'une
    • protection adéquate
    • contre les actes d'ingérence des employeurs et des
    • organisations d'employeurs,
    • et que sont notamment assimilées à des actes d'ingérence les
    • mesures tendant à
    • provoquer la création d'organisations de travailleurs dominés
    • par un employeur
    • ou une organisation d'employeurs ou à soutenir des
    • organisations de
    • travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le
    • dessein de placer
    • ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une
    • organisation
    • d'employeurs. De plus, les conventions (no 135) concernant
    • les représentants
    • des travailleurs, 1971, et (no 154) sur la négociation collective,
18. 1981,
    • contiennent elles aussi des dispositions expresses pour
    • garantir que,
    • lorsqu'une entreprise compte des représentants syndicaux et
    • des représentants
    • élus, des mesures appropriées soient prises pour assurer que
    • la présence de
    • représentants élus des travailleurs dans les entreprises ne
    • puisse servir à
    • affaiblir la situation des syndicats intéressés.

Recommandation du comité

1. 306. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
   • Conseil
   • d'administration à approuver les recommandations suivantes:
     • a) Le comité note avec intérêt que, contrairement à ce qui
   • est arrivé dans
   • le passé, dans le présent cas le gouvernement a coopéré à la
   • procédure en
   • adressant rapidement ses observations et informations en
   • réponse aux
   • allégations présentées par la confédération plaignante en juin
2. 1988.
   • b) Au sujet des allégations de lenteur critiquées par la
     • confédération
     • plaignante dans l'inscription des syndicats, le comité note que,
     • dans les
     • faits, d'après le gouvernement, depuis le retour à la démocratie
     • nombre de
     • syndicats ont été inscrits et que les délais d'inscription ont
     • diminué. Le
     • comité invite néanmoins le gouvernement, comme il en a
     • d'ailleurs manifesté
       • lui-même l'intention, à assouplir sa législation pour lever les
     • entraves à
     • l'acquisition de la personnalité juridique des syndicats.
   • c) Le comité attire l'attention de la Commission d'experts pour
     • l'application des conventions et recommandations sur cet
     • aspect du cas, par
     • rapport à l'application de la convention no 87.
   • d) Au sujet des mesures de discrimination antisyndicale qui
     • frappent des
     • travailleurs qui tentent de créer un syndicat d'employés
     • municipaux, le comité
     • rappelle qu'en application de l'article 2 de la convention no 87,
     • ratifiée par
     • le Guatemala, tous les travailleurs, y compris les travailleurs
     • municipaux,
     • doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur
     • choix pour la
     • défense de leurs intérêts professionnels. Le comité prie donc le
     • gouvernement
     • d'indiquer si les travailleurs de la municipalité de San Antonio
     • Suchitepéquez
     • licenciés pour avoir voulu fonder un syndicat ont été
     • réintégrés à leur poste
     • de travail à la suite des recours judiciaires qu'ils ont engagés,
     • et si le
     • syndicat des travailleurs de cette municipalité a obtenu la
     • personnalité
     • juridique.
   • e) Au sujet du conflit qui s'est déroulé à l'usine LUNAFIL SA
     • et qui a
     • conduit aux blessures d'un travailleur gréviste et à l'arrestation
     • de deux
     • autres grévistes, le comité rappelle l'importance qu'il attache
     • au principe
     • selon lequel la grève pacifique est un des moyens essentiels
     • dont doivent
     • pouvoir disposer les travailleurs pour la défense de leurs
     • intérêts
     • économiques et sociaux.
   • f) En conséquence, au sujet des blessures infligées à un
     • travailleur
     • gréviste par les forces de sécurité qui faisaient évacuer l'usine
     • dans
     • laquelle se trouvaient 39 grévistes qui, selon les plaignants,
     • défendaient
     • pacifiquement leur travail et leur liberté syndicale, le comité
     • rappelle que
     • les gouvernements devraient donner des instructions sévères
     • et entamer des
     • procédures disciplinaires efficaces dans les cas où la
     • dispersion des
     • travailleurs par la police a entraîné des blessures graves.
   • g) Au sujet de l'arrestation des deux grévistes au cours de ce
     • conflit du
     • travail, le comité souligne les risques sérieux d'abus pour la
     • liberté
     • syndicale qui peuvent résulter de telles arrestations.
   • h) Cependant, le comité note avec intérêt que le conflit du
     • travail à
     • l'usine LUNAFIL SA a été résolu grâce à la médiation des
     • autorités publiques,
     • et il estime, tout en insistant sur l'importance des principes
     • énoncés dans
     • les alinéas précédents, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre
     • l'examen de cet
     • aspect du cas.
   • i) Au sujet des allégations concernant le "solidarisme", le
     • comité rappelle
     • l'importance qu'il attache à ce que, conformément à l'article 2
     • de la
     • convention no 98, soit garantie la protection contre les actes
     • d'ingérence des
     • employeurs tendant à provoquer la création d'organisations de
     • travailleurs
     • dominées par un employeur.