Rapport intérimaire - Rapport No. 268, Novembre 1989

Cas no 1426 (Philippines) - Date de la plainte: 12-OCT. -87 - Clos

1. 459. Le comité a déjà examiné ce cas, à sa session de novembre 1988, où il a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 259e rapport, paragr. 564 à 588, approuvé par le Conseil d'administration à sa 241e session, novembre 1988.)
2. 460. L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes (UITA) a présenté d'autres allégations relatives à la violation des droits syndicaux par le gouvernement dans des communications des 16 décembre 1988, 10 février et 18 août 1989. Le gouvernement a fait connaître ses observations sur le cas et sur les nouvelles allégations dans une communication du 2 mai 1989.
3. 461. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

A. Examen antérieur du cas

1. 462. A sa session de novembre 1988, le comité avait relevé que les graves allégations présentées dans ce cas concernaient des mesures de représailles exercées par des groupes militaires ou paramilitaires à l'encontre de membres de l'affiliée locale du plaignant qui cherchaient à exercer leurs fonctions syndicales dans la province de Negros. Ces allégations étaient les suivantes: 1) morts violentes de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (Uldarico Antojado, Anecito Emalay, Moreto Pastidio, en 1986; Rodrigo Villa Cuatro et Amado Cayao, en 1987; José "Joe" Tampico, en 1988); 2) blessures (Francisco et Joseph Guillermo, le 17 mai 1987); 3) arrestations et détentions arbitraires (Jesus Quanteros, Narciso Malalay, Marly Malalay, Wilfredo Baruca, Nerissa Bautista, Carmen Malalay, Leopoldo Oliveras, Mondejar Dominado, Mr. Antonio, Persie Moyang, Emmanuel Genoves, Edgar Ostan, Eudardo Ostan Sr., Prima Balaud, Belinda Balaud, Mariano Yunson, Arguiles Yunson, Rebecca Yunson, Romeo Bulina, Romeo Tenessa, Rod Tenessa, Clarita Salde, Joel Estrella, Arturo Mandiruya, Ruby Sanse, Virgilio Sardon); sept des personnes en question étaient encore détenues (Nerissa Bautista, âgée de 12 ans, Emmanuel Genoves, Romeo Bulina, Romeo et Rod Teressa, Clarita Salde, Joel Estrella); et arrestation arbitraire de 32 personnes nommément désignées liées à la Fédération nationale des travailleurs de l'industrie sucrière-alimentation et commerce général (NFSW-FGT). Concernant ces actes, aucun renseignement n'avait été fourni permettant de déterminer s'ils avaient un rapport avec des activités syndicales.
2. 463. Après avoir examiné la réponse du gouvernement indiquant que certains de ces actes n'étaient pas liés à des activités syndicales et réaffirmant sa volonté de protéger les droits des travailleurs, le comité avait invité le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les meurtres, blessures et arrestations et détentions arbitraires qui, selon les allégations, auraient été perpétrés par l'armée contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dans les régions rurales de la province de Negros, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procès ouverts dans les cas Antojado (au tribunal régional de San Carlos City) et Balaud, ainsi que des résultats des enquêtes menées par la Commission philippine des droits de l'homme sur les autres incidents mentionnés par le plaignant. Il demande en outre au gouvernement de fournir des renseignements sur les raisons qui ont motivé les arrestations des personnes dont la liste a été communiquée par le plaignant et sur les chefs d'inculpation retenus contre les sept personnes qui sont encore détenues.
   • b) Il demande au gouvernement de fournir ses observations sur la dernière allégation des plaignants concernant le meurtre d'un dirigeant syndical, M. José "Joe" Tampinco, le 3 juillet 1988 à Bacolod, au cours d'une manifestation syndicale.
   • c) Quant aux actes violents de harcèlement qui, selon les allégations, auraient été perpétrés par des groupes paramilitaires dans ces régions rurales, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations sur les enquêtes menées en collaboration par divers départements publics et par l'armée au sujet de ces allégations, y compris s'il a été recouru, à cet égard, aux dispositions prévues dans les directives concernant le contrôle des groupes volontaires d'autodéfense civile, qui ont été publiées le 30 octobre 1987.
   • d) Plus généralement, le comité demande au gouvernement de lui fournir des précisions sur les procédures suivies par la Commission des droits de l'homme des Philippines récemment créée et sur leurs suites.
3. 464. En annexe à l'examen de ce cas par le comité figurait la liste des personnes qui auraient été arrêtées et détenues par la police en janvier et février 1988 (le nom des cinq personnes qui avaient été remises en liberté n'est pas répété ici), à savoir: Rolando Villamor de Sitio Biernesan, Pinapugasan, New Escalante; Perlito Mahilom de Sitio Biernesan, Pinapugasan, New Escalante; Bienvenido Sagal de Sitio Biernesan, Pinapugasan, New Escalante; Larry Durimon de Sitio Biernesan, Pinapugasan, New Escalante; Dionisio Guinsatao de Pontevedra (disparu depuis le 13 février 1988); Romulo Lauriano; Edwin Jacosalem; Joseph Bentic; Fred Guillema; Belle Meniale; Willy Alcantara; Rene Pelayo; Rodrigo Aquino; Francisco Alcantara; Salvador Piorato; Eugene Lachica; Romeo Eder; Crescenciano Palermo; Roberto Apuhen de Benitin Farm, Murcia; Alan Aligno; Linda Sotomayor; Henry Norbes; Carlito Norbes; Rodolfo Samson; Nilo Dayapan; Daniel Dayapan; Edwin Quitchon.

B. Nouvelles allégations du plaignant

1. 465. Dans sa communication du 16 décembre 1988, l'UITA fournit des informations sur le meurtre d'Oscar Bantayan, militant populaire (directeur régional pour Mindanao) de la Fédération nationale du travail (FNT) et membre du comité exécutif national du KMU, à Davao City, le 10 octobre 1988. Il aurait été tué par balles par quatre membres d'Alsa Masa dans un climat de tension croissante sur les plantations de bananes de Davao. Ainsi qu'il ressort des coupures de presse attachées à cette lettre, les enquêteurs du ministère de la Défense nationale - qui agissaient à la demande du secrétaire d'Etat au Travail - ont conclu que ce meurtre était la conséquence d'une "querelle interne" au sein de la hiérarchie du KMU/FNT à Mindanao; un communiqué de presse de la FNT conteste fermement cette conclusion. Romeo Davalos, militant de base de la FNT, qui cette nuit-là accompagnait Bantayan alors qu'ils rentraient chez eux, a survécu aux balles des vigiles.
2. 466. Dans sa communication du 10 février 1989, l'UITA condamne l'action d'organisations incontrôlées qui cherchent à tuer des syndicalistes. Elle cite en exemple l'assassinat de Meliton Roxas, président du syndicat local (affilié du KMU) de l'usine Nestlé à Cabuyao, Laguna, qui a été tué le 20 janvier 1989 tandis qu'il déjeunait avec des compagnons de travail en face de l'usine Nestlé. (Des éléments d'information sur le cas Roxas sont donnés dans le cas no 1444, examiné ailleurs dans le présent rapport.)

C. Réponse du gouvernement

1. 467. Dans sa communication du 2 mai 1989, le gouvernement indique, en ce qui concerne tout d'abord les cas d'Antojado et de Balaud, que la Commission des droits de l'homme des Philippines a déposé une requête auprès de la Cour suprême pour dessaisir la juridiction du tribunal militaire de l'affaire Tito Balaud. Cette démarche est motivée par le souci de garantir un procès aussi impartial que possible étant donné que les accusés sont des militaires. En ce qui concerne le cas Antojado, le tribunal civil de San Carlos City (compétent en la matière) a été saisi pour juger l'accusé.
2. 468. En deuxième lieu, le gouvernement indique que, d'après les premiers rapports soumis par les organismes chargés de l'enquête, le meurtre d'Oscar Bantayan serait la conséquence d'un conflit au sein de son organisation. Pour ce qui est des autres cas mentionnés dans les recommandations du comité du Conseil d'administration, la Commission des droits de l'homme des Philippines poursuit son enquête. Le gouvernement demande au comité de comprendre que ces enquêtes sont très difficiles à mener, d'autant que dans la plupart des cas aucune plainte n'a été déposée au nom des victimes devant les organes officiels compétents. En conséquence, les enquêtes se déroulent sans que les enquêteurs disposent d'informations pertinentes, si ce n'est la liste de noms fournie par le BIT. Néanmoins, le gouvernement assure qu'il continuera de communiquer toutes informations disponibles sur l'évolution de ces affaires.
3. 469. De surcroît, selon le gouvernement, en ce qui concerne les sept personnes qui seraient encore détenues, le bureau du procureur provincial de Bacolod City, Negros occidental (lieu où les arrestations ont été effectuées), atteste qu'aucun chef d'inculpation n'a été retenu contre ces personnes et que, dans tous les cas qu'il a examinés, aucune plainte n'a été déposée contre le gouvernement. Les personnes détenues sans que des chefs d'accusation aient été dûment retenus contre elles peuvent déposer une plainte contre les responsables de leur détention. En outre, ces personnes peuvent introduire un recours d'habeas corpus pour demander leur libération. Le gouvernement indique que l'absence de toute plainte ou pétition prouve que ces personnes n'ont jamais été détenues. Il prétend que cela jette un doute sur la véracité des allégations du plaignant, en ce qui concerne tout particulièrement les personnes et les circonstances mentionnées.
4. 470. Pour ce qui est des actes violents de harcèlement qui auraient été perpétrés par des groupes militaires dans les zones rurales, le gouvernement informe le comité que les organismes compétents s'occupent activement de faire la lumière sur cette allégation. En particulier, le ministère chargé du gouvernement local surveille les activités des groupes volontaires d'autodéfense civile (CVO) mentionnés dans la précédente réponse du gouvernement. Selon ce ministère, aucune plainte n'a encore été déposée contre l'un quelconque de ces groupes ou de leurs membres. Cela prouve de fait que ces groupes agissent conformément aux directives établies par le gouvernement.
5. 471. Enfin, pour plus de précisions sur le fonctionnement de la Commission des droits de l'homme des Philippines, le gouvernement renvoie le comité aux divers documents joints à sa réponse, notamment le Manuel des services et programmes de la commission (daté de mai 1988) et le décret amendé no 309 du 11 mars 1988 intitulé "Réorganisation du Conseil pour la paix et l'ordre", accompagné du règlement y afférent.
6. 472. Ce manuel décrit les fonctions de la commission, les objectifs et activités de ses divers services tels que l'audition des plaignants, les consultations et recherches juridiques, l'assistance aux victimes de violation des droits de l'homme et la protection des témoins, et définit les objectifs de la commission pour 1988-89.
7. 473. Le décret organise à quatre niveaux (national, régional, provincial et municipal/urbain) les conseils pour la paix et l'ordre, composés de représentants du gouvernement (dont le président de la Commission des droits de l'homme des Philippines) et de citoyens représentant des organisations universitaires, civiles, religieuses, syndicales, juridiques, commerciales, des mouvements de jeunes et des organes d'information. Le Conseil national pour la paix et l'ordre est notamment chargé de coordonner et de suivre - en se réunissant régulièrement et en établissant des rapports - les plans pour l'ordre et la paix et l'organisation des groupes volontaires d'autodéfense civile. Le chapitre VIII du Règlement traite de ces organisations: composition, recrutement, contrôle, formation et fonctions (collecte de renseignements, surveillance de quartiers, assistance médicale, circulation, urgences).

D. Conclusions du comité

1. 474. Le comité note que le gouvernement n'a envoyé aucune information sur les allégations de l'UITA concernant le meurtre de plusieurs dirigeants syndicaux: Aniceto Emalay et Moreto Pastidio en 1986, Rodrigo Villacuatro et Amado Cayao en 1987 et José "Joe" Tampinco le 3 juillet 1988, non plus que d'information concernant les 27 personnes qui seraient détenues, dont les noms sont cités ci-dessus. Tout en prenant note de l'observation du gouvernement selon laquelle ces enquêtes "sont très difficiles à mener, d'autant plus que dans la plupart des cas aucune plainte n'a été déposée au nom des victimes auprès des organes officiels compétents", le comité souligne néanmoins l'importance de mener rapidement des enquêtes sur les décès des dirigeants syndicaux afin d'élucider pleinement les faits, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et de prévenir la répétition de telles actions. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 78.) Le comité prie en conséquence instamment le gouvernement de donner instruction à ses organes compétents pour diligenter des enquêtes afin de faire la lumière sur les circonstances qui entourent ces événements tragiques et d'en communiquer les résultats au comité.
2. 475. Le comité se félicite de l'intention du gouvernement de lui fournir tout nouvel élément d'information concernant la mort de MM. Antojado et Balaud. Il note que le procès engagé auprès du tribunal de San Carlos City pour le meurtre d'Antojado se poursuit et qu'une requête a été déposée auprès de la Cour suprême pour soustraire l'affaire du meurtre de Balaud à la juridiction du tribunal militaire. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de ces deux procès.
3. 476. En ce qui concerne le décès d'O. Bantayan, le comité note que les enquêtes semblent avoir cessé avec le rapport du ministère de la Défense nationale concluant qu'il avait été tué à la suite d'une querelle interne au sein de son organisation syndicale. Le comité prie le gouvernement de lui faire savoir si les instances judiciaires ordinaires (et non les instances militaires) ont mené une enquête sur ce meurtre et de le tenir informé des chefs d'inculpation retenus contre les intéressés et du commencement de la procédure. Le comité estime en particulier qu'un complément d'information s'impose sur cette affaire puisque le rapport d'enquête, aux dires du gouvernement, n'est qu'un premier rapport et que le syndicat de M. Bantayan a vigoureusement récusé l'affirmation selon laquelle celui-ci aurait été la victime d'un conflit interne.
4. 477. Quant aux allégations relatives aux blessures et tentatives de meurtre sur les syndicalistes Francisco et Joseph Guillermo le 17 mai 1987 et Romeo Davalos le 10 octobre 1988, le comité ne peut que prendre note du fait que ces personnes n'ont pas déposé plainte et que, par conséquent, rien n'a été fait pour appréhender leurs agresseurs. Il tient néanmoins à attirer l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel les cas d'assassinat et autres actes de violence appellent de la part des autorités des mesures sévères destinées à rétablir une situation normale.
5. 478. Le comité note que le gouvernement conteste l'arrestation et la détention de syndicalistes en arguant du fait qu'aucun chef d'inculpation n'a été enregistré au greffe du procureur provincial et qu'aucun recours en habeas corpus ou plainte pour détention illégale n'a été déposé. Confronté à cette contradiction directe, le comité n'est pas à même de tirer des conclusions sur cet aspect de l'affaire. Il souligne toutefois que l'absence de plainte déposée devant des instances nationales peut s'expliquer par maintes raisons, et notamment la crainte des représailles (le harcèlement par des groupes incontrôlés est de fait une allégation avancée dans le présent cas, ainsi que dans le cas no 1444 examiné ailleurs dans le présent rapport), le manque d'information sur les recours légaux et administratifs disponibles, l'analphabétisme et la pauvreté, obstacles courants dans les zones rurales sous-développées telles que Negros.
6. 479. Enfin, quant à l'allégation relative au harcèlement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux par des groupes paramilitaires de vigiles à Negros, le comité note que le gouvernement lui a fourni des informations sur les efforts qu'il a déployés pour surveiller ces groupes au moyen: 1) des directives d'octobre 1987 concernant les groupes volontaires d'autodéfense civile (aucune plainte n'a encore été déposée contre aucun de ces groupes selon le ministère du gouvernement local); 2) de la Commission des droits de l'homme des Philippines (qui n'ouvre d'enquête que si une plainte officielle est déposée pour violation des droits de l'homme) (les directives et la commission ont déjà été mentionnées dans l'examen antérieur de ce cas, voir 259e rapport, paragr. 576 et 579), et 3) de la modification de la composition mixte des "conseils pour la paix et l'ordre". Le comité observe qu'il a pris connaissance d'informations analogues dans le cas no 1444, examiné ailleurs dans le présent rapport.
7. 480. Le comité prend note des mesures prises pour assurer le respect de la loi et des droits de l'homme dans les zones contrôlées par les groupes volontaires d'autodéfense. Le comité estime que les structures nécessaires pour mener une enquête rapide et complète sur toutes les plaintes pour violations des droits de l'homme à l'encontre de syndicalistes sont maintenant en place. Il apprécierait donc que le gouvernement lui envoie une copie des rapports que les divers organes nationaux de contrôle sont tenus, par leurs statuts, d'établir régulièrement. C'est le seul moyen dont dispose le comité pour avoir des renseignements détaillés et à jour sur l'efficacité de ces organes et être à même de juger s'ils remplissent leur rôle efficacement.

Recommandation du comité

1. 481. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande instamment au gouvernement de diligenter des enquêtes judiciaires indépendantes concernant les allégations de meurtres des syndicalistes: A. Emalay, M. Pastidio, R. Villacuatro, A. Cayao et J. Tampinco, et de lui communiquer le plus rapidement possible des informations sur les résultats de ces enquêtes.
   • b) Il demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de l'évolution des procès en cours concernant le meurtre des dirigeants syndicaux Antojado devant le tribunal de San Carlos City, et Balaud devant la Cour suprême, laquelle doit se prononcer sur la question de la juridiction compétente.
   • c) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur toute autre procédure qui aurait été mise en oeuvre pour enquêter sur le meurtre d'O. Bantayan, et de le tenir informé de toute procédure ultérieure.
   • d) Le comité, tout en notant les mesures prises pour assurer le respect de la loi et des droits de l'homme dans les zones contrôlées par les groupes volontaires d'autodéfense, prie néanmoins le gouvernement de lui envoyer des copies des rapports établis régulièrement par les organes officiels de contrôle (la Commission des droits de l'homme des Philippines, le Conseil national pour la paix et l'ordre, le Sous-comité interinstitutions sur les groupes volontaires d'autodéfense des citoyens créé par les directives de 1987) afin de pouvoir juger, sur la base d'informations détaillées et à jour, de l'efficacité de ces organes.
   • e) Le comité prie le gouvernement de fournir ses observations et informations sur les allégations de l'UITA datées du 18 août 1989.