Rapport intérimaire - Rapport No. 251, Juin 1987

Cas no 1337 (Népal) - Date de la plainte: 21-MAI -85 - Clos

1. 373. La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux - au nom de son affiliée, l'Association nationale des enseignants du Népal - dans une communication du 21 mai 1985. Elle a par la suite fourni des informations supplémentaires dans des communications datées des 5 juillet et 8 octobre 1985, 2 décembre 1986, 3 avril et 8 mai 1987.
2. 374. Malgré les nombreuses demandes qui ont été adressées au gouvernement afin qu'il communique ses observations sur ces diverses allégations, le comité n'a reçu aucune réponse et, à sa réunion de mai 1986, a été contraint d'examiner ce cas quant au fond en l'absence de réponse du gouvernement. (Voir 244e rapport, paragr. 337 à 356, approuvé par le Conseil d'administration à sa 233e session.)
3. 375. Depuis lors, le comité a lancé un appel pressant au gouvernement afin qu'il communique sa réponse. (Voir 248e rapport, paragr. 12, approuvé par le Conseil d'administration à sa 235e session, mars l987.) De surcroît, il a appelé l'attention du gouvernement sur le fait qu'il présenterait un rapport sur le fond de l'affaire à sa prochaine réunion, même si les observations du gouvernement n'étaient pas reçues à cette date. Le gouvernement n'a pas répondu à cet appel pressant.
4. 376. Le Népal n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, l949.

A. Examen antérieur du cas

1. 377. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait relevé ce qui suit: 1) refus des autorités d'enregistrer l'Association nationale des enseignants du Népal (ANEN); 2) refus du ministre de l'Education d'ouvrir des négociations avec l'ANEN; 3) mesures de répression appliquées par les autorités, y compris l'arrestation de dirigeants de l'ANEN, intervention de la police lors de la deuxième conférence nationale de l'ANEN, arrestations massives d'enseignants qui manifestaient.
2. 378. Lors de sa session de mai-juin 1986, le Conseil d'administration a approuvé les conclusions formulées par le comité dans son rapport intérimaire sur ce cas et, en particulier, les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore profondément que le gouvernement n'ait pas envoyé ses observations sur ce cas en dépit des demandes qui lui ont été adressées à plusieurs reprises à cet effet. Le comité s'est donc trouvé dans l'obligation d'examiner le cas en l'absence de ces observations.
   • b) Etant donné la gravité des nombreuses allégations formulées au sujet de ce cas, le comité exprime l'espoir que le gouvernement s'efforcera d'assurer que le respect des droits syndicaux des enseignants est garanti au Népal.
   • c) Le comité veut croire que l'Association nationale des enseignants du Népal, qui a demandé son enregistrement depuis le début de 1980, pourra plaider sa cause devant les tribunaux et se verra accorder son enregistrement dans un proche avenir.
   • d) Le comité appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel le droit de négocier librement avec les employeurs au sujet des conditions de travail constitue un élément essentiel de la liberté syndicale.
   • e) Le comité observe avec une préoccupation particulière que diverses actions de répression ont été menées par les autorités à titre de représailles contre des activités syndicales pacifiques, et demande au gouvernement de l'informer des charges retenues contre les cinq dirigeants syndicaux qui sont apparemment détenus, sans jugement, depuis mars 1985 et sur leur situation actuelle.
   • f) Pour ce qui est du décès d'un enseignant, survenu lors d'une perturbation par la police d'une manifestation d'enseignants le l9 mai 1985, le comité veut croire qu'une enquête judiciaire sera menée aussitôt que possible pour déterminer les responsabilités, et que des mesures seront prises pour sanctionner les responsables et prévenir la répétition de telles actions; il demande au gouvernement de l'informer des résultats de cette enquête et des autres mesures prises à cet égard.
   • g) Quant aux actes de discrimination antisyndicale perpétrés par les autorités à l'encontre des enseignants ces dernières années, le comité demande au gouvernement de l'informer de la situation actuelle des enseignants qui ont été licenciés, rétrogradés ou mutés en raison de leurs activités ou de leurs fonctions syndicales.
   • h) Le comité veut croire que les incursions dans des locaux syndicaux, telles que celle qui a été effectuée par la police le 17 mai 1985, ne se reproduiront pas et que tous les documents syndicaux confisqués en cette occasion ont été rendus à leur propriétaire, l'Association nationale des enseignants du Népal.

B. Nouvelles informations fournies par l'organisation plaignante

1. 379. Dans sa communication du 2 décembre 1986, la CMOPE allègue que l'emprisonnement de M. Devi Prasad Ojha, secrétaire général de l'Association nationale des enseignants du Népal, qui lui est affiliée, a été prolongé en vertu de la loi sur la sécurité publique; que, le 27 septembre 1986, M. Ramashis Yadar, membre du comité exécutif de district de l'ANEN, a été arrêté alors qu'il délivrait des cartes de membres aux enseignants; que, le 27 octobre 1986, M. Chandeswar Prasad Shingh, président du comité de district de Dhannstra, a été arrêté près du bureau de l'ANEN. La CMOPE ajoute que, si le ministre de l'Education s'est montré favorable à l'enregistrement, à la réintégration et à la libération d'enseignants, ainsi qu'à la formation d'un comité spécial des enseignants, par contre, l'administration locale participerait à la création d'une association parallèle à l'ANEN, au niveau national.
2. 380. Dans sa communication du 3 avril 1987, la CMOPE se plaint de ce que le gouvernement du Népal continue de refuser l'enregistrement de l'ANEN et de recevoir des délégations de cette organisation. Elle réaffirme que M. Devi Prasad Ojha, secrétaire général de l'ANEN, reste encore détenu en vertu de la loi sur la sécurité (qui permet la délivrance de mandats de dépôt, valables pour neuf mois et renouvelables, sans indication des motifs, sans chefs d'accusation ni procès) et ajoute que deux autres enseignants syndicalistes - MM. Ram Bahadur Thopa, secrétaire adjoint du comité de district de Syanga de l'ANEN, et Madhar, du comité de district de Khavre - sont détenus depuis 1985, avec 7.000 autres enseignants qui ont été arrêtés à diverses périodes - et battus brutalement dans certains cas - depuis lors.
3. 381. La CMOPE allègue que les enseignants syndicalistes suivants, membres de l'ANEN, ont été tués (elle précise que les dates ne peuvent pas être données, en raison surtout de lacunes dans les rapports officiels et de la difficulté de convertir les dates du calendrier népalais):
   • - Tanka Bhushal (du district de Argha Khanchi; aurait été tué après avoir été battu par la police à son domicile);
   • - Min Bar Chand (du district de Baitadi; aurait été battu à mort dans le poste de police);
   • - Abikeshar Bharati (du district de Jhapa; aurait été trouvé mort en dehors de son village);
   • - Mahendra Tadav (du district de Sirha; aurait été tué par balles dans son domicile par des bandits connus comme étant à la solde d'un propriétaire local);
   • - Suresh Shar Burja (du district de Myagdi; aurait été tué par balles par des personnes connues comme étant régulièrement employées, à des fins d'intimidation, par un membre du législatif);
   • - Ram Dev Pandit (du district de Dhanusa; serait tombé malade en prison et se serait vu refuser des soins médicaux; il aurait été relâché à la dernière extrémité et serait décédé avant d'arriver à l'hôpital).
4. 382. La CMOPE fournit également des renseignements concernant 61 enseignants qui auraient été licenciés après avoir participé à des activités de l'ANEN (voir annexe I) et 35 enseignants qui auraient été transférés pour le même motif (voir annexe II). Selon la CMOPE, d'après des rapports qui indiquent le nombre mais non pas les noms des enseignants qui ont été licenciés ou transférés, en plus de ceux qui sont mentionnés ci-dessus, 138 enseignants auraient été licenciés, 80 transférés, 6 rétrogradés et 13 arrêtés sur fausses accusations. La CMOPE indique également que les actes d'intimidation et de représailles perpétrés à l'encontre des enseignants syndicalistes se poursuivent.
5. 383. Toujours selon la CMOPE, après que la deuxième Conférence nationale de l'ANEN, en 1984, ait été violemment perturbée par des attaques de la police, le gouvernement a annoncé son intention de créer une nouvelle organisation pour les enseignants du secondaire uniquement. Le président par intérim de l'ANEN, qui avait été détenu pendant six semaines, a été relâché pour participer à des entretiens au nom de l'ANEN, mais celle-ci a rejeté la proposition. La CMOPE allègue que, vers la fin de 1986, le gouvernement avait proposé la création de deux organisations, l'une pour les enseignants du primaire et l'autre pour ceux du secondaire, et qu'il avait invité l'ANEN à désigner cinq personnes pour faire partie d'un comité consultatif chargé de discuter cette proposition. La CMOPE déclare qu'après avoir été informée de ces nominations, le gouvernement avait choisi 13 autres enseignants sans en référer à l'ANEN, qu'il avait ajouté deux fonctionnaires du ministère de l'Education et deux membres du Parlement et désigné un troisième membre du Parlement pour présider le comité. Il aurait été précisé aux membres du comité consultatif qu'il leur fallait aboutir à des recommandations acceptables pour le gouvernement et que, s'ils parvenaient à un tel résultat, le secrétaire général et ses collègues pourraient éventuellement être libérés et les enseignants licenciés pourraient être réintégrés.
6. 384. La CMOPE déclare que, sous cette pression et après six semaines de discussions, le président par intérim de l'ANEN et les quatre autres membres désignés par l'ANEN ont renoncé au mandat explicite que leur avait confié le comité exécutif central de leur syndicat. Le 30 janvier 1987, ils ont signé un rapport du comité qui a été accepté par le gouvernement, en février, et qui:
   • a) établit la constitution de deux associations distinctes, l'ANEPN et l'ANESN;
   • b) établit une structure à deux niveaux pour les enseignants du secondaire (ANESN) mais supprime le niveau du district pour les enseignants du primaire, ne laissant à ces derniers que le droit d'élire des délégués à la Conférence nationale triennale;
   • c) prévoit que les enseignants licenciés et les enseignants temporaires ne pourront être élus comme membres de ces associations;
   • d) prévoit que le gouvernement "peut" fournir des fonds à ces associations.
7. 385. La CMOPE indique que le comité exécutif central de l'ANEN a dénoncé cet accord et que, depuis sa signature, les responsables concernés n'ont pas participé aux réunions de l'ANEN. Elle souligne qu'il n'y a eu aucun mouvement spontané de la part des enseignants pour créer des organisations séparées, bien que certains enseignants du secondaire et des enseignants principaux soient connus comme favorables à cette idée. En outre, le ministre aurait indiqué à la presse que l'ANEPN et l'ANESN étaient les seules organisations existantes d'enseignants, et qu'il considérait que l'ANEN avait cessé d'exister. La CMOPE indique que les efforts déployés par les responsables locaux de l'ANEN pour organiser des réunions afin de discuter des changements proposés leur avaient valu d'être menacés d'une action disciplinaire pour insubordination et que des fonctionnaires du ministère de l'Education avaient fait pression sur les enseignants principaux afin qu'ils signent des déclarations de soutien aux changements en question. Elle ajoute que l'ANEN se prépare à convoquer sa troisième conférence nationale en juin 1987, mais elle craint fort que le secrétaire à l'Intérieur n'ordonne à nouveau à la police de disperser la réunion.
8. 386. Dans sa communication du 8 mai 1987, la CMOPE déclare que M. Devi Prasad Ojha a été libéré.

C. Conclusions du comité

1. 387. Avant d'examiner ce cas quant au fond, le comité regrette de devoir appeler une fois encore l'attention du gouvernement du Népal sur les considérations qu'il a exposées dans son premier rapport (paragr. 31), à savoir que le but de l'ensemble de la procédure instituée est d'assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait, et que le comité est convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen objectif, des réponses détaillées sur le fond des allégations.
2. 388. Dans ces circonstances, le comité déplore, à nouveau, que le gouvernement n'ait pas répondu aux graves allégations formulées par la CMOPE, voici deux ans, et d'être contraint, en raison du temps qui s'est écoulé, d'examiner le cas sans pouvoir tenir compte des observations ou des commentaires du gouvernement.
3. 389. Le comité relève que les allégations formulées au sujet de ce cas - y compris les plus récentes - ont trait à de nombreuses et graves violations de la liberté syndicale d'une organisation nationale d'enseignants (l'ANEN), qui vont du refus de son enregistrement au maintien en détention, sans jugement, depuis plus de deux ans de huit de ses dirigeants et à la mort de six de ses responsables de district. Au sujet de cette dernière allégation, le comité observe que l'organisation plaignante ne donne aucune raison précise ayant entraîné le décès des intéressés, se limitant à relever que les six personnes en question étaient en poste dans ses bureaux de district et il rappelle que, lors de son examen antérieur du cas, il avait semblé que, durant les violentes interventions antisyndicales menées par la police, un enseignant avait été tué, bien que ses relations avec le syndicat en question n'aient pas été précisées.
4. 390. Face à cet ensemble de graves allégations, le comité exprime sa profonde préoccupation devant la situation de l'ANEN et invite instamment le gouvernement à s'efforcer, après avoir pris note des considérations qui suivent, de veiller à ce que le respect des droits syndicaux des enseignants soit librement garanti au Népal.
5. 391. Quant aux allégations qui sont demeurées en instance depuis deux ans, et qui ont été amplifiées dans les plus récentes communications des plaignants et qui ont trait au non-enregistrement de l'Association nationale des enseignants du Népal, le comité tient à rappeler, comme il l'a déjà fait lors de son examen antérieur du présent cas, l'importance qu'il attache à ce qu'un droit de recours devant les tribunaux contre les décisions administratives en matière d'enregistrement d'une organisation syndicale existe. Ce droit constitue une garantie nécessaire contre les décisions illégales ou mal fondées des autorités chargées d'enregistrer les statuts. Le comité veut croire une fois encore que l'ANEN, qui a demandé son enregistrement dès le début de 1980, pourra plaider son cas devant les tribunaux, compte tenu, en particulier, de la menace qu'elle sent peser sur elle depuis l'accord de février 1987 créant deux nouvelles organisations d'enseignants.
6. 392. Un autre point lié à la question du non-enregistrement, qui a été relevé au cours de l'examen antérieur du cas, a trait à l'allégation de l'organisation plaignante relative au refus des autorités de rencontrer des représentants de l'ANEN et de négocier avec eux. Le comité relève, d'après les informations fournies plus récemment par l'organisation plaignante, que, du moins depuis la fin de 1986, de nombreuses discussions ont eu lieu entre l'ANEN (il est vrai, par l'intermédiaire de ses responsables qui, après avoir signé un rapport que l'ensemble du comité exécutif de l'association ne considérait pas comme acceptable, n'ont plus, depuis, participé à des réunions de l'ANEN) et des représentants du gouvernement. Fait plus important encore pour le plaignant, ainsi qu'il ressort de ses plus récentes allégations, ces entretiens ont débouché sur la création de deux nouvelles organisations d'enseignants qui seraient contrôlées par les pouvoirs publics et les menaces proférées à cet égard par le gouvernement de réprimer toute discussion au sujet de cette création ou toute opposition à celle-ci.
7. 393. Le comité a toujours souligné, dans les cas de ce genre, que les travailleurs doivent pouvoir effectivement former en toute liberté des organisations de leur choix et y adhérer librement et, lorsqu'il a examiné les allégations selon lesquelles les autorités publiques ont, par leur attitude, favorisé une ou plusieurs organisations syndicales ou ont pris à leur égard des mesures discriminatoires - par des déclarations publiques ou par une répartition inégale des subventions ou des moyens, ou par le refus de reconnaître certaines organisations -, le comité a déclaré que toute coercition de cette nature met en danger le droit des travailleurs de former les organisations de leur choix et d'y adhérer. (Voir, par exemple, 93e rapport, cas no 494 (Soudan), paragr. 333.)
8. 394. Le comité relève avec une grande préoccupation que les allégations les plus récentes de la CMOPE relatives à la répression exercée par le gouvernement à l'encontre des enseignants et, en particulier, des membres de l'ANEN corroborent celles dont il avait été saisi lors de son examen antérieur du cas concernant les mesures graves telles que les arrestations massives (la CMOPE cite le chiffre de 7.000 arrestations depuis 1985) et le maintien en détention, sans jugement, apparemment sous prétexte de leur affiliation et de leurs activités syndicales, de huit responsables de l'ANEN, depuis 1985 (Yagya Murti Arjal, R.P. Panday, A.P. Sapkota et K.P. Bhattari - dont les noms figuraient tous parmi ceux qui avaient été signalés au comité lors de son examen antérieur du cas - et Ramashis Yadar, Chandeswar P. Shingh, Ram B. Thapa et Madhar, qui ont été cités par la CMOPE dans ses dernières communications). Le comité doit souligner une fois encore que la détention de dirigeants syndicaux en raison de leur appartenance syndicale ou d'activités liées à l'exercice de leurs droits syndicaux est contraire aux principes de la liberté syndicale. En outre, il souligne que la présentation rapide d'un détenu devant le juge compétent constitue l'une des garanties fondamentales de l'individu. Dans le cas de personnes ayant des activités syndicales, il s'agit de l'une des libertés civiles qui devraient être assurées par les autorités afin de garantir l'exercice des droits syndicaux. (Voir, par exemple, 236e rapport, cas no 1204 (Paraguay), paragr. 441.) Le comité prie instamment le gouvernement de l'informer rapidement des charges retenues contre ces dirigeants syndicaux et de leur situation actuelle.
9. 395. La troisième série d'allégations importantes a trait à la poursuite d'actes de discrimination antisyndicale perpétrés par les autorités contre les enseignants dans leur emploi (les plus récentes allégations font état de 61 démissions et 39 transferts nouveaux). Dans ces circonstances, le comité ne peut que rappeler une fois encore que l'un des principes fondamentaux de la liberté syndicale est que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection appropriée contre tous actes de discrimination antisyndicale quant à leur emploi - licenciement, transfert, rétrogradation et autres actes préjudiciables - et que cette protection est particulièrement souhaitable dans le cas des délégués syndicaux, étant donné que, pour pouvoir remplir leurs fonctions syndicales en pleine indépendance, ils doivent avoir la garantie qu'ils ne subiront pas de préjudice en raison du mandat syndical qu'ils détiennent. Le comité a estimé que la garantie de semblable protection dans le cas de dirigeants syndicaux est en outre nécessaire pour assurer le respect du principe fondamental selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit d'élire librement leurs représentants. (Voir, par exemple, 236e rapport, cas no 113 (Inde), paragr. 130.) Il invite instamment le gouvernement à l'informer rapidement de la situation actuelle des enseignants qui ont apparemment subi un préjudice quant à leur emploi en raison de leurs activités ou de leurs fonctions syndicales.
10. 396. Le comité est particulièrement préoccupé par l'allégation relative au décès de six autres enseignants, membres de l'ANEN, bien que le plaignant n'ait pu fournir d'informations plus précises sur les circonstances qui ont entouré ces décès. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait déjà formulé ses observations sur les allégations relatives au décès d'un enseignant détenu par la police et il tient à exhorter une fois encore le gouvernement pour qu'il fasse en sorte qu'une enquête judiciaire soit menée afin d'éclaircir totalement les faits et de déterminer les responsabilités pour que des mesures puissent être prises afin de sanctionner les responsables et d'empêcher la répétition de tels faits. Il veut croire à nouveau qu'une enquête sera menée aussitôt que possible au sujet de tous les décès allégués et demande au gouvernement de l'informer de l'évolution de la situation en la matière.
11. 397. Enfin, le comité rappelle que le gouvernement n'a fourni aucune information concernant l'allégation relative à l'incursion de la police dans les locaux de l'ANEN, le 17 mai 1985, et en particulier au sujet de la demande que lui avait adressée le comité, lors de son dernier examen du présent cas, pour que les documents syndicaux confisqués à l'époque soient restitués au syndicat.

Recommandation du comité

1. 398. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore le fait que le gouvernement n'ait pas encore envoyé ses observations sur ce cas en dépit des nombreuses demandes qui lui ont été adressées à cet effet et que le comité soit dans l'obligation d'examiner le cas en l'absence de ces observations.
   • b) Etant donné la gravité des nombreuses allégations formulées au sujet de ce cas, le comité exhorte le gouvernement à s'efforcer d'assurer que le respect des droits syndicaux des enseignants soit librement garanti au Népal.
   • c) Entre-temps, le comité veut croire que l'Association nationale des enseignants du Népal, qui a demandé son enregistrement depuis le début de 1980, pourra plaider sa cause devant les tribunaux.
   • d) Le comité appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel le favoritisme ou la discrimination dans ses relations avec les syndicats met en danger le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et d'y adhérer, et il invite instamment le gouvernement à l'informer rapidement de la situation actuelle des dirigeants syndicaux qui ont apparemment été arrêtés, licenciés ou transférés et de la situation en ce qui concerne la restitution au syndicat des documents qui lui ont été confisqués.
   • e) Quant aux allégations relatives à la mort de dirigeants syndicalistes détenus par la police, le comité demande instamment qu'une enquête judiciaire soit effectuée aussi rapidement que possible afin que des mesures soient prises pour sanctionner les coupables et empêcher la répétition de tels faits; il demande une fois encore au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation en la matière.

Z. ANNEXE I

• ENSEIGNANTS QUI AURAIENT ETE LICENCIES EN RAISON DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES
  1. 1 Ram Chandra Shama, vice-président - comité central.
  2. 2 Chuda Mani Shama, vice-président - comité central.
  3. 3 Devi Prassad Ojha, secrétaire général - comité central.
  4. 4 Dina Nalti Sharma - comité central.
  5. 5 Gore Bahadur Khapangee - comité central.
  6. 6 Rabikira Nirgib - comité central Mekb.
  7. 7 Baburau Thapa - Bhorpur.
  8. 8 Chudamani Sharma - Myagdi.
  9. 9 Khuma Malti Subedi - Myagdi.
  10. 10 Ganesh Bhattarai - Dhanakuta.
  11. 11 Madhar Ghimoree - Dhanakuta.
  12. 12 Uman Alti, secrétaire de l'association de district - Dhanakuta.
  13. 13 Agam Thapa - Dhanakuta.
  14. 14 Pahal Mau Basnet - Dhanakuta.
  15. 15 Nefra Pandhak.
  16. 16 Surya Pandhak.
  17. 17 Naraya Subedi.
  18. 18 Hom Par Koirela.
  19. 19 Badri Naraya Yadra - Saptari.
  20. 20 Bishnu Ojha - district de Ghapa.
  21. 21 Chandre Swore Prasad Sing - président du district de Dhanusa.
  22. 22 Ram Sagar Pandit - district de Dhanusa.
  23. 23 Vindaya Swore Mahota - Dhanusa.
  24. 24 Dil Bahadur Joshi - Dhanusa.
  25. 25 Luxari Prasad - Dhanusa.
  26. 26 Ram Dev Pandit - Dhanusa.
  27. 27 Ganegh Gha - Dhanusa.
  28. 28 Ram Ratan - Dhanusa.
  29. 29 Ram Nalti Akhol - Tanahu.
  30. 30 Tunga Nalti Chapagi - Ghapa.
  31. 31 Jula Bharai - Ghapa.
  32. 32 Rabesi Phemaree - Ghapa.
  33. 33 Metia Dahal - Ghapa.
  34. 34 Buddhi Raj Dhimel.
  35. 35 Ranga Par Dahal.
  36. 36 Udab Dhimal.
  37. 37 Dawodar Timelsika.
  38. 38 Khau Bhandari.
  39. 39 Thakar Mishra.
  40. 40 Puspa Kharal.
  41. 41 Bimala Dahal.
  42. 42 Somanalli Ganlair.
  43. 43 Maresh Shama.
  44. 44 Kashar Adhikari.
  45. 45 Luxmi Kiran Pandel.
  46. 46 Radra Chapagar.
  47. 47 Pradip Thapa.
  48. 48 Buddhi Ma Adhikai.
  49. 49 Puspa Bhottarin.
  50. 50 Chirengabi Adhikari.
  51. 51 Narayan Silwal.
  52. 52 Tara Kharal.
  53. 53 Shiba Kharal.
  54. 54 Bhuban.
  55. 55 Binod Oli.
  56. 56 Pundeja Bhattarai.
  57. 57 Divar Pokhral.
  58. 58 Utan Bhattarari.
  59. 59 Nefra Pathak.
  60. 60 Krishna Chandari.
  61. 61 Krishna Oli. ANNEXE
• ANNEXE II
• ENSEIGNANTS QUI AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT EN RAISON DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES
  1. 1 Monoralk Dhakal - école secondaire de Urla Bari, district de Morang.
  2. 2 Bhegiralti Setaula - école secondaire de Amar Daha, district de Morang.
  3. 3 Mukti Bazal - école primaire de Ramahilo, district de Morang.
  4. 4 Kashi Nalti Shama - école primaire de Madhu Malla, district de Morang.
  5. 5 Bhadra Naraya Chandari - Bhogpur.
  6. 6 Dal Bahadur Chhaya - Boghpur.
  7. 7 Bishnu Bhakta Rai - Teralhein.
  8. 8 Tika Subedi - Teralhein.
  9. 9 Krishna Katel - Teralhein.
  10. 10 Kunta Sharma - Teralhein.
  11. 11 Shiva Chandra Yadar - Sankhuya Sabha.
  12. 12 Nanda Lal Mehata - Bhojpur.
  13. 13 Makar Gurung - Teralhein.
  14. 14 Nara Prasad Biwalee - Solukhenbu.
  15. 15 Shiba Setaula - Saptari.
  16. 16 Hari Naraya Bhattalai - Solu.
  17. 17 Chandra Madenba - Iuruwa.
  18. 18 Krishna Subha - Siraha.
  19. 19 Kari Prasad Pokral - vice-président.
  20. 20 Janaedan Upratee - Ghapa.
  21. 21 Santa Prosahi - Ghapa.
  22. 22 Bishnu Ojha - Ghapa.
  23. 23 Tei Ray Khatibada - Ghapa.
  24. 24 Dev Krishna Prashahi - Ghapa.
  25. 25 Ambika Bhardari - Ghapa.
  26. 26 Bharat Bimalee - Ghapa.
  27. 27 Mohar Dahal - Ghapa.
  28. 28 Garga Rau Dahal - Ghapa.
  29. 29 Bhaksi Siba Kotee - Ghapa.
  30. 30 Dinesa Chandra Gha - Dhanusa.
  31. 31 Digember Gha - Dhanusa.
  32. 32 Vindaya Swore - Dhanusa.
  33. 33 Daya Rau - Dhanusa.
  34. 34 Luxmi Naruyan Gha - Dhanusa.
  35. 35 Rau Sagar - Dhanusa.