Rapport intérimaire - Rapport No. 259, Novembre 1988

Cas no 1273 (El Salvador) - Date de la plainte: 05-AVR. -84 - Clos

1. 307. Le comité a déjà examiné ce cas à quatre occasions
   • (voir 236e, 243e,
2. 251e et 256e rapports du comité approuvés par le Conseil
   • d'administration,
   • respectivement, en novembre 1984, février 1986, mai 1987 et
3. mai 1988) où il a
   • abouti à des conclusions intérimaires. Le présent cas figure
   • également parmi
   • les dix cas présentés contre le gouvernement d'El Salvador et
   • examinés
   • conjointement par la mission de contacts directs qui s'est
   • rendue dans le pays
   • en janvier 1986. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a
   • présenté de
   • nouvelles informations concernant ce cas dans une
   • communication datée du 25
4. mai 1988. Le gouvernement a transmis ses observations sur
   • cette affaire dans
   • une lettre du 8 juillet 1988.
5. 308. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la
   • liberté
   • syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la
   • convention (no 98)
   • sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 309. Après le dernier examen du cas no 1273 (voir 256e
   • rapport du comité,
   • paragr. 238 à 254), les questions suivantes restaient en
   • instance devant le
   • comité:
     • - Le comité demandait au gouvernement de fournir des
   • informations
   • supplémentaires sur les allégations relatives à l'assassinat des
   • syndicalistes
   • Francisco Méndez (le 11 octobre 1986) et Marco Antonio
   • Orantes (le 29 janvier
2. 1985), et de faire procéder à une enquête judiciaire à ce sujet.
   • Le comité
   • demandait également des informations sur l'évolution du
   • procès de deux
   • inculpés déférés devant le quatrième tribunal pénal pour
   • assassinat du
   • dirigeant syndical José Arístides Mendez, qui avait
   • commencé en juillet
3. 1986.
   • - Le comité priait le gouvernement de fournir des informations
     • supplémentaires sur les arrestations de Adalberto Martínez (23
     • juin 1986),
     • Andrés Miranda (27 juin 1986), Gregorio Aguillón Ventura (1er
     • février 1986) et
     • José Antonio Rodríguez (18 août 1986), ainsi que sur la
     • descente effectuée par
     • les forces armées dans les locaux d'ANDES et sur la
     • confiscation des documents
     • de cette organisation en date du 29 avril 1986, et sur le
     • licenciement de six
     • dirigeants syndicaux du secteur des télécommunications à la
     • suite de la grève
   • du 15 avril 1986.
   • - Le comité déplorait vivement les actes de violence qui
     • avaient eu lieu le
   • 8 juillet 1987 entre les forces militaires et policières et les
     • travailleurs
     • de l'Institut de la sécurité sociale; il demandait instamment au
     • gouvernement
     • de faire procéder à une enquête judiciaire indépendante afin
     • de déterminer les
     • responsabilités, de punir les coupables et d'empêcher le
     • renouvellement de
     • tels actes, et de le tenir informé de toutes mesures prises en
     • rapport avec le
     • déroulement de l'enquête.
   • - Le comité demandait au gouvernement de communiquer
     • ses observations sur
     • les allégations présentées par la Fédération unitaire syndicale
     • d'El Salvador
     • (FUSS) et la Fédération syndicale mondiale (FSM) les 11 et 27
     • avril 1988,
     • respectivement. Dans sa communication, la FUSS alléguait
     • que le 10 avril la
     • maison de Mme Marta Castaneda, membre du Syndicat du
     • café (SICAFE) et
     • dirigeante du Comité des femmes de ce syndicat (sise au no
   • 21, cité Lamatepec,
     • passage F, zone D, dans la ville de Santa Ana), avait été
     • dynamitée et que,
     • cinq minutes après cet attentat, un contingent de la deuxième
     • brigade
     • d'infanterie, accompagné de policiers, était arrivé sur les lieux;
     • que les 7
   • et 8 avril cette cité avait été encerclée et perquisitionnée par
     • des éléments
     • de la deuxième brigade d'infanterie qui avaient encerclé les
     • lieux jusqu'au 8
     • avril à 14 heures, heure à laquelle la syndicaliste Castaneda
     • avait été
     • autorisée à quitter la localité; que la syndicaliste Marta Alicia
     • Sigüenza,
     • membre du conseil directeur du SICAFE, n'avait pas pu se
     • présenter à son lieu
     • de travail et qu'elle avait dû se cacher pour ne pas être tuée
     • par les forces
     • gouvernementales. Dans sa communication, la FSM, quant à
     • elle, dénonçait les
     • persécutions subies par des membres du Syndicat des
     • travailleurs salvadoriens
     • des télécommunications (ASTTEL), notamment son secrétaire
     • général, M. Raphael
     • Sanchez, licencié le 10 janvier 1986, et le secrétaire général
     • actuel, M.
     • Humberto Centeno, arrêté et battu le 10 mars 1988. La FSM
     • faisait également
     • état de la détention des deux fils de M. Centeno et de tortures
     • qui leur
     • auraient été infligées pour faire pression sur le syndicat,
     • comme du décès par
     • balles, aux mains de brigades de la mort, des syndicalistes
     • Victor Manuel
     • Hérnandez Vasquez (le 13 janvier 1988), Medardo Ceferino
     • Ayala (le 18 décembre
   • 1987) et José Herbert Guardado (le 1er mars 1988).
     • B. Informations complémentaires transmises par la FSM
   • 310. Le 25 mai 1987, la FSM a fourni de nouvelles
     • informations concernant la
     • persécution de membres du Syndicat des travailleurs
     • salvadoriens des
     • télécommunications (ASTTEL) dont elle avait déjà fait état
     • dans sa
     • communication d'avril 1988 mentionnée ci-dessus. Elle déclare
     • ce qui suit:
   • - le 13 avril 1988, Manuel de Jesus Rodas Barahona a été
     • tué par balles
     • devant sa maison par deux hommes portant des vêtements
     • civils du style
     • "brigade de la mort";
   • - le 15 avril, José Mazariego a été enlevé par la police et
     • interrogé sur
     • son travail syndical pendant trente-six heures;
   • - le 19 mars, L.W. Barrios et Misael Flores ont été enlevés
     • par la première
     • brigade d'infanterie, puis battus et menacés avant d'être
     • libérés dans une
     • tentative de les obliger à quitter l'ASTTEL;
   • - le 17 mars, Alberto Luis Alfaro a disparu aux alentours de 6
4. h 30 du
   • matin alors qu'il se rendait au travail et il n'a pas encore été
   • retrouvé;
     • - depuis janvier 1986, le Syndicat des travailleurs
   • salvadoriens des
   • télécommunications (ASTTEL) exerce ses activités en dehors
   • de toute convention
   • collective puisque la société des télécommunications (ANTEL)
   • a dénoncé la
   • précédente convention collective et que, malgré les
   • demandes réitérées du
   • syndicat et la grève de cinquante et un jours survenue en avril
5. 1986, qui a
   • déjà été mentionnée lors d'examens antérieurs du présent cas,
   • la société
   • refuse de négocier une nouvelle convention collective ou de
   • rencontrer
   • l'ASTTEL.
6. 311. D'une manière générale, la FSM fait observer que,
   • malgré l'article 47
   • de la Constitution d'El Salvador qui garantit aux agents publics
   • le droit
   • d'organisation et de négociation collective, les autorités
   • arguent du Code du
   • travail pour refuser à l'ASTTEL le statut de "syndicat", lui
   • reconnaissant
   • exclusivement celui d'"association"; les travailleurs de la
   • société des
   • télécommunications se voient refuser le droit de grève, et toute
   • absence du
   • travail est sanctionnée en application de l'article 433 du Code
   • pénal ou du
   • décret no 296; le décret no 162 de 1985 autorisant la mutation
   • des agents
   • publics est utilisé pour briser les sections syndicales et éloigner
   • leurs
   • dirigeants.
7. 312. En outre, la FSM allègue que la société des
   • télécommunications est
   • contrôlée par les militaires (le ministre de la Défense, le général
   • Eugène
   • Casanova, qui aurait fondé les brigades de la mort et nommé
   • son frère, le
   • colonel Mauricio Casanova, à la présidence de ces brigades).
   • La fédération
   • plaignante cite le rapport américain de WATCH, établi en mars
8. 1988, sur les
   • "droits du travail en El Salvador" selon lequel: "La répression
   • gouvernementale contre les travailleurs organisés en El
   • Salvador ... est de
   • vaste portée, systématique et souvent brutale ... Bien
   • qu'aucune organisation
   • particulière ne puisse se prévaloir d'être la seule à être
   • persécutée,
   • l'ASTTEL s'est, ces dernières années, révélée être la cible
   • privilégiée des
   • forces de sécurité."
   • C. Réponse du gouvernement
9. 313. Dans sa lettre du 8 juillet 1988, le gouvernement déclare
   • qu'il n'y a
   • pas, dans l'administration nationale des télécommunications,
   • de syndicat du
   • type prévu par la législation d'El Salvador. Le "syndicat de
   • facto" décrit
   • dans la présente plainte n'a aucune des caractéristiques
   • connues dans la loi
   • ou la pratique des relations professionnelles salvadoriennes, et
   • il est donc
   • tout à fait inapproprié d'appeler l'ASTTEL (Asociación
   • Salvadoreña de
   • Trabajadores de Telecomunicaciones) un "syndicat". Selon le
   • gouvernement, il
   • ne s'agit pas là d'une simple question de forme mais d'un point
   • d'importance
   • capitale pour ce qui est de la représentation légitime des
   • travailleurs. En
   • tant qu'"association" relevant de l'article 540(2) du Code civil,
   • l'ASTTEL
   • dépend du ministère de l'Intérieur, alors que les "syndicats"
   • sont régis par
   • le Code du travail et administrés par le ministère du Travail.
10. 314. D'après le gouvernement, l'ASTTEL s'arroge des droits
    • et des
    • compétences dont elle ne peut pas jouir puisqu'elle n'est pas
    • un syndicat; de
    • la même façon, ses dirigeants n'étant pas des dirigeants
    • syndicaux n'ont aucun
    • droit au privilège syndical contre le licenciement. Le
    • gouvernement relève
    • que, malgré cela, l'employeur a permis aux associations de
    • travailleurs
    • d'exercer des activités et que l'ASTTEL a, dans le passé,
    • bénéficié d'une
    • liberté totale sur ce plan. Néanmoins, sa liberté de mouvement
    • a été quelque
    • peu limitée en raison de l'agitation constante et des violations
    • de la loi
    • dont s'est rendue coupable cette association. Chaque fois que
    • les dirigeants
    • de l'ASTTEL ont recouru auprès de diverses instances
    • judiciaires (tribunaux du
    • travail, Cour suprême) contre des mesures disciplinaires
    • adoptées par
    • l'employeur, ils ont échoué.
11. 315. Le gouvernement ajoute qu'il y a un deuxième
    • organisme semblable dans
    • la société des télécommunications, à savoir l'Association
    • salvadorienne des
    • travailleurs de l'ANTEL (ASTA), qui jouit également de la liberté
    • d'action et
    • de mouvement. La différence fondamentale entre ces deux
    • associations tient à
    • ce que l'ASTA n'a pas d'objectifs politiques. En revanche, fait
    • remarquer le
    • gouvernement, l'ASTTEL a déclaré 45 grèves illégales rien
    • qu'entre 1987 et
12. 1988 et a pris part à des troubles et à des violences dans la
    • rue, ainsi qu'à
    • une douzaine de manifestations sur la voie publique à la suite
    • desquelles les
    • bâtiments et les véhicules de l'employeur ont été
    • endommagés.
13. 316. C'est dans ce contexte que le gouvernement donne des
    • précisions sur
    • certaines allégations de la FSM. Par exemple, trois travailleurs
    • des
    • télécommunications ont été licenciés après une grève illégale
    • déclarée en
    • novembre 1985 pour obtenir la libération de deux fils d'un
    • dirigeant de
    • l'ASTTEL (M. José Humberto Centeno), qui étaient en
    • détention criminelle;
    • l'employeur avait obtenu du tribunal du travail une déclaration
    • selon laquelle
    • la grève était illégale et avait prévenu les grévistes qu'ils
    • s'exposaient à
    • des sanctions pour absence injustifiée du travail; le
    • gouvernement fait
    • toutefois observer que les meneurs de la grève n'ont pas été
    • licenciés mais
    • n'ont simplement pas été payés pour les jours pendant lesquels
    • ils n'ont pas
    • travaillé. Le gouvernement fait d'ailleurs observer que l'article
14. 221 de la
    • Constitution d'El Salvador interdit les grèves dans les services
    • publics et
    • les services municipaux. En outre, le Code du travail (articles
15. 527, 528, 547,
16. 553 et 555) prévoit les modalités juridiques de l'exercice du
    • droit de grève,
    • et le décret no 296 du 24 juin 1980 interdit également la grève
    • des agents
    • publics. Il est donc incompréhensible que l'ASTTEL
    • revendique des droits dont
    • elle ne peut pas se prévaloir aux termes de la loi.
17. 317. D'après le gouvernement, la lettre de la FSM du 27 avril
18. 1988 contient
    • des assertions inexactes dans la mesure où elle allègue que
    • les deux fils de
    • M. Centeno étaient encore détenus "pour faire pression sur le
    • syndicat", étant
    • donné que José et Jaime Centeno ont bénéficié en novembre
19. 1987 du décret
    • d'amnistie qui a permis de libérer tous les détenus poursuivis
    • pour délit
    • politique. Le gouvernement souligne que la grève déclarée par
    • l'ASTTEL en
    • novembre 1987 n'avait rien à voir avec des questions de
    • travail mais visait à
    • la libération de ces deux individus qui n'étaient pas liés à
    • l'employeur en
    • cause.
20. 318. Le gouvernement déclare que, l'année dernière, les
    • dirigeants de
    • l'ASTTEL ont introduit un nouvel élément dans la confrontation
    • systématique de
    • cette association avec l'employeur, l'entreprise publique
    • ANTEL; il s'agit de
    • l'accusation fausse et malveillante rendant le président
    • d'ANTEL responsable
    • de la mort de trois travailleurs tués par des inconnus. Bien que
    • le
    • gouvernement ait répondu de façon complète à divers
    • organismes nationaux et
    • étrangers sur ce point, il a demandé au procureur de clarifier
    • les faits. Le
    • gouvernement souligne que même la veuve de feu José
    • Herbert Guardado a
    • demandé, par le truchement de la presse nationale, que
    • l'ASTTEL cesse de
    • manipuler la mort tragique de son mari à des fins politiques et
    • de propagande.
    • Le gouvernement a joint une copie de la coupure de presse
    • reproduisant la
    • lettre adressée par la veuve à l'employeur en date du 14 mars
21. 1988, dans
    • laquelle elle déclare que les dirigeants de l'ASTTEL "...
    • essaient - sans
    • aucune raison et dans le but exclusif de leurs propres intérêts -
    • de montrer
    • que la mort (de son mari) résulte de luttes syndicales dans le
    • cadre
    • desquelles ils formulent à nouveau de fausses accusations
    • contre les autorités
    • de l'ANTEL, qui méritent notre respect et notre gratitude".
22. 319. D'après le gouvernement, le fait de lier ces morts à des
    • problèmes
    • entre les travailleurs et la direction prouve la mauvaise foi
    • flagrante des
    • personnes intéressées; en effet, étant donné que l'entreprise
    • est énorme et
    • occupe presque 6.000 travailleurs, et compte tenu des
    • circonstances qui
    • règnent dans le pays, il y a de fortes probabilités pour que
    • quelques
    • travailleurs d'ANTEL se trouvent dans une situation
    • susceptible d'entraîner
    • une mort tragique. Le gouvernement donne les informations
    • précises suivantes
    • sur les décès cités par les plaignants:
      • - M. Guardado a été, d'après les informations contenues
    • dans la presse,
    • attaqué par des voleurs dans un autobus;
      • - M. Victor Manuel Hernandez Vasquez, fils d'un des
    • dirigeants de section
    • d'ANTEL, suivait un stage en entreprise de quinze jours quand
    • il est mort; on
    • ne saurait donc le qualifier de salarié permanent ou de membre
    • de l'ASTTEL;
      • - M. Medano Ceferino Ayala n'a jamais été un dirigeant de
    • l'ASTTEL, et il
    • n'était pas connu qu'il avait adhéré à cette association ou
    • participé à ses
    • activités.
23. 320. En conclusion, le gouvernement déclare que les
    • plaintes d'ASTTEL contre
    • la société de télécommunications font partie d'une campagne
    • orchestrée de
    • désinformation au niveau international et débordent le cadre
    • des intérêts
    • légitimes de la protection des travailleurs. Il rappelle que
    • certains
    • dirigeants de l'ASTTEL, comme M. J.H. Centeno, sont
    • membres de l'Union des
    • travailleurs salvadoriens (Unitad de los Trabajadores
    • Salvadorenos - UNTS) qui
    • soutient et promeut des actes de provocation et d'irrespect à
    • l'encontre des
    • forces de l'ordre. Il explique que, lors de la grève qui a eu lieu
    • en mars
24. 1988 au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, M.
    • Centeno a frappé
    • des membres des forces armées, raison pour laquelle il a été
    • détenu puis
    • relâché. Selon des coupures de presse de "Latino" et "La
    • Prensa Grafica"
    • fournies par le gouvernement, le 10 mars 1988, quelque 200
    • personnes venues en
    • autobus se sont groupées autour du ministère en injuriant et en
    • menaçant le
    • personnel militaire chargé de protéger les bâtiments; l'attaque
    • de M. Centeno
    • contre un soldat a engendré une agitation générale au cours
    • de laquelle
    • diverses personnes ont été blessées et qui a entraîné
    • l'arrestation de M.
    • Centeno. Il a été conduit au poste de police, puis la police l'a
    • emmené dans
    • une clinique privée pour faire soigner les blessures qu'il avait
    • reçues
    • pendant les troubles au ministère.

D. Conclusions du comité

1. 321. Avant d'examiner les diverses allégations en instance
   • dans le présent
   • cas qui se rapportent au harcèlement antisyndical dont se
   • serait rendue
   • coupable la société des télécommunications ANTEL, le comité
   • rappelle au
   • gouvernement qu'il n'a pas répondu aux récentes allégations
   • relatives aux
   • graves menaces dont auraient été victimes deux femmes
   • membres du Syndicat du
   • café (SICAFE) en avril 1988, et qu'il n'a pas non plus fourni
   • d'informations
   • sur le déroulement du procès de deux personnes accusées de
   • l'assassinat du
   • dirigeant syndical José Arístides Mendes, procès qui a débuté
   • en juillet 1986.
   • En conséquence, il prie le gouvernement de répondre aussi
   • rapidement que
   • possible, particulièrement sur l'issue du procès en cours
   • devant le quatrième
   • tribunal pénal, et il rappelle à cet égard que les gouvernements
   • doivent
   • s'efforcer d'éviter les lenteurs excessives dans l'administration
   • de la
   • justice. Le comité a, dans des cas antérieurs, déclaré que tout
   • gouvernement
   • devrait avoir pour politique de veiller au respect des droits de
   • l'homme et,
   • en particulier, au droit de toutes les personnes détenues ou
   • accusées d'être
   • jugées équitablement et le plus rapidement possible. (Voir, par
   • exemple, 236e
   • rapport, cas no 963 (Grenade), paragr. 78, et 247e rapport,
   • cas nos 997, 999
2. et 1029 (Turquie), paragr. 20.)
3. 322. S'agissant de la question encore en instance (voir 243e
   • rapport,
   • paragr. 408, fév. 1986) de l'assassinat qui aurait été commis
   • sur la personne
   • des syndicalistes Francisco Méndez (le 11 octobre 1986) et
   • Marco Antonio
   • Orantes (le 29 janvier 1985), le comité rappelle que le
   • gouvernement avait
   • répondu précédemment que lui-même - et les divers organes
   • de sécurité - ne
   • disposaient d'aucune information sur ce sujet mais qu'ils
   • s'efforçaient de
   • découvrir où se trouvait M. Méndez et de clarifier la situation
   • de M. Orantes.
   • Etant donné que le comité n'a reçu aucune information plus
   • récente que ces
   • dénégations générales et ces protestations d'ignorance, il ne
   • peut que
   • déplorer vivement la disparition, dans des circonstances
   • suspectes, de ces
   • deux dirigeants syndicaux. Il appelle l'attention du
   • gouvernement sur
   • l'importance qu'il y a à enquêter sur de tels cas avec vigilance,
   • étant donné
   • qu'un climat de violence comme celui qui entoure l'assassinat
   • ou la
   • disparition de dirigeants syndicaux constitue une grave
   • entrave à l'exercice
   • des droits syndicaux. (Voir, par exemple, 236e rapport, cas nos
4. 1157 et 1192
   • (Philippines), paragr. 299.)
5. 323. Pour ce qui est de la demande qu'il a formulée pour
   • obtenir des
   • informations supplémentaires sur les raisons ayant motivé
   • l'arrestation de
   • quatre syndicalistes nommément cités en février, en juin et en
   • août 1986 (voir
6. 251e rapport, paragr. 332, mai-juin 1987), le comité ne peut
   • que regretter
   • l'absence de coopération dont a fait preuve le gouvernement
   • pour suivre ces
   • événements et appeler son attention sur le principe selon
   • lequel l'arrestation
   • et la détention de syndicalistes, même pour des raisons de
   • sécurité
   • intérieure, risquent d'impliquer une grave ingérence dans
   • l'exercice des
   • droits syndicaux si une telle mesure ne s'accompagne pas de
   • garanties
   • judiciaires appropriées telles qu'un jugement prompt et
   • équitable. (Voir, par
   • exemple, 233e rapport, cas no 1211 (Bahreïn), paragr. 589.)
7. 324. De même, en ce qui concerne le silence du
   • gouvernement au sujet de la
   • descente que les forces armées auraient opérée au siège de
   • l'Association
   • nationale des éducateurs d'El Salvador (ANDES) le 20 avril
8. 1986 (mentionnée
   • pour la première fois dans le 251e rapport du comité, paragr.
9. 355, mai-juin
10. 1987), le comité ne peut que conclure que cette perquisition et
    • la
    • confiscation de biens syndicaux qui l'a suivie enfreignent les
    • principes de la
    • liberté d'association. Il appelle l'attention du gouvernement sur
    • le fait que
    • la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations
    • avec les
    • libertés civiles, adoptée par la Conférence internationale du
    • Travail à sa 54e
    • session (1970), déclare que le droit à une protection adéquate
    • des biens des
    • syndicats constitue l'une des libertés civiles essentielles à
    • l'exercice
    • normal des droits syndicaux. (Voir, par exemple, 230e rapport,
    • cas no 1160
    • (Suriname), paragr. 548.)
11. 325. Abordant ce qui maintenant reste le groupe central des
    • allégations dans
    • le cas no 1273, à savoir les diverses mesures de harcèlement
    • perpétrées à
    • l'encontre de membres et de dirigeants de l'Association des
    • travailleurs
    • salvadoriens des télécommunications (ASTTEL), le comité
    • note avec
    • préoccupation que la direction - agissant, selon les allégations,
    • en collusion
    • avec les forces armées - est accusée par les organisations
    • plaignantes d'un
    • nombre important d'actes antisyndicaux. Ceux-ci s'étendent de
    • la dénonciation
    • de la convention collective en janvier 1986 à des
    • licenciements (six après une
    • grève ayant eu lieu le 15 avril 1986 et un autre le 10 janvier
12. 1986),
    • arrestations et violences en cours de détention, disparition (de
    • M. Alberto
    • Luis Alfaro, le 17 mars 1988) et assassinats de quatre
    • syndicalistes (M. M.C.
    • Ayala, le 18 décembre 1987; M. M.H. Vasquez, le 13 janvier
13. 1988; M. J.H.
    • Guardado, le 1er mars 1988; et M. M. de Jesus Rodas
    • Barahona, le 13 avril
14. 1988).
15. 326. Le comité note que le gouvernement réfute le caractère
    • d'organisation
    • syndicale de l'ASTTEL et qu'il estime que les plaintes que
    • celle-ci présente
    • concernant les conventions collectives et l'absence de
    • protection contre les
    • licenciements antisyndicaux sont légalement infondées, étant
    • donné que cette
    • association n'est pas un "syndicat" et, partant, ne jouit pas
    • des droits et
    • protections accordés aux syndicats. En outre, d'après le
    • gouvernement,
    • l'ASTTEL poursuit des objectifs politiques en recourant à la
    • violence.
16. 327. Bien qu'il soit difficile au comité de se prononcer face à
    • des
    • descriptions directement contradictoires du climat des relations
    • professionnelles dans un secteur donné, il n'en est pas moins
    • en mesure
    • d'orienter les parties dans le présent cas puisqu'il a décidé à
    • plusieurs
    • reprises que, quand les fonctionnaires publics - surtout dans
    • des entreprises
    • publiques et des entreprises nationalisées - exercent des
    • activités qui ne
    • sont pas directement liées à l'administration de l'Etat, la
    • législation
    • nationale doit leur permettre de négocier collectivement leurs
    • conditions
    • d'emploi (voir, par exemple, 211e rapport, cas no 965
    • (Malaisie), paragr.
17. 206). Le comité a en effet expressément fait observer dans
    • des cas antérieurs
    • que les salariés des services des télécommunications doivent
    • jouir de cet
    • aspect des droits syndicaux (voir 139e rapport, cas no 725
    • (Japon), paragr.
18. 278). En conséquence, le comité demande au gouvernement
    • de revoir la situation
    • des salariés d'ANTEL en vue de garantir la protection de leur
    • droit de créer
    • des organisations de travailleurs et d'exercer des activités,
    • telles que la
    • négociation collective, pour promouvoir et défendre leurs
    • intérêts
    • professionnels.
19. 328. Le comité ajoute que la révision mentionnée devra
    • comporter en
    • particulier l'inclusion des travailleurs en question dans le
    • champ
    • d'application des textes législatifs appropriés relatifs à la
    • protection
    • contre la discrimination antisyndicale en matière d'emploi. En
    • effet, le
    • comité a eu à plusieurs reprises l'occasion d'indiquer qu'un des
    • principes
    • fondamentaux de la liberté syndicale est que les travailleurs
    • doivent
    • bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de
    • discrimination
    • tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière
    • d'emploi - tels
    • que le licenciement - et que cette protection est
    • particulièrement souhaitable
    • en ce qui concerne les délégués syndicaux, étant donné que,
    • pour pouvoir
    • remplir leurs fonctions syndicales en pleine indépendance,
      • ceux-ci doivent
    • avoir la garantie qu'ils ne subiront pas de préjudice en raison
    • du mandat
    • syndical qu'ils détiennent. Le comité estime que la garantie de
    • semblable
    • protection dans le cas de dirigeants syndicaux est en outre
    • nécessaire pour
    • assurer le respect du principe fondamental selon lequel les
    • organisations de
    • travailleurs doivent avoir le droit d'élire librement leurs
    • représentants.
    • (Voir, par exemple, 236e rapport, cas no 1113 (Inde), paragr.
20. 130, cas no 1272
    • (Chili), paragr. 637.)
21. 329. En ce qui concerne la disparition et les décès dont font
    • état les
    • plaignants, le comité note que des informations doivent encore
    • être fournies
    • sur la disparition de M. Alberto Luis Alfaro et la mort de M. M.
    • de Jesus
    • Rodas Barahona; il demande au gouvernement d'envoyer ses
    • observations le plus
    • tôt possible. Quant aux trois autres décès, le comité note que,
    • selon le
    • gouvernement, l'assassinat de M. Guardado aux mains de
    • voleurs était sans
    • aucun rapport avec ses activités syndicales et que la mort de
    • MM. Vasquez et
    • Ayala ne saurait être liée à des fonctions ou à des activités
    • syndicales
    • puisqu'ils n'ont jamais été membres de syndicats. Etant donné
    • que les
    • organisations plaignantes ne fournissent pas de précisions
    • supplémentaires à
    • l'appui de leurs allégations selon lesquelles ces morts aux
    • mains de bandits
    • armés dont l'identité est inconnue constitueraient des
    • représailles motivées
    • par les troubles sociaux dans la société des
    • télécommunications, le comité ne
    • peut que regretter ces pertes de vies humaines et souligner
    • qu'un mouvement
    • syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer
    • que dans un
    • climat exempt de violence et d'incertitude. (Voir, par exemple,
22. 205e rapport,
    • cas no 983 (Bolivie), paragr. 33.)
23. 330. Enfin, en ce qui concerne l'arrestation de syndicalistes
    • et les
    • violences qu'ils auraient subies pendant qu'ils étaient détenus
    • par la police,
    • le comité attend les observations du gouvernement sur les
    • arrestations qui
    • auraient, en mars et en avril 1988, frappé MM. L.W. Barrios,
    • Misael Flores et
    • José Mazariego, tous membres de l'ASTTEL. Il note la
    • description faite par le
    • gouvernement de la remise en liberté des deux fils Centeno et
    • de la violence
    • déclenchée par M. Humberto Centeno le 10 mars 1988. Il note
    • en particulier que
    • la détention de M. Centeno avait été motivée par la fureur de
    • son
    • comportement, que ses blessures étaient directement liées à
    • son attaque contre
    • des gardes militaires, qu'elles se sont produites avant son
    • arrestation et
    • que, après avoir été soigné dans une clinique privée, il a été
    • remis en
    • liberté. En conséquence, le comité rappelle que les travailleurs
    • et leurs
    • organisations, à l'instar des autres citoyens, doivent respecter
    • les lois du
    • pays et il considère que cet aspect du cas n'appelle pas un
    • examen plus
    • approfondi.

Recommandation du comité

1. 331. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
   • comité invite le
   • Conseil d'administration à approuver les recommandations
   • suivantes:
     • a) Le comité doit à nouveau regretter que le gouvernement
   • n'ait pas envoyé
   • toutes les informations demandées concernant les allégations
   • en instance et il
   • demande au gouvernement de fournir ses observations sur: i)
   • les graves menaces
   • perpétrées contre deux femmes membres du Syndicat du café
   • (SICAFE) en avril
2. 1988; ii) le déroulement de la procédure concernant
   • l'assassinat de José
   • Arístides Mendez, qui a commencé en juillet 1986; iii) la
   • disparition de M.
   • Alberto Luis Alfaro le 17 mars 1988 et la mort de M. de Jesus
   • Rodas Barahona
3. le 13 avril 1988; iv) l'arrestation de courte durée des membres
   • de l'ASTTEL,
   • MM. L.W. Barrios, Misael Flores et José Mazariego, en mars et
   • en avril 1988.
     • b) En ce qui concerne les diverses mesures de harcèlement
   • antisyndical
   • visant l'Association des travailleurs salvadoriens des
   • télécommunications, le
   • comité prend note avec préoccupation du mauvais climat des
   • relations
   • professionnelles qui sévit dans la société des
   • télécommunications (ANTEL) et
   • il rappelle qu'un mouvement syndical réellement libre et
   • indépendant ne peut
   • se développer que dans un climat exempt de violence et
   • d'incertitude.
     • c) Pour ce qui est de l'aspect législatif du cas, le comité
   • demande au
   • gouvernement d'adopter des dispositions législatives pour
   • assurer aux
   • travailleurs de la société des télécommunications (ANTEL)
   • leurs droits de
   • s'organiser en syndicats et d'exercer des activités, telles que la
   • négociation
   • collective, tendant à promouvoir et à défendre leurs intérêts,
   • ainsi qu'une
   • protection contre les actes de discrimination antisyndicale en
   • matière
   • d'emploi.