Rapport définitif - Rapport No. 236, Novembre 1984

Cas no 1243 (Grenade) - Date de la plainte: 21-OCT. -83 - Clos

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80. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux contre la Grenade, dans une communication du 21 octobre 1983. Bien que le gouvernement ait été prié à plusieurs reprises d'envoyer ses commentaires, aucune communication n'a été reçue de lui à ce sujet. 81. Au paragraphe 17 de son 234e rapport (que le Conseil d'administration a approuvé à sa 226e session, mai-juin 1984), le comité priait instamment le gouvernement de transmettre de toute urgence ses commentaires au sujet des allégations et signalait que, conformément à la règle de procédure établie, il examinerait le fond de l'affaire à sa prochaine session, même si la réponse du gouvernement n'avait pas été reçue à cette date.
82. La Grenade n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; elle a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

83. Dans sa communication du 23 octobre 1983, la CISL déclare que les incidents violents qui se sont produits récemment à la Grenade ont entraîné des effusions de sang lors desquelles deux dirigeants syndicaux, Vincent Noel, président du Conseil des syndicats de la Grenade - organisation affiliée à la CISL - et membre du conseil général du Congrès du travail des Caraïbes (CCL), et Fitzroy Bain, président du Syndicat des travailleurs de l'agriculture et autres (AAWU), ont été tués par les forces armées. La CISL exprime le vif sentiment d'horreur que lui inspirent ces événements et demande aux autorités compétentes de fournir des renseignements complets au sujet des circonstances dans lesquelles les assassinats en question ont été commis. Elle se dit aussi gravement inquiète quant à l'existence future et au respect des droits fondamentaux et des droits syndicaux dans l'île.

84. Le comité note que, depuis le dépôt de la plainte, la Grenade a changé de gouvernement vers la fin de 1983.
85. Toutefois, le comité doit exprimer son inquiétude devant la gravité des allégations qui avaient été formulées à l'encontre du précédent gouvernement: deux dirigeants syndicaux, M. Vincent Noel et M. Fitzroy Bain, auraient été tués par les Forces armées. Parmi les renseignements dont il dispose, le comité relève que M. Noel, président du Conseil des syndicats de la Grenade et membre de la direction du Congrès du travail des Caraïbes, était le délégué des travailleurs de la Grenade à la session de 1982 de la Conférence internationale du travail. Dans ces conditions, le comité déplore vivement ces morts et rappelle de façon générale qu'un climat de violence comme celui dans lequel se situe l'assassinat de dirigeants syndicaux constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux [voir, par exemple, 204e rapport, cas no 985 (Turquie), paragr. 306]. Le comité demande au gouvernement de faire procéder rapidement à une enquête judiciaire indépendante au sujet de ces morts, de façon à faire la pleine lumière sur les faits, à identifier les coupables et à engager des poursuites contre eux.

86. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes:
- a) Le comité note que, depuis le dépôt de la plainte, la Grenade a changé de gouvernement vers la fin de 1983.
- b) Le comité déplore vivement la mort des dirigeants syndicaux Vincent Noel et Fitzroy Bain. Un climat de violence tel que celui dans lequel ces morts ont eu lieu constitue un grave obstacle au développement des droits syndicaux.
- c) Le comité demande au gouvernement de faire procéder rapidement à une enquête judiciaire indépendante au sujet de ces morts, de façon à faire la pleine lumière sur les faits, à identifier les coupables et à engager des poursuites contre eux.