Rapport intérimaire - Rapport No. 234, Juin 1984

Cas no 1169 (Nicaragua) - Date de la plainte: 12-NOV. -82 - Clos

1. 432. Le comité a examiné ce cas à deux reprises [voir 222e rapport, paragr. 317 à 329, et 233e rapport, paragr. 214 à 317, respectivement approuvés par le Conseil d'administration à ses 222e et 225e sessions en mars 1983 et février-mars 1984] et a présenté, la dernière fois, un rapport intérimaire au Conseil d'administration. Le gouvernement a envoyé certaines informations dans une communication du 27 février 1984 que le Bureau a reçue après la réunion de février-mars 1984 du comité.
2. 433. Le Nicaragua a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ,1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 434. Lorsqu'il a examiné ce cas à sa réunion de février-mars 1984, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les allégations qui restaient en suspens [voir 233e rapport, paragr. 317]:
   • a) "Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations au sujet de l'allégation selon laquelle le ministère du Travail recommande aux organisations syndicales de s'affilier à la Centrale sandiniste des travailleurs (CST) et selon laquelle les actes de constitution des organisations syndicales, à l'en-tête du ministère du Travail, auraient été déposés au siège de la CST pour permettre à cette dernière d'attirer en son sein les organisations nouvellement constituées.
   • b) Le comité note que le gouvernement n'a pas répondu à l'allégation selon laquelle le passeport de M. Alejandro Arnuero, dirigeant du SDEPC, aurait été confisqué de manière abusive, alors qu'il devait participer à un congrès de la Fédération internationale des ouvriers du transport qui devait se tenir au Brésil. Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations à ce sujet.
   • c) Le comité demande au gouvernement d'envoyer le texte du jugement définitif qui aura été rendu au sujet de l'escroquerie dont aurait été victime le SDEPC.
   • d) Le comité demande au gouvernement d'envoyer le texte de l'arrêt rendu au sujet de l'octroi de la personnalité juridique au syndicat des travailleurs de diverses entreprises du groupe sucrier "Faustino Martínez" et d'autres entreprises afin de pouvoir se prononcer sur les allégations en ayant tous les éléments d'information nécessaires.
   • e) Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations relatives à la violation du siège de la FETRACHI et aux agressions dont les dirigeants de cette organisation auraient fait l'objet.
   • f) Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas indiqué les faits concrets qui auraient motivé la détention de certains syndicalistes (Bismarck García, Orlando Mendoza Laguna, Manuel Antonio Zeledón Cano et Miguel Salgado Báez), aujourd'hui en liberté, et qu'il se soit contenté d'indiquer uniquement la loi qu'ils auraient violée. Le comité demande de nouveau au gouvernement de transmettre des informations à cet égard.
   • g) Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations sur les informations communiquées par la CTN au représentant du Directeur général concernant sept syndicalistes (Mónico Fuentes, Nicolás González, Santos Ponce Santacruz, Victoriano Ramos, Agustín Canales, Saturnino López Centeno et Santos Larios Cornejo) qui, contrairement à ce qu'avait indiqué le gouvernement, se trouveraient en état d'arrestation. Le comité demande également au gouvernement d'envoyer ses observations sur les autres allégations relatives à des arrestations auxquelles il n'a pas répondu et qui ont trait à 33 dirigeants syndicaux ou syndicalistes: Crescencio Carranza, Guillermo Salmerón Jiménez, Fidel López Martínez, Rito Rivas Amador, José Angel Altamirano, Mercedes Hernández, Reynaldo Blandón, Iván Blandón, Víctor Ríos, Erik Luna, José Angel Peñalosa, Napoleón Aragón, Eleazar Marenco, Juan Ramón Duarte et son frère, Anacleto Rayo Torres, Ricardo Meza Salgado, Cándido Arbizu Ocón, Candelario Jarquín Miranda, Alejo Flores Castillo, Miguel Flores Castillo, Nicolás Orozco Martínez, Esteban Orozco Martínez, Máximino Flores Obando, Estanislao Cano Mayorga, José Miranda Pérez, Anastasio Jiménez Maldonado, Gabriel Jiménez Maldonado, Arcadio Ortiz Espinoza, Santos Sánchez Cortedano, Jacinto Sánchez Cortedano, Napoleón Molina Aguilera et Juan Rivas (ce dernier, selon une communication de la CMT, se trouverait déjà en liberté).
   • h) Le comité note que le gouvernement n'a pas répondu aux allégations relatives aux interrogatoires et aux menaces d'emprisonnement dont feraient l'objet les paysans de Wasaca affiliés à la CTN, non plus qu'aux menaces et actes d'intimidation dont feraient l'objet, à leur domicile, Eugenio Membreño et d'autres membres du comité exécutif de la CTN. Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations à ce sujet."

B. Réponse du gouvernement

1. 435. Au sujet de la liste des détenus transmise par les plaignants, le gouvernement donne les informations suivantes:
   • - Santos et Jacinto Sánchez Cortedano: ils accomplissent une peine de deux ans d'emprisonnement, imposée par le juge instructeur de police, pour abigéat (vol de bétail).
   • - Cándido Arbizu Ocón, Alejo Flores Castillo, Candelario Jarquín Miranda, Esteban Orozco Martínez, Anacleto Rayo Torres, Eleuterio Cano Mayorga, Miguel Angel Flores Castillo, Ricardo Meza Salgado, Nicolás Orozco Martínez: ils ont été arrêtés le 30 décembre 1982 à Las Mojarras (département de León) pour violation de la loi sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Ces personnes appartiennent au mouvement appelé Front démocratique nicaraguayen (FDN), organisation militaire qui attaque continuellement le Nicaragua depuis le Honduras et qui, aux termes de la loi susmentionnée, est une organisation illégale. Ils ont été renvoyés dans la zone franche le 4 février 1983.
   • - José Eliodoro Pérez Miranda. arrêté le 18 juillet 1983, renvoyé dans la zone franche le 20 octobre 1983. Il a été accusé de bloquer des unités de transport en lançant des crampons sur la route, commettant ainsi le délit défini à l'article 2, paragraphe 1, de la loi sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
   • - Manuel Antonio Cano Zeledón: arrêté le 5 novembre 1983 et libéré le 10 du même mois.
   • - Orlando Mendoza Laguna, Arcadio Antonio Ortiz Espinoza et Orlando Napoleón Martínez Aguilera: ils ont été arrêtés le 12 novembre 1983, sont membres du Front démocratique nicaraguayen (FDN), organisation armée illégale, et sont accusés de fournir à cette organisation des informations relatives à des objectifs militaires et économiques du Nicaragua, commettant ainsi le délit prévu à l'article 1, alinéa b), de la loi sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
   • - Bismarck Antonio García Estrada: il a été arrêté le 12 novembre 1982 pour ses relations avec les personnes susmentionnées, mais il a été libéré le 12 janvier 1983 après que sa non-participation aux activités mentionnées dans le paragraphe précédent ait été prouvée.
2. 436. Le gouvernement déclare que ces personnes n'ont pas été arrêtées pour leur appartenance à la CTN ni pour avoir exercé des fonctions syndicales.
3. 437. Pour ce qui est des dirigeants du syndicat de l'entreprise Aceitera Corona S.A., MM. Juan Rivas et Miguel Angel Salgado, le gouvernement envoie de nombreux documents d'où il ressort que leur licenciement a été motivé par une faute professionnelle grave répondant à la définition du motif légitime de licenciement prévu à l'article 119, paragraphe 5, du Code du travail (manquement grave aux obligations imposées par le contrat), les dirigeants en question s'étant rendus responsables du déversement d'importantes quantités d'huile. Le motif légitime de licenciement a, par ailleurs, été constaté par l'inspection du travail, conformément aux dispositions prévues dans l'article 192 du Code du travail applicable aux dirigeants syndicaux. Le gouvernement déclare que ces personnes n'ont pas été arrêtées pour des motifs syndicaux; cette affirmation est corroborée par une lettre signée par trois dirigeants de leur syndicat, qui fait apparaître que MM. Rivas et Salgado se trouvent en liberté.
4. 438. Enfin, le gouvernement envoie le texte de l'arrêt rendu par la Cour suprême de justice, le 27 janvier 1984, dans lequel cette cour déclare que la demande relative à l'octroi de la personnalité juridique au syndicat des travailleurs de diverses entreprises du groupe sucrier "Faustino Martínez", de la "Rafinería del Azúcar" et de la "Nicaragua Sugar States Limited", ne répond pas aux dispositions prévues à l'alinéa c) de l'article 200 du Code du travail (aux termes duquel sont considérés comme syndicats des travailleurs de "diverses entreprises", les syndicats formés par des travailleurs de différents métiers, professions ou spécialités qui sont occupés dans deux ou plusieurs entreprises de la même catégorie), puisque l'on présente formellement comme une pluralité de sociétés (la "Nicaragua Sugar States" et la "Rafinería del Azúcar S.A.") des sociétés qui constituent en réalité une seule et même entreprise, comme le démontre le fait qu'elles ont un administrateur général commun, qu'elles se consacrent à la même activité, qu'elles poursuivent des objectifs sociaux identiques, qu'elles possèdent trois ateliers de réparation de machines qui assurent un service commun et qu'elles partagent le même centre de traitement des données. Selon le texte transmis par le gouvernement, la Cour suprême interprète l'expression "entreprise" qui figure à l'article 200 du Code du travail comme s'entendant d'une activité essentiellement économique et précise que le concept juridique de l'entreprise ne se réfère pas à sa forme mais à une activité réelle qui est l'activité économique.

C. Conclusions du comité

1. 439. Pour ce qui concerne les allégations relatives à des arrestations, le comité observe que, d'après les déclarations du gouvernement, Santos et Jacinto Sánchez Cortedano, Cándido Arbizu Ocón, Alejandro Flores Castillo, Candelario Jarquín Miranda, Esteban Orozco Martínez, Anacleto Rayo Torres, Eleuterio Cano Mayorga, Miguel Angel Flores Castillo, Ricardo Meza Salgado, Nicolás Orozco Martínez, José Eliodoro Pérez Miranda, Orlando Mendoza Laguna, Arcadio Antonio Ortiz Espinoza et Orlando Martínez Aguilera ont été arrêtés pour des motifs étrangers à leurs activités syndicales (vol de bétail, appartenance à des organisations militaires ou armées de caractère illégal et non syndical ou activités en faveur de telles organisations, ou encore blocage d'unités de transport). Le comité prend note également de ce que trois dirigeants du syndicat auquel appartiennent MM. Juan Rivas et Miguel Salgado déclarent, par écrit, que ces derniers n'ont pas été arrêtés pour des raisons syndicales. d
2. 440. Le comité prend note également de ce que, selon le gouvernement, Manuel Cano Zeledón a été arrêté le 5 novembre 1983 et libéré le 10 du même mois, et que Bismarck García Estrada, arrêté le 12 novembre 1982, a été libéré le 12 janvier 1983 après que sa non-participation à des activités tendant à fournir à une organisation armée illégale des informations relatives à des objectifs militaires et économiques du Nicaragua ait été prouvée. Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas indiqué les motifs de l'arrestation de M. Manuel Cano Zeledón. L'intéressé ayant été remis en liberté et étant donné qu'il n'est pas établi que des charges aient été retenues contre lui, le comité tient à attirer l'attention du gouvernement sur le fait que la détention préventive de dirigeants syndicaux et de syndicalistes comporte un risque grave d'ingérence dans les activités syndicales.
3. 441. Le comité observe par ailleurs que le gouvernement n'a pas fourni les informations qu'il lui avait demandées sur les autres allégations relatives à l'arrestation de syndicalistes. Le comité prie donc de nouveau le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les informations communiquées par la CTN au représentant du Directeur général concernant sept syndicalistes (Mónico Fuentes, Nicolás González, Santos Ponce Santacruz, Victoriano Ramos, Agustín Canales, Saturnino López Centeno et Santos Larios Cornejo) qui, contrairement à ce qu'avait indiqué le gouvernement, se trouveraient détenus. [Voir 233e rapport, paragr. 287.] Le comité prie également le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les autres allégations relatives à des arrestations auxquelles il n'a pas répondu et qui concernent 18 dirigeants syndicaux ou syndicalistes: Crescencio Carranza, Guillermo Salmeórn Jiménez, Fidel López Martínez, Rito Rivas Amador, José Angel Altamirano, Mercedes Hernández, Reynaldo Blandón, Iván Blandón, Victor Ríos, Erik Luna, José Angel Peñalosa, Napoleón Aragón, Eleázar Marenco, Juan Ramón Duarte et son frère, Maximino Flores Obando, Anastasio Jiménez Maldonado et Gabriel Jiménez Maldonado.
4. 442. Pour ce qui est des difficultés qu'aurait le syndicat des travailleurs de diverses entreprises du groupe sucrier "Faustino Martínez", de la "Rafinería del Azúcar S.A." et de la "Nicaragua Sugar States Limited" à obtenir la personnalité juridique, le comité prend note de l'arrêt rendu par la Cour suprême de justice, le 27 janvier 1984, dans lequel il est indiqué que la demande d'octroi de la personnalité juridique présentée par ce syndicat ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa c) de l'article 200 du Code du travail aux termes duquel sont considérés comme syndicats des travailleurs de "diverses entreprises", les syndicats formés par des travailleurs de différents métiers, professions ou spécialités, qui sont occupés dans deux ou plusieurs entreprises de la même catégorie. Le comité observe que, d'après l'arrêt qu'elle a rendu, la Cour suprême estime que la "Rafinería del Azúcar S.A." et la "Nicaragua Sugar States Limited", bien qu'étant des sociétés distinctes, constituent une seule entreprise dans la mesure où elles se consacrent à la même activité, poursuivent des objectifs identiques, ont un administrateur général commun, etc. La Cour suprême adopte donc un concept de l'entreprise dans le sens économique, c'est-à-dire en tant qu'unité de production. Dans ces conditions, le comité exprime l'espoir que le syndicat des travailleurs du groupe sucrier "Faustino Martínez" pourra obtenir à brève échéance la personnalité juridique en tant que syndicat d'entreprise (article 200, alinéa b), du Code du travail).
5. 443. Enfin, le comité réitère ses demandes d'information au gouvernement concernant les autres allégations, comme il l'a fait à sa précédente réunion. [Voir ci-dessus, dans la partie relative à l'examen antérieur du cas, les paragraphes a), b), c), e) et h).]

Recommandation du comité

1. 444. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité constate que, selon les informations fournies par le gouvernements 17 des personnes auxquelles le comité s'était, référé ont été arrêtées pour des motifs étrangers à leurs; activités syndicales.
   • b), Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas indiqué les motifs de l'arrestation du syndicaliste Manuel Cano Zeledón, qui se trouve actuellement en liberté. Comme il n'est pas établi que des charges aient été retenues contre lui, le comité attire l'attention du gouvernement sur le fait que la détention préventive de dirigeants syndicaux et de syndicalistes comporte un risque grave d'ingérence dans les activités syndicales.
   • c) Le comité prie dé nouveau le gouvernement de lui communiquer ses observations sur les informations fournies par la CTN au représentant du Directeur général concernant sept syndicalistes Gabriel Jiménez Maldonado.
   • d) Le comité demande de nouveau au gouvernement de lui communiquer ses observations sur l'allégation selon laquelle le ministère du Travail recommande aux organisations syndicales de s'affilier à la Centrale sandiniste des travailleurs (CST) et selon laquelle des actes de constitution des organisations syndicales, à l'en-tête du ministère du Travail, auraient été déposés au siège de la CST pour permettre à cette dernière d'attirer en son sein les organisations nouvellement constituées.
   • e) Le comité observe que le gouvernement n'a pas répondu à l'allégation selon laquelle le passeport de M. Alejandro Arnuero, dirigeant du SDEPC, aurait été confisqué de manière abusive, alors qu'il devait participer à un congrès de la Fédération internationale des ouvriers du transport qui devait se tenir au Brésil. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer ses observations à ce sujet.
   • f) Le comité prie de nouveau le gouvernement de lui envoyer le texte du jugement définitif qui aura été rendu au sujet de l'escroquerie dont aurait été victime le SDEPC.
   • g) Le comité demande de nouveau au gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations relatives à la violation du siège de la FETRACHI et aux agressions dont les dirigeants de cette organisation auraient fait l'objet.