Rapport intérimaire - Rapport No. 226, Juin 1983

Cas no 1135 (Ghana) - Date de la plainte: 05-MAI -81 - Clos

1. 205. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de février 1983 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administrations.
2. 206. Depuis l'examen antérieur de ce cas, le gouvernement a envoyé des informations dans deux communications datées du 3 mars 1983. En outre, une organisation plaignante, la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois, a envoyé des informations complémentaires au sujet de cette plainte dans une communication du 3 mai 1983.
3. 207. Le Ghana a ratifié la convention (No. 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (No. 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 208. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait noté que les allégations concernaient la répression antisyndicale, directement ou indirectement par le gouvernement: blocage des comptes bancaires des syndicats, confiscation des passeports de dirigeants syndicaux, occupation par la force des locaux du congrès des syndicats (TUC) (qui abritent aussi le siège des syndicats nationaux) et arrestation d'au moins dix secrétaires généraux de syndicats nationaux (le nom et les fonctions de huit d'entre eux ayant été fournis). Le comité avait noté en outre la déclaration générale du gouvernement selon laquelle ces événements avaient eu lieu après la révolution du 31 décembre 1981 dans un contexte de mécontentement de la base à l'égard des dirigeants syndicaux en général.
2. 209. S'agissant du blocage des comptes bancaires des syndicats en février 1982, le comité avait noté que, d'après la réponse du gouvernement, il ne s'agissait pas d'une mesure visant uniquement le mouvement syndical, mais que tous les Ghanéens occupant des postes de responsabilité et certaines institutions publiques détenant des fonds de dépôt avaient fait l'objet du même traitement. En outre, selon le gouvernement, cette mesure avait été prise aux fins d'enquête par des commissions légalement constituées pour combattre la corruption générale. Bien que les plaignants n'aient pas étayé cette allégation par des informations complémentaires montrant que cette mesure était nettement antisyndicale, le comité avait prié néanmoins le gouvernement d'indiquer les mesures qui étaient prises pour libérer les avoirs et les fonds des syndicats concernés.
3. 210. Le comité avait noté l'explication du gouvernement selon laquelle la confiscation. des passeports des dirigeants syndicaux était une mesure accessoire prise dans le cadre d'une enquête sur les personnes détenant des fonds de dépôt. Il avait donc prié le gouvernement de fournir des renseignements plus précis sur cet aspect du cas.
4. 211. Au sujet de l'attaque et de l'occupation par la force des locaux des syndicats, le comité avait noté que les plaignants alléguaient que le gouvernement n'était pas intervenu pour empêcher ces événements, alors que le gouvernement affirmait avoir agi immédiatement pour protéger la vie et les biens. Le comité avait noté, d'après les renseignements fournis par l'un des plaignants, que ce n'était pas la première fois que les locaux des syndicats étaient attaqués et que la sécurité personnelle des responsables syndicaux était menacée. En outre, étant donné que les responsables évincés n'avaient pas été en mesure de reprendre possession des locaux, le comité avait appelé l'attention du gouvernement sur la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles (adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 54e session, en 1970) qui considère le droit à la protection des biens des syndicats comme l'une des libertés civiles essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux. Comme le gouvernement avait déclaré que des élections intérimaires libres avaient eu lieu en vue d'élections plénières - probablement après décembre 1982 -, le comité avait exprimé l'espoir que d'authentiques dirigeants élus démocratiquement étaient, ou seraient bientôt, en possession des locaux. Il avait demandé au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour restituer les locaux aux syndicats en question.
5. 212. Enfin, s'agissant de l'arrestation d'au moins dix dirigeants syndicaux - notamment M. Kofi (Syndicat des travailleurs des chemins de fer et de la construction mécanique), M. Yankey (Syndicat des travailleurs des transports, des industries chimiques et du pétrole), M. Ahiable (Syndicat des enseignants), M. Tevie (Syndicat des gens de mer), M. Akoto (Syndicat des travailleurs de la santé), M. Asante (Syndicat des travailleurs agricoles), M. Adjei (compagnie électrique) et M. Ntoah (Syndicat des transports routiers privés) -, le comité avait noté que, selon les informations de l'une des organisations plaignantes de juillet 1982, ces dirigeants avaient été libérés sous caution de 100.000 cédis chacun et obligés de se présenter à la police tous les jours. D'autre part, le comité avait noté que, selon le gouvernement, ces personnes n'avaient jamais été véritablement arrêtées mais qu'on leur avait offert la détention préventive - dans les locaux de la police en raison de l'insuffisance des effectifs -, détention qui avait pris fin dès que la tension avait cessé. Etant donné ces déclarations tout à fait contradictoires, le comité avait rappelé que les mesures de détention préventive peuvent comporter une grave ingérence dans les activités syndicales qu'il semblerait nécessaire de justifier par l'existence d'une situation grave ou par un état d'urgence et pourraient donner lieu à des critiques à moins qu'elles ne soient accompagnées de garanties judiciaires appropriées, accordées dans un délai raisonnable. Vu la déclaration du gouvernement selon laquelle les élections de comités intérimaires de gestion libres avaient eu lieu, préparant des élections du TUC qui seraient ouvertes à tous les travailleurs intéressés ('les seuls motifs d'exclusion étant les infractions aux lois nationales"), le comité avait demandé au gouvernement de confirmer que les dirigeants syndicaux susmentionnés étaient libres d'exercer leurs activités et de participer aux affaires syndicales. Il avait prié le gouvernement d'indiquer si les élections qui auraient dû avoir lieu s'étaient déroulées et, dans l'affirmative, si les dirigeants évincés du TUC et mentionnés par les plaignants avaient pu participer à ces élections.
6. 213. Dans ces conditions, le comité avait recommandé au Conseil d'administration d'approuver les conclusions suivantes:
   • a) Au sujet des allégations relatives au blocages des comptes bancaires des syndicats et à la confiscation des passeports de dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour libérer les avoirs et les fonds des syndicats touchés par ces mesures et de fournir des informations plus précises sur la question des passeports confisqués.
   • b) En ce qui concerne l'attaque et l'occupation par la force des locaux des syndicats, le comité appelle l'attention du gouvernement sur la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, qui inclut le droit à la protection des biens des syndicats parmi les libertés civiles essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux. Il veut croire que d'authentiques dirigeants démocratiquement élus sont, ou seront bientôt, en possession des locaux et il demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour restituer les locaux aux syndicats en question.
   • c) Devant les déclarations contradictoires concernant l'arrestation alléguée d'au moins dix responsables syndicaux, le comité rappelle que les mesures de détention préventive peuvent comporter une grave ingérence dans les activités syndicales. Etant donné que de nouvelles élections libres doivent avoir lieu au sein du TUC, le comité prie le gouvernement d'indiquer si tous les responsables syndicaux mentionnés au paragraphe 212 ci-dessus sont libres d'exercer leurs activités syndicales et ont pu participer aux élections syndicales.

B. Faits nouveaux

1. 214. Dans deux communications du 3 mars 1983, le gouvernement indique que, s'agissant des élections syndicales, qui ne sont pas encore achevées, huit syndicats nationaux ont élu leurs responsables permanents et que tous les syndicalistes intéressés ont participé librement à ces élections. En outre, ajoute le gouvernement, sur les huit élections syndicales nationales menées à bien, quatre anciens secrétaires généraux, qui avaient été destitués selon les allégations pendant les événements d'avril 1982, non seulement ont participé aux élections mais ont été élus aux fonctions de secrétaire général de leur syndicat. les élections des responsables permanents nationaux des autres syndicats devaient être achevées pour le 31 mars 1983, et une Conférence des délégués nationaux pour élire les responsables permanents du TUC avait été fixée provisoirement aux 14, 15 et 16 avril 1983. le gouvernement déclare aussi que les comptes bancaires du TUC ont été débloqués.
2. 215. Se référant aux élections des responsables permanents du TUC, le gouvernement se déclare prêt à accueillir une mission de l'OIT en tant qu'observateur à ces élections.
3. 216. Dans sa communication du 3 mai 1983, la fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (FITBE) réfute l'affirmation du gouvernement selon laquelle il n'avait rien à voir dans l'assaut du 29 avril 1982 contre les locaux du TUC. La FITBB déclare que la foule qui avait envahi les locaux du TUC et harcelé les secrétaires généraux du TUC et leurs collaborateurs était conduite par la fourgonnette des services de renseignements du gouvernement et que le personnel de la fourgonnette avait fourni des haut-parleurs aux assaillants.
4. 217. Ceux qui ont organisé et conduit l'assaut, déclare la FITBB, ont opéré à partir de bureaux mis à leur disposition dans le Palais du gouvernement. La FITBB ajoute qu'il y a des preuves que l'administration de la radiodiffusion a reçu l'ordre de facturer au gouvernement (Conseil provisoire de la défense nationale) une annonce du groupe à la radio. le gouvernement a aussi mis à disposition du groupe des voitures qui avaient été réquisitionnées à des particuliers.
5. 218. la FITBB ajoute encore qu'après s'être emparé des locaux du TUC, le groupe a laissé quelques hommes monter la garde et empêcher les secrétaires généraux et les responsables de revenir dans le bâtiment. Ces "gardes" ont été ravitaillés par la cantine militaire. La nourriture était transportée dans la voiture officielle du Révérend Damoah, alors membre du PNDC, et, parfois, dans des véhicules de l'armée.
6. 219. En ce qui concerne le blocage des comptes bancaires des syndicats et la confiscation des passeports de dirigeants syndicaux, la FITBB déclare que le blocage des avoirs syndicaux et des comptes bancaires a fait suite à une résolution adoptée par le groupe qui avait attaqué le siège du TUC, ce qui donne à penser que cette mesure était dirigée spécialement contre le TUC. En outre, le TUC est la seule organisation dont les avoirs et les comptes bancaires aient été bloqués. Toutes les autres personnes touchées par cette mesure sont des particuliers: soit des hommes d'affaires soupçonnés d'évasion fiscale ou des fonctionnaires qui, selon des rapports de vérification des comptes, des commissions d'enquête ou des enquêtes par la police, ont détourné des fonds publics. Les syndicalistes sont les seules personnes ayant des responsabilités dont les avoirs aient été bloqués et les passeports confisqués avant enquête, la FITBB voit mal comment la confiscation des passeports peut être considérée comme une mesure accessoire prise dans le cadre d'une enquête sur les personnes détenant des fonds de dépôt. le passeport de Charles Hatta avait déjà été confisqué en février 1982.
7. 220. La FITBB ajoute que la confiscation prolongée des passeports des dirigeants syndicaux et le fait que les autorités n'ont pas libéré les dirigeants de la caution de 100.000 cédis les ont empêchés de participer aux élections syndicales dans des conditions de liberté et d'égalité. Cet obstacle a été aggravé par le fait que les personnes désignées pour remplacer les dirigeants évincés ont gardé leurs fonctions tout au long des élections. les dirigeants, comme Charles Attah, qui avaient fui le pays n'ont pas pu participer aux élections et sans leur passeport ils n'ont même pas pu revenir dans leur pays.
8. 221. La FITBB déclare que la question des passeports confisqués est d'une importance primordiale et que si le gouvernement désire vraiment la réconciliation, il devrait accepter de rendre aux dirigeants syndicaux - qui avaient été élus à leurs fonctions - l'exercice de leurs droits.
9. 222. La FITBB signale qu'un autre sujet de grande préoccupation est le fonctionnement des "comités de défense des travailleurs" sur les lieux de travail. Selon la FITBB, ces comités sont élus par les travailleurs, mais ils sont tributaires de l'appui qu'ils reçoivent des autorités. Contrairement aux sections syndicales, ils ont un accès direct aux autorités. Ils peuvent être utilisés facilement pour battre en brèche les syndicats et leurs représentants.

C. Conclusions du comité

1. 223. Le comité note que, depuis son examen antérieur du cas, le gouvernement a envoyé certaines informations sur les divers aspects du cas et que des informations complémentaires concernant les allégations ont été communiquées par l'une des organisations plaignantes, la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois. Le gouvernement n'a pas encore eu la possibilité de répondre aux informations complémentaires communiquées par la FITBB.
2. 224. En ce qui concerne les allégations relatives au blocage des comptes bancaires syndicaux et à la confiscation des passeports de dirigeants syndicaux, le comité note que le gouvernement déclare que les comptes bancaires du Congrès des syndicats ne sont plus bloqués. Le gouvernement n'a toutefois pas fourni de renseignements sur la situation en ce qui concerne les autres syndicats et les dirigeants syndicaux dont les comptes bancaires auraient été bloqués: il n'a pas fourni non plus d'informations précises sur la confiscation des passeports d'un certain nombre de dirigeants syndicaux. le comité, en conséquence, prie le gouvernement de fournir des renseignements précis et détaillés concernant les mesures prises ou envisagées pour lever le blocage des comptes bancaires des autres organisations syndicales et des dirigeants syndicaux dont les avoirs ont été bloqués. Le comité prie aussi le gouvernement de l'informer de la situation précise des syndicalistes dont les passeports ont été et sont encore confisqués et de celle des syndicalistes qui ont été libérés sous caution de 100.000 cédis. Il exprime le ferme espoir que des mesures seront prises à bref délai pour régulariser la situation de ces syndicalistes, dont certains n'ont pas pu revenir dans le pays pour participer aux élections syndicales.
3. 225. S'agissant des élections auxquelles procèdent actuellement les divers syndicats nationaux, le comité note que, selon le gouvernement, ces élections ne sont pas encore achevées, mais qu'actuellement huit syndicats nationaux ont élu leurs responsables permanents. En outre, sur ces huit élections, quatre anciens secrétaires généraux, qui avaient été destitués selon les allégations pendant les événements d'avril 1982, ont été élus aux fonctions de secrétaire général de leurs syndicats respectifs. le gouvernement a également déclaré que les élections des autres syndicats devaient être achevées au 31 mars 1983 et qu'une Conférence des délégués nationaux chargée d'élire les représentants permanents du Congrès des syndicats devait avoir lieu en avril 1983.
4. 226. le comité demande au gouvernement de lui faire savoir si toutes ces élections ont eu lieu et si tous les anciens membres du TUC, qui avaient été évincés après les événements d'avril 1982 et qui sont restés au Ghana, ainsi que les dix dirigeants syndicaux mentionnés au paragraphe 212 ci-dessus, ont été en mesure de participer aux élections. En particulier, en ce qui concerne ces derniers, le comité prie à nouveau le gouvernement d'indiquer s'ils ont pu exercer leurs activités syndicales normales et de fournir des informations précises sur leur situation. actuelle au regard de la loi.
5. 227. Pour ce qui est de l'attaque et de l'occupation alléguées des locaux de certains syndicats, notamment du TUC, le comité exprime à nouveau l'espoir que d'authentiques dirigeants démocratiquement élus sont ou seront bientôt en possession de ces locaux. Il prie le gouvernement de l'informer de la situation concernant ces locaux et de prendre des mesures en vue de les restituer aux syndicats intéressés, si cela n'a pas encore été fait.
6. 228. Enfin, le comité note avec intérêt que le gouvernement s'est déclaré disposé à accueillir une mission de l'OIT à titre d'observateur aux élections. A cet égard, le comité estime que, pour parvenir à des conclusions sur tous les aspects de ce cas en pleine connaissance de cause et étant donné les informations contradictoires fournies par les plaignants et le gouvernement au sujet de plusieurs allégations, il serait utile qu'un représentant du Directeur général se rende dans le pays et fasse rapport au comité sur l'ensemble du casa Le comité, par conséquent, prie le gouvernement d'indiquer s'il serait prêt à recevoir une mission sur place au Ghana, effectuée par un représentant du Directeur général qui présenterait un rapport sur le cas au comité avant sa prochaine session.

Recommandation du comité

1. 229. Le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire, et en particulier les conclusions suivantes:
   • a) Au sujet des allégations relatives au blocage des comptes bancaires de certains syndicats et dirigeants syndicaux, le comité note que, selon le gouvernement, les comptes bancaires du congrès des syndicats ne sont plus bloqués; il prie le gouvernement de fournir des informations précises et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour lever le blocage des comptes bancaires des autres syndicats et des dirigeants syndicaux dont les avoirs ont été bloqués.
   • b) En ce qui concerne la confiscation des passeports d'un certain nombre de syndicalistes, le comité prie le gouvernement de l'informer de la situation précise des syndicalistes concernés; il exprime le ferme espoir que des mesures seront prises à bref délai pour régulariser la situation des syndicalistes intéressés, dont certains ont été empêchés de revenir dans le pays pour participer aux élections syndicales en cours. le comité prie également le gouvernement de fournir des informations sur les syndicalistes libérés sous caution.
   • c) Au sujet des élections en cours, le comité prie le gouvernement d'indiquer si toutes ces élections ont eu lieu et si tous les anciens membres du TOC qui avaient été évincés après les événements d'avril 1982 et qui sont restés au Ghana, ainsi que les dix dirigeants syndicaux mentionnés au paragraphe 212 ci-dessus, ont pu participer aux élections: en particulier, le comité prie le gouvernement d'indiquer si ces dix dirigeants syndicaux sont en mesure de mener des activités syndicales normales, et de fournir des informations précises sur leur situation au regard de la loi.
   • d) S'agissant de l'attaque et de l'occupation des locaux de certains syndicats, notamment du TOC, le comité exprime de nouveau l'espoir que d'authentiques dirigeants démocratiquement élus sont ou seront bientôt en possession de ces locaux: il demande au gouvernement de l'informer de la situation concernant ces locaux et de prendre des mesures en vue de les restituer aux syndicats intéressés, si cela n'a pas encore été fait.
   • e) Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les dernières informations et allégations communiquées par la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois.
   • f) S'agissant du cas dans son ensemble, le comité estime que, pour parvenir à des conclusions en pleine connaissance de cause, et étant donné les informations contradictoires fournies par les plaignants et le gouvernement sur un certain nombre des allégations, il serait utile qu'un représentant du Directeur général se rende dans le pays pour examiner la situation sur place. Il prie, en conséquence, le gouvernement d'indiquer s'il serait disposé à recevoir une mission au Ghana d'un représentant du Directeur général qui présenterait un rapport sur l'ensemble du cas au comité avant sa prochaine session et notamment sur les aspects suivants du cas: le gel des avoirs des syndicats et de ceux de certains dirigeants syndicaux, la confiscation des passeports de certains dirigeants syndicaux, le sort de ceux qui sont libérés sous caution, les élections syndicales en cours et la situation des locaux syndicaux.