Rapport intérimaire - Rapport No. 218, Novembre 1982

Cas no 1130 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 16-AVR. -82 - Clos

1. 737. Dans une communication du 16 avril 1982, l'Association des employés du Capitol (CEOG) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux aux Etats-Unis. Le CEOG a fourni des renseignements supplémentaires dans des communications des 26 avril, 11 mai, 18 juin et 4 et 7 octobre 1982. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des lettres des 9 septembre et 28 octobre 1982.
2. 738. Les Etats-Unis d'Amérique n'ont ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 739. Dans sa communication du 16 avril 1982, le CEOG allègue que le Sénat des Etats-Unis n'a pas respecté le droit des employés de ses restaurants tel qu'il est consacré par la loi nationale sur les relations professionnelles, la loi sur les droits civils, la loi sur l'égalité d'accès à l'emploi, la loi concernant les normes de travail équitables et la loi sur la réforme de la fonction publique, ainsi que par la Constitution des Etats-Unis d'Amérique elle-même, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Déclaration de Philadelphie. Le CEOG explique que, bien qu'il ait été créé en décembre 1979 pour représenter "une majorité des employés des restaurants du Sénat" et malgré une demande formelle de reconnaissance présentée au Sénat le 3 mars 1980 (demande dont il fournit une copie), le Sénat refuse de négocier ou de s'entretenir avec ses représentants ou de les rencontrer. L'organisation plaignante déclare que les demandes qu'elle a adressées à deux commissions du Sénat, la Commission du règlement et de l'administration et la Commission du travail et des ressources humaines, en vue de s'entretenir de la situation ont aussi été ignorées. Elle soutient que la direction a entrepris de nouvelles tracasseries et intimidations contre les travailleurs des restaurants du Sénat.
2. 740. Le CEOG joint à sa lettre du 26 avril 1982 la copie de rapports écrits établis par certains de ses membres et qui relatent une entrevue que les intéressés avaient eue trois jours plus tôt avec le directeur par intérim des Services de restauration du sénat. Il ressort de ces rapports que des menaces de blâme, de suspension ou de licenciement ont été proférées, pour le cas où l'organisation ne serait pas dissoute, et la plainte au BIT retirée.
3. 741. Dans sa communication du 11 mai 1982, le CEOG fournit la copie de la lettre de refus d'accorder la reconnaissance à l'organisation syndicale. Cette lettre est signée par l'Architecte du Capitol, qui est la personne légalement responsable de la gestion des restaurants du Sénat. Il fournit également la copie d'une nouvelle demande formelle de reconnaissance datée du 10 novembre 1980 et des pétitions envoyées à 11 sénateurs pour leur demander leur concours, ainsi que des exemplaires des bulletins exposant les raisons pour lesquelles il demande sa reconnaissance. Ces bulletins ont été distribués au bureau de chaque sénateur. Dans sa lettre du 18 juin 1982, le CEOG déclare en outre que des abus continuent d'être commis dans les restaurants du sénat et il demande au BIT de recourir à sa procédure des contacts directs.
4. 742. Le 4 octobre 1982, l'organisation plaignante précise que les sessions du Sénat sont ajournées pour les mois d'octobre et de novembre et qu'aucune décision n'a été prise sur les pétitions que le CEOG avait présentées en mars et en novembre 1980 en vue de se faire reconnaître comme agent de négociation des travailleurs des restaurants du Sénat. Elle souligne qu'en fait le Sénat n'est pas formellement saisi de ces pétitions puisqu'elles n'ont pas été officiellement reçues conformément á l'article IV du règlement du Sénat (qui dispose qu "'un bref exposé de toute pétition, de tout mémoire ou de tout document présenté au Sénat sera inséré" dans le Journal du Sénat), et qu'elles n'ont pas non plus été déférées à un organisme compétent du Sénat conformément à l'article VII du règlement du Sénat (selon lequel, chaque jour où le Sénat est en session, "le Président présentera au Sénat ... les communications adressées au Sénat" et celles-ci "seront reçues et classées", sauf décision contraire unanime). Selon l'organisation plaignante, les chefs de la majorité et de la minorité du Sénat ont demandé au président dé la Commission du règlement et de l'administration d'étudier les conditions de travail dans les restaurants du Sénat, mais le CEOG est pessimiste quant aux résultats qu'il peut en attendre, car ses propres démarches auprès de la commission sont restées vaines.
5. 743. L'organisation plaignante déclare que sa reconnaissance officielle est vitale pour ses membres, car ceux-ci ne sont pas protégés par la législation qui régit les conditions de travail des autres salariés dans l'ensemble du pays, le Sénat s'étant exempté de l'application des lois relatives à la discrimination, aux normes de travail équitables et à la négociation collective. Elle cite en exemple des tracasseries infligées à des employés des restaurants: des licenciements et des démissions forcées - auxquelles elle n'a pu remédier étant donné la situation présente. Elle déclare en outre que des responsables de l'exécutif américain se sont déclarés préoccupés du sort du CEOG, mais qu'ils ne peuvent intervenir auprès du Sénat étant donné la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution.
6. 744. Dans sa lettre du 7 octobre 1982, le CEOG demande que sa plainte soit examinée rapidement car, bien que la Commission du règlement et de l'administration ait déclaré avoir l'intention d'étudier la situation, il a quant à lui des raisons de penser que cette étude n'aboutira pas à une reconnaissance ou à des négociations en vue d'une convention collective, ni même à l'établissement de relations professionnelles normales. Une réunion qui a eu lieu le 5 août entre des employés et des représentants du personnel membres du CEOG et le président de la Commission du règlement et de l'administration a été strictement limitée aux doléances personnelles des employés, car le président de la commission aurait spécifié qu'en aucun cas les questions de relations professionnelles ne seraient discutées. Selon une lettre en date du 13 mai 1982 dont l'organisation plaignante fournit copie, ce même président aurait informé les chefs de la majorité et de la minorité du Sénat que la question des syndicats de travailleurs au Sénat relève du Sénat tout entier et non pas seulement de certaines commissions ou de certains sénateurs, le problème des droits en matière de représentation dépassant la compétence particulière que la Commission du règlement et de l'administration possède en ce qui concerne les restaurants du Sénat. L'organisation plaignante joint en outre à sa communication la copie d'une lettre qu'elle a envoyée le 6 août au président de la commission et dans laquelle elle déclare que ses membres sont très gravement préoccupés de l'absence générale de consultation avec les employés au sujet de leurs conditions d'emploi. Aux termes de cette lettre, les préoccupations des employés portent notamment sur l'absence de procédure disciplinaire régulière, l'absence de droit d'affichage, l'absence de procédure de plainte en matière de sécurité et d'hygiène, et les questions salariales.

B. Réponse du gouvernement

1. 745. Dans sa communication du 9 septembre 1982, le gouvernement déclare que les employés du Congrès, en tant que citoyens des Etats-Unis d'Amérique, ont droit à la protection intégrale de la Constitution, y compris de la Déclaration des droits qui garantit les libertés civiles relatives à l'exercice de la liberté syndicale. Il explique cependant que la législation américaine ne contient pas de dispositions spécifiques accordant aux organisations d'employés du Congrès le droit à la reconnaissance exclusive. En outre, étant donné le principe de la séparation des pouvoirs, l'exécutif n'a aucune compétence en ce qui concerne le fonctionnement du pouvoir législatif, et il ne peut en l'occurrence que signaler le cas à l'attention du législatif, ce que le ministère du Travail a fait.
2. 746. En réponse à cette démarche, poursuit le gouvernement, le 5 août 1982 les chefs de la majorité et de la minorité du Sénat ont conjointement demandé au président de la Commission du règlement et de l'administration d'entreprendre, avec l'Architecte du Capitol et le Conseiller juridique du Sénat, une étude de la situation en ce qui concerne le CEOG, et d'élaborer au besoin des recommandations en vue de mesures ultérieures. Le gouvernement souligne que cette étude est actuellement en cours et que le président de la commission et d'autres hautes personnalités du Sénat ont engagé un dialogue avec les travailleurs intéressés et leurs représentants, y compris le directeur exécutif du CEOG. Le gouvernement indique qu'il informera promptement le Comité de la liberté syndicale des résultats de cette étude et de tout fait nouveau concernant le cas.
3. 747. Dans sa communication du 28 octobre 1982, le gouvernement déclare qu'après des discussions supplémentaires avec le personnel du Sénat, il a reçu des assurances que l'étude traitera de toutes les questions en instance dans ce cas, y compris d'une manière plus large les aspects concernant le droit de représentation des employés du Sénat et qu'il est à espérer que l'étude sera terminée avant le mois de mars 1983.

C. Conclusions du comité

1. 748. Le comité observe que, selon l'organisation plaignante - un syndicat constitué en décembre 1979 et représentant la majorité des employés des restaurants du Sénat -, près de deux années et demie se sont écoulées depuis la première demande formelle qu'elle a présentée au Sénat des Etats-Unis en vue de se faire reconnaître comme l'agent de négociation exclusif des employés des restaurants dudit Sénat. Le comité note aussi que l'organisation plaignante et le gouvernement l'ont tous deux informé de ce que le Sénat avait ordonné en août 1982 une étude de haut niveau en vue d'éclaircir la situation en ce qui concerne l'organisation plaignante, et que le gouvernement l'informera promptement des résultats de cette étude qui, on l'espère, sera achevée avant mars 1983- Selon le gouvernement, un dialogue est en cours au sujet des doléances des employés des restaurants du Sénat, mais l'organisation plaignante allègue que, jusqu'ici, seules les doléances personnelles ont été discutées, à l'exclusion expresse des questions générales de relations professionnelles.
2. 749. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle les employés du Congrès ont droit à la protection intégrale et à l'exercice de la liberté syndicale en vertu des dispositions de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique et que la division des pouvoirs dans ce pays interdit à l'exécutif d'intervenir dans les questions qui concernent le pouvoir législatif, le comité estime que l'examen des allégations serait facilité s'il disposait d'une copie des conclusions et des recommandations auxquelles aboutira l'étude à laquelle le Sénat fait actuellement procéder. En attendant que ces conclusions lui soient communiquées, le comité exprime l'espoir que l'étude et le dialogue en cours permettront d'aboutir à une situation dans laquelle les travailleurs en cause pourront mener des activités syndicales normales en pleine conformité des principes de la liberté syndicale.

Recommandation du comité

1. 750. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'adopter le présent rapport intérimaire et en particulier les conclusions suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre, dès qu'elles seront disponibles, les conclusions et les recommandations auxquelles aboutira l'étude à laquelle le sénat fait actuellement procéder au sujet de la situation de l'Association des employés du Capitol et qui, on l'espère, sera terminée avant le mois de mars 1983.
   • b) Le comité exprime l'espoir que l'étude et le dialogue en cours permettront d'aboutir à une situation dans laquelle les travailleurs en cause pourront mener des activités syndicales normales en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale.